Le Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), est un accord commercial bilatéral de libre-échange entre l’UE et le Canada. Signé en 2016, un certain nombre de ses stipulations sont entrées provisoirement en vigueur en 2017. Controversé, l’accord a été rejeté par le Sénat.  Le projet de loi de ratification est une initiative du gouvernement, qui peut donc choisir de ne pas le transmettre à la chambre basse. A cet égard, le ministre délégué au Commerce extérieur a annoncé que le projet de ratification du CETA ne serait pas transmis à l’Assemblée nationale avant les élections européennes. L’exécutif souhaite mettre à profit les prochains mois pour continuer de convaincre du bien-fondé du CETA dans les échanges commerciaux franco-canadiens. Pour ratifier l’accord avec le Canada, la Commission européenne doit recueillir l’aval des 27. Un refus du Parlement français signifierait un refus de la France et repousserait ainsi les possibilités d’une ratification et même du maintien de l’accord temporaire en cours depuis 2017. Par ici un podcast pour se plonger dans l’accord, et par là, un autre podcast qui propose un état des lieux plus général sur les partenariats commerciaux auxquels l’UE est partie.

Atos se donne quatre mois pour trouver un plan de sauvetage. Dans la tourmente depuis près de deux ans, après deux projets de cession abandonnés, le groupe informatique a annoncé avoir enregistré une perte nette de 3,4 milliards d’euros en 2023.Dans la continuité du mandat ad hoc, et après être entré dans une procédure amiable de conciliation avec ses créanciers, le groupe vise un accord global pour restructurer sa dette d’ici juillet. Le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) participera aux discussions. Atos précise que la procédure de conciliation concerne uniquement l'endettement financier de la société Atos SE et n'aura pas d'impact sur les fournisseurs, les employés, la gouvernance de la société ou sur les autres créanciers de la société ou de ses filiales

Le ministère américain de la Justice ainsi que quinze États ont déposé plainte contre Apple pour abus de position dominante.. Pour l’Exécutif, Apple a atteint cette situation « en violant la loi fédérale antitrust » par la mise en œuvre d’une stratégie qui repose sur un comportement d'exclusion et anticoncurrentiel qui nuit à la fois aux consommateurs et aux développeurs. Côté UE, la Commission européenne pourrait bientôt annoncer l’ouverture d’une procédure de sanction contre le fabricant, pour défaut d’application du règlement sur les plates-formes Digital Markets Act (DMA).

Amazon fait appel de sa condamnation par la CNIL à une amende de 32 millions d'euros. Prononcée en janvier dernier, cette mesure visait à sanctionner la politique de l'entreprise à l'égard de ses employés en France, en particulier le système de surveillance qui leur est imposé. La sanction de la CNIL découle d’une procédure ouverte en 2019 à la suite d’articles de presse et de plusieurs plaintes de salariés. L’autorité avait jugé le système de surveillance de l’activité et des performances des salariés excessif au regard du RGPD. Le montant de l'amende a été calculé de manière à représenter environ 3 % du chiffre d'affaires d'Amazon France Logistique (AFL). « Nous sommes en profond désaccord avec les conclusions de la Cnil qui sont factuellement incorrectes et nous avons fait appel de cette décision devant le Conseil d’État », a déclaré Amazon.

Agence française anticorruption publie un guide pour la  sécurisation les opérations de parrainage et de mécénat des entreprises, auquel le Cercle Montesquieu a apporté sa contribution. Le guide s’attache  à décrire les situations et les facteurs de risques d’atteintes à la probité auxquels les entreprises peuvent être confrontées et propose des mesures de prévention et de détection que les entreprises peuvent utilement mettre en œuvre. Il est illustré par des schémas de situations à risque, des exemples concrets et des bonnes pratiques..

L'UE sanctionne trente-trois personnes et deux entités au titre de son régime mondial de sanctions en matière de droits de l'homme. Ces 35 personnes nouvellement sanctionnées doivent faire l’objet de mesures de gel de leurs avoirs sans délai. Les deux entités désignées sont les colonies pénitentiaires où Navalny était détenu, tandis que les individus ciblés incluent les responsables administratifs de ces colonies, mais aussi des personnalités du pouvoir judiciaire, du système pénitentiaire et de l’administration russe impliquées dans des décisions contre Navalny. Ces sanctions s’inscrivent dans le régime européen spécifique en matière de droits humains. Elles sont donc distinctes des sanctions prises dans le cadre de la guerre en Ukraine.

La Commission UE a ouvert des enquêtes pour non-conformité au règlement sur les marchés numériques. Ces enquêtes portent sur les règles d'Alphabet relatives à l'orientation dans Google Play et à ses pratiques d'autofavoritisme dans Google Search, les règles d'Apple relatives à l'orientation dans l'App Store et à l'écran de sélection pour Safari, ainsi que le modèle «Pay or Consent» de Meta. Ces procédures peuvent durer jusqu’à 12 mois. Si l’infraction est avérée, outre les amendes , les infractions pourraient en outre conduire à ce que la société contrevenante vende une partie de ses activités, où ait l'interdiction d’acquérir des services supplémentaires.

Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris publie un rapport sur le Règlement européen « MiCA ». Ce règlement adopté en mai 2023 par la Commission UE, vise à instaurer un cadre réglementaire harmonisé et spécifique aux crypto-actifs en Europe. Il entrera en vigueur le 30 décembre 2024, avec une période transitoire jusqu’au 1er juillet 2026. Le rapport souligne la nécessité d’adapter le droit français à ces nouvelles règles européennes, en assurant l’attractivité de la Place financière de Paris, notamment en clarifiant le régime patrimonial des crypto-actifs et celui des offres publiques de jetons. Des évolutions sont suggérées pour faciliter le transfert de propriété des crypto-actifs, avec des adaptations pour les crypto-actifs intermédiés. Ces évolutions entraîneront très certainement la suppression de plusieurs dispositions de la loi PACTE relatives au statut des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) et aux offres publiques de jetons.

Le guide de la sécurité des données personnelles a pour but de rappeler les précautions de sécurité à mettre en œuvre. Cette nouvelle version restructure le guide et introduit de nouvelles fiches, notamment sur l’intelligence artificielle, les applications mobiles, l’informatique en nuage (cloud) et les interfaces de programmation applicative (API). Les fiches qui traitaient de plusieurs sujets à la fois ont été scindées et étoffées sur leurs sujets respectifs.

Une violation de données correspond à une perte de disponibilité, d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, que son origine soit accidentelle ou la conséquence d’une action malveillante. Depuis le 25 mai 2018, les violations de données personnelles susceptibles d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes doivent être notifiées à la CNIL. Cinq ans après l’entrée en application du RGPD, la CNIL dresse un premier bilan chiffré, qui couvre la période de mai 2018 à mai 2023.

Six mois après l’entrée en vigueur de la loi du 9 juin 2023 qui vise à réguler les comportements problématiques des influenceurs sur les réseaux sociaux, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale publie un rapport d’information évaluant les effets de ce texte. Selon ce document, on constate une diminution notable des comportements inappropriés des influenceurs, une augmentation de la transparence de leurs contenus et une amélioration progressive de la confiance des consommateurs grâce à ce nouveau cadre législatif.

La Floride a adopté une loi interdisant à tous les adolescents de moins de 14 ans de détenir un compte sur les réseaux sociaux. Selon les législateurs, les mesures mises en place par ces plateformes pour protéger les mineurs sont largement insuffisantes. En cas de non-respect de la loi, les parents des enfants, mais aussi les plateformes impliquées, pourraient être tenus responsables et condamnés à payer jusqu’à 50 000 dollars d’amende. D'autres Etats ont déjà tenté d'imposer des restrictions, mais leurs décisions sont attaquées en justice.

Avant-première du documentaire Arte - Justice climatique : quand la lutte pour le futur entre dans les tribunaux. Découvrez les coulisses de quatre grandes affaires climatiques : Urgenda, L’Affaire du Siècle, Les ainées pour la protection du climat et Duarte Agostinho.