En vue de pallier le risque de l’intimidation économique, et suite au feu vert du Parlement UE le 3 octobre dernier, le Conseil UE a adopté un règlement qui vise à aider l'Union et ses États membres à se protéger contre la coercition économique exercée par des pays tiers. La nouvelle législation, connue sous le nom d'instrument anticoercitif, est destinée à avoir un effet dissuasif sur les pays tiers qui appliqueraient des mesures commerciales coercitives contre les Etats membres. Si un État tiers met en place une mesure de coercition économique, après examen, des actions de médiation, d’arbitrage et d’adjudication pourront être mises en place par l’UE afin d’encourager le dialogue et la coopération. L'UE sera en mesure d'adopter des contre-mesures, telles que l'imposition de restrictions commerciales. Aux termes du règlement, le Conseil déterminera ou non l'existence d'une coercition économique. Le cas échéant, la Commission européenne se verra conférer des compétences d'exécution des mesures de riposte. Ce nouvel instrument de défense devrait entrer en vigueur avant la fin de l’année.

Les juridictions non spécialisées saisies de demandes qui portent sur des questions de concurrence (pratiques restrictives et pratiques anticoncurrentielles) ne devront plus déclarer l’action irrecevable mais se déclarer incompétentes. Désormais, l’affaire sera transmise à la juridiction compétente et ne risquera plus d’être éteinte en raison des délais d’action ou de procédure. Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle sa position en ce qui concerne la compétence exclusive des juridictions spécialisées pour connaître des actions en matière de pratiques restrictives de concurrence (déséquilibre significatif, avantage sans contrepartie et rupture brutale des relations commerciales établies). Les juges du droit considèrent que la jurisprudence aboutit à des solutions confuses et génératrices, pour les parties, d'une insécurité juridique quant à la détermination de la juridiction ou de la cour d'appel pouvant connaître de leurs actions, de leurs prétentions ou de leur recours. Ce constat a conduit la Chambre commerciale à modifier sa jurisprudence.

Le groupe Canal+ s’est vu reprocher le non-respect de ses obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes. La Cnil a constaté une carence à l’obligation de recueillir le consentement des personnes à recevoir de la prospection commerciale par voie électronique et d'autres impairs relatifs à l'obligation d'information et au respect de l'exercice des droits. En cause : une imprécision des durées de conservation des données recueillies lors de la création d'un compte MyCanal, un démarchage téléphonique ne fournissant pas systématiquement toutes les informations exigées par le RGPD ainsi que l'absence de réponse à des plaignants, non-respect de droit d'accès aux données, et l’absence de mentions requises par le RGPD au sein de contrats de sous-traitance. Au surplus, la Cnil a également relevé une violation de données qui ne lui a pas été notifiée, relative à une perte temporaire de confidentialité de quelques heures. 

Le tribunal judiciaire de Lille a condamné une banque en ligne à réparer le préjudice financier subi par une cliente victime d’une escroquerie en ligne. La banque a manqué à son devoir de vigilance en validant plusieurs ordres de virement sans vérifier les capacités financières et les connaissances de sa cliente. En quelques semaines, la cliente effectuait trois virements d’un montant total de 120 000 € vers des comptes au Portugal et en Espagne pour acheter des parts de SCPI (société civile de placement immobilier). Le tribunal rappelle que les banques sont tenues à l’égard de leurs clients à un devoir de mise en garde. Elles doivent également vérifier les capacités financières et les connaissances des clients pour pouvoir se dispenser de leur apporter une information spécifique. Monabanq s’est vue condamnée à verser 60 000 € au titre de la perte de chance de ne pas investir ses capitaux, soit la moitié des sommes escroquées, puisque en cas de perte de chance la réparation du dommage ne peut qu'être partielle.

Un tribunal londonien a tranché en faveur du gouvernement du Nigeria dans un litige gazier de longue date, qui aurait pu contraindre l’État à verser plus de 11 milliards $ à une société pétrolière. Le Nigeria était en litige avec la société Process and Industrial Developments Limited (P&ID), chargée en 2010 de construire une usine de traitement de gaz dans le Sud-Est du pays. Le projet n'a jamais abouti, et P&ID accusait le gouvernement nigérian d'avoir violé l'accord signé. En 2017, un tribunal d'arbitrage de Londres a accordé 6,6 milliards $ de dommages et intérêts à l'entreprise, qui a ensuite obtenu en août 2019 la saisie de 9,6 milliards $ (somme initiale augmentée des intérêts) d'actifs du Nigeria. Le Nigeria a fait appel et obtenu le sursis à l'exécution de la décision. Selon le tribunal des affaires et de la propriété de Londres le processus par lequel P&ID a obtenu le contrat était frauduleux.

Ce dispositif spécifique de recueil et de traitement des signalements, est accessible depuis le site internet de l’autorité de la concurrence. Le dispositif est réservé aux personnes physiques identifiées qui signalent ou divulguent, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations concernant des pratiques relatives aux ententes, aux abus de position dominante et aux aides d’Etat. Ce dispositif garantit au lanceur d’alerte l’anonymat, la confidentialité de son signalement et une protection contre d’éventuelles poursuites judiciaires ou représailles professionnelles. Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance. L’alerte doit porter sur des faits qui se sont produits ou pour lesquels il existe une forte probabilité qu'ils se produisent.

Le transfert de données hors de l’Union européenne (UE) et de l’Espace Economique Européen (EEE) est possible, à condition d’assurer un niveau de protection des données suffisant et approprié. Ces transferts doivent être encadrés en utilisant différents outils juridiques. Par ici, vous retrouverez différentes FAQ et legal designs relatifs au cadre général prévu par le RGPD, la carte de la protection des données dans le monde, les suites de l’arrêt de la CJUE d’invalidation du Privacy shield, les règles d'entreprise contraignantes (BCR), Les clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne, la liste des arrangements administratifs autorisés par la Cnil, les premières questions-réponses sur la décision d’adéquation des États-Unis, les transferts de données personnelles de l'UE vers le Royaume-Uni, les dérogations pour des situations particulières…

L’Arcom et la Commission UE annoncent la signature d’un accord de coopération dans le cadre du règlement sur les services numériques (DSA, Digital Services Act). Le DSA s'applique aux plateformes en ligne et aux moteurs de recherche comptant plus de 45 millions d'utilisateurs dans l’UE depuis le 25 août 2023. Il s'appliquera au reste des plateformes ainsi qu'aux intermédiaires en ligne offrant leurs biens, contenus ou services sur le marché européen à partir du 17 février 2024. Conclu pour une durée d’un an renouvelable, l’accord de coopération s’applique immédiatement dans le cadre du règlement. L’accord signé entend faciliter les enquêtes de la Commission UE. L'institution a également signé un accord avec l'autorité de régulation des médias Irlandaise. L’objectif de ces rapprochements est d’obtenir leur aide pour « l'exercice des pouvoirs de surveillance et d'exécution conférés à la Commission par le règlement sur les services numériques ».

Décidément le monde change …..

Des États américains, dont la Californie et New York, ont intenté une action en justice accusant l'entreprise de nuire à la  santé mentale des jeunes en concevant des fonctionnalités sur ses plateformes de médias sociaux qui créent une dépendance pour les jeunes utilisateurs. La plainte intentée par 33 États devant un tribunal fédéral de Californie affirme que Meta collecte régulièrement des données sur des enfants de moins de 13 ans sans le consentement de leurs parents, en violation de la loi fédérale. En outre, 9 procureurs généraux intentent des poursuites dans leurs États respectifs, ce qui porte à 41 le nombre total d'États prenant des mesures. Les plaintes  résultent d'une enquête nationale annoncée en novembre 2021, lancée après que la lanceuse d'alerte de Facebook, Frances Haugen, ait divulgué aux médias plus de 20 000 pages de documents internes, selon lesquels le géant des médias sociaux aurait négligé la sécurité de ses utilisateurs.  

Universal Music Group, Concord et ABKCO, qui détiennent de larges catalogues de droits d'édition, ont déposé plainte contre la start-up d'IA Anthropic pour infraction au droit d'auteur. Le service permettrait de générer des paroles quasi-identiques à celles de leurs artistes. Pour fonctionner, les systèmes d'intelligence artificielle générative doivent constamment se nourrir de contenus sur le web, mais tous ne sont pas libres de droit. Les labels accusent Anthropic d'infraction aux droits d'auteur, en laissant son IA se nourrir sans rémunération de paroles d'artistes, hébergés en leur sein. Les trois groupes réclament donc la tenue d'un procès devant un jury et jusqu'à 150 000 $ par chanson utilisée sans autorisation des ayants droits, ce qui pourrait représenter des dizaines de millions de dollars.

Le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a décidé de lancer la phase préparatoire du projet d’euro numérique. Cette décision fait suite à la conclusion de la phase d’étude entamée par l’Eurosystème en octobre 2021 pour évaluer de possibles modèles de conception et de distribution d’un euro numérique. À partir des résultats tirés de cette phase, qui sont détaillés dans un rapport, la BCE a conçu un euro numérique qui serait largement accessible aux particuliers et aux entreprises, et distribué par des intermédiaires supervisés, comme les banques. La prochaine phase du projet d’euro numérique, la phase préparatoire, sera lancée le 1er novembre 2023 pour une durée initiale de deux ans. Il s’agira notamment d’achever la rédaction du recueil de règles pour un euro numérique et de sélectionner les fournisseurs en mesure de concevoir une plateforme et une infrastructure pour un euro numérique.

Face à la montée en puissance des IA génératives, en particulier des chatbots tels que ChatGPT, l’Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) met en garde, notamment contre de potentiels risques lors des prochaines élections européennes en juin 2024. Empoisonnement de données, création de deepfakes visant à manipuler l'opinion ou à extorquer des informations, fuite de données… L'agence s'est penchée dans le cadre d'un rapport annuel sur de nouvelles menaces liées à l'émergence d'outils d'intelligence artificielle générative. Pour l’agence, le fonctionnement même des intelligences artificielles génératives reposant sur des modèles de langages les alimentant représentent un énorme risque.

Active depuis plusieurs années, l'ONG continue de lutter contre la pollution des mers du globe, à l’aide d’un filet tracté par des bateaux pour encercler puis recueillir les déchets flottants en surface. Récemment, The Ocean Cleanup a réussi un pari en déployant « Josh », qui permet de couvrir une largeur de 1.8 kilomètre soit environ 5 Tours Eiffel et demie ou 1,4 Golden Bridge.