Un dispositif de contrôle soumet à autorisation préalable tout investissement étranger réalisé en France dans certains secteurs économiques considérés comme sensibles.

De nouveaux secteurs d’activités sont désormais qualifiés de sensibles et le champ d’application du contrôle s’est étendu. Les activités relatives à l’extraction, la transformation et le recyclage de matières premières critiques, les activités de R&D dans la photonique, de production d'énergie à faible émission de carbone, ainsi que les activités essentielles à la sécurité des établissements pénitentiaires sont désormais concernées. Bien qu’il dût cesser de s’appliquer après le 31 décembre 2023, le seuil de 10% des droits de vote détenu par un investisseur extra-européen dans une société cotée reste en vigueur. De plus, les prises de contrôle de succursales d’entités de droit étranger exerçant une activité sensible font désormais l’objet d’un contrôle, afin de se prémunir d’éventuelles stratégies de contournement de la réglementation.

Le transporteur CMA CGM annonce sortir du conseil d’administration d’Air France, deux ans après l’officialisation de leur alliance commerciale, qui visait à mettre en commun leurs réseaux d’avions-cargos. Le « partenariat stratégique » noué en mai 2022 et devenu effectif en avril 2023 avait permis d’ouvrir un nouveau marché pour les deux entreprises. Le transport de marchandises par avion a permis à Air France de développer le secteur du fret et garantissait au groupe CMA CGM de bonnes retombées économiques. Des lois américaines jugées trop restrictives ainsi que le manque de dynamisme du marché ont contraint les partenaires à revoir leurs ambitions. Elles ont toutefois entamé des discussions sur les nouvelles modalités d'une relation commerciale pour opérer de manière indépendante à compter du 31 mars 2024. CMA CGM était le troisième plus important actionnaire d’Air France-KLM, derrière l’Etat français (28,6 %) et l’Etat néerlandais (9,3 %), mais devant China Eastern Airlines (4,7 %) et l’américain Delta Air Lines (2,9 %).

Le premier changement notable concerne l’information du consommateur. Avec l’application du DSA dès le 17 février, de nouvelles obligations s’imposeront aux places de marché en ligne. Ces mesures visent à assurer une meilleure identification des vendeurs, une information plus complète sur les produits vendus, ainsi qu’une communication plus efficace des mesures de retrait ou de rappel de produits non conformes ou dangereux. Par ailleurs, l’indice de réparabilité évoluera pour devenir un indice de durabilité, intégrant désormais les critères de fiabilité et d’évolutivité du produit. Enfin, les consommateurs ayant contracté un emprunt seront informés en cas de changement de leur créancier, suite à la cession de leur dette, ce qui n’était pas systématiquement le cas auparavant.

Quinze acteurs de l'agroalimentaire, dont Bonduelle, D'Aucy et Unilever, ont été sanctionnés à hauteur de 19,5 millions € par l'Autorité de la concurrence. Ils sont reconnus coupables de s'être entendus entre 2010 et 2015 pour ne pas communiquer sur la présence ou l’absence de bisphénol A dans leurs conserves et canettes. L’Autorité considère que ces deux pratiques, constituant une infraction unique complexe et continue (IUCC) sont particulièrement graves. Elles ont privé les consommateurs de la possibilité de choisir des produits exempts de Bisphénol A, alors que de tels produits étaient disponibles et que cette substance était déjà reconnue comme comme potentiellement dangereuse pour la santé. Les organisations professionnelles, l’Adepale et la Fiac ont pris acte de cette décision de l'Autorité de la concurrence et la contestent vigoureusement.

Le 11 juillet 2023, Groupe Canal Plus a notifié à l’Autorité de la concurrence le projet de prise de contrôle exclusif des sociétés OCS et Orange Studio. L’enquête de l’Autorité a inclus de nombreux échanges avec le Groupe Canal Plus ainsi qu’une large consultation du marché, impliquant l’envoi de questionnaires à des dizaines d’opérateurs du secteur et l’organisation de nombreuses auditions. L’Autorité a également consulté l’ARCOM et la Direction générale des médias et des industries culturelles. Après examen de l’opération, l’Autorité a autorisé celle-ci sous certaines conditions. Pour pallier les risques de concurrence identifiés, le Groupe Canal Plus s’est engagé à prendre des mesures, notamment pour garantir la diversité de l’offre cinématographique française.

Le 29 décembre 2023, la CNIL a prononcé une sanction de 105 000 € à l’encontre de la société NS CARDS FRANCE pour non-respect des règles relatives aux cookies et traceurs, ainsi que pour plusieurs infractions au RGPD. Ces manquements concernent notamment la durée excessive de conservation des données, le défaut d’information des utilisateurs et des lacunes en matière de sécurité des données. NS Cards France est notamment critiquée pour avoir conservé indéfiniment des données de comptes utilisateurs, pour sa politique de confidentialité incomplète et désuète, ainsi que pour la conservation non sécurisée de près de 50 000 mots de passe. De plus, l'entreprise est sanctionnée pour n'avoir pas obtenu le consentement nécessaire pour l'utilisation de cookies Google Analytics.

La Commission européenne confirme que le droit suisse en matière de protection des données est toujours conforme aux standards européens. Ainsi, les données personnelles pourront continuer à circuler librement de l’Union européenne et de l’Espace économique européen vers la Suisse sans nécessité de garanties supplémentaires.Depuis 2000, la Suisse assure un niveau de protection des données adéquat. Toutefois, l’entrée en vigueur du Règlement général européen sur la protection des données en 2018 a significativement rehaussé ces standards incitant la Suisse à actualiser sa propre législation en matière de protection des données qui datait de 1993. La révision de cette loi est effective depuis le 1er septembre 2023.

Outre la Suisse, l’Argentine, le Canada, la Nouvelle-Zélande et l’Uruguay notamment ont également reçu une réponse positive.

A l’approche de l’évaluation du RGPD par la Commission européenne en mai prochain, Alliance Digitale a formulé neuf propositions concrètes pour les entreprises du marketing digital. Le premier axe d’amélioration vise à simplifier les procédures et les contraintes liées au RGPD, en proposant notamment d’exempter les petites entreprises ne traitant pas de données sensibles de la tenue de registres de traitements et de clarifier les données personnelles concernées par les droits des individus. Le deuxième axe concerne l’adaptation du RGPD aux nouveaux enjeux et innovations technologiques, via deux propositions : l’élaboration de lignes directrices et d’avis, via le CEPD (Comité Européen de la Protection des Données), sur l’articulation entre le RGPD et l’IA, et, la distinction des niveaux de risque des données anonymisées et pseudonymisées, via des lignes directrices détaillées du CEPD. Le troisième axe mis en avant par Alliance Digitale concerne le renforcement et l’harmonisation de la gouvernance du RGPD au niveau français et européen. Ce point comprend différentes propositions, dont renforcer le CEPD.

La Nuit de la solidarité aura lieu dans la nuit du 25 au 26 janvier 2024. Au cours de cette opération, des associations et des bénévoles parisiens procèderont au comptage des personnes sans-abri dans la capitale. L'objectif de la Nuit de la Solidarité est de mieux connaître les profils des personnes sans-abri et ainsi de faire progresser les dispositifs et les politiques publiques en fonction de leurs besoins (accompagnement, hébergement, alimentation). Cette opérationde recensement de personnes sans-abri une nuit spécifique rassemble cette année une trentaine de commune de la Métropole du Grand Paris.