L'OEIL DU CERCLE N°151 - JEUDI 6 JUIN 2024  
 
 
Édito
 
Mardi, nous avons découvert un nouveau lieu où le soleil était - miracle - au rendez-vous. Nous avons étudié avec des spécialistes, rencontré de belles personnes, échangé avec ceux que l’on ne voit que trop peu et passé une soirée dans un oasis de la rue de Grenelle, où ni les mets ni les flacons n'ont manqué. Encore une très belle édition des Débats… Et pour ceux qui n’étaient pas là : promis, nous remettrons cela en 2025, et ce sera encore mieux !
 
 
 
 
LA FABRIQUE DU DROIT
Conclusion d'un accord pour la mise en place de la mensualisation des loyers commerciaux et l'accélération du recouvrement des impayés
 

Depuis la crise sanitaire, le sujet des loyers commerciaux est devenu très sensible. Des fédérations représentatives, des bailleurs et des investisseurs en immobilier de commerce, ainsi que des commerçants, ont signé le 3 juin un accord qui reprend les mesures actées par le Conseil national du commerce au printemps. L’accord permettra notamment aux commerçants qui le souhaitent de payer leurs loyers et leurs charges chaque mois, et non plus chaque trimestre. Aux termes de l’Accord, le montant des dépôts de garantie sera plafonné à un maximum de 3 mois de loyers, les délais de paiement accordés par un juge seront conditionnés à la capacité du locataire à régler sa dette locative et à reprendre le paiement des loyers et des charges courants à la date de l'audience, en cas de liquidation judiciaire, le délai de restitution des clés au bailleur par le liquidateur judiciaire sera limité à 2 mois. La disposition est inscrite au projet de loi de simplification de la vie économique en cours de discussion au Sénat depuis le 3 juin.

 

 
 
 
 
LA VIE DES AFFAIRES ET LE DROIT
Crime organisé : perquisitions en Moldavie pour des soupçons de tentative d'effacement de fiches de signalement Interpol
 

Le parquet anti-corruption moldave, accompagné d’enquêteurs français et américains, a mené des perquisitions dans le cadre d'une enquête internationale pour des soupçons de tentative d'effacement de notices rouges Interpol. Un groupe de douze personnes de différentes nationalités est suspecté d’avoir mis en œuvre un schéma de corruption en versant des dessous-de-table de plusieurs millions de dollars à des agents publics. Ces opérations se sont déroulées dans 33 lieux différents en Moldavie et ont abouti au placement en garde à vue de quatre personnes.

 
Duralex devant le tribunal d'Orléans : la date butoir de dépôt des offres de reprise repoussée
 

L'avenir de la verrerie Duralex est toujours en suspens. Face à quatre propositions qualifiées d’insuffisantes, le tribunal de commerce d'Orléans a prononcé un report au 28 juin pour le dépôt des offres de rachat de l'entreprise, placée en redressement judiciaire depuis la mi-avril. Sur 227 salariés, 130 seraient prêts à apporter 500 euros pour la constitution d’une SCOP (société coopérative de production). Une SCOP est une société coopérative (SARL, SA, SAS) dont 51% du capital social et 65% des droits de vote au moins sont détenus par les salariés. Une nouvelle audience est prévue le 17 juillet.

 
 
 
 
LES ACTEURS DU DROIT EN MOUVEMENT
Produits préfabriqués en béton : l’Autorité sanctionne 4 ententes et prononce une sanction globale de 76 645 000 euros répartie entre 11 entreprises
 

Quatre ententes dans le secteur des produits préfabriqués en béton conduit l’Autorité de la concurrence à prononcer une sanction globale de 76 645 000 euros repartie entre onze entreprises. Si l’Autorité a sanctionné des pratiques d’entente pour des périodes variant de 7 à 10 ans selon les griefs retenus (de 2008 ou 2011 à 2017ou 2018), elle souligne néanmoins que les éléments du dossier montrent, qu’en réalité, ces pratiques étaient profondément ancrées dans le mode de fonctionnement du secteur, au point que certains participants aux pratiques ont déclaré avoir « perdu de vue » le caractère illégal de leurs agissements et être dans l’impossibilité de déterminer de manière précise le début des pratiques, lesquelles, selon eux, pourraient remonter aux années 1980.

 
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dresse son bilan de l’année 2023
 

En 2023, le secteur financier français a de nouveau été « testé » par un épisode de faillites bancaires aux États-Unis et les difficultés de Crédit Suisse dans un contexte de tensions géopolitiques très fortes. Tandis que les pressions s'accentuent pour assouplir la réglementation bancaire et faciliter les fusions transfrontalières, le dernier rapport annuel de l’ACPR montre des banques françaises solides mais aux résultats décevants.

 
 
 
 
le monde change ... digital
Facebook et Instagram : l’Espagne bloque certaines fonctionnalités à l’approche des élections européennes
 

L'Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) a interdit à Facebook et Instagram d’utiliser leurs outils d’information sur les élections pendant une période pouvant aller jusqu’à trois mois. L'autorité espagnole affirme qu’en vue de lancer deux outils appelés « Election Day Information » (EDI) et Voter Information Unit (VIU), Meta aurait collecté les adresses IP des utilisateurs, les adresses dans les données de profil. Pour l'autorité, cette récupération et ce stockage des données « mettraient gravement en péril les droits et libertés des utilisateurs d'Instagram et de Facebook, qui verraient augmenter le volume d'informations que Meta collecte à leur sujet, permettant un profilage plus complexe, détaillé et exhaustif, et générant un traitement plus intrusif ».

 
L'entrepôt de données de santé de l'Institut Curie autorisé par la CNIL
 

L'Institut Curie devient le premier centre de lutte contre le cancer (CLCC) à décrocher une autorisation de la CNIL pour son entrepôt de données de santé (EDS). L’entrepôt répond aux exigences du référentiel de la Cnil publié en 2021, qui encadre strictement l'utilisation des données de santé sur les aspects réglementaires, techniques et de sécurité. La conformité au référentiel permet aux organismes voulant mettre en œuvre un entrepôt de données de ne pas solliciter d’autorisation préalable auprès de la CNIL. L'entrepôt regroupe différents types de données de santé : données cliniques structurées, comptes rendus médicaux, imagerie médicale, lames numérisées d'anatomo-pathologie et données « omiques ».

 
La BCE lance une consultation sur l’externalisation des services « en nuage » (Cloud computing)
 

La BCE a identifié « plusieurs vulnérabilités » dans l’externalisation de services informatiques des banques en cloud notamment, portant sur un risque de rupture de service ou de dépendance envers quelques entreprises non européennes (comme Amazon, Microsoft et Google). L’institution invite les banques et les autres parties prenantes concernées par l’externalisation de services « en nuage » ou « cloud » à formuler des commentaires avant le 15 juillet. Un guide détaille les attentes prudentielles et les meilleures pratiques pour l’externalisation par les banques des services cloud.

 
 
 
 
greendeal
L’Esma appelle les régulateurs nationaux à durcir leur surveillance du greenwashing
 

Lancé en mai 2022 à la demande la Commission européenne, le travail de l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (ESMA) sur le greenwashing a donné lieu à la publication, le 4 juin 2024, d’un rapport final sur le Greenwashing. Celui-ci souligne le manque de clarté et de transparence du secteur financier en matière de durabilité. D’après les recherches menées par l’Autorité, les fonds se réclamant des Objectifs de développement durable (ODD), laissent entendre qu’ils contribuent à l’amélioration de ces différents objectifs, alors même qu’ils ne seraient en réalité pas plus performants que les autres en matière d’impact.

 
 
 
 
Out of the law box
PODCAST : Le Débarquement vu par les GI, du D-Day au Mémorial de Caen
 

Le 6 juin 1944, près de 156 000 hommes des forces alliées sont débarqués ou parachutés en Normandie. Au terme du D-Day, 10 000 y ont perdu la vie, sont blessés ou portés disparus. À l'heure des commémorations, le Mémorial de Caen a choisi de faire un pas de côté pour leur rendre hommage. « Le Cours de l'histoire » se trouve au Mémorial de Caen, où l'on peut lire les mots du poète caennais Paul Dorey gravés sur la façade : « La douleur m'a brisée, la fraternité m'a relevée, de ma blessure a jailli un fleuve de liberté ».

 
 
 
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