La directive adoptée par le  Conseil le 24 avril 2024 établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives. Certaines actions seront désormais qualifiées comme des infractions pénales dans tous les États membres, comme le fait de contribuer à contourner une interdiction de voyager, la commercialisation de biens visés par des sanctions ou l'exercice d'activités financières interdites.

Le Conseil a définitivement adopté la directive relative aux délais d'adoption de normes en matière d'information sur le développement durable pour certains secteurs et entreprises de pays tiers (ESRS), qui modifie la directive sur l'information sur le développement durable des entreprises (CSRD). Les entreprises concernées ont plus de temps pour appliquer les normes européennes, soit jusqu’à juin 2026, au lieu de juin 2024.

La Federal Trade Commission (FTC) a porté plainte contre le PDG d'Amazon, et certains cadres de l'entreprise, pour avoir détruit des messages textuels susceptibles d'être utilisés dans une affaire antitrust. Selon la FTC, Jeff Bezos et l'actuel PDG d'Amazon, Andy Jassy, ont utilisé l’application de messagerie Signal pour échanger des messages professionnels d'avril 2019 à mai 2022, en utilisant une fonctionnalité permettant de supprimer les messages automatiquement après leur consultation. Le litige porte désormais sur la question de savoir si l'entreprise a ordonné à ses employés d'utiliser Signal et quelles instructions ont été données sur la manière de conserver les messages.

L’association des grandes entreprises françaises et trois de ses équivalentes en Europe alertent les plus hautes autorités sur les conséquences, qu’elles jugent néfastes, de la stratégie de Broadcom concernant VMware. Pour ce faire, le Cigref a envoyé une lettre à la Commission européenne pour faire cesser ce qu’il considère comme une distorsion de concurrence. Ce courrier est cosigné par Beltug, CIO Platform et Voice, les équivalents du Cigref en Belgique, aux Pays-Bas et en Allemagne. Compte tenu de la difficulté de migrer vers une autre solution très rapidement (sticky product), de la dépendance au produit VMWare, de la résiliation des contrats de distributeurs historiques de VMWare par Broadcom, et du nouveau modèle business impliquant une augmentation très substantielle des coûts, ces associations considèrent qu’une intervention de la Commission est nécessaire. Enfin ; il est craint que les conditions de cession qui avaient été validées par la Commission (partition entre Broadcom et KKR des activités de VMWare) ne soient pas suffisantes. Le sous-jacent de cette action est le changement de modèle d’affaire que Broadcom a imposé à la stratégie de VMware, et qui a un impact financier très important sur les clients. De vendeur au détail de logiciels d’infrastructures pour telle ou telle spécialité (les serveurs virtuels, le stockage, le réseau, la sécurité, le développement, les postes de travail, plus toute une galaxie d’extensions dédiées à une large variété de cas d’usage), l’offre de VMware est devenue un bundle global commercialisé sous la forme d’un abonnement mensuel, alors que les licences étaient auparavant « perpétuelles » et donc amortissables. Plus question d’acheter puis de rentabiliser sur la durée, il faut désormais payer tous les mois les licences. En outre, les bundle imposent aux souscripteurs de prendre des produits et services supplémentaires par rapport à ce qu’était le catalogue de VMWare.

En proie à des difficultés liées au poids de sa dette l’ayant contraint à ouvrir une procédure de conciliation, le groupe Atos avait donné à ses actionnaires et créanciers les éléments permettant un redressement de sa situation : diviser par deux sa dette et injecter 1,2 milliard d'euros d'argent frais, le groupe estimant avoir besoin de 1,1 Ma sur la période 24-25. Concernant le premier point, les porteurs de dette à maturité courte (2024-2025), se sont accordés avec les financiers institutionnels et les banques privées, porteur de dette jusqu’en 2029, afin de prendre la main sur la négociation de la restructuration de la dette d’Atos. Ce bloc représente 2,4 milliards d'euros, et se dit prêt sur le principe à convertir la moitié de ce montant en capital, ce qui pourrait avoir un effet dilutif important pour les actionnaires. Néanmoins, ce bloc a annoncé rester ouvert à une alliance avec l’un des actionnaires de référence du groupe (D Layani). Le reste des créanciers pourrait avoir à faire des concessions afin de prendre sa part d’effacement de la dette d’Atos. Enfin, l’Etat, n’étant pas actionnaire d’Atos n’avais que peu la main sur les échanges en cours, a pris une action de préférence dans Bull SA, afin de sécuriser les supercalculateurs liés à la dissuasion nucléaire avait d’ores et déjà annoncé suivre ce dossier de près. Depuis ; l’Etat français , par l’intermédiaire du Ministère de l’Economie et des finances a confirmé son souhaite de reprendre, en s’appuyant in fine sur des industriels français liés au secteurs souverains, la division portant les actifs stratégiques du groupe, dite « BDS » (supercalculateurs liés à la dissuasion nucléaire, systèmes participant au programme de l’armée de terre Scorpion, à la navigation des forces navales françaises et au durcissement cyber des communications du Rafale, systèmes de communications, …). Atos a dévoilé les paramètres révisés du cadre de sa restructuration financière et confirmé la réception d’une lettre d’intention non engageante de l’Etat français. L’opération pourrait prendre la forme d’une acquisition par l’APE puis d’une cession aux industriels sélectionnés, l’Etat restant via l’APE au capital des nouveaux ensembles. Depuis, le groupe Thales a répondu à l’appel de l’Etat et déclaré son intention pour l’activité Mission Critical System, faisant partie de la division BDS. Il regroupe les systèmes participant au programme de l’armée de terre Scorpion, à la navigation des forces navales françaises et au durcissement cyber des communications du Rafale, ainsi que la société Avantix et les systèmes dit C4i. Il s’agit de l’un des trois actifs visés par l’Etat, représentant un peu moins d’un tiers du périmètre de la lettre d’intention de l’Etat. En effet, Thales s’est déjà récemment renforcée sur l’activité cyber et n’a pas montré d’appétence pour l’activité des supercalculateurs. La déclaration d’intention d’industriels et en l’espèce de Thales, est clé pour l’Etat afin de défendre vis-à-vis de la...

À la suite de factures impayées, au titre de deux contrats de formation de salariés conclus en 2016 et 2018, une société spécialisée dans la formation assigne en paiement de sommes provisionnelles la société cocontractante débitrice. Ces sommes concernaient notamment des pénalités de retard ainsi que des intérêts de retard au taux légal. La demande de condamnation provisionnelle de la société débitrice est rejetée par la cour d'appel. Confirmée par la Cour de cassation, la Cour considère que, quand bien même leur régime juridique et leurs conditions d'application sont différents, les pénalités de retard et les intérêts moratoires sont de nature identique en ce qu'ils ont tous deux vocation à réparer le préjudice né du retard apporté au paiement par le débiteur.

L’association International Restitutions a saisi le Conseil d'État pour réclamer que La Joconde soit rendue aux héritiers de Léonard de Vinci et quitte définitivement le musée du Louvre. L’association,  explique agir « pour le compte des descendants des héritiers du peintre » italien, mort en 1519. Elle souhaite que le Conseil d’État annule la décision de François Ier « de s’approprier » le tableau qui se trouve en France depuis le début du XVIe siècle puis au Louvre depuis 1797 et qu’il soit « radié » de l’inventaire du musée. L’association a déjà tenté par le passé de faire retirer des tableaux du Louvre, mais ses requêtes ont toutes été rejetées, à défaut d’intérêt à agir.

Le groupe JouéClub, a notifié à l’Autorité de la concurrence la prise de contrôle exclusif d’actifs appartenant au groupe Ludendo concernant, en France, 120 magasins exploités sous enseignes La Grande Récré ou Starjouet. Cette notification fait suite à la décision du Tribunal de commerce de Paris, du 9 juin 2023, dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, d’attribuer les actifs précités à JouéClub. L’Autorité s’interroge sur l’existence de potentiels opérateurs actifs en matière de distribution au détail de jouets qui seraient intéressés par la reprise de tout ou partie des actifs de Ludendo en France. L’Autorité a décidé à cette fin de laisser la possibilité à tout opérateur intéressé de répondre librement dans le cadre d’une consultation publique. Ces opérateurs peuvent adresser leur réponse au greffe des concentrations (greffe.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr) jusqu’au 7 mai 2024.

L’Observatoire des podcasts, co-piloté par le ministère de la Culture et l’Arcom, a publié le 9 février 2024 une première étude consacrée à la cartographie du secteur et de ses dynamiques. Celle-ci relève que le marché du podcast dispose d’une offre foisonnante et d’une forte dynamique de la demande, mais qu’il demeure fragile économiquement. La propriété intellectuelle est identifiée comme l’un des leviers à mobiliser au soutien du développement de cet écosystème. Dans ce contexte, la mission du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) est chargée de dresser un état des lieux des problématiques juridiques rencontrées par le développement de cet écosystème prometteur, sous le prisme de la propriété littéraire et artistique.

L’association Noyb (None Of Your Business) porte plainte contre OpenAI auprès de l’autorité autrichienne de protection des données. Elle reproche à ChatGPT de générer des réponses erronées sur certains individus. La plainte se fonde sur la violation des articles 5, 15 et 16 du RGPD selon lesquels les données à caractère personnel diffusées doivent être exactes, les entreprises doivent être en mesure d’indiquer aux personnes concernées les données personnelles qu’elles détiennent à leur sujet, et les individus ont un droit de rectification sur les données les concernant.

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) met en ligne un guide qui vise à sensibiliser les administrations et entreprises aux risques liés à l’IA générative ainsi qu’à promouvoir les bonnes pratiques dans la mise en œuvre de ce type de système depuis la phase de conception et d’entrainement d’un modèle d’IA jusqu’à la phase de déploiement et d’utilisation. Le document recense les différentes configurations d’un système d’IA générative et les scénarios d’attaques. Il propose une trentaine de recommandations de sécurité.

Les règles d'entreprise contraignantes (BCR) sont des politiques de protection des données adoptées par des multinationales (ou des groupes d'entreprises) pour permettre le transfert de données personnelles en dehors de UE en conformité avec le RGPD. Afin d’accompagner les groupes souhaitant mettre en place des BCR, la CNIL met à leur disposition un outil leur permettant de tester par eux-mêmes le niveau de maturité de leur projet.

Après la parution en mars 2024du rapport remis au Gouvernement par la Commission de l'Intelligence Artificielle, le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique s'est vu confier deux missions d’expertise. La première concerne la portée de l'obligation de transparence, et d'établir la liste des informations qui devraient nécessairement être rendues publiques par les fournisseurs d’IA, selon les secteurs culturels concernés, pour permettre aux auteurs et aux titulaires de droits d’exercer leurs droits. La seconde mission porte sur l’examen des mécanismes juridiques envisageables pour chaque secteur, afin de garantir la juste rémunération des ayants droit et une réelle effectivité de leurs droits lors de l’utilisation des œuvres par les fournisseurs d’IA, et d’analyser les enjeux économiques sous-jacents à l'accès aux données. Les conclusions sont attendues pour à compter de la fin d'année 2024.

La Commission fédérale américaine des communications (FCC ) a voté pour réinstituer le principe de la neutralité du Net aboli par l’administration Trump en 2017, qui garantit la libre circulation des contenus sans favoriser certains flux au détriment d'autres. Introduit officiellement par la FCC sous Barack Obama en 2015, la Commission avait supprimé le texte sur la neutralité du net en 2017. Avec cette neutralité, les fournisseurs d’accès Internet (FAI) ne peuvent pas favoriser ou au contraire ralentir certains sites comme les plateformes de streaming.

Le samedi 18 mai 2024, plus de 3 000 musées européens ouvrent leurs portes pour une programmation nocturne spéciale à l’occasion de la 20^ème Nuit européenne des Musées.