Un nouvel ensemble de lois donne accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs et donne davantage de pouvoirs aux cellules de renseignement financier pour analyser et détecter les cas de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, ainsi que pour suspendre les transactions suspectes. Les nouvelles mesures garantissent aux personnes ayant un intérêt légitime de disposer d’un accès immédiat, non filtré, direct et libre aux informations sur les bénéficiaires effectifs détenues dans les registres nationaux et interconnectées au niveau européen. Le paquet de mesures comporte la sixième directive anti-blanchiment d'argent, le règlement européen « livre de règles unique » et l'Autorité de lutte contre le blanchiment d'argent (AMLA) .

Près de 4 ans après l’annonce de la proposition de directive par la Commission UE, l’aboutissement des trilogues en décembre 2023, et deux tentatives échouées, les États membres de l'UE ont approuvé le texte destiné à faire respecter les droits de l'homme et de l'environnement par les entreprises tout au long de leurs chaînes d'approvisionnement. Les grandes entreprises de plus de 1 000 employés avec un chiffre d’affaires d’au moins 450 millions d’euros seront tenues de prévenir, d’identifier et de remédier aux violations de droits humains et sociaux et aux dommages environnementaux dans leurs chaînes de valeur partout dans le monde, y compris chez leurs fournisseurs, leurs sous-traitants et leurs filiales. La nouvelle mouture a notamment revu les seuils d’application à la hausse, 5 400 entreprises seraient aujourd’hui concernées, contre 16 000 initialement. Des critiques sur la version adoptée s’élèvent, notamment quant aux omissions opérées dans la version finale du texte.

Un an et demi après la proposition du texte par la Commission UE, Le Parlement UE a approuvé de nouvelles règles pour éliminer de son marché les produits issus du travail forcé. Le règlement devrait entrer en vigueur en 2027, sous réserve de l'approbation formelle par les États membres. Les autorités nationales et la Commission elle-même pourront alors lancer des enquêtes sur les produits soupçonnés d'être liés au travail forcé et les interdire sur le marché de l'UE. La Commission pourra également demander aux gouvernements des pays tiers de mener des inspections sur les cas présumés de travail forcé. Si le recours au travail forcé est avéré, les produits seront saisis aux frontières et devront être retirés du marché européen.

La réduflation (ou « shrinkflation ») est une stratégie commerciale par laquelle, alors que la quantité de produit diminue, le prix du bien est stable voire augmente. Par arrêté, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire l’information des consommateurs relative à l’évolution à la hausse des prix des produits ayant subi une baisse de quantité. Cette disposition entrera en vigueur le 1er juillet 2024. A compter de cette date, les produits de grande consommation qui ont subi une modification de poids ou de volume à la baisse entrainant une hausse de prix à l’unité de mesure, devront respecter une obligation d’affichage spécifique d’information des consommateurs, portant sur ces évolutions, et ce, durant les deux mois qui suivent la date de commercialisation.

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole vient d’être publiée au Journal officiel. Elle transpose plusieurs directives dans des domaines variés, notamment en droit numérique, agricole, financier, des sociétés, du travail ou pénal. La loi permet par exemple de renforcer la protection des consommateurs et de préciser différents textes. Les agents de la répression des fraudes pourront contrôler les obligations pesant sur les exploitants de borne de recharge de véhicules électriques ou à hydrogène. Parmi les dispositions d’adaptation figurent : l’adaptation du code de la consommation au nouveau cadre établi par le règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP),, les règles nationales sur la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes des sociétés commerciales, la modification par ordonnance de la loi influenceurs.

En proie à des difficultés liées au poids de sa dette l’ayant contraint à ouvrir une procédure de conciliation, le groupe Atos avait proposé de diviser par deux sa dette et injecter 1,2 milliard d'euros d'argent frais.  Les porteurs de dette à court terme (2024-2025), se sont accordés avec les financiers institutionnels et les banques privées, porteur de dette jusqu’en 2029, afin de reprendre la main sur la négociation de la restructuration de la dette d’Atos. Ce bloc qui représente 2,4 milliards d'euros, s’est dit prêt sur le principe à convertir la moitié de montant en capital, ce qui pourrait avoir un effet dilutif important pour les actionnaires tout en restant ouvert à une alliance avec l’un des actionnaires de référence du groupe. Le reste des créanciers pourrait avoir à faire des concessions afin de prendre sa part d’effacement de la dette d’Atos. L’Etat a indiqué prendre une action de préférence dans Bull SA, afin de sécuriser les supercalculateurs liés à la dissuasion nucléaire continue de suivre ce dossier de prêt.

L'autorité américaine de la concurrence, la Federal Trade Commission (FTC), a intenté une action en justice pour empêcher le rachat par Tapestry Inc., société mère de Coach, de son rival Capri Holdings Ltd, propriétaire de Michael Kors, pour 8,5 milliards de dollars. Une décision dont l’argumentaire porte autant sur l’intérêt des consommateurs que sur celui des salariés des deux groupes. Selon l’Autorité, cette acquisition ferait augmenter les prix des sacs à main et des accessoires dans le secteur du luxe abordable, ce qui nuirait aux consommateurs. La FTC, qui a voté à l'unanimité pour bloquer l'accord, a simultanément déposé des plaintes auprès de tribunaux. Dans un communiqué, la FTC a également déclaré que la fusion, qui donnerait naissance à une entreprise employant environ 33 000 personnes dans le monde, pourrait entraîner une baisse des salaires et des avantages sociaux.

L'Autorité interdit rétroactivement et pour l’avenir les clauses de non-concurrence dans les contrats de travail. 30 millions d’Américains seraient concernés. La Chambre de Commerce des États-Unis envisage de porter plainte pour faire annuler cette décision. Selon l’Autorité, ces clauses empêchent les entrepreneurs de créer de nouvelles entreprises et compromet une concurrence loyale. Une exception est prévue pour les cadres supérieurs, soit les travailleurs gagnant plus de 151 164 $ par an et qui occupent des postes stratégiques. La FTC affirme que les entreprises cherchant à protéger leurs secrets commerciaux et autres informations confidentielles peuvent le faire en ayant simplement recours à des clauses de confidentialité. L’interdiction s’appliquerait à l’échelle nationale et prévaudrait sur les lois des États.

La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un million d’euros à l’encontre de la société SAS Treezor, fintech et filiale de la Société Générale, pour manquements au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le gendarme bancaire a relevé que Treezor ne parvenait pas à déterminer de manière satisfaisante le profil de risque de ses relations d’affaires. Pour la fixation de la sanction pécuniaire, la Commission des sanctions a tenu compte des actions de remédiation entreprises par la société, et a estimé que les efforts de mise à niveau accomplis par la SAS, permettent de la considérer différemment de ce qu’elle était lors des infractions.

Le groupe JouéClub, a notifié à l’Autorité de la concurrence la prise de contrôle exclusif d’actifs appartenant au groupe Ludendo concernant, en France, 120 magasins exploités sous enseignes La Grande Récré ou Starjouet. Cette notification fait suite à la décision du Tribunal de commerce de Paris, du 9 juin 2023, dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, d’attribuer les actifs précités à JouéClub. L’Autorité s’interroge sur l’existence de potentiels opérateurs actifs en matière de distribution au détail de jouets qui seraient intéressés par la reprise de tout ou partie des actifs de Ludendo en France. L’Autorité a décidé à cette fin de laisser la possibilité à tout opérateur intéressé de répondre librement dans le cadre d’une consultation publique.

Le Comité européen de la protection des données (CEPD ou EDPB) a adopté un avis sur la validité du consentement au traitement des données personnelles à des fins de publicité comportementale dans le contexte des modèles « Consentir ou Payer » déployés par des grandes plateformes en ligne. Le CEPD estime que le fait d’offrir uniquement une alternative payante aux services qui impliquent le traitement de données à caractère personnel à des fins de publicité comportementale ne devrait pas être la voie à suivre par défaut pour les responsables du traitement. Lors de l’élaboration de solutions de remplacement, les grandes plateformes en ligne devraient envisager de fournir aux particuliers une «alternative équivalente» qui n’entraîne pas le paiement d’une redevance. Ces modèles payants font l’objet de critiques d’ONG de protection des données personnelles.

Il s’agit d’une première en France. La maison de vente Boischaut a innové dans la lutte contre le cybersquattage Web3 en envoyant un NFT de mise en demeure à un individu qui occupait illégalement son nom d’Ethereum Name Service, soit « boischaut.eth ». Le « cybersquatteur » a été identifié alors qu’il proposait la revente du nom sur le réseau social X. Dans l’impossibilité de récupérer son bien, l’entreprise avait alors tenté de négocier avec l’individu qui réclamait une somme d’argent en échange du domaine. Par suite un constat internet était réalisé par l’étude LSL Commissaire de justice, afin d’établir la mauvaise foi. Boischaut a émis une mise en demeure sous forme de NFT unique, impossible à supprimer ou transférer. Pour consulter les détails de cette procédure atypique, rdv sur OpenSea.

Information et protection des personnes, accompagnement et conseil, anticipation et innovation, contrôles et sanctions : la CNIL présente son bilan 2023, l’année des 5 ans de mise en œuvre du RGPD, marquée par un nombre record de plaintes reçues et une politique d’accompagnement repensée. Au total, 16 433 plaintes ont été reçues en 2023, soit une augmentation de 35 % sur un an. Un record qui est battu de façon presque systématique d’année en année. La Commission dévoile également son guide 2024 de la sécurité des données personnelles, qui a pour but de rappeler les précautions de sécurité à mettre en œuvre. Cette nouvelle version restructure le guide et introduit de nouvelles fiches, notamment sur l’intelligence artificielle, les applications mobiles, l’informatique en nuage (cloud) et les interfaces de programmation applicative (API).

Dans le cadre de sa mission éthique, la CNIL publie son cahier air2023 afin de partager et de poursuivre les réflexions menées à l’occasion de l’évènement, organisé fin 2023, sur l’influence de l’intelligence artificielle sur nos choix. Il reprend les contributions des intervenants sous la forme d’entretiens et de témoignages. Par ici, les grands axes de l’évènement : L’IA au quotidien : comment faire pour que l’intelligence artificielle soit au service de nos vies ? L’art de l’artifice : comment mettre l’IA au service de la créativité ? L’IA et les mutations au travail : comment l’IA peut-elle être mise au service du marché de l’emploi, des entreprises et des travailleurs ?

Google a de nouveau repoussé la fin des cookies tiers. Censés être remplacés en 2022, puis en 2024, ces cookies third party, déposés par un domaine tiers au site visité, qui tracent le visiteur sur plusieurs sites et donnent des éléments clés pour la publicité en ligne et ciblée, ne seront pas supprimés par Google de son navigateur Chrome avant 2025. Le géant du numérique entend ainsi répondre aux exigences de l'autorité britannique de la concurrence et des marchés (CMA), qui a soulevé diverses préoccupations quant à l'impact de cette mesure sur le secteur du marketing numérique au sens large et sur les concurrents de Google dans ce domaine. La CMA se dit satisfaite de ce nouveau report, qui lui octroiera davantage de temps pour évaluer les tests menés par la firme.

L'organisme de surveillance des données des Pays-Bas a recommandé au gouvernement de ne pas utiliser Facebook pour communiquer avec le public. Les autorités néerlandaises ont commencé à s'interroger sur l'utilisation des pages Facebook par le gouvernement il y a deux ans. Le ministère néerlandais de l'Intérieur avait déjà enquêté sur d'éventuels risques pour la vie privée et avait conclu qu'il n'avait pas une bonne idée de la manière dont Facebook utilisait les données des personnes visitant les pages du gouvernement néerlandais. Ces positions témoignent d’une méfiance croissante des régulateurs européens, notamment face à Meta.

Le Congrès des États-Unis a voté un texte obligeant ByteDance à vendre son activité américaine d’ici un an, tandis que l’Europe menace d’interdire TikTok Lite. Le réseau social a neuf mois, avec un délai de trois mois supplémentaires, pour s’émanciper de ByteDance, auquel cas il sera exclu des boutiques Apple et Google aux Etats-Unis. En plus des risques d’addiction pour les jeunes, les Etats-Unis accusent le réseau social de permettre à la Chine d’espionner ses utilisateurs.

En début de mois nous vous faisions part d’une décision historique de la Grande Chambre de la CEDH qui condamnait la Suisse sur fond de justice climatique. Dans la même vague, la CEDH se prononçait sur trois affaires, dont deux requêtes concernaient la France et le Portugal. Le documentaire « Justice climatique » de Zouhair Chebbale revient sur les rouages des actions intentées et perspectives futures. Pour rappel, sur la page de la CEDH se retrouvent les communiqués de presse des trois affaires (I,II,III), la vidéo du prononcé des arrêts, des fiches thématiques sur le changement climatique et l’environnement, ainsi que des questions/réponses sur les affaires climatiques.