La Commission présente une série d'initiatives pour répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises européennes. Une communication sur les mesures d'aide aux PME initie le lancement d'ici fin 2023 d’une plateforme unique qui réunirait les procédures administratives pour l'ensemble du marché unique. Une proposition de règlement sur les retards de paiement dans les transactions commerciales abrogerait la directive de 2011 sur le même sujet. Un délai de paiement maximum plus strict de 30 jours serait ainsi introduit. Le texte proposé garantit également le paiement automatique des intérêts courus et des frais de compensation et introduit de nouvelles mesures d'exécution et de recours. Enfin, une proposition de directive sur la simplification fiscale permettrait aux PME qui opèrent de manière transfrontalière, par le biais d’établissements stables, d’interagir avec la seule administration fiscale de leur siège.

La Ligue de football professionnel (LFP) a lancé l’appel d’offres pour les droits de diffusion des matchs de Ligue 1 et de Ligue 2 pour la période 2024-2029. Pour la Ligue 1, l’offre est composée de deux lots d’un montant total de 800 millions €. Le premier, considéré comme « premium » regroupera les trois meilleurs matchs de chaque journée de championnat. Le second lot, comprendra les six autres matchs de chaque journée de championnat. Outre les deux lots de Ligue 1, la LFP a mis sur le marché trois lots « magazines » et deux lots de matchs pour la Ligue 2. Pour ne pas reproduire les erreurs passées, la LFP a souhaité réduire le nombre de lots. Pour rappel, à l'époque trois acteurs (Mediapro, beIN Sports et Free) s'étaient partagés sept lots de droits de diffusion pour un montant record total de 1,153 milliard € par an. La faillite de Mediapro avait par suite laissé naitre un long contentieux de redistribution. Pour la première fois, et suivant les termes du décret du 8 septembre dernier, les droits porteront sur une période qui passe de quatre à cinq ans. A ce sujet, l’Autorité de la concurrence a rendu public son avis et invite le Gouvernement à entreprendre une réflexion plus globale. Les diffuseurs sont invités à communiquer leur offre financière avant le 17 octobre prochain.

Par trois arrêts, la Cour de cassation applique directement le droit européen, en contradiction avec le droit français, en matière de congés payés. En substance, les différents problèmes de droit soumis ont ainsi été tranchés : (i) les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés pour leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ; (ii)en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ; (iii) la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile. Ces arrêts viennent contredire  Jusqu’à lors, le  code du travail prévoyait que les arrêts maladies ne sont pas considérés comme des périodes de travail effectif susceptibles de déterminer la durée du congés à la différence des congés maternité et paternité, les accidents du travail et maladies professionnelles ou les congés payés eux-mêmes.

L’Autorité de la concurrence a sanctionné des entreprises des secteurs des services d’ingénierie, de maintenance, de démantèlement et de traitement des déchets nucléaires, pour avoir participé à une entente lors de plusieurs appels d’offres réalisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Après avoir reçu des informations relatives à cette pratique anticoncurrentielle, dans le cadre d’une procédure de clémence ,par l’entreprise ONET, l’Autorité a procédé à des perquisitions et des saisies. Aux termes de son enquête, elle a infligé une amende totale de 31 239 000 millions € aux entreprises suivantes : Nuvia Process, ENDEL, Bouygues Construction Expertises, SNEF et SPIE Nucléaire.

La Commission des sanctions de l’AMF a infligé le 7 septembre 2023, une amende d’un montant de 25 millions € à l’encontre de la société Rallye, maison-mère de Casino, ainsi qu’une amende de 1 million € à l’encontre de son directeur général (M. Hattab). La Commission des sanctions a retenu l'ensemble des griefs notifiés et a considéré que Rallye avait diffusé des informations fausses ou trompeuses, qui donnaient aux investisseurs une image de sa situation financière plus favorable qu'elle ne l'était réellement, en particulier en qualifiant sans nuance cette situation de solide ou très solide. La diffusion de ces informations s’est étalée sur la période s’étalant de 2018 à 2019. La communication de ces informations inexactes a eu pour conséquence de fixer le cours du titre de la société à un niveau anormal et superficiel. Les manquements de la société ont notamment été imputés au directeur général, qui endossait le rôle de responsable de la communication financière au moment des faits.

Dans un rapport de 75 pages sur la politique d'égalité entre les femmes et les hommes, les magistrats financiers critique les résultats de la grande cause nationale . Ce rapport est le troisième des travaux publiés par la Cour à l’issue de la consultation citoyenne lancée en 2022. La Cour des comptes évoque des erreurs de méthode, qui ne permettent pas d'envisager une stratégie globale, ni un pilotage efficace. Malgré une mobilisation indéniable, les progrès vers l’égalité sont trop lents. À l'avenir, la Cour des comptes préconise un nouveau plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027, avec une feuille de route mesurable et évaluable et la description des moyens alloués.

L'avis du Conseil d'Etat concernant la possibilité ou non de taxer davantage les sociétés d'autoroutes, en date du 8 juin 2023, vient d'être rendu public. Pour rappel, et au regard de leur forte rentabilité, le Gouvernement souhaite faire contribuer les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) au financement des infrastructures, du développement du ferroviaire, et plus globalement de projets ayant trait à la transition écologique. Dans son avis, le Conseil d'Etat rappelle que deux scénarios lui ont été soumis : taxer l'ensemble des concessions, délégations de service public, contrats ou marchés de partenariat, baux emphytéotiques administratifs, ou bien, se concentrer sur les seules sociétés concessionnaires d'autoroutes. Pour la haute juridiction, la création d'une telle taxe en considération du niveau de profit des seules SCA présente un risque élevé sur le plan juridique, puisque présentant le risque de porter une atteinte manifestement disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues.

Les dirigeants des pays du G20 et de l’OCDE ont approuvé, lundi 11 septembre, les Principes révisés de gouvernance d'entreprise. L’OCDE publie tous les deux ans, en coopération avec 49 juridictions, ce rapport sur la gouvernance d’entreprise. Les principes de gouvernance d’entreprise du G20 et de l’OCDE, complétés de leur Factbook,  ont pour objectif d’accompagner les entreprises face à l’évolution des marchés de capitaux, mais également de les orienter sur les enjeux climatiques et numériques auxquels elles devront s’adapter. Ces principes, qui sont le fruit d’un consensus international, constituent une norme mondiale pour les cadres juridiques, réglementaires et institutionnels organisant la gouvernance d’entreprise. Les principaux changements concernés relèvent des notions de durabilité, climat, résilience, diversité au sein des conseils d’administration, et gestion des risques numériques.

Dans un avis, la DGCCRF pointe du doigt les opérateurs de téléphonie ou d’Internet pour pratiques commerciales déloyales. Il est reproché aux opérateurs d’user d’offres peu claires, de ne pas respecter les règles de vente à distance, ou de présenter des offres faussement limitées dans le temps. A la source de cette enquête, près de 5 026 plaintes de consommateurs, à l’encontre de 42 établissements, répertoriées en 2021. Pour les infractions les moins sévères, la DGCCRF a adressé 7 avertissements aux entités concernées, en leur rappelant qu’elles doivent respecter les conditions générales de vente ainsi que les dispositions relatives à la vente à distance. Toutefois, 2 injonctions administratives, 3 procès-verbaux en matière pénale et 1 procès-verbal administratif ont été adressés aux entreprises ayant commis des manquements plus graves.

En juin 2021, deux employés du magasin Leroy Merlin de Sainte-Geneviève des Bois ont vu leurs horaires de travail modifiés lorsque leur direction a été informée qu'ils étaient en couple, les empêchant ainsi de travailler ensemble et portant atteinte à leur vie de famille. Ayant procédé à une enquête, la défenseure des droits a confirmé qu’ils avaient été victime d’une politique discriminatoire du fait de leur situation familiale. Leroy Merlin a invoqué l’existence de pratiques internes interdisant aux couples de travailler ensemble au service client sans toutefois justifier que le caractère discriminatoire de ces mesures étaient nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. La défenseure des droits a alors invité Leroy Merlin à réparer le préjudice subi par ses deux salariés, ainsi qu’à procéder à des démarches de sensibilisation relatives à la discrimination auprès du personnel. Refusant de suivre ces recommandations, la défenseure des droits a communiqué un rapport spécial et non anonyme sur l’affaire.

La date du 12 septembre 2023 a marqué le début du procès historique à l’encontre de Google se tenant à Washington. Google est accusé d’user de pratiques anticoncurrentielles pour conserver son monopole sur le marché des moteurs de recherche. Un procès d’une telle envergure avait déjà eu lieu contre Microsoft il y a 25 ans. Le procès s’étalera sur une période de 10 semaines, durant lesquelles Google devra répondre des accusations qui lui sont faites, notamment celle d’avoir verrouillé le marché du « search » en s’accordant avec d’autres entités de la tech. A titre de rappel, Google détient 90% des parts de marché des moteurs de recherches, marginalisant ses concurrents, tels que Yahoo ou Ecosia. Pour justifier sa position de monopole sur le marché, Google se fonde sur la performance de ses outils. Pour le géant américain, sa responsabilité ne peut être engagée en ce que l’activité, et le choix des consommateurs d’avoir recours à sa plateforme, sont hors de son contrôle. Google ajoute que ses services restent gratuits, tout en offrant des outils de plus en plus performants. La démonstration de l’impact négatif sur le marché et sur les consommateurs dues à ces pratiques par la FTC est attendue.

Microsoft a annoncé qu’en cas de violation de droits d’auteurs dans un contenu généré par ses outils d’intelligence artificielle, le géant de la tech assumerait la réparation des préjudices. De nombreux utilisateurs s’inquiètent des éventuelles poursuites judiciaires que pourraient engendrer l’utilisation des outils d’intelligence artificielle. A titre de rappel, des artistes et notamment des créateurs de contenus avaient reproché aux fournisseurs d’outils d’AI de violer leurs droits d’auteurs en reproduisant du contenu, sans avoir reçu au préalable leurs autorisations. Pour rassurer ses utilisateurs, Microsoft s’est engagé à défendre et financer les frais et les dommages dans ce cas où ces derniers seraient condamnés.

Le 12 septembre 2023, lors d’une audition dite « Subcommittee Hearing », des sénateurs ont proposé des mesures clefs de régulation des IA. Le gouvernement américain a récemment fait part de son souhait d’encadrer au plus vite l’IA qui jusqu’à présent, ne fait l’objet d’aucune réglementation spécifique. Parmi les mesures proposées, la création d’un bureau fédéral et indépendant qui sera chargé de contrôler les pratiques afin qu’elles ne soient pas contraires au droit du respect à la vie privée des utilisateurs ou aux obligations de transparence des données à la charge des entreprises.

Google et Youtube visent à renforcer la transparence des publicités politiques sur leurs plateformes. Pour ce faire, les entreprises vont imposer aux auteurs de publicité de mentionner expressément, de manière visible et claire, que l’image créée « ne montre pas d'événement réel » ou qu’une vidéo «  a été générée de manière artificielle ». Le processus empêcherait les manipulations de contenus susceptibles d’être créés pour tromper le public sur des sujets politiques ou pour partager des contenus à caractère dénigrants et mensongers. Certaines campagnes présidentielles américaines de 2024 se sont déjà lancées dans l’IA. Par exemple, le gouverneur républicain de Floride a publié en juillet une publicité utilisant une voix générée par l’IA pour se faire passer pour Trump.

Le député français Philippe Latombe a déposé un recours auprès de la Cour de Justice de l’Union européenne pour annuler l’accord de la Commission européenne sur le transfert des données personnelles des citoyens européens vers les Etats-Unis (Data Privacy Framework). Se présentant comme un « simple citoyen » (à titre de rappel, s’ajoute à sa fonction de député, celle de membre de la CNIL), il reproche à l’accord de ne pas respecter les dispositions du RGPD et en conséquence de ne pas offrir aux utilisateurs européens, une protection efficace et complète de leurs données. En outre, il a dénoncé le déséquilibre des pouvoirs entre les autorités américaines, et celles de l’Union, qui selon lui, ne seraient pas soumis au respect d’obligations strictes concernant la collecte des données des citoyens européens. Pour un éclairage global, par ici.

Le 13 septembre 2023, le Parlement européen a adopté une proposition de loi ayant pour ambition d’améliorer la qualité de l’air, par la mise en place de valeurs de limites et d’objectifs plus stricts, qui s’alignent avec les normes de de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) d’ici 2035. En octobre 2022, la Commission avait proposé une révision des lois en matière de qualité de l’air de l’UE afin de protéger au mieux les citoyens européens.

A l’occasion de la 40ème édition des journées européennes du patrimoine, la rédaction vous propose une liste de liens pour découvrir la programmation des évènements prévus sur Paris, mais également partout en Europe (I, II, III).