L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a publié en 2019 un rapport  dans lequel il ressort notamment que la confiscation du produit des infractions figure parmi les moyens les plus efficaces pour lutter contre la délinquance. La loi du 24 juin 2024, simplifie la procédure de contestation des saisies de biens meubles, étend l’affectation gratuite des biens saisis à divers organismes et précise que la confiscation d’un bien immobilier entraîne l’expulsion du condamné. Le Conseil constitutionnel  qui a été saisi vient censurer certains mots et émet une réserve d’interprétation.

Le Sénat s’interroge sur la manière dont l’Etat pourra assurer le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques. En France le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été introduit par la loi du 27 mars 2017. Au niveau UE, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité a été adoptée en juin 2024. La division de la législation comparée du Sénat a réalisé une étude comparée passionnante sur le devoir de vigilance des entreprises dans quatre pays européens. C’est ici.

Muddy Waters Research LLC, fonds activiste, a publié un rapport de trente-cinq pages sur Eurofins Scientific, le géant mondial de la bioanalyse, qu’il accuse d’être « optimisé pour la malversation ». Après avoir été suspendue, l’action Eurofins s’est effondrée.  Par le passé, le fonds activiste a également publié des rapports sur d’autres sociétés. Sa stratégie : Il publie des rapports défavorables à une société et ensuite prend des positions vendeuses en profitant de la baisse des cours sur les actions . Le vendeur à découvert soupçonne Eurofins d'avoir surévalué ses bénéfices, le cash généré ainsi que la valeur de certains actifs.

Atos, pilier technologique des JO de Paris 2024et présent dans plusieurs activités sensibles, est depuis en février en cours de restructuration. Le consortium Onepoint mené par David Layani, choisi il y a trois semaines pour sauver Atos abandonne. Daniel Kretinsky pourrait profiter du désistement de son ex-concurrent pour s'emparer de l'ex-fleuron français de l'informatique.

Le célèbre fabricant de chariots Caddie est placé en redressement judiciaire depuis fin mai. C'est la quatrième fois en douze ans que ce fleuron de l'industrie est placé en redressement. L'administrateur judiciaire a demandé le placement en liquidation de l'entreprise dont l’avenir pourrait être tranché le 16 juillet. Il n'existe plus de trésorerie pour payer les salaires et l'administrateur judiciaire demande à la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne de convertir le redressement en liquidation afin que l'assurance de garantie de salaires (AGS) puisse prendre le relais.

Condamnation de la Caisse d’Épargne par la chambre criminelle de la Cour de cassation pour blanchiment aggravé en raison d'un manque de vigilance dans la gestion du compte bancaire de l'un de ses clients ayant réalisé une pyramide de Ponzi. La banque avait reçu de nombreux signaux d'alerte mais n'a entrepris aucune enquête, ni approfondi les investigations.

Le ministère américain de la Justice compte proposer à Boeing un nouvel accord de poursuites différées (DPA), avec nomination d'un superviseur indépendant. Le ministère avait prévenu mi-mai d'un risque de poursuites pénales contre l'avionneur pour non-respect d'un accord conclu le 7 janvier 2021 après le crash de deux 737 MAX 8, ayant fait 346 morts. Accusé de fraude dans le processus de certification du 737 MAX, Boeing avait accepté en 2021 de payer 2,5 milliards de dollars et s'était engagé à renforcer son programme de conformité, à rencontrer régulièrement les responsables de lutte contre la fraude et à présenter des rapports annuels sur ses avancées.

Le conseil de prud'hommes d'Angers a condamné un restaurant McDonald's pour « harcèlement moral caractérisé » et « discrimination liée à son identité de genre » à l'égard d'une femme transgenre qu'il employait. Le conseil de prud'hommes estime notamment que cette employée, «est victime d'une discrimination en raison de son identité de genre, de par l'interdiction pour ses collègues d'utiliser son prénom féminin et de la désigner au féminin». Alors que 50 000 euros de dommages et intérêts lui étaient réclamés, le responsable du restaurant franchisé a été condamné à verser la somme de 15 000 euros.

Dans un arrêt rendu le 19 juin 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil qui tient compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions de leur transport par un non professionnel.

Accorder un délai de paiement à un client, dans la limite des plafonds légaux, est un acte commercial mais aussi financier dont la charge repose sur le fournisseur. Les retards de paiement sont préjudiciables à la compétitivité et à la rentabilité des entreprises en fragilisant leur trésorerie. Du 1er janvier au 31 mai 2024, la DGCCRF a contrôlé 248 entreprises et a engagé 138 procédures de sanction administrative pour un montant total de près de 30 millions d’euros d’amendes (pré-amendes incluses).

Eurodisney, le gestionnaire du site Disneyland Paris, vient d'écoper d'une amende de 400 000 euros dans le cadre d’une transaction pénale avec la DDPP pour pratiques commerciales trompeuses. Il s’agissait ici d’une communication inadaptée liée aux quotas et conditions restrictives d’accès pour les détenteurs de pass annuels.

Tracfin a achevé le déploiement du nouveau formulaire de déclaration de soupçon sur ERMES, son service de télédéclaration. Entamée auprès des notaires en octobre 2023, la généralisation progressive, profession par profession, de ce nouveau formulaire s’est achevée au début du mois de juin avec les avocats et les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).

Le 15 mai 2023, le groupe JouéClub, a notifié à l’Autorité de la concurrence l’acquisition d’actifs appartenant au groupe Ludendo, dont les enseignes La Grande Récré et Starjouet. L’Autorité de la concurrence a autorisé l’opération sous réserve d’engagements.

A été diffusée une note de la Chancellerie sur les élections des juges des tribunaux de commerce en date du 20 juin 2024. Ses chapitres concernent l’électorat, les mandats, les candidatures, la propagande électorale, l’organisation des opérations de vote et de dépouillement, la prise en charge des dépenses et un tableau récapitulatif du calendrier électoral.

Le bilan 2023 du Conseil d’État revient sur les décisions de justice, avis juridiques et études qui ont marqué l’année.

La Commission UE lance deux initiatives visant à évaluer l'évolution du marché et des risques liés à l'IA et à préparer la future mise en œuvre du règlement sur l'IA (IA Act) dans le secteur financier.

Entré en vigueur le 6 mars 2024, le règlement DMA impose aux géants du numérique dont Apple une série d’exigences visant à encadrer leurs pratiques et à corriger les déséquilibres de leur domination. Après de premières investigations, la Commission UE maintient ses soupçons contre l'App Store. Apple pourrait être condamné à une amende pouvant atteindre 10 % de son chiffre d’affaires mondial. En application du DMA, les utilisateurs français et européens devront patienter au moins jusqu’en 2025 pour user de l’IA sur leurs téléphones.

De nouveau, la Commission UE estime que Microsoft viole les règles de concurrence de l'UE en liant son application de visioconférence Teams à ses célèbres logiciels de bureautique comme Word et Excel. Malgré ses efforts pour convaincre d’une dissociation, le géant américain de la tech est menacé d’une lourde sanction.

Universal Music Group, Warner Music Group et Sony Music Group, viennent d’attaquer en justice les startups d’IA Suno et Udio pour l’utilisation sans autorisation leurs titres protégées au titre du  droits d’auteur.

L’AMF et l’ACPR publient la 4e édition de leur rapport commun sur le suivi et l’évaluation des engagements climatiques des acteurs de la Place de Paris.

Dans ce rapport, le Haut Conseil pour le Climat formule 65 recommandations qui visent à consolider  le cadre de l’action publique, protéger les ménages et les entreprises des impacts du changement climatique, tenir le cap de la décarbonation dans la durée et définir la contribution française dans le cadre de l’action européenne et mondiale.

Ces nuages noctulescents ou «noctiluques» ont été aperçus dimanche soir à Paris.

Un podcast sur les plus grandes affaires de fraudes économiques françaises, en huit épisodes.

Simon AMSELLE

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Christelle REY

Nathalie ROLLAND

Elsa WEBER-JOUSSET

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