Initialement, toutes les entreprises devaient être en mesure d’accepter des factures électroniques à compter de juillet 2024. La mise en place opérationnelle de la réforme sur la facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA n’interviendra qu’à partir de 2026. Le report de la réforme est notamment justifié par le retard de l’administration dans la livraison du portail public de facturation (PPF). La nouvelle date d’entrée en vigueur sera définie dans la loi de finances pour 2024.

Le projet de loi destiné à lutter contre l'inflation a été présenté en conseil des ministres. Lutte contre l’inflation, protection du pouvoir d’achat... le projet de loi sur les négociations commerciales dans la grande distribution prévoit d’avancer exceptionnellement la date butoir de signature des accords entre les distributeurs et fournisseurs au 15 janvier 2024. Au vu de la diminution des tarifs de certaines matières premières, l'objectif du gouvernement est d’encourager les négociations avec les industriels et les distributeurs pour bénéficier des baisses des prix dans les rayons. Chaque année, les négociations commerciales se déroulent entre le 1er décembre et le 1er mars. Le projet de loi prévoit que la communication des conditions générales de vente au distributeur intervienne au plus tard, 45 jours avant le 15 janvier. Le ministère de l’économie cible dans le texte les 75 plus gros industriels qui «représentent plus de 50% des parts de marché». Le projet sera soumis le 9 octobre à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État.

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) vient d’entrer en vigueur au 1er octobre pour certains produits importés par l’Union européenne. La taxe carbone est une mesure fiscale guidée par le principe du pollueur-payeur, obligeant les entreprises qui importent dans l'Union européenne « des marchandises à forte intensité carbone » des secteurs du fer et de l'acier, de l'aluminium, du ciment, des engrais et de l'électricité, à payer une taxe sur le CO2 émis lors de leur fabrication à l'étranger. Les obligations de déclaration et les informations demandées aux importateurs de marchandises MACF, ainsi que la méthode provisoire de calcul des émissions importées ont été précisées dans un règlement d’exécution adopté par la Commission Européenne le 17 août 2023 ainsi que dans des documents explicatifs. Les importateurs doivent s’inscrire sur la plateforme MACF, calculer leurs émissions importées et établir le rapport MACF avant le 31 janvier 2024, puis tous les trimestres.

Le gouvernement a décidé de mettre en place un tarif minimal pour les livraisons de livres. À partir du 7 octobre, des frais de 3 €s'ajouteront à toute commande en ligne comprenant un livre neuf. Ce tarif de livraison s'appliquera pour tout panier inférieur à 35 €. La Commission européenne reproche à la France de n'avoir réalisé aucune étude d'impact préalable. L’institution avait par ailleurs fait parvenir un courrier au ministère de la Culture, pour rappeler le cadre instauré par la directive Commerce électronique de 2000. Le concept de Marché unique numérique se trouverait en effet quelque peu contraint par un tarif minimum sur les frais de port, qui s'appliquerait aux commerçants d'autres États. Au surplus, la Commission UE rappelait l'existence de mesures alternatives, comme la réduction des tarifs postaux pour les librairies. De son côté, la Commission est habilitée à engager des procédures d'infraction. Amazon a saisi le Conseil d’Etat pour excès de pouvoir.

Le ministère chargé des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, a assuré vouloir faire en sorte qu’accepter les tickets restaurant coûte moins cher aux restaurateurs. Environ 40% des titres-restaurant sont émis au format papier. La coexistence des deux formats, papier et électronique, pèserait sur les commissions appliquées par les sociétés émettrices. Selon plusieurs communications du gouvernement, les titres-restaurant seront totalement dématérialisés avant 2026. Les restaurateurs considèrent que les émetteurs prennent trop de commissions et remboursent tardivement.  L’Autorité de la concurrence diligente actuellement une enquête sur le sujet. S'il était constaté un dysfonctionnement de marché, le gouvernement a annoncé qu’il n’hésiterait pas à plafonner les commissions appliquées. Les sociétés émettrices de titres-restaurant Edenred, Up, Natixis Intertitres et Sodexo avaient été sanctionnées en 2019 par l'Autorité de la concurrence à payer 415 millions € d'amende au total pour pratiques anticoncurrentielles.

L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), et le Secrétariat général pour l'investissement (SGPI), qui pilote France 2030, ont signé une convention de partenariat dont Le rapprochement se décline autour de deux axes : un premier axe centré sur l’accompagnement des coordinateurs et des bénéficiaires de France 2030. Un second est dédié à l’évaluation de l’impact de la propriété industrielle sur le plan France 2030.

Après plus de trois ans d'enquête, la CNIL a sanctionné la société de fret aérien en provenance de Chine et à destination de l'Europe SAF LOGISTICS, filiale française de fret du groupe chinois Sinotrans, à hauteur de 200 000 € pour avoir collecté une quantité trop importante de données auprès de ses salariés, porté atteinte à leur vie privée et ne pas avoir suffisamment coopéré avec les services de la CNIL. En 2020, cette entreprise basée à la Défense, mais qui faisait partie du groupe Sinotrans, intégré lui-même dans China Merchants Group propriété de l'État chinois, a été accusée dans deux plaintes déposées à la CNIL d'avoir demandé à l’ensemble de son personnel de remplir un formulaire rédigé en chinois dans lequel leur étaient demandées « de nombreuses informations relatives à leur vie privée, notamment l’ethnie, l’affiliation à un parti politique, leur situation familiale ainsi que le nom de leurs parents, de leurs éventuels frères, sœurs et enfants ».

Amazon n’est plus une « très grande plateforme en ligne au regard du DSA,, qualification octroyée par la Commission européenne et  qui a été contestée par l’entreprise Le tribunal de l’UE  lui a donné raison.. Amazon a contesté l’application du DSA, qui oblige les très grandes plateformes à mettre à disposition du public un « registre publicitaire ». Celui-ci contient notamment le contenu de la publicité, l’annonceur, ou encore les groupes particuliers pour lesquels ces publicités sont destinées. Amazon estimait que cela revenait à divulguer des « informations confidentielles » qui causeraient « un préjudice grave et irréparable à ses activités publicitaires et, par extension, à l’ensemble de ses activités ».

Sam Bankman-Fried est à l’origine de la plus grande faillite de l’histoire dans le domaine des cryptomonnaies. Il risque plus de cent ans de prison. Au premier jour de son procès à New York, sept chefs d'accusation sont retenus contre le fondateur de la plateforme FTX qui se voit accusé de fraude, détournement et association de malfaiteurs par le ministère public. En novembre 2022, la plateforme d'échanges de cryptomonnaies s'est effondrée, incapable d'honorer les demandes de retraits massifs de ses clients, inquiets d'apprendre qu'une partie des fonds de FTX avaient été engagés dans des opérations risquées par Alameda, le fonds spéculatif de Sam Bankman-Fried. L'effondrement de FTX avait entraîné dans sa chute le marché des cryptoactifs, qui a vu sa valeur fondre massivement dans cette brutale crise de confiance des investisseurs. Le bitcoin, actif phare, a ainsi vu sa valeur être divisée par deux au cours de l'année 2022, entre autres à cause de la chute de FTX.

Comme elle s’y était engagée à la Rencontre des Entrepreneurs de France le 28 août 2023, la Première ministre a instauré le premier comité de l’intelligence artificielle générative. Composé de quinze de membres, le comité interministériel sur l'intelligence artificielle générative doit publier plusieurs rapports afin d'aider le gouvernement à dresser la feuille de route de la France en matière d'intelligence artificielle générative. Les membres auront donc pour objectif de faire un tour d'horizon de ce que l'IA peut apporter, qu'il s'agisse de points forts ou de points faibles.

Des associations ont porté plainte contre TotalEnergies devant le tribunal de Nanterre. Le groupe est mis en cause pour sa politique « climaticide » et sa responsabilité dans le dérèglement climatique. Quatre associations portent plainte au pénal contre le pétrolier français pour « abstention de combattre un sinistre » et « homicide involontaire » en Afrique de l’Est. Les ONG dénoncent « des faits s’apparentant à un climaticide ». La plainte vise plusieurs infractions : abstention de combattre un sinistre, atteintes involontaires à l’intégrité de la personne, destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui de nature à créer un danger pour les personnes, et homicide involontaire. Les ONG Darwin Climax Coalitions, Sea Shepherd France, Wild Legal et Stop EACOP-Stop Total en Ouganda ont déposé cette plainte le 22 septembre.

Le tribunal administratif de Poitiers a annulé deux arrêtés préfectoraux autorisant la création et l’exploitation de quinze réserves de substitution (ou «méga-bassines») dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne. Les juges ont estimé les projets surdimensionnés. Le litige portait ici sur neuf retenues prévues sur les bassins de l'Aume et de la Couture dans les départements de la Charente, Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ; et six autres dans le sous-bassin de la Pallu (Vienne). Ce jugement du tribunal suit pour l'essentiel les conclusions du rapporteur public.

Le Cybermoi/s est un rendez-vous annuel, organisé cette année par Cybermalveillance.gouv.fr du 2 au 27 octobre. Tout au long du mois, seront proposées de nombreuses activités autour des enjeux de cybersécurité : conférences, campagnes vidéos, articles, action citoyenne, etc.