Le designer attributaire en 2019 du marché public lié à la création et au déploiement du logo des Jeux olympiques a porté plainte pour des faits de « favoritisme, trafic d’influence, contrefaçon et recel ». Le Comité d’organisation est accusé d’avoir subitement et frauduleusement écarté le créateur du visage féminin des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, au profit d’une filiale du groupe de communication Havas. Le plaignant reproche au comité d’organisation de l’avoir évincé des discussions en rapport avec les déclinaisons du logo sur tous types de supports, et ce après attribution du marché de conception de l’identité visuelle des JO. Le PNF a confirmé être en cours d’analyse de la plainte dans l’éventualité d’ouverture d’une enquête. Le favoritisme est une infraction qui a pour but de moraliser l’attribution des marchés publics et des délégations de service public. La notion de prise illégale d’intérêts, qui a évolué en 2021, recouvre le fait, pour une personne publique de prendre un intérêt de nature à compromettre son objectivité dans une opération dont elle avait la charge.

La rémunération variable dépend des objectifs à atteindre et des agissements ou comportements du salarié. Selon le  code monétaire et financier, les intéressés peuvent être privé de leur part variable pour des agissements ayant entraîné des pertes significatives pour l’établissement ou des manquements aux obligations d’honorabilité et de compétence. Dans cette affaire, un établissement bancaire avait privé un salarié de la rémunération complémentaire, car il ’était rendu coupable de harcèlement sexuel. Selon l’employeur, ces faits étaient susceptibles de constituer un manquement à l’obligation d’honorabilité. La Cour de cassation rappelle  que le salarié d’un établissement de crédit ou d’une société de financement, auteur de harcèlement sexuel, ne méconnaît ni les exigences d’honorabilité ni celles relatives au comportement professionnel à risque énoncées dans le Code monétaire et financier. Ainsi, dès lors que les agissements n’occasionnent pas des pertes significatives et que la faute n’est pas en lien direct et étroit avec l’activité professionnelle du salarié, les dispositions particulières citées ne permettent pas de priver les salariés de leur rémunération variable.

Dans une  SA, le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d’administration. Mais si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. La révocation ne doit pas être abusive, la personne révoquée doit avoir été en mesure de présenter ses observations. En l’espèce, un conseil d’administration décidait de la fusion des mandats de président du conseil d’administration et du DG, soit de la suppression du poste du DG en place, lequel réclamait une indemnité pour absence de justes motifs. La Cour de cassation estime que la décision du conseil d’administration d’une SA de confier à son président la direction générale de la société, qui a pour effet de mettre fin aux fonctions jusqu’alors exercées par le directeur général, ne constitue pas une révocation de ce dernier, sauf à ce que celui-ci démontre que cette décision a été prise dans le but de l’évincer de son mandat social.

Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO), l’organe anticorruption du Conseil de l’Europe appelle la France à «prendre des mesures énergiques». Dans un rapport publié le 10 avril, l’organe anticorruption indique que, sur les 18 recommandations faites à la France en 2019 pour prévenir la corruption au sein de l’exécutif et des services répressifs, seules deux ont été mises en œuvre ou traitées «de façon satisfaisante». Cinq ans plus tard, le GRECO conclut que « S’agissant des hautes fonctions de l’exécutif, plus de la moitié des recommandations ont été partiellement mises en œuvre et certains développements positifs ont eu lieu ».

La loi dite Descrozaille ou Egalim 3 entend rééquilibrer les négociations entre les fournisseurs de l'agroalimentaire et la grande distribution. Un rapport d’information sur son application a été publié. Sont abordés notamment la question du recours par les distributeurs aux centrales d’achat à l’étranger et la stratégie de contournement des dispositions françaises.

Depuis le 1^er janvier 2024 et progressivement jusqu’en 2029, un nombre croissant d’entités sont ou vont être soumises à l’obligation de publier des informations en matière de durabilité dans leur rapport de gestion, en application de la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Pour en savoir plus  Foire aux Questions de la Haute Autorité de l’Audit (H2A).

Un mois après avoir infligé une amende de 310 000 euros à FORIOU, la CNIL a sanctionné sa société sœur HUBSIDE.STORE d’une seconde amende de 525 000 euros. La CNIL reproche à la société HUBSIDE.STORE d’avoir utilisé à des fins de prospection commerciale des données fournies par des courtiers en données, sans s’assurer que les personnes concernées avaient valablement consenti à être démarchées.

La CNIL souhaite promouvoir des solutions de cybersécurité conformes au RGPD, tant dans leur usage que dès leur conception. Dans ce but, elle soumet à consultation publique jusqu’au 31 mai 2024 un projet de recommandation destiné à accompagner les utilisateurs et fournisseurs d’authentification multifacteur. Comme son nom l’indique, il s’agit de réunir au moins deux facteurs pour autoriser l’authentification d’une personne.

En mai 2023, la CNIL avait publié un « plan IA » de sécurisation des acteurs et avait annoncé un travail sur l’encadrement juridique des pratiques. À l’issue d’une consultation publique, la CNIL publie ses premières recommandations sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle.. Les sept fiches abordent les aspects sensibles. Elles doivent permettre aux acteurs de l'IA de s'assurer que les systèmes IA, dans leur phase de conception et de développement, soient en conformité avec les points d'attention du RGPD.

À travers quatre décisions de justice, rendues le 4 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné aux principaux fournisseurs d’accès à Internet français (Orange, Bouygues Telecom, Free et SFR) de prendre les mesures adéquates contre plusieurs sites accusés d’enfreindre le droit d’auteur. Des dizaines d’adresses sont concernées. Ces fournisseurs ont deux semaines au maximum, à compter de la date de la décision, pour mettre en œuvre les dispositions empêchant les internautes de se rendre sur ces sites. Celles-ci devront être maintenues pour une durée d’un an et demi. Par ailleurs, le tribunal judiciaire ouvre la possibilité d’actualiser la liste des adresses à bloquer, si de nouveaux domaines sont repérés.

La Cour des comptes publie son rapport sur l’Évaluation annuelle de la mise en œuvre des mesures prévues par la loi climat et résilience, conformément à la mission confiée par le législateur à l’article 298 de cette loi. Cependant, la juridiction financière est dans l’incapacité de mener à bien cette tâche. Deux obstacles l’empêchent de l’accomplir. D’une part, les indicateurs figurant dans l’étude d’impact de la loi, ne suffisent pas en l’état à une véritable évaluation de l’ensemble des mesures de la loi ; en outre, ils sont actuellement suivis de manière dispersée et les données nécessaires ne font pas à ce stade l’objet d’une gestion suffisamment robuste pour en permettre l’exploitation.

Parti le 22 avril 2023 de l’Afrique du Sud, Russ Cook, surnommé « Hardest Geezer » (l’Increvable), un Britannique de 27 ans, a mis 352 jours pour atteindre Cap Angela, en Tunisie, dimanche 7 avril. Il est le premier à parcourir tout le continent africain du sud au nord.