Face au risque d’accroissement de mesures unilatérales et de taxes sur les services numériques, qui menacerait la stabilité du système fiscal international, l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) a publié un projet de convention multilatérale qui règlemente la taxation des géants du numérique. Le projet de convention multilatérale prévoit qu'une partie des recettes fiscales sur les bénéfices des multinationales soit réattribuée aux pays dans lesquels leurs clients se situent, quel que soit l'Etat dans lequel elles ont choisi d'établir leur siège et d'être imposées. Cette réattribution serait proportionnelle entre les pays dans lesquels la multinationale a réalisé au moins un million € de chiffre d'affaires (un seuil abaissé pour les Etats dont le PIB est inférieur à 40 milliards €). Seules les entreprises dont le chiffre d'affaires mondial dépasse 20 milliards € et dont la rentabilité est supérieure à 10% sont concernées. Le texte doit maintenant être soumis à l'approbation des 140 Etats avant d’être ratifié par leurs appareils législatifs respectifs. Pour entrer en vigueur il doit être adopté par au moins 30 pays où sont situées au moins 60% des multinationales concernées. Les pays qui ont mis en œuvre une taxe sur le numérique au niveau national s’engagent à y mettre fin dès que cet impôt mondial serait effectif.

La directive européenne du 14 décembre 2022 vise à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes de grande envergure. Le projet de loi de finances 2024 transpose la directive qui instaure une imposition complémentaire à 15%, ou le paiement de la différence entre le taux d’imposition des revenus d’une filiale à l’étranger et le taux minimal de 15%, à certaines sociétés. Concrètement, un impôt complémentaire en plus de l’impôt sur les sociétés viendra s’appliquer aux entreprises situées en France qui sont membres d’un groupe d’entreprises multinationales réalisant un chiffre d’affaires consolidé égal ou supérieur à 750 millions € au cours d’au moins 2 des 4 exercices précédant l’exercice considéré, ainsi qu’aux entreprises situées en France qui sont membres d’un groupe dont l’activité est développée sur le seul territoire français et respectant le même seuil de chiffre d'affaires Les règles d’imposition minimale s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

Le 12 septembre 2023, une proposition de loi qui vise à encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur a été déposée. 8 députés proposent ainsi de modifier le code de la propriété intellectuelle pour permettre à tout ayant droit d'une œuvre de l'esprit une meilleure prise en compte de ses droits face au développement des IA génératives. La proposition vise à soumettre à la règle toute intégration par un logiciel d’intelligence artificielle d’œuvres de l’esprit protégées dans son système L’entraînement de grands modèles de langage par utilisation à grande échelle de créations serait donc encadré. Chaque création artificielle devrait également mentionner le nom des auteurs des œuvres utilisés. En cas d’infaisabilité, les députés proposent l’instauration d’une taxation spécifique destinée à la valorisation de la création, à charge de la société qui exploite le système d’intelligence artificielle.

Le commissaire européen au Marché intérieur Thierry Breton rappelle la nécessité d’une contribution des grandes plateformes numériques pour promouvoir la mise en œuvre des réseaux à très haut débit et annonce travailler sur un texte qui vise à harmoniser les fréquences mobiles et à favoriser la création d’infrastructures paneuropéennes. Il a été par suite été annoncé que le travail sur une « loi sur les réseaux numériques » , ou « Digital Networks Act », avait commencé, ce qui coïncide avec la publication des résultats d’une consultation européenne sur l’avenir des télécoms, lancée avant l’été 2023. Un livre blanc sur le sujet est prévu pour le premier trimestre 2024. La présentation officielle du projet législatif devrait avoir lieu avant l’été 2025.

Après avoir audité Microsoft sur les activités poursuivies entre 2004 et 2013, l'Internal Revenue Service (IRS) a réclamé à la société près de 29 milliards $ d'arriérés d'impôts, plus pénalités et intérêts. Selon l'Internal Revenue Service, Microsoft n'a pas respecté les règles de transferts internationaux avec ses filiales et lui reproche d’avoir enregistré des bénéfices très importants dans des paradis fiscaux, notamment Porto Rico et l’Irlande. Microsoft conteste ces ajustements fiscaux et déclare qu’une action judiciaire serait intentée faute d’accord amiable. En 2010, l’IRS a annoncé la création d’une nouvelle unité chargée d’auditer les transactions internationales intra-entreprise. Il s'agit de la plus grande vérification en termes de montant dans l'histoire de l'agence.

Il aura fallu près de deux ans et de multiples rebondissements pour que Microsoft finalise son projet de rachat d’Activision Blizzard pour la somme de 69 milliards $. Cette fusion  a reçu le feu vert de l’autorité de la concurrence britannique, la CMA. En Europe, c’est la question du cloud gaming qui fut la plus sensible. Après un refus en avril, le fabricant de la console de jeux Xbox avait soumis fin août à l’autorité britannique une version amendée de son projet de rachat, comprenant notamment des cessions notables, telle que la cession des droits de jeux en ligne d’Activision Blizzard, dont ceux des succès planétaires « Call of Duty » et « Candy Crush »,  à vendre au français Ubisoft. La décision du régulateur britannique était le dernier obstacle avant de pouvoir finaliser l’opération. Ubisoft acquiert ainsi les droits pour le cloud gaming des jeux actuels d’Activision Blizzard et de tous les titres qui sortiront dans les 15 prochaines années, en dehors de l’Espace économique européen.

La Cour de cassation a publié son rapport annuel présentant l’activité de la Cour en 2022, l’analyse des principaux arrêts et avis rendus ainsi que des suggestions de modifications législatives et réglementaires. Le rapport d’activité débute par un livre premier qui retranscrit deux discours, le premier prononcé par le premier président, à l’occasion de l’audience solennelle de début d’année judiciaire, le second prononcé lors de la même audience, par le procureur général près la Cour de cassation. Le second livre du rapport présente des suggestions de modifications législatives et réglementaires. La Cour de cassation y propose notamment de réformer la procédure de saisine pour avis des chambres civiles ou encore d’aménager la règle de suspension de la procédure de la saisie immobilière en cours à la date du jugement d’ouverture d’une procédure collective pour la chambre commerciale. Le troisième livre recense les avis et arrêts notables rendus en 2022. Le livre quatre prend présente certaines activités à portée externe de la Cour.

Jusqu’alors utilisée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l’encontre des sociétés auteures de retards de paiement répétés ou encore de pratiques commerciales trompeuses, le « name and shame » vient d’être mis en œuvre pour la première fois par l’administration fiscale. Cette faculté a été offerte au fisc par la loi relative à la lutte contre la fraude, adoptée en 2018. Conformément au texte, la DGFiP peut rendre publiques les sanctions fiscales appliquées aux personnes morales lorsque le montant des droits fraudés est au moins égal à 50 000 € et que les contribuables ont eu recours à des manœuvres frauduleuses ou à l’abus de droit pour échapper à l’impôt.

En soumettant à consultation publique ses premières fiches pratiques relatives à la constitution de bases de données d’apprentissage des systèmes d’intelligence artificielle, la CNIL répond aux acteurs du secteur et montre que le règlement général sur la protection des données (RGPD) soutient une approche innovante et responsable. La CNIL a notamment lancé au printemps un plan d’action qui doit lui permettre de clarifier les règles et de soutenir l’innovation dans le domaine de l’IA. Une première série de lignes directrices pour un usage de l’IA respectueux des données personnelles, qui confirme la compatibilité des recherches et développements en IA avec le RGPD, à condition de ne pas franchir certaines lignes rouges et de respecter certains critères a été publié.

Par une ordonnance de référé rendue sur la base de l’article 145 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire de Paris a récemment condamné LinkedIn à lui fournir les données d'identification permettant de remonter jusqu'aux harceleurs d'une femme ayant subi des attaques répétées pendant plus d'un an sur le réseau professionnel. Cette dernière avait sollicité le tribunal pour qu’il ordonne à LinkedIn de livrer les données permettant d’identifier les titulaires des comptes à l’origine de ces messages. Cette requête avait été rejetée au motif qu’il ne pouvait pas être fait exception au principe du contradictoire. Elle a donc assigné LinkedIn en référé pour obtenir ces données. Après analyse des douze messages malveillants envers une personne en un an, le tribunal a estimé que ces éléments étaient crédibles et démontraient que le litige potentiel n’était manifestement pas voué à l’échec. Le tribunal a par ailleurs considéré que LinkedIn, hébergeur des messages tant publics que privés, devait communiquer les données d’identification des titulaires des comptes à l’origine des messages pouvant être qualifiés de cyberharcèlement.

Le projet de loi industrie verte est définitivement adopté. Une nouvelle étape pour ce projet de loi, qui a pour ambition de faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe. Avec la décarbonation comme exigence, le texte entend donner les moyens de réindustrialiser la France, en particulier avec les industries de technologies dites « vertes ». Ouverture d'usines accélérée, réhabilitation des friches, plan d'épargne avenir climat pour les jeunes, commande publique fléchée vers les entreprises vertueuses... Voici quelques-unes des mesures.

Cueillette et consommation de champignons : attention aux risques d'intoxication ! Mieux vaut donc prévenir que guérir en adoptant de bons réflexes, en se documentant par ici ou là. En tous les cas, certaines règles doivent être respectées.

Pour de belles promenades de début de saison, à vos paniers, couteaux et bottes !