L'OEIL DU CERCLE N°149 - JEUDI 23 MAI 2024  
 
 
LA VIE DES AFFAIRES ET LE DROIT
Des regroupements de défense des consommateurs accusent Temu de manipulation
 

L'UFC-Que Choisir, ainsi que 16 autres associations européennes membres du Bureau européen des Unions de Consommateurs (BEUC), portent plainte contre le site d’e-commerce Temu devant l’Arcom (l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique). Le site chinois ne garantirait pas à ses « utilisateurs un environnement en ligne sûr, prévisible et digne de confiance ». Sur la base du Digital Service Act (DSA),  les membres du BEUC considèrent, notamment, que Temu afficherait des interfaces trompeuses (nommées « dark patterns »), que la clôture des comptes clients serait trop complexe, ou l’origine des produits opaque.

 
Citigroup écope d'une amende au UK pour une erreur de trading de 444 milliards de dollars
 

La banque américaine a été sanctionnée par les autorités de régulation britanniques d'une amende de 61,6 millions de livres pour une faute de frappe commise par l'un de ses traders en mai 2022. Par une erreur de saisie, l'employé a vendu près de 444 millions de dollars de titres au lieu d’un panier d'actions de 58 millions de dollars, déclenchant un mouvement de panique sur les marchés actions européens. La FCA reproche non seulement l'erreur initiale, mais aussi la possibilité d’une telle faute malgré les avertissements et les blocages en place. Si Citigroup a réagi en ajustant son système de contrôle, l'incident soulève des questions sur l'efficacité des mesures de sécurité informatique dans le secteur bancaire. L'amende imposée, bien que réduite de 30% grâce à la coopération de Citigroup, reste l'une des plus élevées au Royaume-Uni pour ce type d’erreur. 

 
Un ex-employé lanceur d’alerte accuse BlackRock de conflit d'intérêts et d'investissements illégaux
 

Un ancien employé de BlackRock déclare avoir été licencié pour s’être opposé aux transactions personnelles d'un collègue, et avoir été contraint d'arrêter d’utiliser Trend Spotter, un moteur de recherche qu’il avait développé, et qui permettait de surveiller les discussions des clients sur les investissements illégaux, y compris en Chine. L’ancien employé poursuit le plus grand gestionnaire d'actifs au monde devant les tribunaux de New-York pour licenciement irrégulier, conflits d’intérêts et investissements illégaux. ILl réclame 20 millions de dollars.

 
 
 
 
LES JUGES FONT BOUGER LES LIGNES
Le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas le blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie.
 

La Ligue des droits de l'Homme (LDH), l'association La Quadrature du Net et plusieurs habitants de Nouvelle-Calédonie demandaient au Conseil d’État la suspension de la décision du Premier ministre de bloquer la plateforme TikTok dans l’archipel. Une mesure que le gouvernement justifie par l’état d’urgence et la théorie juridique des «circonstances exceptionnelles», selon le site vie-publique.fr. Cet état d’exception permet au ministre de l’Intérieur d’interrompre un «service de communication au public en ligne» en cas d’apologie d’actes de terrorisme ou de provocation à les commettre. Au nom de la théorie jurisprudentielle des «circonstances exceptionnelles», en cas d’événements graves et imprévus, le gouvernement peut agir hors de la légalité ordinaire. La plus haute juridiction administrative estime que les requérants n’apportent pas d’éléments pour démontrer que ce blocage a des conséquences immédiates et concrètes sur leur situation et leurs intérêts, ce qui est une « condition d’urgence » nécessaire pour l’intervention du juge des référés.

 
EDF et son ancien PDG jugés pour favoritisme
 

EDF et son ancien PDG Henri Proglio comparaissent pour favoritisme devant le tribunal correctionnel de Paris. Onze consultants répondent également de recel pour des contrats conclus sans procédure d’appels d’offre, pour un total de près de 22 millions d'euros. Le Parquet national financier a enquêté pendant huit ans et identifié 44 consultants impliqués à la suite d'un signalement de la Cour des comptes sur une procédure spécifique qui « pouvait aboutir à la négociation de marchés de consultants en gré à gré sans mise en concurrence ». Des communicants, anciens dirigeants d'entreprises, politiques, magistrats, avocats ou journalistes ont signé pour des missions de conseil associées à des montants allant de 40 000 à quatre millions d'euros sur plusieurs années.

 
9 châteaux chinois confisqués à Bordeaux pour détournement et blanchiment de 30 millions d’euros
 

9 domaines bordelais d’une valeur de 24,4 millions d’euros, des créances et autres biens, ont été saisis par le Tribunal de Paris à la suite de condamnations pour biens mal acquis par détournement. Le propriétaire, un magnat chinois, a été condamné pour blanchiment de détournement de fonds publics chinois et abus de biens sociaux. Le montant des créances et des biens confisqués s’élève à 35,5 millions d’euros. Il s’agit de la troisième plus grosse sanction dans une affaire de « biens mal acquis ».

 
 
 
 
Les acteurs du droit en mouvement
Clauses déséquilibrées dans un contrat de franchise : Subway consent à payer une indemnité transactionnelle de 450 000 euros
 

La chaîne américaine de sandwiches Subway a accepté de payer une amende de 450.000 euros pour clore un litige autour de son contrat de franchise, a annoncé jeudi la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En 2015, la DGCCRF a conduit une enquête sur des pratiques potentiellement restrictives de concurrence dans le secteur de la franchise de restauration rapide, et estimé que le contrat de franchise du groupe Subway contenait des clauses significativement déséquilibrées.

 
Un partenariat pour renforcer l'information des femmes dirigeantes
 

L'Urssaf Alsace et la délégation locale de l'association des Femmes chefs d'entreprise ont signé une convention pour faciliter l'accès à l'information des adhérentes. La convention définit les orientations stratégiques et les axes de travail pour développer la connaissance réciproque des acteurs des deux réseaux, promouvoir leur collaboration dans leur communication interne et externe et aider les femmes chefs d’entreprises à sécuriser leurs activités.

 
Nouveau guide pratique pour les chambres de commerce et d’industrie (CCI)
 

Les établissements du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie ont chacun, en leur qualité de corps intermédiaire de l’État, une fonction de représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics ou des autorités étrangères. Afin d’aider les chambres dans leur démarche de prévention et de détection de ces risques, le présent guide propose une démarche cohérente de gestion des risques d’atteintes à la probité à déployer au sein de chaque CCI. Ce document a été rédigé par l’AFA, la Direction générale des entreprises, en tant que tutelle du réseau consulaire et CCI France.

 
 
 
 
le monde change ... digital
Sécurisation et régulation de l'espace numérique : la loi est publiée
 

Adoptée définitivement le 10 avril, puis partiellement censurée le 17 mai, la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN), est publiée au Journal officiel. Filtre anti-arnaque, blocage rapide des sites pornographiques accessibles aux mineurs, peine de bannissement des réseaux sociaux pour les cyber-harceleurs… sont prévus par cette loi. La loi s'inspire notamment des recommandations de trois rapports parlementaires sur l'industrie pornographique et sur la souveraineté numérique. Elle résulte également des règlements européens sur les services numériques (DSA) et sur les marchés numériques (DMA). Le Conseil constitutionnel a censuré une des mesures les plus controversées du projet créant un délit d’outrage en ligne passible d’une amende.

 
Scarlett Johansson et des doubleurs s’insurgent et alertent sur l'utilisation de leur voix par l'IA
 

Outre atlantique, l'actrice Scarlett Johansson accuse OpenAI d'avoir copié sa voix par l’application ChatGPT. En France, les doubleurs de Oui-Oui, Homer Simpson, Titeuf, ou encore Pumba, craignent de voir leur outil de travail remplacé par des machines, et interpellent les pouvoirs publics dans une vidéo. Une pétition en ligne a aussi été lancée. Aux États-Unis, le monde du cinéma avait également réagi, notamment par une grève de 118 jours portant notamment sur l’utilisation de l’IA par les studios. Le SAG AFTRA, principal syndicat américain du cinéma, a obtenu le droit de négocier des compensations pour les acteurs dont l’image ou la voix serait utilisée.

 
Protection des mineurs : la Commission européenne enquête sur Meta
 

La Commission européenne a ouvert une enquête pour déterminer si Meta avait enfreint les dispositions concernant la protection des mineurs du règlement sur les services numériques (DSA). Selon Thierry Breton, commissaire au marché intérieur, il existe un doute sur le fait que Meta ait fait suffisamment pour se conformer aux obligations du DSA afin d’atténuer les risques d’effets négatifs sur la santé physique et mentale des jeunes Européens sur ses plateformes Facebook et Instagram. C’est la deuxième fois en quelques mois que Meta fait l’objet d’une enquête pour infraction potentielle au DSA. En avril, la Commission a notamment ouvert une enquête pour savoir si Meta avait pris des mesures adéquates afin de combattre la désinformation sur ses plateformes.

 
 
 
 
greendeal
Des victimes du dérèglement climatique portent plainte contre TotalEnergies et ses actionnaires pour « homicide involontaire » et « mise en danger d’autrui »
 

A trois jours de l’assemblée générale de l’entreprise, huit personnes de sept nationalités et trois associations (les Françaises Bloom et Alliance santé planétaire, et la Mexicaine Nuestros derechos al futuro y medio ambiente sano) ont déposé une plainte contre le groupe pour «mise en danger de la vie d’autrui», «homicide involontaire», «abstention de combattre un sinistre» et «atteinte à la biodiversité» devant le Tribunal judiciaire de Paris. Elles pointent la responsabilité directe des dirigeants et des principaux actionnaires. Parmi les plaignants, se trouvent notamment deux Français qui ont perdu leur mère dans les inondations qui ont touché la vallée de la Vésubie en octobre 2020, le survivant d’un typhon dévastateur qui a frappé les Philippines un an plus tard, ou encore un rescapé des incendies qui ont touché la Grèce à l’été 2021.

 
L’ARCEP et l’ARCOM publient un référentiel d’écoconception des services numériques
 

L’ARCEP et l’ARCOM publient, en lien avec l'ADEME, le référentiel général de l'écoconception des services numériques, ayant pour objectif de réduire, dès leur conception, l'empreinte environnementale des services numériques tels que les sites web, plateformes vidéo, applications ou outils d'intelligence artificielle. Le référentiel général de l'écoconception rassemble une série de critères concrets à mettre en place pour assurer l'intégration des enjeux environnementaux dès la conception d'un service. Chacun des 78 critères du référentiel est accompagné d'une fiche pratique précisant ses modalités de mise en œuvre et de validation.

 
L’IA pénalise le bilan carbone de Microsoft
 

L'IA générative, axe de développement de Microsoft, menace sévèrement ses objectifs environnementaux par notamment la construction de nouveaux datacenters. Les centres de données qui entraînent les modèles d’IA avancés requièrent une puissance de calcul colossale et ainsi une quantité massive d’électricité, ainsi que la production de nouveaux matériels. Alors que Microsoft vise une empreinte carbone négative en 2030, ce sont 29,1 % d'émission de CO2 qui ont été émises en plus par la firme sur l'année écoulée.

 
 
 
 
Out of the law box
 
Rendez-vous aux jardins
 

Du 31 mai au 2 juin 2024, le ministère de la Culture vous donne « Rendez-vous aux jardins ». Des milliers de parcs et jardins vous ouvrent leurs portes pour découvrir notre patrimoine vert et ceux qui en prennent soin. Cette 21e édition est placée sous le signe des « cinq sens au jardin ».

 
 
 
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