La réduflation (ou « shrinkflation ») est une stratégie commerciale par laquelle, alors que la quantité de produit diminue, son prix du bien est stable voire augmente. Une loi serait en préparation pour interdire cette pratique. La Première ministre a promis que cette réglementation s’appliquerait « dès novembre ». Les industriels seront contraints d’afficher sur l’emballage du produit, et de manière très visible, que sa quantité a été réduite. Certains distributeurs, tel Carrefour ont décidé d'afficher sur 26 produits en rayons, l'étiquette suivante : « Ce produit a vu son volume diminuer et le tarif pratiqué chez le fournisseur augmenter ». Certains médias dévoilent des sélections des marques les plus connues et achetées au quotidien qui pratiquent la shrinkflation. Pour l’heure, le gouvernement n’a pas encore communiqué sur les moyens mis en œuvre pour contrôler les nouveaux emballages des industriels.

Le Parlement et le Conseil peuvent autoriser la Commission à adopter respectivement des actes délégués ou des actes d'exécution. La Commission européenne a publié une initiative  afin de modifier les seuils de la directive comptable pour déterminer la catégorie de taille d'une entreprise, afin de tenir compte de l'impact de l'inflation. Objectif : permettre à un certain nombre d'entreprises de sortir du champ d'application de la directive et donc de ne plus être tenues par les obligations de déclaration qui en découlent. Une consultation  est ouverte jusqu'au 6 octobre 2023.  La directive comptable fixe des exigences de présentation, de publication et d'audit fondées sur les catégories de taille et les types d'entreprises. Le relèvement des seuils envisagé poursuit l’objectif de réduire le champ d’application des exigences de présentation, d’audit et de publication des états financiers prévus par la directive comptable, mais aussi la portée de l'application des exigences de reporting en matière de développement durable.

L’UE souhaite favoriser la production locale de puces électroniques. Actuellement la part de marché de l’Union européenne sur la fabrication des puces est de 10 %. Le Conseil de l’UE a adopté définitivement le règlement sur les semi-conducteurs, soit un ensemble de mesures destinées à garantir l'approvisionnement européen en semi-conducteurs et à réagir à d'éventuelles pénuries. Le règlement, surnommé « Chips Act » est le fruit d'un accord atteint en avril entre le Parlement et le Conseil de l'Union Européenne. Le Chips Act ambitionne de porter le poids de l’UE dans la production mondiale de semi-conducteurs à 20 % en dix ans. Le règlement doit permettre favoriser de nouveaux investissements, encourager la recherche  pour anticiper toute possible tension en matière d’approvisionnement en semi-conducteurs.

La société La Française des jeux a notifié à l’Autorité de la concurrence le projet de prise de contrôle exclusif du groupe ZEturf, deuxième opérateur du marché français des paris hippiques en ligne. Après examen de l’opération, l’Autorité a autorisé celle-ci sous conditions. Afin de remédier aux risques d’atteinte à la concurrence identifiés, FDJ a souscrit des engagements comportementaux. La FDJ s'est engagée à séparer de manière claire l'exercice de ses activités de jeux en monopole (loterie, jeux à gratter...) de ses activités de jeux concurrentiels (paris en lignes, poker) notamment en mettant en place des sites internet ou applications distincts pour chaque type d'activité, sans page d'accueil commun et sans passerelle. Les comptes-joueurs devront être propres à chaque activité sans possibilité de passerelle et la FDJ devra s'abstenir de reconstituer une base de données de clientèles destinées à la promotion de ses activités de jeux concurrentiels qui ferait apparaître des données relatives aux joueurs de jeux en monopole.

Un accord de principe a été trouvé entre Casino et une partie de ses créanciers porteurs d'obligation de Quatrim, une entité qui détient les biens immobiliers du groupe. Un premier accord avait déjà été trouvé en juillet avec d'autres créanciers. L’accord prévoit que 100 % des recettes des cessions d’actifs détenus par Quatrim et ses filiales, ainsi qu’une partie des recettes des cessions de GreenYellow et d’autres actifs du groupe soient allouées au remboursement. En parallèle, le tribunal de commerce de Paris a accédé à la demande de prolongation de la période de conciliation, ouverte le 2 juin, jusqu’au 25 octobre prochain, afin que le groupe poursuive la restructuration de sa dette. La dette du groupe s’élève à près de 6,5 milliards €. Fin juillet, les créanciers-clé du groupe s'étaient engagés à accepter l'offre de reprise du Tchèque Daniel Kretinsky et de ses alliés, Marc Ladreit de Lacharrière et le fonds britannique Attestor. Cette offre prévoit notamment l'apport de 1,2 milliard € d'argent frais ainsi que la réduction de près de 5 milliards € de dette du groupe. Il est prévu aussi de céder les activités de Casino en Amérique latine - notamment au Brésil - pour lesquelles travaillent les trois quarts des salariés du groupe.

Un recours a été déposé par la maison mère de Casino le 18 septembre, quelques jours après sa condamnation à une amende de 25 millions € par l’AMF. Le gendarme boursier français reproche à Rallye d'avoir diffusé des informations fausses ou trompeuses susceptibles de fixer le cours du titre Rallye à un niveau anormal ou artificiel. Les informations publiées par Rallye entre mars 2018 et mai 2019 concernant ses résultats annuels 2017, ses résultats du premier semestre 2018 et ses résultats annuels 2018 donnaient aux investisseurs une image de sa situation de liquidité plus favorable qu'elle ne l'était réellement.

« Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi ». Le principe ne bis in idem s’applique aux sanctions infligées en matière de pratiques commerciales déloyales qualifiées de sanctions administratives de nature pénale. Une amende pécuniaire infligée à une société par l’autorité nationale compétente en matière de protection des consommateurs pour sanctionner des pratiques commerciales déloyales constitue une sanction pénale lorsqu’elle poursuit une finalité répressive et présente un degré de sévérité élevé. C’est en ce sens que la CJUE se prononce sur l’application du principe, consacré à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux, aux sanctions infligées en matière de pratiques commerciales déloyales. Ces sanctions peuvent être qualifiées de sanctions administratives de nature pénale, en soulignant que trois critères sont pertinents pour apprécier la nature pénale des poursuites et des sanctions en cause : la qualification pénale de la sanction dépend de sa nature et non de sa définition nationale, il convient de vérifier si la sanction poursuit une finalité répressive et enfin, concernant la sévérité de la sanction, il convient de se référer à la peine maximale prévue par les dispositions pertinentes.

L'Union européenne a imposé des mesures restrictives sans précédent en réponse à l'agression de la Russie contre l'Ukraine et à la complicité de la Biélorussie. Face à l’ampleur de ces sanctions, la Russie a déployé des stratagèmes et techniques variés et de plus en plus élaborés pour contourner ces mesures. Pour aider les entreprises européennes à identifier, évaluer, comprendre les risques possibles de contournement des sanctions et apprendre à les éviter, la Commission vient de publier le guide « Guidance for EU operators : implementing enhanced due diligence to shield against russia sanctions circumvention »qui décrit les étapes successives à suivre pour réaliser un audit interne des risques et pour faire preuve de diligence avant de démarrer une nouvelle relation commerciale. Il liste entre autres les signaux d’alarme en matière de contournement.

Les codes de conduites sont l’un des nouveaux outils de conformité prévus par le RGPD. Ils permettent une harmonisation des pratiques au niveau d’un secteur d’activité. A destination des organismes qui envisagent d’en élaborer un ou qui souhaitent améliorer un guide existant, la CNIL détaille 8 bonnes pratiques : évaluer les connaissances des futurs adhérents en matière de protection des données, établir un plan, ne pas minimiser les potentiels coûts pour les professionnels du secteur, rédiger en pensant aux lecteurs, encadrer l’activité de l’organisme de contrôle, inclure la procédure d’approbation dans le calendrier…

La Commission irlandaise de la protection des données reproche au réseau social de ne pas avoir respecté la confidentialité des données des mineurs en 2020. Une enquête a été menée entre juillet et décembre 2020 et a constaté des irrégularités sur le traitement des données personnelles notamment des enfants (qui constituent la principale audience du service). Le régulateur observe ainsi que lors de l’inscription le compte d’un enfant est par défaut public. Par ailleurs, l’outil de supervision parentale Connexion famille, qui permet notamment aux parents de contrôler les messages privés ou le temps d’écran des adolescents, ne vérifie pas que le superviseur est bien un responsable légal du mineur. Enfin, la question de la vérification de l’âge minimum de 13 ans est considérée défaillante.

Les trois applications Android de la Fnac, SeLoger et MyFitnessPal sont accusées de partager illégalement les données personnelles de leurs utilisateurs. NOYB, l’organisation autrichienne fondée par le militant de la protection des données personnelles Max Schrems leur reproche de collecter des données et de les partager avec des tiers sans autorisation. L’association porte plainte et demande à la Cnil d’ordonner la suppression de l’ensemble des données illégalement traitées.

Le rapporteur de la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a requis une amende de 170 millions € contre Amazon France Logistics, la filiale française d’Amazon dédiée à la logistique et au transport, pour la collecte et l’analyse massive d’informations personnelles des salariés. Deux indicateurs utilisés dans les entrepôts du géant de l'e-commerce étaient au cœur des discussions. Le premier, nommé machine gun, se déclenche lorsque l'employé range un article en moins de 1,25 seconde. Le second, baptisé idle time, se déclenche lorsqu'il ne range aucun article pendant 10 minutes. Accusé de collecter et d'analyser ces données, Amazon a rétorqué qu'elles étaient utilisées pour planifier des tâches et ne concernaient pas la productivité de ses employés. Pour fixer le montant de l'amende, le rapporteur a choisi de prendre en compte le chiffre d'affaires de la maison mère d'Amazon et non pas seulement de sa filiale française. Décision à suivre.

Sur la plateforme communautaire de signalement de pratiques douteuses en ligne, Signal-arnarques.com, des internautes s’étaient plaints d’avoir été démarchés abusivement par la société APE lors de la création de leur entreprise. APE s’adressait aux entrepreneurs pour leur proposer ses services d’affichage, par l’envoi d’une lettre comportant les mentions « Affichage obligatoire » et « sanctions pénales », assortis de tarifs et de modalités de paiement. En petit, on pouvait cependant lire que l’offre était facultative. Dans les discussions, les internautes se plaignaient aussi d’une possible confusion avec un organisme officiel qui solliciterait les sociétés pour une démarche légale alors que l’offre émanait d’une société de droit privé et n’hésitaient pas à employer le terme d’« arnaque ». Dans un arrêt, la cour d’appel de Paris a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner le retrait des URL pointant vers ces discussions et que le dénigrement allégué ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d’expression.

La Commission européenne a proposé de prolonger de 10 ans l’autorisation du glyphosate, substance active du désherbant Roundup de Bayer AG. Il est devenu un sujet de controverse depuis que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a conclu en 2015 que ce produit chimique était probablement cancérigène pour l’homme. Bayer soutient le contraire en affirmant que des décennies d’études ont démontré que son produit était sans danger. En France, l’usage de cette substance est interdit aux particuliers depuis 2019 mais toujours autorisé dans l’agriculture. Dans sa nouvelle proposition, la Commission européenne prévoit d’autoriser le glyphosate jusqu’au 15 décembre 2033, soit pour une durée deux fois plus longue que la précédente autorisation, mais en-deçà de la période de 15 ans initialement prévue. Le feu vert pourra cependant être révisé à tout moment si de nouvelles évaluations le justifiaient. La proposition de l’exécutif européen sera examinée le 22 septembre 2023 par les 27, qui devront ensuite la valider courant octobre.

« Je vis dans un pays qui possède tant de bibliothèques que plus personne ne les remarque », confiait Gaël Faye en 2016 dans son roman Petit pays. Avec 15 500 sites répartis partout en France, les bibliothèques sont, avec l’école, l’un des services publics les plus présents sur le territoire. D’après l’Observatoire de la lecture publique, près de 93 % des Français résident à moins de 10 minutes en voiture d’un lieu de lecture. Et pourquoi ne pas projeter de visiter les 15 plus belles bibliothèques du monde, ou de France ?