La Commission UE demande l’abrogation des récentes lois françaises qui encadrent le numérique car selon elle contraires aux règlements européens. Plusieurs textes sont concernés : le projet de loi pour «sécuriser Internet» en cours d’examen à l’Assemblée nationale, la loi sur l’influence commerciale, qui comporte certaines obligations de signalement et suppression de contenus illicites pour les plateformes, adoptée en juin 2023, et la loi sur la majorité numérique qui prévoit d’obliger les réseaux sociaux à vérifier que leurs utilisateurs âgés de moins de quinze ans disposent d’une autorisation parentale ( texte promulgué en juillet 2023 mais  décret toujours en attente). Le commissaire européen Thierry Breton reproche aux lois de contredire la réglementation européenne du Digital Services Act (DSA) et du Digital Markets Act (DMA).

Les actionnaires minoritaires du fonds Alix-AM réclament au groupe Atos des précisions sur sa gestion, mais aussi sur son projet de scission et menacent de lancer une procédure d'expertise devant le Tribunal de Commerce. Le fonds Alix AM a déjà déposé mi-septembre une plainte auprès du Parquet national financier (PNF) pour corruption active et passive liée au projet de scission d'Atos et de sa vente partielle à l'homme d'affaires tchèque Daniel Kretinsky. De son côté,  le fonds Ciam a annoncé cette semaine avoir déposé une plainte contre le président du conseil d'administration d'Atos, et contre X auprès du parquet national financier (PNF) pour « diffusion d'informations fausses ou trompeuses ». Les principaux motifs de la plainte déposée par Ciam sont « la volte-face » sur le projet de scission, l’utilisation de termes trompeurs des conditions de cession, et l'absence d'unanimité au conseil. Atos est désormais visé par deux plaintes déposées par deux actionnaires minoritaires.

Dans un document judiciaire déposé ce 5 octobre 2023 devant la Cour du district Nord de Californie, la Securities and Exchange Commission (SEC) a demandé au tribunal fédéral d'émettre une ordonnance officielle pour contraindre Elon Musk à comparaître afin qu’il témoigne dans le cadre d'une investigation sur l'acquisition du réseau social Twitter (devenu X entretemps). Cette plainte ne touche pas le fond de l'affaire, qui consiste à déterminer si Elon Musk n'a pas déclaré trop tard sa première prise de participation dans le réseau social en avril 2022, mais concerne son attitude vis-à-vis de l'enquête. Elon Musk a jusqu'ici refusé de témoigner, malgré les demandes répétées de la SEC.

Trois survivants et quatre ayants droit sud-africains et britanniques de victimes d'une sanglante attaque jihadiste à Palma en mars 2021 ont déposé plainte pour « homicide involontaire et non-assistance à personne en danger » contre TotalEnergies, qui menait alors un méga-projet gazier dans la région. Le groupe pétrolier est accusé d’une série de négligences et de ne pas avoir assuré la sécurité de ses sous-traitants. La plainte a été transmise au parquet de Nanterre. L’attaque de Palma, revendiquée par le groupe État islamique, avait débuté le 24 mars 2021, duré plusieurs jours et fait un nombre encore indéterminé de victimes à ce jour dans la population locale et parmi les sous-traitants de TotalEnergies. La plainte s’appuie notamment sur deux rapports de sociétés de consulting ayant- mis en lumière l’absence de mesures de prévention et le refus de fournir du carburant à un groupe d’évacuation.

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont convergé. L’AFJE, l’ANJB et le Cercle Montesquieu saluent le résultat de la Commission mixte paritaire qui, le 5 octobre 2023, a confirmé la rédaction du texte de l’article 19 de la Loi d’Orientation et de Programmation de la Justice reconnaissant la confidentialité des avis juridiques des juristes d’entreprise. Ce consensus entre les sénateurs et les députés est le fruit d’un travail parlementaire réfléchi, riche et de qualité traduisant dans la loi une proposition issue des États généraux de la Justice. Les débats au Parlement sont le reflet des échanges constructifs conduits par la Chancellerie avec les professions du droit, notamment les associations professionnelles de juristes d’entreprise.

Dans une lettre diffusée sur X, et en application du nouveau Digital Services Act, le commissaire européen au Marché intérieur a alerté Elon Musk quant à la désinformation diffusée sur sa plateforme. Thierry Breton a également accordé à Mark Zuckerberg 24 heures pour détailler les mesures prises par Meta afin de combattre la désinformation sur ses plateformes dans le cadre du conflit entre Israël et le Hamas.

Google a accepté de modifier la manière dont il traite les données des utilisateurs dans le cadre d'un accord visant à mettre fin à une enquête antitrust en Allemagne, selon le Bundeskartellamt (Office fédéral des cartels) du pays. Le compromis se concentre sur la pratique standard de Google qui consiste à combiner les données personnelles collectées dans un service Google avec un autre, ainsi que les données collectées par des services tiers. Sont notamment concernés Gmail, Google News, Assistant, Contacts et Google TV.  À l'avenir, Google devra offrir à ses utilisateurs la possibilité de donner leur consentement libre, spécifique, éclairé et sans ambiguïté au traitement de leurs données par l'intermédiaire de ses services. À cette fin, Google doit proposer des options de choix correspondantes pour la combinaison des données.

Après Meta, c’est au tour de Google de menacer de bloquer les médias canadiens de sa plateforme à compter de l’entrée en vigueur de la loi C-18. Les internautes canadiens pourraient ne plus voir d’articles d’actualités apparaître dans leurs recherches sur Google dès le 19 décembre. L'entreprise américaine conteste le bien-fondé de la loi et juge trop élevé le montant des redevances annuelles à verser aux médias, atteignant 172 millions de dollars canadiens.

Le prix Nobel de la paix 2023 a été décerné le 6 octobre à la militante iranienne Narges Mohammadi, actuellement détenue en Iran, où elle lutte contre la discrimination envers les femmes. Agnès Callamard, secrétaire générale d’Amnesty International, a déclaré : « Malgré l’immense prix à payer, les manœuvres incessantes pour la réduire au silence et la perspective d’une vie derrière les barreaux, Narges Mohammadi continue avec courage de réclamer le changement – pour elle, mais aussi pour toutes les femmes, tous les hommes et tous les enfants d’Iran ».