La définition du marché est une première étape importante dans l’examen des opérations de concentration et de nombreuses affaires de pratiques anticoncurrentielles. Elle permet aux autorités de concurrence d’identifier et de délimiter le périmètre à l’intérieur duquel la concurrence entre entreprises s’exerce. La Communication révisée aligne les orientations de la Commission sur les nouvelles réalités du marché, ainsi que sur l’évolution de la pratique de la Commission et de la jurisprudence de l’UE. C’est la première révision de la Communication sur la définition du marché depuis son adoption en 1997. Cette actualisation, à laquelle l’Autorité de la Concurrence a contribué, reflète les évolutions significatives des dernières années, en particulier sur le numérique et les nouvelles manières d'offrir des biens et des services. Cette définition est le fruit d'un processus d'examen approfondi et inclusif lancé en avril 2020, qui a consisté à recueillir les commentaires des parties prenantes lors des phases d'évaluation et de consultations publiques.

Le 8 février 2024, et pour la seconde fois, le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont parvenus à un accord provisoire sur la directive des travailleurs des plateformes. En décembre dernier, douze États membres s’étaient opposés sur une précédente version : les pays baltes, la Bulgarie, la République tchèque, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie et la Suède. Poursuivant les efforts de la proposition antérieure, le nouvel accord arbore des dispositions à l’égard du lieu de travail et cherche à protéger les travailleurs contre la prise de décision algorithmique automatique. Les travailleurs des plateformes ne pourraient pas être licenciés sur la base d'une décision prise par un système de prise de décision automatisé. L’accord a évolué sur la notion de présomption du statut de salarié et fait peser la charge de la preuve sur les plateformes. Le nouvel accord inclut une présomption de salariat et fait peser la charge de la preuve sur les plateformes. Contrairement à la demande de la France, il n'y aura pas de possibilité d'exemption de la présomption. Le compromis final ne définit plus de critères européens pour que les inspections du travail ou les tribunaux puissent identifier une relation de travail potentielle, laissant cette responsabilité aux lois nationales et aux conventions collectives.

Le 17 mars 2020, Canal+ annonçait l’accès gratuit à l’ensemble de ses programmes aux détenteurs de box pour « permettre de rester unis et solidaires face à la crise du Covid-19 ». Dans ce contexte, Canal+ a rendu ses chaînes accessibles en clair et sans frais du 17 au 31 mars 2020. Par la suite, TF1 avait attaqué la chaîne cryptée, et réclamait 12 millions d’euros au titre de la réparation des préjudices financiers et de la perte d’investissement dont elle s’estimait victime. Malgré les plaintes, l'Arcom n'avait pas sanctionné Canal+ à cause du contexte exceptionnel du confinement. Face à cette absence de sanctions, TF1 a porté l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris, qui vient de condamner Canal+ à verser 1,66 million d’euros à TF1 pour « concurrence déloyale ». La filiale du groupe Vivendi a également enfreint la chronologie des médias qui régit l’ordre de sortie des films sur les différents supports d’exploitation et violé les droits de diffusion exclusifs en clair détenus par TF1.

La Cour de cassation a jugé le 13 septembre 2023 que certains articles du code du travail devaient être écartés et que les salariés en arrêt de travail pour maladie (professionnelle ou non) devaient acquérir des droits à congés payés, sans limitation de durée. De son côté, le Conseil constitutionnel vient de considérer que ces articles étaient conformes à la Constitution. Le Conseil juge que les articles en cause ne méconnaissent pas les deux dispositions à valeur constitutionnelle qui étaient invoquées pour soutenir l'inconstitutionnalité, à savoir le principe d'égalité et le droit au repos de valeur constitutionnelle ; et surtout d'une manière plus générale « le droit à la protection de la santé et tous autres droits et libertés protégés par la Constitution », ce qui signifie que la situation des salariés en arrêt de travail ne doit pas être appréciée restrictivement au regard de leur seul droit à congé, mais bien au regard de l'ensemble des mesures visant à protéger leur santé. Un flou juridique existe entre les deux décisions antagonistes de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel.

Un juge a ordonné à Elon Musk de témoigner une troisième fois dans le cadre de l’enquête de la Securities and Exchange Commission (SEC) sur son rachat de Twitter, désormais appelé X, pour 44 milliards de dollars (40,8 millions d’euros), en 2022. Pour rappel, la SEC avait déposé plainte en octobre contre Elon Musk, afin de l'obliger à témoigner dans le cadre de l'enquête sur le rachat des actions Twitter, l'une des nombreuses procédures judiciaires liées à ce rachat controversé, et avait indiqué que celui-ci ne s'était pas présenté pour une audition dont la date avait déjà été déplacée plusieurs fois. Le milliardaire a refusé jusqu'à présent de répondre aux assignations du gendarme boursier. Aux termes de l’ordonnance rendue, les parties ont une semaine pour se mettre d’accord sur la date et le lieu du témoignage.

Le Conseil d’État avait été saisi en avril 2022, par Reporters sans frontières (RSF), qui reprochait à CNews son manque de diversité vis-à-vis « des points de vue exprimés à l’antenne ». Historiquement, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), ancêtre de l’Arcom, se penchait sur le temps de parole attribué aux différents invités politiques pour s’assurer du respect du pluralisme politique par les chaînes de télévision et les antennes de radio. En plus du temps de parole des politiques, l’Arcom, sur demande du Conseil d’État, va désormais devoir également surveiller la diversité des courants de pensée et d’opinions des chroniqueurs, animateurs et invités des chaînes de télévision. Un nouveau chantier s’ouvre pour l’autorité de régulation des médias. Concernant la méthode que l’Arcom utilisera pour déterminer le courant de pensée ou d’opinion des différents intervenants d’un programme, l’autorité est encore à la recherche de la bonne formule.

Des contrôles de plus en plus nombreux, mais pas de sanction. Depuis début septembre, avant même le début de la crise agricole, la Cour des comptes avait pour mission d’examiner en détail les contrôles réalisés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans le rapport rendu public, la Cour des comptes constate qu’aucune « injonction » ni « sanction » n'a été prise contre les industriels et les groupes de la grande distribution ne respectant pas les lois Egalim. Parmi les manquements constatés sur deux années par la DGCCRF, aucun n'a fait l'objet d'une mesure dissuasive prévue par les lois Egalim. Les lois Egalim 1 et 2, respectivement promulguée en 2018 et 2021, visent à protéger la rémunération des agriculteurs contre la guerre des prix féroces entre supermarchés d'une part, et distributeurs et fournisseurs de l'agro-industrie d'autre part.

La CNIL a prononcé une sanction de 100 000 euros à l’encontre de la société PAP, éditrice du site pap.fr (De Particulier à Particulier), qui permet aux particuliers de consulter et de publier des annonces immobilières, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de durée de conservation et de sécurité des données. Une durée excessive de conservation des données, une absence d'information auprès des utilisateurs et une sécurité faible sont mises en avant. La CNIL a agi en guichet unique auprès des autres régulateurs européens. Ses enquêteurs ont mené des contrôles en 2022. En premier lieu, la CNIL constate des durées excessives de conservation des données. La société conservait pendant 10 ans diverses informations personnelles des clients, telles que le contenu des annonces, les noms et prénoms, les numéros de téléphone et les adresses électroniques. D’autres données étaient conservées pendant 5 ans pour les clients utilisant ses services gratuits. L’éditeur est aussi épinglé pour son manque d’informations auprès des clients sur la politique de confidentialité : absence d’indications concernant le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, les informatisons sur les sous-traitants ou sur les durées de conservation, souvent inexactes. La faiblesse de la sécurité du site est également pointée.

L’Autorité de la concurrence s’est autosaisie pour évaluer le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’intelligence artificielle générative. L’analyse de l’Autorité couvrira les fournisseurs de services cloud qui alimentent cette technologie, les problématiques liées à l’accès aux infrastructures, la collecte de données, la disponibilité de main d’œuvre qualifiée et les investissements des grands acteurs du numérique dans ce domaine. Cette instance indépendante a initié une consultation publique pour recueillir l’avis des parties prenantes, ouverte jusqu’au vendredi 22 mars.

Le Centre national du livre (CNL), en partenariat avec le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse ainsi que d'autres collaborateurs, convie la population française à la troisième édition du « quart d’heure de lecture »national. En mobilisant les écoles, les entreprises, les administrations, les associations… et en manifestant notre attachement collectif aux livres, cette opération nationale symbolique a pour objectif de sensibiliser l’ensemble des citoyens à l’importance de la lecture, et d’encourager toutes les organisations, publiques et privées, à mettre en place, en leur sein, des projets réguliers autour du livre et de la lecture.