Fin janvier, Nestlé Waters, le leader mondial de l'eau minérale, a révélé à la presse avoir utilisé des méthodes de purification non autorisées, notamment des ultraviolets et des filtres au charbon actif, pour certaines de ses eaux minérales. L’entreprise a également admis avoir informé les autorités françaises de ces pratiques dès 2021. A la suite de cela, une enquête a été ouverte, révélant que près de 30% des produits commercialisés par Nestlé Waters subissaient des traitements non conformes aux réglementations en vigueur. En réaction, Foodwatch a déposé plaintedevant le  tribunal judiciaire de Paris contre Nestlé Waters France et le groupe Sources Alma leur reprochant d'avoir recours à des méthodes de désinfection prohibées. La filiale française du géant suisse a reconnu les faits et évoqué des pratiques héritées du passé. Par communiqué, l’ONG rappelle qu’elle a identifié neuf infractions à la directive européenne sur les eaux minérales, au Code de la consommation et au Code de la santé publique portant sur l’usage de produits et procédés de traitement qui altèrent la composition de l’eau dans ses constituants essentiels, la diffusion d’informations trompeuses sur les propriétés du produit ou encore la falsification de boissons et l’omission de mention des traitements appliqués sur les étiquettes. Dans une lettre adressée à la Commission Européenne, Foodwatch a également pointé du doigt le manque de communication de la part de la France, qui n’a ni informé la Commission, ni les autres États membres, de la non-conformité constatée des produits de Nestlé Waters.

En 2016, l’agence de presse américaine Bloomberg, spécialiste de l’information financière en temps réel, a reçu un communiqué de presse prétendument issu d'une entreprise française cotée en bourse annonçant une révision des comptes consolidés de cette dernière. Cette publication a entraîné une chute immédiate du cours de l’action de la société. En 2019, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a considéré que l’agence de presse avait diffusé des informations fausses ou trompeuses susceptibles de fixer le cours de la société à un niveau anormal ou artificiel, et lui a infligé une sanction de 5 millions d’euros. En 2021, la cour d’appel a rejeté la demande d’annulation de la décision de l’AMF, mais a réduit l’amende à 3 millions d’euros. L’agence de presse a formé un pourvoi en cassation. Par un arrêt du 14 février 2024 publié au Bulletin et au Rapport, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société de presse Bloomberg. Lorsqu’il n’a pas respecté les règles de sa profession, un journaliste qui provoque une brusque chute du cours d’une action en diffusant, même involontairement, une information fausse ou trompeuse sur une société cotée en bourse, peut être sanctionné par l’Autorité des Marchés Financiers.

À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la concurrence sanctionne la société De Neuville pour avoir mis en œuvre des pratiques visant à restreindre, d'une part, la vente en ligne de ces chocolats par ses franchisés,  d'autre part, les ventes de ces derniers à destination des professionnels. L'Autorité a constaté que de 2006 à 2019, le dispositif contractuel liant le franchiseur à ses franchisés empêchait ces derniers de vendre librement leurs produits sur internet, la société De Neuville se réservant l'exclusivité des ventes en ligne. L'Autorité a également relevé que de 2006 à 2022, la société De Neuville avait restreint la liberté commerciale des franchisés dans la prospection de la clientèle professionnelle. L’Autorité a prononcé à l'encontre de De Neuville (solidairement avec sa société mère, Savencia Holding) une sanction de 4 millions  euros, assortie d'une injonction de communication et de publication.

L’Autorité de la concurrence s’est autosaisie pour émettre un avis sur le secteur des systèmes de notation de produits, avec un accent particulier sur les aspects liés au développement durable. Cette démarche vise à évaluer l’impact de ces systèmes de notation sur le comportement d’achat des consommateurs liés aux attributs écologiques des produits et services. Elle examinera, par ailleurs, dans quelle mesure ces systèmes de notation stimulent l’innovation des entreprises en faveur de produits ou services vertueux en termes de durabilité. L’Autorité s’interrogera enfin sur les conséquences de la multiplication et de la coexistence des systèmes de notation au sein d’un même secteur.

Le Digital Services Act (DSA), est pleinement entré en application le 17 février 2024. Désinformation, haine en ligne, vente de produits illégaux, le Règlement sur les services numériques vise à créer un espace numérique plus sûr où les droits fondamentaux des utilisateurs sont protégés. Cette nouvelle étape suit une première phase de mise en œuvre lancée en août 2023 pour les plus grands acteurs du numérique, dont les services sont utilisés par plus de 45 millions de citoyens de l’UE. Le règlement s’applique à toutes les plateformes et les intermédiaires en ligne qui offrent leurs services (biens, contenus ou services) sur le marché européen : fournisseurs d’accès à Internet, marketplaces, cloud, réseaux sociaux, plateformes de voyage et d'hébergement en ligne…Les règles sont proportionnées à la taille des entreprises et à leur impact social. Les très petites plateformes (entreprises de moins de 50 salariés et ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros) sont exemptées de la plupart des obligations.

Le gendarme américain de la concurrence, la Federal Trade Commission (FTC), étudie le rôle des  éditeurs d'outils permettant aux utilisateurs de générer des usurpations d'identité vidéo, audio et image et annonce vouloir proposer de nouvelles mesures de protection pour contrer les fausses représentations visuelles. La proposition de la FTC rendrait responsables les plateformes d’IA permettant la création de deepfakes – des représentations fausses mais très réalistes de personnes – lorsqu’elles sont utilisées pour nuire aux consommateurs par le biais de contenus trompeurs. La responsabilité dépendrait de la question de savoir si le fournisseur avait « la connaissance ou des raisons de savoir que [ses] biens ou services seront utilisés » pour une telle usurpation d’identité. De nombreux modèles d'IA pourraient être concernés.

Lancé en 2021, le règlement européen Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) impose des exigences en matière de transparence pour les acteurs proposant des produits financiers. L’AMF a participé à la consultation lancée par la Commission européenne sur le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. Le gendarme financier a par la suite publié un papier de position qui souligne les principes essentiels qui devraient, selon elle, orienter la révision du SFDR. L’AMF soutient la démarche de la Commission de réviser le SFDR et recommande une refonte significative de ce règlement. Selon l’AMF, ce nouveau cadre devrait clarifier la classification des produits financiers en introduisant des catégories basées sur des critères objectifs et minimaux. De plus, l'AMF insiste sur l'importance de simplifier les obligations de publication d'informations, en veillant à ce que celles-ci restent pertinentes pour les investisseurs et en tenant compte des développements du cadre européen en matière de finance durable.

A l’occasion de l’entrée au Panthéon, le 21 février, du résistant et de son épouse, Mélinée, des films retracent la vie de celui qui a été exécuté au côté de ses frères d’armes en 1944. Quatre-vingts ans jour pour jour après l’exécution du résistant au Mont-Valérien avec vingt-et-un de ses compagnons, Mosco Levi Boucault rend, avec une postface de son film Des terroristes à la retraite, un vibrant hommage aux combattants de l’Affiche rouge.