Le 20 juin dernier, deux députés français ont saisi l'OCDE (organisation de coopération et de développement économiques), afin de faire initier une procédure à l’encontre du détaillant pour « violations des principes directeurs » de l'OCDE portant notamment sur les droits humains, le droit du travail, les équilibres écologiques, la corruption, les intérêts des consommateurs, la concurrence et la fiscalité. Le Point de Contact National français de l’OCDE a annoncé l’ouverture d’une procédure à l’encontre de l’entreprise emblème de la « hard fast fashion » et multinationale chinoise de l’habillement, afin d’examiner son respect des règles internationales et des lois françaises, notamment la législation relative au devoir de vigilance. La loi sur le devoir de vigilance oblige les multinationales établies en France à prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs partout dans le monde. L'enquête va débuter par une audition séparée des deux parties, les députés d'un côté et Shein de l'autre. L’OCDE doit ensuite leur proposer une réunion ultérieure « pour examiner les contours et la faisabilité d'une médiation ». L'instance précise que « l'acceptation de la saisine » ne détermine pas pour l'heure « si l'entreprise a agi ou non en conformité avec les principes directeurs ».

Après saisine par les juridictions polonaises, la CJUE a interprété la directive sur les clauses abusives dans les contrats de consommation. La Cour rappelle qu’une clause contractuelle est considérée comme abusive lorsqu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des cocontractants, au détriment du consommateur. Un tel déséquilibre peut découler du seul fait que les coûts hors intérêts liés à l’octroi et à la gestion d’un crédit sont manifestement disproportionnés par rapport au montant prêté et aux services fournis en contrepartie. Le caractère abusif des clauses ne peut être apprécié que dans le cas où elles ne visent pas à définir l’objet principal du contrat ou à se rapporter à l’adéquation du prix ou de la rémunération par rapport aux services fournis en contrepartie. Il appartiendra au juge national de vérifier pour chaque cas d’espèce et déterminer si la législation nationale permet, en tant que réglementation assurant un niveau de protection plus élevé, de procéder à une telle appréciation. La Cour retient que la disposition d’un contrat de crédit à la consommation fixant les frais hors intérêts à un niveau manifestement surévalué par rapport à la contrepartie fournie par le prêteur peut être une clause abusive.

L’administration reçoit de nombreuses demandes d’obtention d’agréments, parfois nécessaires pour exercer une activité. La Cour de cassation rappelle que le principe en cas de non-réponse à une demande par l’administration, et sauf disposition exprès le silence gardé pendant 2 mois par l'administration après réception- une demande vaut décision d'acceptation. La Cour de cassation affirme que la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration vaut décision d'acceptation, mentionnée au code des relations entre le public et l’administration, n’était donnée qu’à titre indicatif. Par conséquent, le fait que la demande de renouvellement d’un agrément ne figure pas sur cette liste ne suffit pas à écarter le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation.

La Haute juridiction judiciaire rappelle que selon l'article 419 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline. La Cour de cassation estime que le message par lequel l'avocat informe la cour d'appel qu'il ne représente plus les appelants est dénué d'effet sur le mandat de représentation de l'avocat, lequel continue de représenter la partie jusqu'à la constitution d'un nouvel avocat. Il en résulte qu'il n'incombe pas au greffe de procéder à la notification de l'ordonnance de caducité à la partie concernée lorsqu'il est informé par l'avocat de sa volonté de se décharger de son mandat.

Récemment, et à la suite de l’adoption de la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la DGCCRF a mis à jour ses lignes directrices en matière de pénalités logistiques. Appliquées par les distributeurs aux fournisseurs en cas de difficultés d’approvisionnement, les pénalités logistiques sont un dispositif favorisant un bon fonctionnement de la chaîne logistique de la grande distribution. La semaine dernière, la DGCCRF a enjoint la société LEROY MERLIN France de se conformer à ses obligations et de cesser ses pratiques illicites en matière de pénalités logistiques à l’égard de ses fournisseurs. Cette injonction est assortie d’une astreinte journalière de 50 000 € pour une durée maximale de 270 jours. La répression des fraudes rappelle que les contrats doivent prévoir une marge d'erreur suffisante au regard du volume de livraisons et que les distributeurs doivent prouver le manquement de leur fournisseur, prouver par écrit leur préjudice, ainsi que pour les ruptures de stocks.

Le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise (HCGE) vient de publier son dixième rapport d’activité annuel pour la période de septembre 2022 à septembre 2023, période durant laquelle le code Afep-Medef a été révisé pour renforcer les missions du conseil afin qu’il soit garant de la mise en œuvre de la stratégie en matière de responsabilité sociale et environnementale, tout particulièrement de la stratégie climatique. Les statistiques que contient ce rapport donnent une mesure de la progression par les grandes entreprises dans l’application des recommandations du Code. Dans son rapport 2023, le Haut Comité de gouvernement d’entreprise pointe du doigt EssilorLuxottica pour ses absences de réponse aux observations du Haut Comité portant sur l'absence de mention d'objectif de mixité, la non-désignation d'un administrateur représentant les salariés au comité des rémunérations et le manque de communication sur les critères d'appréciation du caractère significatif des éventuels liens d'affaires entre les administrateurs et la société.

Le 24 novembre 2023, l'Autorité des Marchés Financiers soufflait ses 20 bougies, célébrant deux décennies passées au « service de l’intérêt général ». L’occasion de revenir sur les évolutions majeures de la régulation des marchés financiers, depuis sa création par la loi de sécurité financière en 2003. Par ici, un retour sur des dossiers emblématiques.

Les pays signataires se sont engagés à développer et déployer des systèmes d'IA de manière à éviter une utilisation inappropriée. La Chine a décidé de ne pas signer cet accord. Divisées en quatre domaines clés (conception, développement, déploiement, exploitation et maintenance), les lignes directrices comprennent plusieurs recommandations, notamment le renforcement de la sécurité des systèmes pour éviter les intrusions ou la surveillance des fournisseurs de logiciels. Le guide a été rédigé par le National Cyber Security Centre (NCSC), agence publique du Royaume-Uni, et 21 autres agences internationales, dont la Cybersecurity and Infrastructure Security Agency des USA et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information en France. L'accord ne traite cependant pas de certaines questions controversées, relatives à l'éthique de l'utilisation de l'IA ou à la manière de collecter des données pour construire les modèles. Cet accord intervient quelques semaines après la première déclaration mondiale sur les risques de l’IA, signée par une vingtaine de pays à l’occasion du premier sommet mondial sur la sécurité de cette technologie début novembre au Royaume-Uni.

Depuis le début du mois, la maison-mère de Facebook et Instagram propose à ses utilisateurs majeurs de l'Espace économique européen et de Suisse de « continuer à utiliser gratuitement » ses services en consentant à livrer leurs données personnelles « ou de s'abonner pour ne plus voir de publicités » personnalisées, vendues bien plus cher aux annonceurs. L'abonnement ainsi mis en place par Meta est visé par une plainte en Autriche de l'association NOYB qui lui reproche de contourner le RGPD. Noyb s'appuie sur une décision du Comité européen de la protection des données qui avait, en janvier dernier, infligé une amende de 390 millions € à Meta pour violations des règles en matière de protection des données. Par ailleurs, l'organisation fait valoir que la CJUE avait statué, en juillet dernier, sur l'illégalité du traitement par Meta des données des utilisateurs à des fins de publicités personnalisées. L'instance avait alors rappelé la nécessité d'obtenir le consentement libre et équitable des utilisateurs. NOYB estime qu'introduire une formule payante ne permet pas de respecter cette liberté de choix. Enfin, Noyb dénonce une confidentialité « réservée aux riches » qu'induiraient les pratiques de Meta en la matière.

Les API sont de plus en plus utilisées pour transmettre des données et, sous réserve de prendre certaines précautions, sont recommandées par la CNIL dans certains cas. Pour faciliter l’application de sa récente recommandation sur le sujet, la CNIL propose une méthodologie et plusieurs exemples concrets. Tous les types d’organismes impliqués dans un partage reposant sur une API sont visés par la recommandation, quel que soit leur rôle dans le partage et quelle que soit leur nature, publique ou privée. Le périmètre s’étend aux partages entre différents organismes ou au sein d’une même structure, et ce dans le cadre d’une obligation légale, d’une recherche scientifique, à des fins commerciales ou non, avec ou sans restriction d’accès, etc.

La DGCCRF a lancé plusieurs enquêtes sur les acteurs du commerce en ligne et y multiplie les contrôles. Depuis le début de l’année, 9 182 sites internet ont été contrôlés par les agents de la DGCCRF. La direction rappelle que les manquements observés en ligne sont les mêmes que dans le commerce traditionnel. S’y ajoutent des manquements propres au commerce en ligne, notamment sur le droit de droit de rétractation, des formes de tromperies nouvelles comme les dark patterns, ou l’essor de relations déséquilibrées entre entreprises sur les marketplaces. Sur 120 enquêtes intégrées au programme national d’enquêtes 2023 de la DGCCRF, 17 sont exclusivement dédiées au commerce en ligne. Les manquements et fraudes les plus fréquemment relevés concernent : la vente de produits non-conformes ou dangereux, les fausses réductions, les manquements aux obligations d’informations précontractuelles (absence d’identité du professionnel, défaut d’indication du délai de livraison, le défaut d’information et obstacle à l’exercice du droit de rétractation), les pratiques illicites ou frauduleuses (dropshipping,  entretien de la confusion avec des sites administratifs), et les pratiques commerciales trompeuses de nature à induire en erreur le consommateur.

Les États membres et le Parlement européen sont parvenus à un accord préliminaire pour la réduction des émissions industrielles, notamment liées aux secteurs de l’élevage intensif et des mines. L'accord, qui doit encore être formellement adopté, mettrait également à jour un registre européen des rejets et transferts de polluants. L'accord introduit la notion de valeurs limites de performance environnementale (EPLV), à fixer par les autorités compétentes dans le permis autorisant l'implantation et l'exploitation des installations. Chaque pays de l'UE sera responsable de la délivrance des permis électronique aux entreprises concernées. Les sanctions imposées aux contrevenants comprendront des amendes pouvant atteindre 3% du chiffre d'affaires annuel réalisé dans l’UE. Selon le communiqué de la Commission, par rapport à la directive actuellement en vigueur, la nouvelle loi couvrira des sources d'émissions supplémentaires, rendra les autorisations plus efficaces, réduira les coûts administratifs, augmentera la transparence et soutiendra davantage les technologies de rupture et d'autres approches innovantes. Une fois la directive révisée sur les émissions industrielles entrée en vigueur, les États membres disposeront de 22 mois pour mettre en œuvre les nouvelles règles .

Constatant que l’État n’avait pas pris les mesures nécessaires pour faire respecter les seuils européens de pollution de l’air dans plusieurs zones urbaines de France pour ce qui concerne les particules fines et le dioxyde d’azote, le Conseil d’État l’a condamné en 2021 et 2022 à payer 3 astreintes de 10 millions € par semestre de retard. Le Conseil d’État constate aujourd’hui qu’il n’y a plus de dépassement du seuil de pollution pour les particules fines, dans aucune zone urbaine. S’agissant des seuils de dioxyde d’azote, ceux-ci sont désormais respectés dans les zones urbaines de Toulouse et Aix-Marseille, mais restent dépassés de manière significative dans celles de Paris et Lyon, où les mesures déjà prises ou à venir ne permettront pas de descendre en dessous des seuils limites dans les meilleurs délais. Compte tenu de la persistance de la pollution dans ces deux zones, mais également des améliorations constatées, le Conseil d’État condamne l’État au paiement de deux astreintes de 5 millions € pour les deux semestres allant de juillet 2022 à juillet 2023, en divisant par deux le montant de l’astreinte prononcée par semestre.

Au printemps dernier, TotalEnergies assignait Greenpeace en justice pour « informations fausses et trompeuses » sur l'empreinte carbone du géant pétrogazier français. L'ONG l’estime quatre fois plus lourde que les chiffres communiqués officiellement. L’ONG dénonce une manœuvre visant à réduire la société civile au silence sur la question des énergies fossiles, et revendique la nullité de la « procédure-bâillon ». Dans ses conclusions, déposées auprès du tribunal judiciaire de Paris le 22 novembre, Greenpeace plaide la nullité de cette « procédure-bâillon » et la condamnation de la multinationale pour procédure abusive.

Les Européens produisent en moyenne 188,7 kg de déchets d’emballage par habitant et par an, soit près de 11 kg de plus qu’en 2020. L’Union européenne souhaite obliger les industriels à réduire la quantité de déchets produits. En octobre dernier, les députés de la commission de l’environnement ont adopté leur position sur une proposition de règlement établissant des exigences pour l’ensemble du cycle de vie des emballages, des matières premières à l’élimination finale. Les députés souhaitent fixer des objectifs spécifiques de réduction des déchets pour les emballages en plastique (10 % d’ici 2030, 15 % d’ici 2035 et 20 % d’ici 2040). De vives critiques sont cependant émises à l’encontre de la position du Parlement, moins entreprenante que celle de la commission.

Par ici, un retour sur l’actualité de novembre 2023 avec des illustrations signées par des membres du collectif international de dessinateurs Cartooning for Peace. Encore ici où là, des croquis très politiques. Sur une base trimestrielle, on ne vous présente plus notre chouchou « la revue dessinée ». Pour les aventureux, le festival du dessin de presse et de la caricature de Castelnaudary se poursuit jusque ce dimanche 3 décembre 2023. Pour les plus concernés, ici un rapport sur la situation des dessinateurs et dessinatrices de presse menacés dans le monde. Sur ce dernier point, on vous encourage à consulter les lignes du projet Tough Laugh x Tough Law, sur le renforcement de l’aide juridique aux dessinateurs de presse à l’ère numérique.