L’UE entend s’armer d’une stratégie de sécurité économique. En début d’année, les Etats-Unis, les Pays-Bas et le Japon sont convenues de limiter l’exportation vers la Chine de micropuces et semi-conducteurs. Par la suite, le géant néerlandais ASML déclarait qu'il cessait de vendre à la Chine des machines de production de ces éléments électroniques de pointe. Un règlement UE institue un régime communautaire de contrôle des exportations des biens et technologies à double usage, biens sensibles destinés à des applications civiles, mais qui peuvent être utilisés à des fins militaires (conventionnelles ou armes de destruction massive). A ce titre, leur exportation est soumise à autorisation. La Commission européenne publie des guides (I, II) de recommandations à destination des entreprises ou d’autres organismes concernés pour les aider à appliquer la législation européenne sur le contrôle à l’exportation des biens à double usage. Devant le parlement européen, les Pays-Bas ont proposé ce jour un texte d’harmonisation des contrôles à l’exportation, notamment des technologies sensibles, afin de renforcer la coordination entre les États membres. Les Pays-Bas suggèrent un niveau de partenariat plus poussé, par exemple pour déterminer s’il existe un sentiment commun d’urgence ou d’intérêt à établir conjointement des contrôles nationaux.

Depuis 2018, plus de trois-cents magasins Carrefour ont été cédés à des sociétés tierces et passés en location-gérance et en franchise. La CFDT, qualifiant ces cas de « délocalisations locales », estime qu’il s’agit de pratiques abusives, notamment à l’encontre des 23 000 salariés déjà sortis des effectifs du groupe. Pour le syndicat, il s’agit d’une restructuration déguisée sans accompagnement social. Les salariés ne sont donc plus employés par un grand groupe mais par de petites structures, ce faisant, ils perdent les avantages sociaux négociés au sein de Carrefour, évalués par la CFDT à 2 000 euros par an en moyenne. La branche Services du syndicat annonce assigner le distributeur devant le tribunal judiciaire d’Évry, demande qu’une interdiction soit faite au groupe Carrefour et aux sociétés défenderesses de procéder à de nouvelles mises en location-gérance ou en franchise au sein du groupe, et réclame de garantir cette injonction par une astreinte de 100 000 euros par infraction constatée.

En 2018, et à la suite de signalements de la Confédération paysanne et de l'administration fiscale, le PNF a ouvert une enquête préliminaire pour « blanchiment de fraude fiscale aggravée » à l’encontre du n°1 mondial de la transformation laitière basé à Laval. Le 6 février dernier, les sièges de plusieurs entités du groupe ont été perquisitionnés par la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale de la police judiciaire, en présence de magistrats du PNF. Lactalis pourrait être condamné à verser 275 millions d’euros pour évasion fiscale. La justice soupçonne Lactalis d'avoir monté un système d'évasion fiscale par le biais de sociétés implantées en Belgique et au Luxembourg.

Le 5 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris donnait raison au syndicat Sud PTT face au groupe La Poste pour manquement à son devoir de vigilance concernant l’exploitation de travailleurs sans-papiers par les sous-traitants de ses filiales. Pour le tribunal, La Poste n’avait pas suffisamment détaillé sa cartographie des risques, et les risques eux-mêmes, qui doivent faire l’objet d’une identification, d’une analyse et d’une hiérarchisation. Il s’agissait de la première décision au fond rendue par une juridiction faisant application du devoir de vigilance issu de la loi de 2017 qui oblige les grandes sociétés françaises à publier un plan de vigilance sur les risques humains et environnementaux de leurs activités, y compris au sein de leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants. La Poste a annoncé faire appel de la décision.

Le 1^er mars 2024, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés ont dû publier la note de leur index égalité professionnelle au titre de l’année 2023. Le ministère du Travail en a dévoilé les résultats, ainsi que ceux de l’Index de représentation femmes-hommes dans les instances dirigeantes (entreprises de 1 000 salariés et plus). Dans le même temps, le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes a présenté le bilan de l’index sur les 5 ans et a fait des propositions d’amélioration. Les entreprises qui ont obtenu une note globale inférieure à 85/100 doivent fixer et publier des objectifs de progression pour les indicateurs auxquels elles n’ont pas atteint la note maximale. Les entreprises qui ont obtenu une note inférieure à 75/100 doivent en plus définir des mesures adéquates et pertinentes de correction par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, et les publier. Seulement 2 % des entreprises ont la note maximale de 100. Comme l'année dernière, 6 % des entreprises (contre 11 % en 2022) ont encore une note de 0. Un tiers environ (32 %) des entreprises a moins de 2 femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Le PNF a ouvert, en septembre 2023, une enquête préliminaire portant sur de possibles faits de corruption, de blanchiment et recel de ces délits, concernant le groupe Altice. Cette ouverture d’enquête fait notamment suite à l’interpellation survenue au Portugal à l’été 2023 de Armando Pereira, l’un des cofondateurs de l’entreprise. Selon les autorités portugaises le n°2 de Altice se serait enrichi aux dépens du groupe ou aurait surfacturé des prestations auprès de fournisseurs dont il était actionnaire. Le PNF s’est saisi de l’affaire après que les enquêteurs portugais aient partagé leurs soupçons sur l’existence d’accords similaires dans d’autres pays où est implanté le groupe, notamment la France.

La Cour de cassation présente le nouveau numéro de la Lettre de la Cour de mars 2024, commentée des arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte, mais aussi les actualités essentielles et les rendez-vous à ne pas manquer. Est aussi présenté un temps traditionnellement fort pour l’institution judiciaire : l’audience de rentrée de la Cour de cassation, qui s’est tenue le 12 janvier dernier. La lettre revient également sur la mise en ligne gratuite des décisions de neuf tribunaux judiciaires, la création de la Lettre internationale de la Cour, et rend un dernier hommage à Robert Badinter, qui a profondément marqué l’histoire de l’institution.

A l’issue d’une enquête qui a duré 3 ans, le Contrôleur européen de la protection des données estime que l'utilisation de Microsoft 365 par la Commission UE viole plusieurs dispositions du RGPD. La Commission UE n’aurait pas pris les garanties adéquates pour garantir que les données personnelles transférées en dehors de l’Espace économique européen bénéficient du même niveau de protection une fois transférées vers une autre juridiction. Le CEPD a ordonné à la Commission UE de prendre des mesures pour se conformer aux règles de confidentialité et réclame l'arrêt des transferts de données vers Microsoft et ses filiales situées dans des pays tiers qui n'ont pas conclu d'accords de confidentialité avec l'UE, fixant une date-limite au 9 décembre.

Prospection politique, missions et ressources des délégués à la protection des données, sécurité des données, coopération avec la CNIL ou respect des droits des personnes : la CNIL poursuit le développement de ses actions répressives avec quinze nouvelles sanctions pour un montant total de 98 500 euros dans le cadre de sa procédure simplifiée. Par comparaison, sur l’ensemble de l’année 2023, la CNIL a prononcé 24 décisions de ce type. Les principaux manquements retenus sont un manquement relatif aux missions et ressources du délégué à la protection des données, un défaut de coopération avec la CNIL, un défaut de sécurité des données, un non-respect des droits des personnes, un manquement à l’information en matière de prospection politique et un manquement aux obligations du sous-traitant.

Les ministres du Travail ont décidé d’approuver une toute première directive sur les travailleurs des plateformes numériques. Sans la France et l’Allemagne, l’UE s’accorde sur cette proposition qui octroie plus de droits sociaux aux 30 millions livreurs de repas, chauffeurs VTC, professionnels des maisons de santé, experts du bricolage sollicités via des applications, modérateurs de contenus… Ces indépendants pourront prétendre à être requalifiés en salariés s'ils estiment remplir les conditions. Le compromis prévoit que les travailleurs des plates-formes pourront contester leur statut et « la charge de la preuve passe des épaules du travailleur à celles de l’entreprise pour qui il exerce son activité ».

Afin d’aider les professionnels du secteur à se mettre en conformité avec le RGPD, plusieurs associations représentatives des professionnels des affaires et des relations publiques ont élaboré ensemble un guide, rédigé en concertation avec la CNIL. Dans le cadre de leurs activités, ces professionnels collectent des données personnelles relatives aux acteurs gouvernementaux, administratifs, associatifs, parlementaires, médiatiques… Fruit d’un travail de plus de deux ans, le guide propose d’accompagner dans la compréhension de certains principes clés de la règlementation.

Thibault Constant, un Boulonnais de 26 ans, a testé de nombreux trains de nuit européens et nous fait part de ses expériences.