En août 2022, l’Union Européenne et l’Ukraine ont ratifié la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale élaborée par la Conférence de La Haye de droit international privé. La Convention ne produira pas ses effets au Danemark. La Convention compte désormais 29 Membres. En établissant, ; tant des conditions de reconnaissance et d’exécution, que des motifs de refus convenus, la Convention offre une meilleure prévisibilité aux parties impliquées dans des transactions transfrontalières. En droit français, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (I, II) la reconnaissance et la force exécutoire d’une décision étrangère sont essentiellement soumises à 3 conditions : Le tribunal étranger doit avoir eu une compétence internationale, la décision ne doit pas être contraire à l’ordre public international matériel ou procédural et il ne doit pas y avoir de fraude à la loi. Sauf autre accord international, la force exécutoire suppose un exequatur, sans que le tribunal puisse modifier la décision étrangère. La Convention se chevauchera en particulier avec le Règlement Bruxelles I bis, qui régit entre autres la reconnaissance et l’exécution des jugements entre les États membres de l’UE.

Dans le cadre de la lutte contre l'inflation, le ministre de l'Economie souhaite proposer un nouveau texte de loi en octobre, qui encadrera les négociations commerciales entre industriels et distributeurs, afin qu'elles aient lieu dès la fin de l'année 2023. Seuls les 75 plus gros industriels seraient concernés. Les autres fournisseurs de la grande distribution continueront à négocier jusqu’à la traditionnelle échéance du 1er mars 2024.  En outre, des dispositions, qui forceraient les industriels à faire figurer de manière visible la réduction de contenu, sont en discussions afin de contrer la pratique consistant à réduire le contenu des emballages plutôt que d’augmenter les prix.

La loi DDADUE a modifié les dispositions du code du travail relatives à la possibilité, pour les CDI, d’allonger la durée des périodes d’essai. Jusqu’au 9 septembre 2023, les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 permettent aux employeurs de déroger aux dispositions légales et d'appliquer des durées plus longues aux périodes d'essai. Il ne sera plus possible d’allonger les périodes suivantes :  2 mois (renouvelables 2 mois) pour les ouvriers et les employés, 3 mois (renouvelables 3 mois) pour les agents de maîtrise et les techniciens, 4 mois (renouvelables 4 mois) pour les cadres. Sont notamment concernées par la fin de cette dérogation les conventions collectives de la mutualité, de la banque, des sociétés d’assurances, de la promotion-construction.

Le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé l’accès du grand public aux registres de bénéficiaires effectifs instauré par une directive du 30 mai 2018, jugeant que l’accès en cause portait une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et à la protection des données personnelles de ces bénéficiaires. En 2018, le législateur européen aspirait à lutter contre la prolifération dans l’UE de sociétés-écrans dirigées par des  « prête-noms », permettant à des particuliers ou à des réseaux criminels de dissimuler des actifs issus de la fraude fiscale ou de la corruption. De telle sorte que les registres litigieux permettent à tout citoyen de consulter certaines informations relatives à ces entités – nom de leurs propriétaires, mois et année de naissance, pays de résidence et nationalité. Aux termes d’un communiqué de presse du 19 janvier 2023, le ministre de l’Economie décidait le maintien de l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs. Le cabinet d’avocats britannique ayant déjà participé à la procédure à l’origine de la décision de la CJUE de 2022 a demandé en juillet dernier la fermeture du registre français des bénéficiaires effectifs des sociétés.

Un actionnaire d'Amazon, le fonds Cleveland Bakers and Teamsters Pension Fund, a intenté une action en justice contre le fondateur et le conseil d'administration d'Amazon, alléguant que les administrateurs n'ont pas pu pleinement examiner la décision d'attribuer des contrats de lancement pour le projet de satellite Kuiper de l'entreprise à Blue Origin, la société spatiale de Jeff Bezos. Le projet Kuiper d'Amazon est un réseau planifié de plus de 3 000 satellites conçus pour diffuser internet à haut débit dans des régions éloignées. Les contrats représentent plusieurs milliards de dollars. Le concurrent Space X, éventuel fournisseur alternatif de services de lancement, n’a pas été envisagé.

La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 30 août 2023, sur la compétence de l'Autorité des Marchés Financiers en matière d'offre publique d'acquisition. Lorsqu’une société n'a pas son siège social en France, les conditions de dépôt d'une offre publique d'acquisition obligatoire la concernant ne relèvent pas de la loi française et, par conséquent, de la compétence de l'AMF, peu importe que ses titres soient admis aux négociations sur un marché réglementé français. Par ailleurs, le collège de l'AMF dispose d'un pouvoir d'injonction, à la condition que cette autorité soit compétente pour sanctionner les manquements qu'il énonce, et qu'il ne peut s'agir, par suite, que de manquements aux règlements de l'Union.

Dans le cadre d’une enquête relative à la publicité en ligne, la DGCCRF a établi un procès-verbal d’infraction pour pratiques commerciales trompeuses à l’encontre des sociétés de régie publicitaire Taboola France SAS et Taboola Europe Limited, pour ne pas avoir effectué de vérifications sur les contenus des publicités, qu’elles publiaient sur les pages de nombreux sites Internet, parmi lesquels la presse nationale (lefigaro.fr, 20minutes.fr, etc.) et régionale (ladepeche.fr, lavoixdunord.fr, ouest-france.fr, etc.). Il s’agit de l’une des principales régies publicitaires en ligne. La société s’est vu infliger une amende de 650 000 €. La régie est censée s’assurer que ces publicités ne trompent pas les consommateurs. Taboola pouvait d’autant moins ignorer le problème que l’Autorité de régulation professionnelle de publicité (ARPP) l’avait alertée à plusieurs reprises sur le caractère trompeur de certaines de ses publicités.

Le tribunal administratif de Paris a ordonné la suspension de la réquisition de logements CROUS, fait par ce dernier, pour les Jeux olympiques et paralympiques 2024. En mai dernier le CROUS avait envoyé à plusieurs étudiants logés en résidence un e-mail leur demandant de quitter les lieux pendant les JO, afin d’accueillir les athlètes et le personnel mobilisé pendant la compétition. En août, des étudiants du syndicat Solidaires ont déposé un référé auprès de la justice pour dénoncer la possible réquisition des 3 000 logements. Ces logements peuvent être réquisitionnés seulement s’ils sont vacants au 1er juillet, soit 3 semaines avant le début de la compétition. Le tribunal administratif de Paris a suspendu en référé la décision du CROUS de limiter les baux d’occupation des logements étudiants au 30 juin.

La Danoise brigue officiellement la présidence de la Banque européenne d’investissement. La Commission européenne a indiqué que les tâches qui relèvent de la compétence de Margrethe Vestager étaient temporairement confiés à deux de ses collègues. Le commissaire à la Justice Didier Reynders hérite ainsi du portefeuille de la Concurrence tandis que sa collègue et vice-présidente Věra Jourová récupère les aspects numériques. Le prochain président de la BEI prendra ses fonctions en janvier 2024. Le choix est attendu à la mi-septembre.

La Chaire de droit des contrats publics de l'Université Lyon III et l'Observatoire de l'éthique publique, publient une série de recommandations pour renforcer la lutte contre la corruption et les autres atteintes à la probité. Les auteurs proposent de renforcer la transparence et les mécanismes d'exclusion des contrats de la commande publique. Ils réclament également la création d'un registre national des opérateurs économiques non admissibles aux contrats de la commande publique, librement accessible en ligne. Ils demandent également l'extension du régime de transparence des délivrances des titres d’occupation du domaine public aux titres d’occupation du domaine privé, et l'extension à toutes les personnes publiques des obligations de publicité et de mise en concurrence de ventes des immeubles publics qui ne concernent actuellement que l'Etat.

Les groupes Euralis et Maïsadour, qui représentent à eux deux 50% de la production de foie gras en France, ont renoncé à leur projet de fusion. Les deux groupes avaient notifié en mai leur projet de rapprochement à l'Autorité de la concurrence. Celle-ciprend acte du retrait, annoncé par Euralis et Maïsadour, de leur projet de création d'une entreprise commune qui aurait rapproché, d’une part, les activités réunies au sein des sociétés Delpeyrat et Comtesse du Barry et de leurs filiales, et, d’autre part, les activités du groupe Euralis, exercées par la société Euralis Gastronomie et ses filiales.

L'instance nationale des barreaux français va modifier son règlement intérieur pour interdire le port du voile, signe religieux distinctif, avec la robe d'avocat. Au moins 29 barreaux ont déjà modifié leur règlement intérieur, dont Paris, Bordeaux, Toulouse, Lyon etc.…Si les formulations varient, l’objectif est toujours le même : interdire les signes distinctifs sur la robe. À Paris sont prohibés les signes manifestant « ostensiblement une appartenance religieuse, communautaire ou politique ». À Toulouse, on ajoute les décorations et l’appartenance « philosophique ». À Bordeaux, le barreau précise que le « costume d’audience est constitué de la robe à l’exclusion de tout signe distinctif en dehors des décorations de la République française ».

Le 8 août, OpenAI dévoilait GPTBot : un robot d’indexation capable de scanner les pages web afin d’en extraire des données. Le robot d’indexation a été bloqué par de nombreux sites. France Médias Monde (France 24, RFI…), TF1 et le groupe Sipa - Ouest-France (Actu.fr) auraient fait de même, tout comme le New York Times, CNN, The Washington Post, The Atlantic, Axios, Insider, Reuters, Bloomberg ainsi que les groupes Disney, Condé Nast, Hearst et Vox Media. Le média britannique The Guardian, qui s’est positionné publiquement sur le sujet, invoque une collecte non autorisée de données protégées par le droit d’auteur en vue d’une exploitation commerciale. Le New York Times, songe à engager des poursuites contre OpenAI sur la question du droit d’auteur. 

Au terme d'une enquête initiée en 2022 concernant plusieurs manquements importants au RGPD, la Data Protection Commission (l’autorité de régulation des données personnelles irlandaise) vient d'adresser à la multinationale américaine Airbnb une « réprimande ». Dans une décision de juillet, la DPC reproche à Airbnb d'avoir demandé à ses utilisateurs de vérifier leurs identités en téléchargeant leurs cartes d'identité, mais également d'avoir manqué à ses obligations concernant le droit d'accès aux données, en ne répondant pas suffisamment rapidement aux requêtes formulées, et en ne fournissant pas un dossier d'accès sous une forme concise, transparente, compréhensible et facilement accessible. Malgré le caractère avéré de ces fautes, le régulateur a seulement adressé une réprimande à Airbnb, pour qu’elle puisse « réviser ses politiques et procédures internes ».

En juillet 2020, Slack Technologies, Inc. a déposé plainte contre Microsoft, pour avoir lié le logiciel Teams au pack Office 365. Confrontée à des pertes de parts de marché sur le marché des messageries d'entreprise, Slack a déposé plainte contre Microsoft pour concurrence déloyale. A la suite de cette plainte, la Commission UE a informé Microsoft et les autorités de concurrence des États membres de l'ouverture d'une enquête formelle. Microsoft a pris les devants. A compter du 1er octobre 2023, l'éditeur retire sa solution collaborative de la plupart de ses offres Microsoft et Office 365.

La banque en ligne Boursorama a été mise en demeure par la CNIL pour avoir demandé à certains clients leur identifiant et mot de passe du site gouvernemental des impôts. Pour obtenir un prêt à la consommation plus rapidement, Boursorama proposait depuis juin 2022 à ses clients n’ayant pas domicilié leurs revenus chez elle de lui fournir directement l’identifiant et le mot de passe de leur compte sur le site des impôts.

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