Le Parlement, la Commission et le Conseil des États de l’Union se sont entendus sur une version finale de directive portant sur les travailleurs des plateformes. Afin d’harmoniser leur statut, l’accord établit cinq critères : le fait qu’une plateforme fixe les niveaux de rémunération, supervise à distance les prestations, ne permet pas à ses employés de choisir leurs horaires ou de refuser des missions, impose le port d’uniforme ou encore interdit de travailler pour d’autres entreprises. Si au moins deux critères sont remplis, la plateforme serait présumée employeur et devrait se soumettre aux obligations du droit du travail de la législation nationale applicable. Les Etats membres auront la possibilité d’élargir cette liste de critères. La présomption de salariat pourra être demandée par le travailleur, par ses représentants et par les autorités compétentes de leur propre initiative. Les États membres et le Parlement européen doivent encore ratifier l'accord provisoire.

Microsoft a investi 13 milliards $ dans OpenAI, entreprise leader dans le domaine de l’intelligence artificielle et à l’origine de ChatGPT, devenant ainsi son premier actionnaire. L’autorité britannique de la concurrence et des marchés (CMA) va enquêter sur les relations entre les entreprises au regard des règles de concurrence. Pour la CMA, le partenariat étroit entre les deux entreprises pourrait constituer une acquisition déguisée qui permettrait à Microsoft d’exercer un contrôle sur OpenAI. La CMA sollicite en parallèle des avis sur le partenariat de Microsoft avec OpenAI. L’'invitation à commentaires est la première partie du processus de collecte d'informations de la CMA et précède tout lancement d'une enquête formelle. La Federal Trade Commission (FTC) américaine examine également les liens entre les deux entreprises. En Europe, la Commission reconnaît que les services de la concurrence de Bruxelles suivent de très près la situation sur le contrôle d'OpenAI.

Le tribunal fédéral de San Francisco a donné raison à EPIC Games (créateur jeu FORTNITE) dans le procès qui l’oppose à Google, et estime que ce dernier détient un monopole illégal dans la distribution d'applications mobiles. L'affaire, qui a duré trois ans, s'est concentrée sur les pratiques monopolistiques de Google dans son magasin d'applications, le Play Store. Début 2020, Fortnite a été exclue de Playstore et de l’Appstore d’Apple, au prétexte que l’entreprise renvoyait les joueurs vers son propre site et non plus vers les applications des deux géants, pour procéder aux paiements. Un manque à gagner pour Google et Apple qui perdaient au passage la commission sur les transactions effectuées dans leur boutique respective. En 2021, la justice ne reconnaît pas Apple coupable d’abus de position dominante, tout en forçant l’entreprise à proposer un mode de paiement alternatif. Côté Google, il était reproché à l’entreprise d’abuser de sa position dominante et de lier sa boutique Playstore et son service de facturation.

Le tribunal de Paris a validé la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 29 novembre 2023 entre le parquet national financier et ADP Ingénierie, filiale du Groupe ADP, pour des faits de corruption d’agents publics étrangers concernant certains contrats passés en Libye en 2007 et 2008 et dans l'émirat de Fujaïrah en 2011. La filiale a écopé d’une amende de 14,6 millions €. Depuis les faits investigués, le Groupe ADP a mis en œuvre un programme Ethique et Compliance rigoureux. ADP ingénierie ne se verra pas imposer, aux termes de la CJIP, de mesure de mise en conformité supplémentaire.

A la suite d’un rapport d’enquête transmis par la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence inflige au groupe Mariage Frères, l’un des principaux producteurs de thés haut de gamme en France, une sanction de 4 millions € pour avoir entravé, durant près de 15 ans, la liberté commerciale de ses distributeurs en leur interdisant, d’une part, de vendre en ligne les produits de sa marque,  d’autre part, de revendre ses produits à d’autres revendeurs. Ces pratiques, qui ont limité la concurrence intra-marque et cloisonné les marchés, sont constitutives d’une entente. Cette double interdiction figurait depuis juillet 2008 dans les conditions générales de vente (CGV) applicables au réseau de distribution de Mariage Frères. Mariage Frères justifiait l'interdiction faite à ses distributeurs par son souhait de préserver l'image de prestige de ses produits. Cette pratique, qui restreint la clientèle à laquelle un acheteur peut vendre des biens, constitue, par sa nocivité, une restriction de concurrence par objet.

L’arbitrage de dividendes est une forme de fraude commise via des dispositifs complexes d’opérations de négociation, de vente et de rachat d’actions exécutées sur une période donnée et dont le but est d’éluder l’impôt sur les dividendes ou de solliciter des remboursements illégitimes de la retenue à la source. Un rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), vise à sensibiliser les enquêteurs et les décideurs politiques sur les différents « stratagèmes » utilisés pour contourner le paiement de l'impôt sur les dividendes, y compris par le biais d'activités transfrontalières coordonnées. Certains de ces dispositifs, qui peuvent entraîner d’importantes pertes de recettes, ont été qualifiés de conduite criminelle par les tribunaux nationaux, tandis que d'autres peuvent relever de l'évasion fiscale ou de la planification fiscale.

L'INA, la BNF et le CNRS vont constituer une base de données expérimentale destinée à combattre les biais culturels des IA majoritairement anglo-saxonnes. Portée par une start-up d'Etat incubée par la direction interministérielle du numérique (Dinum), le service de l'administration française chargé d'accompagner les projets numériques de l'Etat, la base de données souhaite mettre à disposition des développeurs un hub de données francophones. Cette base de données sera baptisée « Villers-Cotterêts », du nom du château ou le roi François Ier a signé, il y a cinq siècles, l'ordonnance instaurant le français comme langue officielle plutôt que le latin. Il s'agira de réunir au même endroit une certaine quantité de textes en Français exploitables pour améliorer les modèles d'intelligence artificielle.

Fin novembre, il avait été annoncé que les automobilistes devront présenter un QR code pour accéder à certains quartiers de Paris et d’Île de France. Un sénateur centriste membre de la CNIL déplore  que les parlementaires n’aient pas été consultés en amont sur ce projet de dispositif et annonce avoir saisi la CNIL. Pour circuler dans les zones « rouges », les « résidents disposant de parkings ou de places de stationnement » et les « personnes chargées de visiter des personnes vulnérables » pourront obtenir des dérogations. Après inscription sur une plateforme en ligne pour « fournir des justificatifs », ils disposeront d’un QR code qu’ils devront présenter lors de contrôles. Les sénateurs critiquent un contournement du Parlement qui, malgré l’adoption de nombreuses mesures de sécurisation dans le cadre de la loi « JOP » en mai 2023, n’ont ici pas été consultés.

Un tribunal de Pékin protège une création d’IA guidée par un artiste. Un plaignant qui avait utilisé Stable Diffusion pour créer une image photoréaliste d’une jeune femme asiatique a obtenu gain de cause contre un blogueur qui avait partagé son image sans autorisation. Le tribunal a estimé que le plaignant avait fait preuve de créativité et de jugement personnel. Le jugement marque un tournant pour le droit d’auteur. Le tribunal a souligné que le but principal du système du droit d’auteur est d’encourager la créativité. Tant qu’une image générée par l’IA reflète l’investissement intellectuel original d’un être humain, elle doit être considérée comme une œuvre protégée par le droit d’auteur. Aux États-Unis, la question de savoir si une œuvre d’art générée par l’intelligence artificielle peut être protégée par le droit d’auteur reste débattue.

Le constructeur automobile japonais Toyota a vu l'une de ses publicités pour un 4x4 SUV interdite au Royaume-Uni car jugée « irresponsable » pour l'environnement. La vidéo montrait un groupe de SUV roulant ensemble dans une montagne rocheuse, soulevant un nuage de poussière. Certaines scènes les montraient en train de conduire en pleine montagne hors de routes, ou traversant des rivières. L'association Adfree Cities avait déposé une plainte auprès de l'ASA, estimant que la publicité en question, pour le modèle de SUV Toyota Hilux, encourage des comportements "dangereux pour l'environnement" et « irresponsables ». Accusé de banaliser l’impact des SUV sur l’environnement, le spot ne peut plus être diffusé. En France, plusieurs publicités montrant des SUV en pleine nature ont déjà dû être retirées, car elles allaient à l’encontre du code de l’environnement et du code de la route.

Pour rappel, Le 3 février 2021, le tribunal administratif de Paris a rendu une première décision en faveur de la campagne de justice climatique « l’Affaire du Siècle », dans laquelle il a reconnu que l'État n'a pas respecté ses engagements sur la réduction des gaz à effet de serre et a donc commis une « faute ». Le 14 octobre 2021, le tribunal administratif rendait une deuxième décision dans laquelle il ordonnait au Premier ministre de prendre « toutes les mesures utiles » pour « réparer le préjudice écologique » au plus tard le 31 décembre 2022. Le 8 décembre dernier s’est tenue une audience afin de vérifier si cette décision avait été correctement exécutée par le gouvernement. Les associations (Notre Affaire à Tous, Greenpeace, Oxfam) accusent l’Etat de ne pas respecter ses engagements fixés dans la première Stratégie nationale bas carbone (période 2015-2018) et réclament une astreinte d’1 milliard €. Le rapporteur public du tribunal administratif de Paris s’est prononcé contre. Les avocats des associations affirment que deux définitions du préjudice écologique se font face : celle qui définit le préjudice écologique comme étant équivalent au surplus de 15 Mgt d’émissions, et celle qui serait celle du tribunal en 2021, et qui définirait le préjudice comme les conséquences « liées » ou « nées » de ce surplus d’émissions. A suivre.

Des petites notes pour raconter sous étiquette les mémoires d’un jouet seconde main ou un large choix d’opérations de collecte/recyclage. Emmaüs France et Bayard Jeunesse proposent de collecter des jouets accompagnés d’une étiquette type, sur laquelle raconter l’histoire de l’objet ou encore la raison pour laquelle il a compté. Autre choix si vous avez des jouets à donner, de multiples associations sauront exactement à qui les redistribuer.