Après une amende record de 4,5 milliards €, réduite à 1,8 milliard, la Cour de cassation a confirmé la culpabilité du géant bancaire suisse, mais a annulé sa condamnation, en ordonnant un nouveau procès portant uniquement sur les peines et l’indemnisation de l’Etat. UBS avait été reconnue coupable d'avoir illégalement démarché de riches contribuables français afin de les convaincre d'ouvrir des comptes non-déclarés en Suisse entre 2004 et 2012. Dans les prochains mois, la cour d'appel de Paris, autrement composée, se penchera une nouvelle fois sur ce dossier aux montants colossaux, emblématique de la lutte contre la fraude fiscale ces dernières années en France.

La cour d’appel de Paris a confirmé la décision de sanctionner pour pratiques anticoncurrentielles Sodexo, Edenred, Natixis Intertitres et Up, les principaux acteurs des titres-restaurant en France. En décembre 2019, l’Autorité de la concurrence avait condamné ces quatre sociétés à 415 millions € d’amende pour pratiques anticoncurrentielles, ainsi que leur organisme commun, la Centrale de règlement des titres, fermée depuis début 2023. Il est reproché aux entreprises d’avoir échangé des informations commerciales sensibles, pendant plusieurs années, et d’avoir instauré des conditions d'adhésion à la CRT, non objectives, discriminatoires et non transparentes, destinées à dissuader les émetteurs de se faire concurrence par l'innovation en se lançant individuellement dans l'émission de titres restaurant dématérialisés.

Le Rapport « Cour de cassation 2030 » fait le constat - compte tenu du volume important d’affaires traitées par les juridictions judiciaires – il est difficile de repérer les grandes évolutions du contentieux et d’identifier les dossiers touchant des sujets d’intérêt public majeur. Aussi, la Cour de cassation a lancé avec trois cours d’appel la phase expérimentale de l'Observatoire de litiges judiciaires (OLJ), pour mieux identifier les contentieux émergents, complexes, sériels ou d'intérêt public majeur.  Au cours de cette première phase d'un an, la Cour de cassation et plusieurs cours d’appel vont travailler ensemble afin de repérer des litiges ciblés. Au terme de cette expérimentation, une réflexion sera menée sur les conditions de déploiement de l'OLJ à l’ensemble du territoire national.

La Commission UE vient de lancer une nouvelle enquête sur YouTube et TikTok.

Dans le cadre du DSA , l’institution demande aux entreprises de fournir davantage d'informations sur les mesures qu'elles ont prises pour se conformer à leurs obligations liées à la protection des mineurs, à l’évaluation des risques et mesures d'atténuation pour protéger les mineurs en ligne, notamment en ce qui concerne les risques pour la santé mentale, la santé physique des mineurs. Les entreprises soumises à l'enquête doivent apporter des réponses avant le 30 novembre prochain. Si la commission constatait des violations, YouTube et TikTok pourraient être contraints de payer des amendes s’élevant à 6 % de leurs revenus mondiaux annuels.

Alors qu'une proposition de règlement avait été présentée en juin 2021 par la Commission, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE sont parvenus à un accord provisoire sur la création d'un cadre d'identité numérique paneuropéen. Différentes données viendront alimenter le portefeuille : le permis, les diplômes, les moyens de paiement, les billets de train et d’avion ou même les fiches d’impositions. Fourni par l’état, l’EU Digital ID Wallet sera gratuit et accessible aux citoyens, résidents et entreprises de l’UE qui souhaitent s’identifier ou confirmer certaines informations personnelles. L’identification sera similaire à une identification France Connect. Les systèmes d'identification numérique proposés aujourd'hui par les gouvernements de l'UE présentent plusieurs défauts importants : ils ne sont pas accessibles à l'ensemble de la population, ils sont souvent limités aux services publics en ligne et ne permettent pas un accès transfrontalier transparent. Les avantages sont la possibilité d’avoir une identité numérique reconnue partout dans l’UE et ainsi faciliter l’utilisation des documents numériques.  Dans son communiqué, le Parlement européen précise que ce nouveau portefeuille d’identité numérique européen permettra aux citoyens « de s’identifier et de s’authentifier en ligne sans avoir à recourir à des fournisseurs commerciaux – une pratique qui soulève des préoccupations en matière de confiance, de sécurité et de vie privée ».

Apple devrait faire appel de la décision de la Commission européenne d’inclure l’ensemble de l’App Store dans la liste des services essentiels des contrôleurs d’accès qui feront l’objet de la régulation du Digital Markets Act (DMA). Pour désigner les services concernés par le DMA, la Commission européenne a fixé des critères sur la capitalisation boursière (plus de 75 milliards €) des entreprises et sur le nombre d’utilisateurs (45 millions d’utilisateurs mensuels sur le continent ou 10 000 clients professionnels). Dans le cadre de cette législation, la Commission européenne a identifié 22 services de grandes entreprises technologiques comme des « guichets uniques » des services en ligne. Les guichets uniques sont tenus de permettre l’interopérabilité de leurs applications de messagerie avec les concurrents, et de permettre aux utilisateurs de déterminer quelles applications préinstaller sur leurs appareils. Apple estime que l’ensemble de son App Store n’entre pas dans le champ d’application de la nouvelle législation,  et se prépare à contester la présence de plusieurs de ses services dans le champ d’action du DMA. De leur côté, Google et Microsoft ne contesteront pas le DMA et acceptent leur statut de « gatekeeper », qui se traduira par une série de nouvelles règles à partir de mars 2024.

En août 2022, la Commission avait déjà publié des outils pédagogiques sur le sport amateur (hors contrat) afin d’aider les professionnels (salariés, bénévoles) à respecter les dispositions du RGPD. Aujourd’hui, pour accompagner l’ensemble des acteurs de l’écosystème du sport (clubs, fédérations, etc.) dans la mise en conformité de leurs collectes de données personnelles, parfois sensibles, la CNIL a décidé de publier deux premières fiches de sensibilisation. Les fiches thématiques sont illustrées d’exemples pratiques issus de situations concrètes. La première fiche porte sur le contrôle des antécédents judiciaires (ou contrôle d’honorabilité) des professionnels, bénévoles et autres personnes gravitant autour des structures sportives (éducateurs, sportifs, encadrement médical, juges et arbitres, parents accompagnateurs, etc.). La seconde rappelle les règles sur les durées de conservation des données personnelles collectées et propose une méthodologie pour définir une durée cohérente et adaptée.

La CNIL a adressé un rappel à l’ordre à deux ministères, le ministère de la Fonction publiques et celui de l’Économie et des Finances, pour avoir utilisé les coordonnées personnelles de leurs agents afin de communiquer sur le projet de réforme des retraites. La CNIL relève deux écarts : la transgression de la nature privée des données utilisées et le caractère à but politique de la démarche contestée. En janvier 2023, plus de deux millions d’agents ont reçu par mail privé une vidéo vantant la réforme des retraites. Depuis, plus de 1 600 plaintes ont été adressées à la CNIL. La Commission a, de son côté, constaté que l’administration avait utilisé le fichier Ensap, qui relève du ministère de l’Économie et qui permet aux fonctionnaires d’accéder à des documents confidentiels les concernant, tels que leurs bulletins de paie. Le décret régissant cette plate-forme n’a pas été respecté, en ce qu’il permet à l’administration d’adresser aux agents publics des courriels les informant qu’un document est disponible. La loi ne permet pas à une autorité administrative d’imposer une amende à l’Etat, le gendarme des données a décidé de rendre public son rappel à l’ordre.

La loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a créé un mécanisme qui permet d’imposer à une personne morale, au titre des délits prévus par le code de l'environnement et infractions connexes, de verser une amende d’intérêt public au Trésor public, de mettre en œuvre un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’Agence Française Anticorruption ou du ministère chargé de l’environnement, ou encore la réparation du préjudice causé à la victime ou du préjudice écologique. 15 CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public) environnementales ont été signées depuis, et chacune fait l’objet d’une publication. Par ici un article pour en savoir plus, et qui met notamment en lumière différentes CJIP relatives à la mise en place d’un patrimoine d’affectation dédié à la réparation du préjudice écologique, ou encore à la nécessité de conclure une nouvelle CJIP en cas d’éléments nouveaux.

À l'approche de la COP28, l’UE a pris des mesures pour lutter contre les émissions de méthane provenant du secteur de l'énergie. Le méthane a un potentiel de réchauffement 80 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone sur deux décennies et est responsable d’environ 30 % de l’augmentation des températures mondiales. Les députés européens et les gouvernements de l'UE ont conclu un accord sur une première réglementation européenne sur le méthane. La réglementation a été proposée en décembre 2021 pour la mise en œuvre du  Green Deal européen. La nouvelle législation, qui devrait entrer en vigueur début 2024, obligera l’industrie des combustibles fossiles à mesurer, surveiller, déclarer et vérifier les émissions de méthane, et à prendre des mesures pour les réduire. Le Conseil et le Parlement ont demandé à la Commission de fixer des limites d'intensité de méthane pour les combustibles fossiles importés dans l'UE, en vue d'imposer des sanctions aux entreprises qui ne respecteraient pas les nouvelles limites à partir de 2030.

Le nouveau podcast du Club des Juristes reviendra chaque vendredi sur les temps forts de la semaine. Pour le n°1, quelques sujets brulants : analyse sous l’angle du droit humanitaire la situation au Proche-Orient et retours sur la liberté d’expression au regard de récents propos qui ont fait polémique.