Le 30 avril 2024, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Ce texte correspond sans grandes modifications à celui issu de la commission des lois. En réponse à certaines objections, le député rapporteur Jean Terlier a indiqué, que « Cette proposition de loi n’est pas un cheval de Troie ou la première étape vers la création d’une nouvelle profession réglementée, celle de juriste d’entreprise ».. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.

Le gouvernement veut instaurer dès 2025 un congé de naissance pour réformer le congé parental et relancer la natalité. Les contours de ce futur congé de naissance seraient : en plus des congés maternité et paternité, et avant le premier anniversaire de l'enfant, les parents pourraient s'arrêter trois mois chacun, durant la première année de l'enfant. Il leur serait versé 50% de leur salaire, au maximum 1 900 euros. Des voix s’élèvent contre la suppression du congé parental actuel, qui peut durer jusqu'à l'entrée en maternelle.

Afin d'armer l'Ukraine, les ambassadeurs des 27 Etats membres de l’UE sont parvenus à un accord de principe pour l'utilisation des revenus générés par les 210 milliards d'euros d'avoirs russes gelés. La majorité de ceux-ci sont administrés par Euroclear, un organisme international de dépôts de fonds, en Belgique. Des revenus d’un montant total de 4,4 milliards d'euros l’an dernier. Aux termes de l'accord, qui doit encore être confirmé, 90% des revenus saisis seront destinés à la Facilité européenne pour la paix (FEP), qui finance des achats d'armes. Les 10% restants seront versés au budget de l'UE pour renforcer les capacités de l'industrie de défense ukrainienne.

Un décret désigne le tribunal judiciaire de Paris comme juridiction compétente pour connaître des actions relatives aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation. Cette juridiction devra être saisie lorsque le travailleur indépendant estime subir, du fait de la plateforme, une baisse substantielle d’activité moyenne sur les trois derniers mois d'activité, au regard de l'activité exercée sur les douze mois précédents ou, lorsque la durée d'activité est inférieure à un an, à la moyenne mensuelle d'activité sur l'ensemble des mois précédents.

Après une tentative échouée en 2020 et le rejet de son offre de fusion amicale, la banque espagnole BBVA a lancé une offre publique d'achat hostile sur sa concurrente Sabadell, jugée contraire aux intérêts de l'Espagne par le gouvernement. Le projet, censé donner naissance à un géant bancaire européen, est critiqué pour ses effets qui seraient selon le ministre de l’Economie Espagnol, « potentiellement dommageables ». L’OPA doit obtenir le feu vert de la BCE et des gendarmes de la concurrence de plusieurs pays, dont l'Espagne et le Royaume-Uni, où les deux groupes ont des activités.

Le ministère américain de la Justice a annoncé que le constructeur risquait des poursuites pénales pour non-respect d’un accord conclu en 2021, lié au crash de deux avions de type 737 MAX en 2018 et 2019, qui ont fait 346 morts. Par l’accord de poursuite différée (DPA), Boeing, qui était accusé de fraude dans le processus de certification du 737 MAX, acceptait de payer 2,5 milliards de dollars.. En plus de la sanction financière, Boeing s’engageait à renforcer son programme de conformité, à rencontrer régulièrement les responsables de lutte contre la fraude, et, à présenter des rapports annuels sur ses avancées. Le DoJ estime que Boeing «n’a pas respecté ses obligations» prévues dans l’accord, notamment la mise en œuvre d’un programme de contrôle qualité et d’éthique. Boeing a jusqu’au 13 juin pour répondre à la notification.

Par un arrêt de cassation du 7 mai 2024, rendu en matière d'application de la loi pénale dans le temps, la chambre criminelle précise que le délit de corruption privée se renouvelle à chaque acte paraissant découler du pacte de corruption, de manière à être renouvelé dans son intégralité. Pour rappel, le délit de corruption repose sur un pacte de corruption, qui se décline en un avantage indu, un acte de fonction ou d’activité et l’initiation du pacte de corruption.

Pour garantir au sein de l’UE un traitement égal des litiges auxquels s’applique une loi britannique adoptée avant le Brexit, la Cour de cassation interroge la CJUE sur le statut des règles de droit britannique prises en application de normes européennes. Celles-ci doivent être appliquées par les juges des États membres de l’UE doivent appliquer après le Brexit, et les obligations, qui pèsent sur le juge qui est amené à appliquer une règle de droit d’un autre État membre prise en application d’une norme européenne. En l’espèce, une salariée reproche à la cour d’appel de ne pas avoir interprété le droit britannique applicable à son litige de manière conforme à la directive européenne de 2006 relative à l'égalité des chances et de traitement au travail entre les hommes et les femmes.

L’AFA est chargée d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les atteintes à la probité, c’est-à-dire les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme. L'AFA s'est dotée d'un dispositif unique lui permettant de recevoir et de traiter l’ensemble des signalements relevant de son champ de compétence. Il est accessible depuis le menu principal du site en cliquant sur « Faire un signalement ».

La Voix de la Crim’ vous propose, tous les trois mois, le décryptage d’une décision importante de la chambre criminelle de la Cour de cassation. La mission de la chambre criminelle est de garantir à tous une interprétation uniforme de la loi pénale, en veillant à sa correcte application par les juges, dans le respect des règles de procédure pénale. Le premier épisode de La Voix de la Crim' est consacré aux fouilles de véhicules par des enquêteurs lors des enquêtes préliminaires.

La Commission européenne a annoncé qu’elle considérait désormais Shein, le géant chinois du prêt-à-porter en ligne, comme une « très grande plateforme » au sens du Digital Services Act (DSA). Le spécialiste de la fast fashion devait déjà respecter les obligations du DSA pesant sur tous les services en ligne. Il a désormais jusqu’au 26 août 2024 pour se mettre en conformité avec les contraintes plus strictes réservées aux « très grandes plateformes ».

La CNIL lance la deuxième édition de son appel à projets « accompagnement renforcé » dédié aux entreprises innovantes présentant un fort potentiel de développement économique. L’objectif de ce dispositif est d’accompagner les lauréats sur une période de 6 mois sur les conditions de mise en œuvre de leurs traitements ou de leurs projets, en lien avec leur cœur d’activité, au regard de leurs obligations liées à la protection des données. La session de candidatures est ouverte jusqu’au 23 juin 2024.

La Quadrature du Net saisit la CNIL contre la vidéosurveillance algorithmique, notamment testée dans les gares. Cette nouvelle plainte vient compléter « Technopolice », une initiative lancée en 2019 par l'association, en guerre constante contre la surveillance sur Internet. La plainte vise un dispositif, baptisé « Prevent PCP », de détection par la SNCF de bagages abandonnés et de suivi de leur propriétaire via une méthode d'analyse automatisée des images. La loi Jeux olympiques adoptée en avril 2023 autorise jusqu'à mars 2025 le recours à la vidéosurveillance algorithmique (VSA), soit des caméras dotées d'algorithmes, dans huit situations précises, comme la détection des départs de feu, des mouvements de foule ou des objets abandonnés en vue d'alerter pompiers, policiers ou gendarmes. Mais les techniques de surveillance utilisées par la SNCF dépasseraient le cadre de la loi selon l’association plaignante.

Par une lettre ouverte, de grands noms du cinéma, médiatisent leur combat pour une meilleure rémunération de leur travail par les plateformes de streaming. Dans leur ligne de mire, Netflix, Amazon Prime, Disney+ et toutes les autres plateformes de streaming, qui diffusent leurs films et leurs séries. Ils rappellent qu’une directive européenne de 2019 a pourtant décidé du principe d’une « rémunération appropriée et proportionnelle des interprètes ». Aujourd’hui, aucun accord n’a vu le jour.

Une idée pour les DPO et DJ en charge du RGPD, afin d’animer leur réseau.