A la suite d’une enquête de la DGCCRF, le ministère de l’économie a estimé que les contrats de franchise conclus entre environ 5 200 magasins et Carrefour présentaient « un déséquilibre significatif » au profit du groupe, notamment sur des prix de revente conseillés jugés excessifs et sur l'obligation de s'approvisionner quasi exclusivement auprès de Carrefour. Bercy recommande une amende civile record de 200 millions d'euros et exige que Carrefour modifie immédiatement une dizaine de clauses de ses contrats de franchise, sous peine d'une astreinte journalière de 50 000 euros en cas d'inaction. Ces conclusions et demande de sanctions abondent un recours en justice déposé par une association de 170 franchisés en décembre 2023 devant le tribunal de commerce de Rennes.

Depuis fin 2023, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, dotées d’au moins un délégué syndical, sont tenues de négocier sur la mise en place d’un dispositif d’intéressement ou de participation, de faire porter leur négociation sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur qui en découle. Cette obligation ne s’impose pas aux entreprises qui appliquent déjà un accord de participation ou d’intéressement comportant une clause spécifique en matière de bénéfices exceptionnels, ni aux employeurs qui ont déjà mis en place la participation avec une base de calcul  « réserve spéciale de participation » plus favorable que celle prévue par le Code du travail. Par ici et là, un état des lieux et un questions-réponses qui apporte des précisions sur la périodicité de la négociation sur l’augmentation exceptionnelle de bénéfices après 2024.

Depuis lundi se tient le salon international de défense Eurosatory, et auquel participent des représentants de sociétés israéliennes.  Or, ces exposants n’avaient pas été sélectionnés, car par l’organisateur. Sur saisine de quatre ONG, mi-juin, le tribunal de Bobigny ,  avait enjoint au dit organisateur de faire interdire la participation de ces sociétés israéliennes. A la suite de la demande de la Chambre de Commerce France-Israël (CCFI) et jugeant discriminatoire cette décision d'interdiction, le Tribunal de Commerce de Paris, puis la cour d’appel de Paris  saisi en référé d’heure à heure ont ordonné la réintégration des entreprises, alors que le salon avait déjà débuté.

Le Conseil d'Etat a rejeté, le 29 mai 2024, le recours de la société de gestion Dôm Finance contre la décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers, qui lui avait infligé une amende de 400 000 euros en juillet 2022. Le Conseil d’Etat affirme qu’une action de concert peut être caractérisée lorsque des personnes s’entendent pour acquérir des actions d’une société cotée dans le but commun de faire obstacle au retrait obligatoire envisagé par l’initiateur d’une offre publique d’acquisition visant les actions de cette société. L’action de concert s’analyse, en droit des sociétés, comme un concept proche  de la complicité en droit pénal, avec pour objectif de faire peser une responsabilité solidaire sur les membres d’un groupe structuré autour d’un chef d’orchestre, qui ont volontairement décidé d’agir tous ensemble en qualité d’actionnaires d’une société. La décision fait l’objet de critiques de la part d’expert. 

Les requêtes parvenues au tribunal administratif hors délai ne sont plus nécessairement irrecevables. Le Conseil d’État considère désormais que les requêtes parvenues à la juridiction administrative après l’expiration du délai de recours sont néanmoins recevables, si elles ont été expédiées dans ce délai. L’institution fait ainsi évoluer sa jurisprudence pour simplifier les règles pour saisir une juridiction administrative par courrier.

En février 2024, et pour la première fois depuis 1997, la Commission UE adoptait une communication révisée sur la définition du marché : périmètre à l'intérieur duquel s'exerce la concurrence entre les entreprises lors de l'examen des concentrations et de la plupart des affaires de pratiques anticoncurrentielles. Le ministère de l’économie organise un atelier pour faire un point sur les arguments et outils utilisés pour délimiter les marchés et sur les apports des nouvelles lignes directrices de la Commission . Rendez-vous le vendredi 28 juin 2024, à 10h en visioconférence.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a célébré en octobre son 10^ème anniversaire. Dans son rapport 2023, la HATVP sollicite un pouvoir de sanction administrative, préconise la création d’un délit d’entrave aux missions de ses agents, préconise la transmission systématique de ses avis aux référents déontologues et envisage que les représentants d’intérêts soient soumis à une obligation déclarative semestrielle.

La Direction générale du Trésor publie son rapport annuel relatif au contrôle des investissements étrangers. Les 309 dossiers étudiés ont donné lieu à 255 décisions dont 135 autorisations. Les investisseurs ultimes des opérations contrôlées en 2023 sont à 67,3% hors Union européenne (États-Unis, Royaume-Uni et Canada notamment). Depuis janvier 2024, le champ des opérations d’investissement étranger soumises à procédure d’autorisation a été élargi. Un décret pérennise le contrôle du franchissement du seuil de 10% des droits de vote dans les sociétés cotées sur un marché réglementé par des investisseurs extra-européens. Pour prévenir les stratégies de contournement, le contrôle est étendu aux prises de contrôle des succursales en France et aux activités de transformation et d’extraction de matières premières critiques.

Dix jours après le dépôt de plaintes dans onze pays de l'UE par Noyb (l'association autrichienne de protection de la vie privée) la Commission irlandaise pour la protection des données (DPC), agissant au nom de l’Union européenne (UE), a annoncé que le groupe Meta suspendait le développement de son modèle d'intelligence artificielle. Déjà disponible aux Etats-Unis, la plateforme envisageait, à partir du 26 juin, d'exploiter les messages publics, photos postées et autres données personnelles de navigation de ses utilisateurs afin d'entraîner son modèle de langage . 

Depuis 2023, certains utilisateurs européens du navigateur internet « Chrome » peuvent visualiser de nouvelles fenêtres relatives à l’activation de fonctionnalités publicitaires. Cette évolution fait partie du projet « Privacy Sandbox » de Google, qui vise à proposer des alternatives à l’usage de cookies tiers. La Privacy Sandbox, qui devait être opérationnelle courant 2024, doit notamment permettre un pistage dans Chrome des cookies « first-party tracking » des utilisateurs à des fins de publicité ciblée. L'association Noyb a déposé une plainte contre Google devant l'autorité autrichienne de protection des données. L’organisme spécialisé dans la défense de la protection de la vie privée et des données personnelles reproche au géant de la tech de ne pas informer clairement l’utilisateur du sort de ses données. Dans sa plainte l'association considère que, « loin d'être un outil de protection de la vie privée", le système derrière l'API Sandbox continue de suivre l'historique de navigation d'un utilisateur sur le web. La différence est que le navigateur Chrome lui-même suit le comportement des utilisateurs et génère une liste de "thèmes" publicitaires en fonction des sites web qu'ils visitent ».

À l’issue d’une consultation publique, la CNIL publie ses recommandations et deux séries de fiches pour les diffuseurs de données ouvertes et les réutilisateurs de données. Ces fiches contiennent des exemples concrets. Des fiches « principes » pour les diffuseurs de données ouvertes s'adressent spécifiquement aux acteurs qui mettent à disposition du public des données personnelles en open data. Des fiches « principes » et cas d'usage pour les réutilisateurs de données s'adressent aux acteurs qui souhaitent réutiliser tous types de données personnelles publiées sur Internet pour divers. La CNIL a également clarifié les règles applicables à certains usages fréquents qui présentent des enjeux particuliers pour les personnes, par exemple, la réutilisation de données pour la diffusion d'annuaires de professionnels, la constitution et l'enrichissement de bases destinées à la prospection commerciale, la recherche scientifique, et l'aspiration de données par des autorités publiques dans le cadre de leurs missions.

Certains traitements de données de santé, soumis à des formalités préalables auprès de la CNIL, sont susceptibles d’évoluer avec le temps. Si les modifications ont un impact sur les modalités de mise en œuvre du traitement ou les droits des personnes, elles peuvent nécessiter l’accomplissement de nouvelles démarches auprès de la CNIL. Une fois la formalité préalable accomplie le traitement peut être mis en œuvre. La procédure de modification d’un traitement soumis à formalités préalables varie en fonction de plusieurs critères, le caractère substantiel ou non de la modification, et la nature de la formalité réalisée initialement auprès de la CNIL. Par ici, un état des lieux.

Avec une majorité de 20 Etats membres représentant 66,07 % de la population, la loi, qui prévoit notamment de restaurer au moins 20% de la superficie terrestre et maritime de l'UE avant 2030 et plus de 90% des habitats naturels considérés comme dégradés d'ici à 2050, a été officiellement approuvée ce 17 juin 2024. Les Etats de l’UE ont définitivement adopté une législation-clé du Pacte vert qui impose la restauration des écosystèmes abîmés. De façon inattendue, la ministre autrichienne de l'Environnement a défié son propre gouvernement pour soutenir le texte après des mois de blocage.

Infirmant le jugement d’irrecevabilité du tribunal judicaire de Paris, la chambre spéciale de la cour d'appel de Paris a rendu ce 18 juin ses premières décisions sur le devoir de vigilance des multinationales. Certaines demandes dirigées contre TotalEnergies et EDF sont jugées recevables, ouvrant la voie à un procès au fond. La juridiction a estimé que les requérants, des ONG et plusieurs collectivités, étaient fondés à poursuivre en justice la compagnie pétrolière pour la contraindre à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, responsables du réchauffement climatique. La chambre spéciale de cette cour, spécialisée dans le devoir de vigilance et la responsabilité écologique, a rendu trois décisions dans des contentieux fondés sur le devoir de vigilance des multinationales et dirigés contre TotalEnergies pour sa politique climatique, EDF s'agissant de l'installation de parcs éoliens au Mexique et Vigie Groupe, anciennement Suez, pour la contamination d'un réseau d'eau potable au Chili.

La distribution de publicités dans les boîtes aux lettres et sur les voitures est encadrée notamment pour des raisons de protection de l’environnement. Par ici, le détail des interdictions et sanctions associées. Il est interdit de distribuer des publicités non adressées dans les boîtes aux lettres sur lesquelles est apposée une mention indiquant un refus de recevoir des publicités. La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités (non demandés par la personne les recevant) est interdite. Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit.

FAIR et le quotidien La Croix ont publié une nouvelle édition du Baromètre de la finance solidaire. Après une année 2022 en demi-teinte, la collecte des produits d’épargne solidaire dans l’Hexagone a progressé de 15 % en 2023. Le dynamisme des marchés a été porteur, comme la diversification de l’offre. En 2023, les encours ont progressé de 15%, passant d’un total de 26,3 milliards d’euros à 30 milliards d’euros. Depuis 2008, c’est la troisième meilleure année de collecte d’épargne solidaire en valeur absolue, derrière 2020 et 2021.