La proposition de loi a pour objectif de favoriser la croissance des entreprises. Elle prévoit notamment de faciliter leur introduction en bourse pour répondre à leurs besoins de financement. Parmi les autres mesures : régime des actions à droit de vote multiple, simplification des augmentations de capital, régime de fractionnement des instruments financiers, recours au numérique par les assemblées et conseils Un point principal de divergences entre les chambres porte sur le plafonnement des indemnités de licenciement des preneurs de risques ou traders. Ce dispositif, qui existe déjà dans d'autres pays, est présenté comme étant important pour accroître l'attractivité financière de la place de Paris.

Le brevet européen à effet unitaire ainsi que la juridiction unifiée des brevets qui l'accompagne, ont été très rapidement adoptés par les parties prenantes, à l’exception de quelques secteurs particulièrement exposés aux actions en nullité. L’Office européen des brevets (OEB) a franchi le seuil de 25 000 brevets unitaires enregistrés depuis son lancement. Environ un brevet sur quatre délivré par l’OEB depuis juin 2023 a été converti en brevet unitaire à la demande du déposant. Entré en vigueur au 1er juin 2023, le brevet européen à effet unitaire permet aux entreprises de se protéger dans les dix-sept pays de l'UE participants au système par le biais du dépôt d'une seule demande auprès de l’OEB, ce qui simplifie la procédure et la rend plus économique pour les déposants. Des interrogations subsistent néanmoins sur le système, fruit d'accords

Le contrôle du Credit Suisse a été repris en 2023 par son rival UBS dans le cadre d'un sauvetage orchestré par les autorités suisses. Par suite, le régulateur suisse FINMA dépréciait environ 17 milliards de dollars d'obligations Additionnal Tier 1 (AT1) de Credit Suisse. Un groupe d'investisseurs détenant 82 millions de dollars de dette subordonnée AT1 de la banque, dont la valeur avait été réduite à zéro au moment de son rachat par UBS, a déposé plainte devant le tribunal fédéral du district sud de New York contre la Suisse afin d'obtenir des compensations.

Grégoire Tournant, ancien directeur des investissements d’Allianz Global Investors U.S. a reconnu devant le tribunal fédéral de Manhattan avoir modifié les données de performance et la stratégie des fonds proposés, soit deux chefs d’accusation de fraude en matière de conseil en investissement dans l’affaire des fonds Alpha. L'effondrement de fonds d'investissement privés déclenché par la pandémie a causé des pertes estimées à 7 milliards de dollars pour les investisseurs. Il risque dix ans de prison et a accepté de renoncer à 17,5 millions de dollars de gains mal acquis, liés au gonflement des performances des fonds.

Débarqué en 2021 par Arnaud Lagardère lors du rapprochement de son groupe avec le groupe Vivendi, Arnaud Nourry, l’ex-dirigeant de Hachette lance un nouveau projet dans l’édition. « Les Nouveaux Éditeurs », qui veut modifier la donne financièrement pour les éditeurs et les auteurs, est un groupe de maisons d’édition indépendant. Alors que la Commission européenne vient d’ouvrir son enquête sur les contrats d’édition, « Les Nouveaux Éditeurs « promettent transparence et équité, en offrant des « contrats alignés sur les pratiques les plus favorables de la profession».

L’offre de David Layani portée par le «consortium Onepoint» a finalement été retenue pour la reprise d’Atos, écartant définitivement Daniel Kretinsky. David Layani devient actionnaire de référence du géant informatique français avec 20% du capital. Par suite, le groupe a annoncé être entré en négociations exclusives avec Alten pour la vente de Worldgrid, sa filiale qui conçoit les systèmes de pilotage des centrales nucléaires, notamment pour EDF, pour une valeur d'entreprise engageante de 270 millions d'euros. Par ailleurs, le cours de l'action du groupe informatique Atos chutait de plus de 20% à la Bourse de Paris après l'annonce de négociations. Pour rappel, avant la dissolution de l'Assemblée nationale, l'État français, par le biais du ministère de l'Economie, avait répété son intention d'acquérir les activités d'Atos jugées stratégiques, afin qu'elles ne tombent pas entre les mains d'acteurs étrangers.

Le tribunal de Busto Arsizio a condamné la société propriétaire de la célèbre styliste Elisabetta Franchi à verser 5 000 euros de dommages et intérêts à l'Association nationale de lutte contre les discriminations et à promouvoir des cours internes pour tous les employés contre la discrimination de genre. Tout cela fait suite à ses déclarations, il y a deux ans, concernant le «type» de femme qui peut occuper un poste de direction au sein de son entreprise. Elle avait indiqué privilégier le recrutement de femmes de plus de 40 ans pour des postes d’importance dans sa société Betty Blue. Désormais, la cheffe d’entreprise devra notamment instaurer des formations anti-discriminations obligatoires pour ses employés.

Le Parquet national financier (PNF) a requis un procès contre l’homme d’affaires Vincent Bolloré pour corruption dans l’enquête sur l’attribution frauduleuse de la gestion des ports de Lomé au Togo et de Conakry en Guinée entre 2009 et 2011. Saisis depuis 2013, des juges financiers parisiens soupçonnent le groupe Bolloré, sa tête de proue Vincent Bolloré et deux autres hauts responsables d’avoir utilisé les activités de conseil politique de la filiale Euro RSCG (devenue Havas) pour décrocher frauduleusement la gestion du port de Lomé au moment de la campagne de Faure Gnassingbé à l’élection présidentielle 2010 au Togo.

Le sculpteur Daniel Druet, qui a réalisé plusieurs œuvres à la demande de l’Italien Maurizio Cattelan et qui revendiquait le statut d’auteur, a été débouté par la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt daté du 5 juin. La Cour d’appel de Paris confirme le jugement de première instance, qui a inscrit dans la jurisprudence ce qu’est l’art conceptuel. Si ce procès a été très médiatisé et est présenté comme « le procès de l’art conceptuel », il ne portait en réalité que sur la nature de la prestation d’un prestataire/ assistant d’artiste et la cour ne s’est nullement prononcée sur la question de la protection par le droit d’auteur d’une idée ou d’un concept, ne jugeant que la question de la recevabilité de l’action du demandeur.

Dans le cadre du licenciement pour inaptitude, le salarié a la possibilité d’invoquer un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité comme conséquence de son inaptitude. Le salarié contestant son licenciement pour inaptitude dans le délai requis peut toujours invoquer le manquement de l’employeur qui en est à l’origine, même si l’action en dommages-intérêts liée à ce manquement est irrecevable. La Cour de cassation n’avait encore jamais eu l’occasion de se prononcer sur le délai dans lequel ces manquements pouvaient être invoqués par le salarié souhaitant contester son licenciement sur un tel fondement. C’est donc la première fois, avec cet arrêt, qu’un salarié peut se prévaloir des faits litigieux, quelle que soit la date à laquelle ceux-ci sont intervenus, tant que l’action en contestation du licenciement n’est pas prescrite, c’est-à-dire dans les 12 mois qui suivent la date de la notification de celui-ci.

Le maintien légal de l’ancien statut collectif en vigueur dans l’entreprise cédante ne permet pas au cessionnaire de refuser aux salariés transférés l’octroi d’un bonus versé dans l’entreprise d’accueil en application d’un engagement unilatéral. Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande d'un salarié de bénéficier d'un bonus annuel perçu par les salariés de l'entreprise absorbante et calculé sur la base d'un taux plus avantageux que celui qu'il percevait dans son entreprise d'origine, au motif que, compte tenu de la fusion-absorption, la société absorbante était légalement tenue de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qu'ils tenaient d'un engagement unilatéral, en vigueur au jour du transfert, dans leur entreprise d'origine

Afin de dresser un panorama du paysage concurrentiel des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (« IRVE »), l’Autorité s’est autosaisie  en février 2023 et a lancé en mai 2023 une consultation publique. L’Autorité s’est appuyée sur les travaux des régulateurs sectoriels concernés, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et l’Autorité de régulation des transports (ART). L’avis s’adresse à l’État (législateur, actionnaire, concessionnaire), aux collectivités compétentes, aux régulateurs sectoriels mais aussi  aux multiples acteurs de la chaîne de valeur qui sont aussi les dépositaires de l’animation concurrentielle des deux secteurs analysés

L'Autorité des marchés financiers publie une nouvelle version de son analyse sectorielle des risques (ASR) de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT), dont la version initiale est parue en 2019.  Ce document décline, pour les professionnels placés sous sa supervision, l’analyse nationale des risques (ANR) mise à jour et publiée en 2023 par le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (COLB). Suivant la même méthodologie, l’ASR évalue les différents risques BC-FT auxquels sont exposés le secteur de la gestion d’actifs, celui des conseillers en investissements financiers ainsi que les activités du dépositaire central de titres et le secteur des actifs numériques.

De nombreux acteurs ont fait part à la CNIL de questionnements concernant l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à l’intelligence artificielle (IA), en particulier avec l’essor des systèmes d’IA génératives (Generative AI systems). La CNIL publie une deuxième série de fiches pratiques et un questionnaire dédié à l'encadrement du développement des systèmes d'intelligence artificielle. Ces outils visent à aider les professionnels à concilier innovation et respect des droits des personnes. Ils sont soumis à consultation publique jusqu'au 1er septembre.

Réuni à Bruxelles fin mai, le High-Level Group for the Digital Markets Act, un groupe d’experts (composé des réseaux et organismes européens pertinents en matière de régulation du numérique), a adopté une déclaration publique sur l’IA et créé un sous-groupe chargé de suivre les interactions entre la DMA et d'autres instruments réglementaires. Dans sa déclaration, le « Groupe de haut niveau européen sur la loi sur les marchés numériques » expose ce qu'il considère comme représentant les risques et les opportunités associés à l'IA, et donne un aperçu du travail qu'il mènera pour mettre en œuvre une approche réglementaire cohérente.

L'association autrichienne noyb a déposé 11 plaintes contre Meta auprès d'autant d'autorités chargées de la protection des données en Europe, dont la CNIL. Textes, photos, commentaires, stories… Les contenus publiés par les internautes européens seront bientôt utilisés par l’entreprise pour entraîner ses programmes d’intelligence artificielle. L’association demande à la multinationale d'arrêter immédiatement l'utilisation abusive des données personnelles des utilisateurs de Facebook et Instagram pour l'entrainement de ses IA tel que le prévoit sa nouvelle « Politique de confidentialité ».

Les 3 autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA - les AES) ont annoncé avoir conclu un protocole d'accord multilatéral (MoU) pour renforcer la coopération et l'échange d'informations avec l'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité (ENISA). Ce protocole vise à renforcer leur coopération, à la suite de la directive sur les mesures visant à atteindre un niveau commun élevé de cybersécurité (directive NIS2) et de la législation sur la résilience opérationnelle numérique (DORA). L'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité, ENISA, est l'agence de l'Union dédiée à atteindre un niveau commun élevé de cybersécurité dans toute l'Europe. Créée en 2004 et renforcée par la  loi européenne sur la cybersécurité , l'ENISA contribue à la cyberpolitique de l'UE, améliore la fiabilité des produits, services et processus TIC grâce à des programmes de certification de cybersécurité, coopère avec les États membres et les organes de l'UE.

L'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a annoncé la finalisation de ses trois premiers documents d'orientation ( I, II, III) sur la mise en œuvre des normes ESRS à la suite de consultations publiques. Ces publications  traitent des aspects les plus difficiles de la mise en œuvre de l'ESRS et  se concentrent sur l’évaluation de la matérialité (IG1), la chaîne de valeur (IG2) et les points de données ESRS détaillés (IG3).

Une caméra a suivi pendant plusieurs mois le procès administratif de l’affaire « Amis de la terre », qui opposait une association à l’Etat au sujet du respect des seuils de pollution de l’air. De l’instruction jusqu’à la signature de la décision, en passant par la séance d’instruction, l’audience et le délibéré, plongez en 18 minutes au cœur de l’institution

L’Olympiade Culturelle déploie une programmation artistique et culturelle pluridisciplinaire pour explorer les liens entre l’art et le sport. Retour sur quatre expositions qui retracent l’histoire des Jeux Olympiques modernes depuis 1896, l’Histoire du paralympisme de 1948 à 2024, et qui explorent les interactions entre le sport, le design et la mode.