Les États membres de l'UE n'ont pas réussi à approuver le texte destiné à faire respecter les droits de l'homme et de l'environnement par les entreprises tout au long de leurs chaînes d'approvisionnement. Près de 4 ans après l’annonce de la proposition de directive par la Commission UE, et l’aboutissement des trilogues en décembre 2023, le vote prévu au Conseil pour valider le texte avant son adoption au Parlement ne devait être qu’une formalité. Une partie des États membres a cependant empêché la validation formelle du texte, défendu par les ONG. « Nous devons maintenant examiner l'état des lieux et voir s'il est possible de répondre aux préoccupations exprimées par les États membres, en consultation avec le Parlement européen », a expliqué la présidence belge du Conseil dans un communiqué sur X.

Le décret du 28 février 2024 réhausse plusieurs seuils, notamment ceux (total du bilan, chiffre d'affaires) qui rendent obligatoire la désignation de commissaires aux comptes dans les SAS, SARL, SA et SNC. Il est déjà précisé que les mandats des CAC en cours se poursuivent jusqu'à leur terme. Le texte, qui s'applique aux comptes et rapports afférents aux exercices sociaux ouverts à compter du 1^er janvier 2024, transpose la directive déléguée de la Commission du 17 octobre 2023 et ajuste les critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes et modifie le montant des seuils relatifs aux chiffre d'affaires et au bilan, afin de tenir compte de l'inflation. Ces seuils contribuent à définir la taille des sociétés et groupes de sociétés, qui est notamment prise en compte dans le cadre des obligations portant sur l'établissement et la certification des comptes et des informations en matière de durabilité.

La Commission UE a présenté une série d'actions («paquet Connectivité numérique »)  afin que ses infrastructures et services de réseaux numériques avancés gagnent en compétitivité. Le paquet vise l’unification, la modernisation, le financement et le déploiement à l’échelle européenne des « services de réseaux numériques avancés ». Ces services englobent, par exemple, les télécommunications, la télémédecine, la conduite automatisée, la maintenance prédictive des bâtiments ou l'agriculture de précision. Dans un livre blanc qui analyse les défis auxquels l'Europe est actuellement confrontée dans le déploiement des futurs réseaux de connectivité, et qui envisage la création d'un réseau informatique collaboratif connecté («réseau 3C») , la Commission UE ouvre notamment la voie à un assouplissement du cadre réglementaire pour favoriser les fusions transfrontalières dans les télécoms, afin de mieux financer le déploiement des réseaux. L’institution présente également un ensemble d'actions pour améliorer la sécurité et la résilience des câbles sous-marins. Une consultation publique sur 12 scénarios présentés dans le livre blanc est ouverte jusqu’au 30 juin 2024. Les contributions seront publiées.

Amazon a annoncé avoir versé 1,9 million de dollars pour dédommager plus de 700 travailleurs émigrés engagés dans ses opérations en Arabie saoudite. Ces derniers ont versé des frais illégaux de recrutement à des sous-traitants de l’entreprise. Cette pratique avait été ouvertement dénoncée en octobre 2023, dans un rapport d’Amnesty International intitulé « Don't worry, it's a branch of Amazon », qui révélait que des employés sous contrat dans les entrepôts d’Amazon étaient trompés par des agents de recrutement et des sociétés de fourniture de main-d’œuvre, spoliés de leurs revenus, logés dans des conditions épouvantables et empêchés de changer d’emploi ou de quitter le pays. D’après le rapport, Amazon n’aurait pas pris les mesures adéquates pour empêcher des employés sous contrat de subir de multiples atteintes aux droits humains, allant jusqu’à la traite d’êtres humains, alors même que l’entreprise avait directement reçu des plaintes. Le rapport d'Amnesty s'appuie sur les récits de 22 hommes originaires du Népal qui travaillaient dans des entrepôts à Riyad ou dans la ville côtière saoudienne de Djeddah depuis 2021.

Le groupe Casino qui emploie environ 50.000 personnes en France était entré fin octobre 2023 en procédure de sauvegarde accélérée afin de restructurer son endettement devenu intenable. Le tribunal a validé le plan de sauvegarde accéléré. Cette décision ouvre la voie à la restructuration de la dette du groupe, à un changement d'actionnaire et à la prise de contrôle du distributeur par un consortium constitué du milliardaire tchèque Daniel Kretinsky et du Français Marc Ladreit de Lacharrière, adossés au fonds britannique Attestor. La dette du groupe est estimée à 12 milliards d'euros. Le ministère public et les représentants des salariés avaient émis un avis défavorable sur le plan de sauvegarde, notamment au regard du volet social, jugé insuffisant. Les diverses augmentations de capital doivent avoir lieu en mars et une assemblée générale des nouveaux actionnaires devra dans la foulée statuer sur la nouvelle composition du conseil d'administration. 288 magasins de grande taille, supermarchés et hypermarchés, seront cédés en trois vagues successives, au 30 avril, 31 mai et 1er juillet.

Les représentants du Parlement européen et des Etats membres ont désigné Francfort comme ville d’accueil de la nouvelle agence de lutte contre le blanchiment d’argent (AMLA, ALBC). Cette nouvelle agence de lutte contre le blanchiment d’argent a été créée sur une proposition formulée par la Commission européenne en juillet 2021. Elle s’intègre dans un plan d’action européen de 2020 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En application d’un arrêt rendu en 2022 par la Cour de justice de l’Union européenne, qui a donné au Parlement européen un droit de regard égal à celui du Conseil pour déterminer les villes d’accueil des futures agences européennes, les ambassadeurs de chacune des neuf villes avaient exposé le 30 janvier dernier les atouts majeurs de leur candidature lors d’audiences publiques. Les auditions peuvent être visionnées en replay (pour la partie française, il faut se rendre au segment de 19 heures) depuis le site du Parlement Européen.

Créée en 2013, cette disposition se prête, à l’occasion de son 10^ème anniversaire, à la fois, à un bilan et à une mise en perspective grâce aux regards croisés d’universitaires et de praticiens. Le colloque proposé en direct puis en différé par la Cour de cassation et Tracfin, au travers d’analyses, de retours d’expériences et d’échanges, sera l’occasion pour les acteurs du monde judiciaire, du monde des affaires et du monde académique d’engager une réflexion globale sur cette présomption.

L’AMF a contribué, en fin d’année dernière, à la consultation lancée par la Commission UE sur le règlement portant sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (Sustainable finance disclosure regulation). L’AMF accueille favorablement l’intention déclarée de la Commission d’entreprendre une révision de SFDR et appelle à une refonte de ce règlement. Dans son papier de position, l’AMF fournit une synthèse de ses positions dans sa réponse à la consultation ciblée de la Commission européenne sur SFDR. Selon l’Autorité, le nouveau cadre devrait apporter de la clarté au sujet de la catégorisation des produits, et ainsi inclure des catégories de produits fondées sur des critères minimaux objectifs. Au surplus, la révision devrait accorder une large place aux exigences de publication, tout en cherchant à les simplifier lorsque cela est possible pour se concentrer sur les informations pertinentes pour les investisseurs.

Au cours de 2024 et 2025, les objectifs de l’Autorité continueront de porter à titre principal sur le fonctionnement concurrentiel des marchés numériques, sur l’intégration de la durabilité dans le droit et la politique de concurrence, ainsi que sur la protection du pouvoir d’achat. L’Autorité fera usage de l’ensemble des instruments dont elle dispose, pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles (y compris par voie de procédures négociées ou accélérées), pour contrôler les opérations de concentration (le cas échéant avec des remèdes appropriés voire, en l’absence de ces derniers, en les interdisant), et enfin pour formuler, à la demande des pouvoirs publics ou de sa propre initiative, des avis assortis de recommandations concrètes.

Combien d’affaires ont été jugées l’année dernière par les juridictions administratives ? Combien en urgence ? Quels sont les délais moyens de jugement et comment ont-ils évolué en 10 ans ? Combien de médiations aboutissent à un accord ? Le Conseil d’Etat a publié son rapport annuel, qui révèle les statistiques clés de l’année passée. Le document informe sur l’activité du Conseil d’État, des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, de la Cour nationale du droit d’asile et de la commission du contentieux du stationnement payant.

L’ONG Internet Society (ISOC) France annonce avoir déposé un recours devant le Conseil d’État pour obtenir l’annulation de la délibération de la CNIL du 21 décembre 2023 qui autorise le groupement d’intérêt public « Plateforme de données de santé » à constituer un entrepôt de données de santé nommé EMC2 qui repose sur les technologies de Microsoft Azure. Le verdict de la CNIL a soulevé de nombreuses questions, puisque la Commission a visiblement autorisé le stockage des données de santé sur le géant du cloud américain à contrecœur, assurant « déplorer » et « regretter » la situation. Dans son recours, l’ISOC s’interroge sur l’absence de compétence du groupement d’intérêt public « Plateforme de données de santé » pour candidater à un appel d’offres européen; sur la violation du RGPD en ce qui concerne les « Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l’Union »;  et sur l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la circulaire du Premier Ministre sur l’utilisation du Cloud et sur l’atteinte disproportionnée à la vie privée des personnes concernées.

Dans un arrêt rendu le 20 février, la CEDH conclut à la violation par l’État roumain de l’article 10 qui protège la liberté d’expression, en raison de la sanction disciplinaire infligée à un juge roumain pour ses propos tenus sur Facebook. Sur son compte très suivi, ce dernier s'était montré particulièrement critique vis-à-vis d’une réforme judiciaire en cours ainsi qu’à l’égard de la classe politique et de son influence supposée sur la police, la justice et l’armée. La Cour apporte également des précisions sur le périmètre de la liberté d’expression et du devoir de réserve des magistrats. Ainsi, la Cour a réaffirmé « le principe selon lequel on est en droit d’attendre d’un magistrat qu’il use de sa liberté d’expression avec retenue, l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire étant susceptibles d’être mises en cause. Toutefois, il ne s’agissait pas en l’espèce de propos clairement illicites, diffamatoires, haineux ou appelant à la violence. »

Selon une enquête, de nombreux contenants alimentaires peuvent être dangereux pour la santé. Le 19 février 2024, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié ses conclusions suite à des contrôles réalisés sur les matériaux en contact direct avec les denrées alimentaires. Au total, 1 332 établissements ont été passés au crible et 375 échantillons de produits en contact avec des denrées ont été analysés en 2021. Ces contrôles ont été effectués sur toute la chaîne de production, depuis le fabricant ou l’importateur jusqu’au distributeur comme les commerces de bouche et l’industrie agro-alimentaire. À l’issue des contrôles, un produit sur cinq présentait une anomalie.

Quel est le point commun entre un cookie, une grande roue, un pot yaourt ou une poubelle? L’exposition « L’Abécédaire de la justice administrative » présente au gré des lettres de l’alphabet, 26 photos d’artistes illustrant des décisions, avis et études de la juridiction administrative qui ont eu des conséquences importantes dans notre quotidien.