Les distributeurs dans les moyennes et grandes surfaces sont désormais tenus d’informer les consommateurs, pour tous les produits de grande consommation proposés à la vente avec une réduction de la quantité vendue et une augmentation du prix  à l’unité.

La directive européenne CSRD les normes européennes d’information de durabilité (ESR) s’appliquent progressivement à compter du 1er janvier 2024. Un décret ajoute une disposition transitoire pour les commissaires aux comptes, OIT (spécialistes de la certification) et auditeurs des informations en matière de durabilité qui devront être accrédités par le comité français d’accréditation (COFRAC) avant le 1^er janvier 2026.

Un accord transactionnel est intervenu entre Vivendi et des dizaines d'investisseurs institutionnels. Ces derniers, après avoir été déboutés de leurs demandes par le tribunal de commerce de Paris en 2021, continuaient de réclamer devant la cour d’appel de Paris une réparation financière. L’accord met fin à un litige de 22 ans, concernant la communication financière prétendument inexacte de l’ancienne direction de Vivendi entre 2000 et 2002, époque où Jean-Marie Messier dirigeait le groupe.

Devant la cour d'appel de Paris, les dirigeants du distributeur et les représentants du personnel ont annoncé un accord de principe sur les modalités du PSE. Le plan concerne environ 3 200 salariés sur le départ au sein d'un groupe qui emploie désormais moins de 30 000 salariés sous les enseignes Monoprix, Franprix ou Vival.

Duralex est en redressement judiciaire depuis le 24 avril dernier. Trois offres de reprise été présentées devant le tribunal de commerce d'Orléans dont et la mieux disante est celle de la Société coopérative et participative. Dans ce projet, initié par le directeur de l'usine et soutenu par 60% des personnels, l'ensemble des 227 salariés seraient conservés. Il bénéficie du soutien des collectivités locales. Examen des offres le 17 juillet prochain.

La Cour de justice de l’Union européenne s'est prononcée sur le litige opposant les Laboratoires Servier et cinq fabricants de médicaments génériques à la Commission européenne. Après avoir examiné les accords conclus par le groupe Servier avec des fabricants de médicaments génériques, qui retardaient la sortie de versions moins chères du traitement contre l'hypertension les juges de la CJUE ont confirmé la sanction imposée par la Commission UE en 2014.

Le tribunal de Nanterre a débouté les ayants droit du compositeur Maurice Ravel et ceux du décorateur russe Alexandre Benois. Les héritiers des deux familles demandaient à la SACEM de reconnaître Alexandre Benois comme coauteur du Boléro.

Par une décision du 27 juin 2024, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 2,5 millions d’euros à l’encontre de la Banque Régionale d’Escompte et de Dépôts (BRED). Cette décision sanctionne des défaillances significatives du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) de cet établissement, en particulier de son dispositif de surveillance des opérations, de nature à affecter sa capacité à identifier et traiter efficacement les opérations atypiques.

La Chambre Arbitrale de la Grande Distribution (CAGD) annonce sa création ainsi que la signature d’un partenariat exclusif avec la Chambre Arbitrale Internationale de Paris (CAIP). La CAGD entend traiter les différends dans les secteurs alimentaires.

La Commission européenne a adressé aux places de marché en ligne Temu et Shein des demandes d’informations formelles en vertu du règlement sur les services numériques (DSA). La Commission UE souhaite vérifier leur conformité aux règles de l'Union européenne en matière de protection des consommateurs, y compris des mineurs.

Le groupe CMA CGM a notifié à l’Autorité de la concurrence le projet de prise de contrôle exclusif d’Altice Media, la branche médias du groupe Altice. Après examen de l’opération, l’Autorité a autorisé l’opération sous conditions. Afin de remédier aux risques d’atteinte à la concurrence identifiés, CMA CGM a souscrit des engagements comportementaux.

Plus de sept ans après la promulgation de la loi Sapin II, l’évaluation des tiers continue à présenter des difficultés pour les différents acteurs. L’AFA a souhaité publier le détail des résultats de son enquête afin de de mettre en lumière les pratiques de marché.

L'Autorité de la concurrence a décidé de s'autosaisir pour avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de l'IA générative et de lancer une consultation publique auprès d’une quarantaine d’acteurs. Cet avis vise à fournir aux acteurs du secteur une analyse concurrentielle du fonctionnement de ce marché en plein développement.

Le groupe de soutien d'experts (SPE), développé dans le cadre de la stratégie 2021-2023 du CEPD, dévoile un rapport au bénéfice des autorités de protection des données.

La CNIL publie un ensemble de fiches pratiques, produites en collaboration avec le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD), qui présentent des exemples de circuits d’appariement de données avec le SNDS.

La sanction prononcée le 2 juillet 2024 porte sur plusieurs manquements visant les utilisateurs de la plateforme dans la suite de nombreuses plaintes à l’encontre de la société VINTED, portant majoritairement sur des difficultés rencontrées par les personnes dans l’exercice de leur droit à l’effacement des données.

Le numéro un mondial de la recherche en ligne a vu ses émissions de CO2 bondir de 13 % en 2023 et de 48 % depuis 2019 pour atteindre 14,3 millions de tonnes équivalent CO2. En cause : l’explosion de l’intelligence artificielle, qui engendre une forte croissance de la consommation électrique des centres de données de l’entreprise, et aux émissions de leurs fournisseurs.

Depuis la faillite de la plateforme Mt Gox en février 2014, à la suite d’un hack de 850 000 bitcoins, ses ex-clients attendaient un remboursement. Plus de 10 ans plus tard, ses utilisateurs vont être remboursés.

L’Autorité de la concurrence a publié ses premières orientations informelles en matière de développement durable, rendues dans le cadre d’un précédent communiqué. Conformément à son engagement en faveur du développement durable, l’Autorité souhaite accompagner les entreprises désireuses de poursuivre des projets dans ce domaine. Deux organisations professionnelles représentant des acteurs du secteur de la nutrition animale avaient sollicité le Rapporteur général sur un projet de guide constituant une méthode harmonisée de calcul de l’empreinte environnementale des produits. Ici l’Autorité leur apporte réponses.

L’AMF et l’ACPR publient la 4e édition de leur rapport commun sur le suivi et l’évaluation des engagements climatiques des acteurs de la Place de Paris.

Une entreprise ne pourra plus clamer à partir de septembre 2026 que son produit est «neutre en carbone» si elle n’est pas en mesure de le prouver. En juin 2024, les États membres de l'UE ont convenu d'un texte visant à bannir les allégations environnementales mensongères des étiquettes et publicités.

Seuls quatre des 27 Etats de l’UE ont rendu à temps leurs feuilles de route actualisées pour atteindre les objectifs climatiques et énergétiques européens en 2030. La Commission UE encourage vivement tous les autres États membres, dont la France, à soumettre leurs plans dès que possible. L’institution n’envisagerait pas, pour le moment, à poursuivre les mauvais élèves en justice pour cette violation du règlement de l’UE sur la gouvernance de l’action pour le climat.

Jusqu’au 29 septembre, les Rencontres de la photographie d’Arles vont célébrer la diversité de la création photographique. Pour son édition 2024, ce rendez-vous emblématique se propose de scruter l’insondable sous l’apparence des choses.

Simon AMSELLE

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Christelle REY

Nathalie ROLLAND

Elsa WEBER-JOUSSET

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