Un décret publié le 1^er février 2024 modifie le décret du 30 décembre 2023, pris en application de l’ordonnance du 6 décembre 2023. Le décret modifié avance au 1^er février 2024 (initialement prévue pour le 1^er janvier 2025), l’entrée en vigueur de certaines dispositions concernant la Haute autorité de l’audit, les commissaires aux comptes, les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité. La date d’entrée en vigueur d’autres dispositions, fixée au 1^er janvier 2025, demeure inchangée. Celles-ci concernent le rapport de certification des informations en matière de durabilité, aux petites et moyennes entreprises cotées, ainsi que les informations en matière de durabilité. Dans un communiqué mis à jour en février, L’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG), qui est un organe consultatif auprès du Conseil Européen pour formuler des recommandations sur les normes Internationales d’Information Financière (IFRS) publie un ensemble de réponses aux questions techniques posées sur sa plateforme par les sociétés et autres parties prenantes, relatives à la mise en œuvre des normes ESRS dans le cadre de l’application de la directive CSRD.

Le 2 février dernier, les représentants des 27 pays de l’Union Européenne ont voté en faveur de la directive sur l’intelligence artificielle. La France ne s'y est finalement pas opposée, après avoir tenté de constituer une minorité de blocage avec l'Allemagne et l'Italie. Le règlement, baptisé AI Act, ambitionne d’encadrer l’utilisation et le développement de l’intelligence artificielle, une première à l’échelle mondiale. La loi sur l’IA repose sur des consultations approfondies des parties prenantes menées par la Commission européenne et des révisions par les co-législateurs, aboutissant à une négociation en trilogue de 38 heures et à un accord le 8 décembre 2023. Le projet doit encore être validé par le Parlement européen, qui se penchera sur la question à partir du 13 février prochain. Certains usages de ces nouvelles technologies seront interdits, à l’image de la notation sociale et de la manipulation du comportement. Les pratiques les plus à risque devront répondre à des exigences renforcées, comme une obligation de transparence et la mise en place d’un contrôle humain sur le logiciel.

Les négociations commerciales entre la grande distribution et leurs fournisseurs viennent de s’achever. À la suite du mouvement de colère d’agriculteurs, le gouvernement a annoncé vouloir renforcer le contrôle des contrats signés dans le cadre des négociations entre distributeurs et industriels, afin de s’assurer qu’ils sont en conformité avec la loi Egalim, qui vise à protéger la rémunération des agriculteurs. Après avoir mené des contrôles sur les négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs, sur 1 000 contrats signés entre les 75 fournisseurs et 5 distributeurs, 124 contrats sont déclarés non conformes à la loi. Le ministère de l’économie a accordé un délai de quinze jours aux entreprises concernées pour régulariser leurs situations. Le ministère a également assuré avoir adressé des injonctions aux entreprises concernées afin qu’elles s’expliquent sur les raisons de leur non-conformité. A défaut, les industriels et distributeurs encourront une amende pouvant atteindre 5 millions d’euros. Par ailleurs, des contrôles sur l’origine française des produits ont aussi été lancés. Concernant les centrales d’achat domiciliées à l’étranger qui permettraient aux distributeurs de contourner la loi, des contrôles sont toujours en cours.

Dans le cadre d’une procédure pour fraude fiscale aggravée, les sièges de plusieurs sociétés du groupe Lactalis ont été perquisitionnés. Le Parquet national financier cherche à déterminer si le géant laitier a échappé à l’impôt français. L’entreprise est soupçonnée d’avoir éludé plusieurs centaines de millions d’euros d'impôts sur la période 2009-2020.  Ces perquisitions seraient liées à une plainte de la Confédération paysanne de 2018 pour blanchiment de fraude fiscale aggravée portant sur des suspicions de minoration de son bénéfice imposable par le groupe Lactalis.

Le Tribunal de l'Union européenne a annulé le feu vert accordé par la Commission européenne à une aide d'Etat de 3,4 milliards d’euros, octroyée par le gouvernement des Pays-Bas à la compagnie aérienne pendant la crise exceptionnelle du Covid. Cette aide avait déjà été annulée par la justice européenne en mai 2021, le tribunal estimant que la Commission UE n'avait pas suffisamment motivé sa décision d’approbation. Concernant la nouvelle décision d’octroi d’aide, censurée par le Tribunal, ce dernier estime que la Commission a commis une erreur dans la définition des bénéficiaires, qui ne tient pas compte des autres aides versées à la holding Air France-KLM et à Air France. La justice européenne a ainsi donné raison à la compagnie irlandaise Ryanair qui dénonçait une entorse aux règles de concurrence et qui se trouvait à l'initiative de nombreuses procédures en justice contre le soutien public accordé aux compagnies aériennes pendant la pandémie.

La Cour d’appel de Paris publie un recueil de fiches méthodologiques sur la réparation du préjudice économique. Quatre ans après la seconde édition, les fiches présentées dans le recueil constituent la 3e édition, qui approfondit, actualise et enrichit la précédente, et s’y substitue. Ce recueil de bonnes pratiques est désormais accompagné d’un glossaire. L’ensemble est destiné à fournir des informations utiles aux praticiens notamment sur la détermination du montant de la réparation du préjudice économique et comprend à ce titre des préconisations.

Selon Transparency International, les efforts de lutte contre la corruption ont stagné ou diminué dans plus de trois quarts des pays européens. Depuis 1995, Transparency International publie chaque année son Indice de perception de la Corruption (IPC) qui mesure la corruption dans plus de 180 pays et territoires du monde entier. En 30 ans, l'IPC s'est imposé comme l'indicateur mondial de référence de la corruption dans le monde. La France gagne une place par rapport à l’édition précédente. Cette progression est toutefois à relativiser dans la mesure où sa note (71) est moins bonne que celle reçue l’an dernier (72). La France n’a progressé que grâce à l’affaiblissement des autres pays du peloton de tête du classement. Selon le rapport, le pays le moins corrompu au monde est le Danemark, suivi de près par la Finlande et la Nouvelle-Zélande.

Avec 5 CJIP prononcées en 2023, le bilan de cette année est positif. Le nombre de condamnations est passé de 70 en 2022 à 111 l’année suivante. Un bilan à mettre en perspective avec les résultats de l’indice de Transparency International évoqués ci-dessus. À la lecture du bilan, on peut conclure que, sans atteindre les objectifs d’effectif fixés en 2013, le PNF a fait une bonne année. Le PNF a été créé par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et a démarré son activité le 1^er février 2014. Par ici, Jean-François Bohnert, le procureur de la République financier, dresse le bilan du PNF, qui a fêté ses dix ans d’existence.

Le Comité européen sur la protection des données (CEPD, EDPB) a lancé un outil d'audit de sites Web qui peut être utilisé pour aider à analyser si les sites Web sont conformes à la loi. L'outil a été développé dans le contexte du groupe de soutien d'experts (SPE) de l'EDPB et peut être utilisé à la fois par les auditeurs juridiques et techniques des autorités de protection des données (APD), ainsi que par les responsables du traitement et les sous-traitants qui souhaitent tester leurs propres sites web. L'outil centralise la préparation, l'audit en lui-même et son évaluation par une simple visite du site. 

La CNIL a validé sans enthousiasme le stockage temporaire de données de santé de Français chez Microsoft, soumis aux lois extraterritoriales américaines, car aucun autre acteur européen ne remplissait le cahier des charges du projet.Le choix du fournisseur américain de cloud s'inscrit dans le cadre du développement de la plateforme européenne destinée à la recherche EMC2. Il s'agit d'un équivalent européen du Health Data Hub, la plateforme française lancée en 2019 pour faciliter le partage de données de santé et favoriser la recherche, elle-même déjà hébergée sur les serveurs de Microsoft Azure au moins jusqu'à 2025. Le projet en question concerne les données de patients hospitalisés en médecine, chirurgie et obstétrique à partir de 2022 dans quatre grands hôpitaux français.

Par un arrêt en date du 21 décembre 2023, la Cour d’Appel de Paris rappelle quelles sont les données d’identification communicables par un hébergeur dans le cadre d’une procédure judiciaire. Meta demandait que la communication ordonnée se limite aux informations d’identification de base en sa possession. Sur le fondement d’un décret du 20 octobre 2021, la Cour d’Appel n’a pas ordonné à Meta de communiquer à une association des données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou de celles relatives aux équipements terminaux utilisés, notamment l’adresse IP. En l’espèce, l’association avait sollicité la communication de données d’identification des auteurs de publications sur Instagram afin de poursuivre les intéressés pour des faits d’infraction pénale.

Adopté en 2019, le Pacte Vert vise, entre autres, au « verdissement » de l’agriculture en Europe. La présidente de la Commission européenne a annoncé le retrait d'une loi controversée qui prévoyait une baisse de 50% de l'usage des pesticides d'ici à 2030. Le règlement a été présenté en juin 2022 avec l'objectif ambitieux de réduire de moitié l'utilisation des pesticides d'ici 2030. Il prévoyait également l'interdiction totale de ces produits dans les zones sensibles, telles que les espaces verts urbains et les sites Natura 2000, et encourageait l'adoption d'alternatives à faible risque. Le retrait du texte n'est pas immédiat et doit encore être ratifié par le Collège des commissaires. Le processus devrait être finalisé dans les semaines à venir.

Depuis 1934, lors de la deuxième quinzaine de février, Menton accueille un évènement à la renommée internationale : la Fête du Citron. Également connue sous le nom de Carnaval de Menton, l’évènement rassemble tous les ans plus de 200 000 personnes autour d’un thème renouvelé annuellement. Les corsos mentonnais, ou défilés de chars d’agrumes, rivalisent ainsi chaque année avec les plus beaux carnavals du monde. C’est un évènement haut en couleurs et en saveurs !