La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) impose à la Commission européenne d’adopter des exigences supplémentaires de reporting dans certains secteurs considérés comme particulièrement à risque ou impactant sur les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ces secteurs couvrent les secteurs du pétrole et du gaz, des mines, du transport routier, de l'alimentation, l'automobile, l'agriculture, la production d'énergie et le textile. Initialement prévues pour le 30 juin 2024, la Commission européenne a proposé de reporter ses précisions au 30 juin 2026. Le 24 janvier 2024, les députés de la commission des affaires juridiques du Parlement européen ont voté un nouvel amendement à la CSRD, qui approuve le report des normes ESRS sectorielles de deux ans, à condition que la Commission en publie les contours au compte-goutte de leur création.

Le groupe TF1 estime que l’audiovisuel public français bénéficie d’un avantage compétitif contraire au droit européen et a déposé plainte auprès de la Commission européenne, contre l’Etat, pour aides d’Etat illégales. TF1 considère que ce soutien n’est pas assorti d’obligations précises ni de contrôles suffisants. Depuis la suppression de la redevance télévisuelle en 2022, le financement de l’audiovisuel public a été remplacé par l’affectation d’une fraction de TVA. Selon TF1, ce changement des modalités de financement décidé par le législateur constitue une nouvelle aide d’Etat, et doit, en principe, faire l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne, avant sa mise en œuvre.

La DGCCRF annonce qu’une « amende transactionnelle » de 4,5 millions € a été infligée à la Société Générale pour des « prélèvements de commissions d’intervention non justifiées », avec l'accord du Parquet de Nanterre. Ces pratiques commerciales trompeuses ont été décelés au cours d’une enquête réalisée entre avril 2019 et janvier 2021. La banque avance une erreur de paramétrage informatique comme étant à l’origine de ce délit. Tous les clients particuliers concernés par ces prélèvements indus de commissions d’intervention ont été intégralement remboursés. Outre le paiement de l'amende, la Société Générale est contrainte de publier sur son site Internet, et pendant 30 jours, un bandeau faisant mention de la sanction et de l'accusation de pratique commerciale trompeuse.

Les modérateurs de contenus sont des collaborateurs des plateformes chargés d'examiner la conformité des photos, vidéos et commentaires publiés sur les réseaux sociaux. Ce rôle les expose à des contenus hautement sensibles auxquels ils doivent apporter une réponse rapide. Un juge du tribunal des affaires sociales de Barcelone a reconnu comme accident du travail les problèmes de santé mentale dont souffrait un modérateur qui travaillait pour un sous-traitant de Meta. Les magistrats considèrent que les conséquences psychiques dont peuvent souffrir ces collaborateurs relèvent de la responsabilité de leurs employeurs. En Irlande, siège européen de Meta, trente-cinq modérateurs se sont déjà tournés vers la justice pour défendre leurs droits.

Le 15 janvier 2024, lors de l’audience solennelle de rentrée, la cour d’appel de Paris a annoncé la mise en place, au sein de son pôle économique, d’une chambre dédiée aux contentieux émergents, en charge des litiges sur le devoir de vigilance et la responsabilité écologique. Cette chambre sera en charge des contentieux transversaux mettant en jeu des questions environnementales, et notamment compétente pour statuer en appel sur les décisions rendues par le tribunal judiciaire dans les litiges relatifs au devoir de vigilance, ainsi que sur les litiges portant sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (nouvelle Corporate Sustainability Reporting Directive « CSRD »). La France, premier pays à promulguer une loi sur le devoir de vigilance, sera également pionnière avec la création de cette chambre à compétence transversale. Pour le premier président de la cour d’appel de Paris, la chambre traitera des contentieux émergents dont la dimension impose pour les magistrats « qu’ils disposent de compétences juridictionnelles transversales » et pour les parties au procès « qu’elles bénéficient de la garantie d’une plus grande prévisibilité de la jurisprudence ».

La CNIL a infligé à Amazon France Logistique une amende de 32 millions € pour avoir mis en place « une vidéosurveillance sans information et insuffisamment sécurisée » mais aussi « un système de surveillance de l’activité et des performances des salariés excessivement intrusif ». Pour la CNIL, le recueil de données opéré par la filiale du géant américain de la distribution en ligne, via des scanners qu'utilisent les employés des entrepôts pour traiter les colis, constitue un système excessif de suivi de l'activité et des performances. Ces scanners enregistrent les temps d'inactivité supérieurs à dix minutes ou le rythme de traitement des colis à la seconde près.

Par suite de contrôles réalisés entre octobre 2020 et juin 2021, il a été reproché à la société américaine Yahoo! de ne pas respecter les règles sur les cookies sur le site Yahoo.com portant notamment sur le retrait libre de leur consentement aux cookies. Avant cette décision, Google, Meta (Facebook), Amazon, Microsoft, Apple et dernièrement TikTok ont tous été sanctionnés par la CNIL pour un montant total avoisinant les 400 millions €.

Cinq ans après l’entrée en application du RGPD, et dans le cadre d’une action coordonnée par le Comité européen de la protection des données (CEPD), la CNIL a mené des contrôles auprès d’organismes publics et privés pour vérifier le rôle et les moyens confiés à leur délégué à la protection des données (DPO). Il en ressort un bilan globalement positif mais une disparité de moyens. A la suite de ses contrôles, la CNIL a adopté des mesures correctrices (mise en demeure ou rappel aux obligations légales) à l’encontre de quelques organismes, en raison notamment de l’existence de conflits d’intérêts entre les missions du délégué et d’autres tâches qui lui sont affectées ou de l’absence d’association du délégué aux problématiques liées à la protection des données.

La compagnie pétrolière intente une action en justice devant un tribunal du Texas pour tenter d'empêcher la soumission d’une résolution sur le climat au vote des actionnaires lors de l'assemblée de la société en mai. Exxon poursuit Follow This, un groupe d'investisseurs activistes basé à Amsterdam, et Arjuna Capital, un conseiller en investissement, pour tenter de bloquer la motion litigieuse, qui appelle l'entreprise à adopter des objectifs climatiques plus stricts. Les règles de la Securities and Exchange Commission (SEC), le régulateur financier américain, empêchent que les propositions des actionnaires soient soumises à nouveau année après année si elles ne recueillent pas un soutien croissant des investisseurs au fil du temps. Des motions similaires n'ont pas réussi à obtenir le soutien de la majorité lors des précédentes assemblées annuelles d'Exxon, le vote en faveur des actionnaires étant passé de 27,1 % en 2022 à 10,5 % en 2023. Devant le tribunal, Exxon déclare que la proposition 2024 de Follow This et Arjuna n'atteint pas le seuil requis pour être soumise à nouveau.

Elément fondateur de l’UE, l’agriculture est le principal poste de dépenses européen et pourtant le monde agricole est en crise. Partout en Europe, la colère des agriculteurs gagne du terrain, et les exploitants multiplient les actions contre le Green Deal européen, les rotations de cultures irréalisables, la hausse des taxes sur le gazole… Le tout, sur fond d’inflation et de concurrence des importations ukrainiennes. Le monde agricole réclame des mesures d'urgence pour aider un secteur en crise depuis des années.

Ce week-end, pour une immersion totale dans le monde de la bande dessinée, rendez-vous à Angoulême. A compter d’aujourd’hui, et durant quatre jours, la ville se transforme pour accueillir cet évènement mythique du 9^ème art. Expositions, rencontres, débats, dédicaces, remise du Fauve d’Or, lectures, patrimoine angoumoisin, balade le long de l’ancien chemin de halage qui borde la Charente…Pour son cinquantième anniversaire, le festival a soigné son programme.