La Commission UE alerte sur certaines lacunes de la directive de 2009,  pour faire face aux résidus de substances chimiques nocives, présents dans certains jouets . La réglementation actuelle est  stricte sur la composition chimique, l'inflammabilité et les risques d'étouffement. Si les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques sont prohibées, la Commission UE souhaite durcir les règles concernant les substances chimiques susceptibles de perturber le système endocrinien des enfants, leur système immunitaire, respiratoire ou neurologique. Au surplus, la proposition de la Commission entend durcir les contrôles sur les jouets produits hors de l'UE, grâce à la création d'un « passeport numérique » associé à chaque produit. Selon la DGCCRF, les exigences en matière de sécurité des jouets (fabrication, avertissements réglementaires etc) restent souvent méconnues ou ignorées.

En juin 2023, la Commission UE a autorisé l'absorption du groupe de médias Lagardère par Vivendi, sous condition de la cession de certaines activités. Fin juillet, la Commission UE a ouvert une nouvelle procédure distincte, d’enquête formelle sur une éventuelle prise de contrôle anticipée (ou « gun jumping »). Cette enquête vise à déterminer si Vivendi contrôle ou influence avant la réalisation des conditions posées pour la validation de l’absorption,  futures acquisitions, ce qui contreviendrait aux règles de concurrence de l’UE. Sont ainsi pointés du doigt, notamment par l’ONG Reporters sans frontières, les changements intervenus dans les rédactions du Journal du dimanche et Paris Match. Si une prise de contrôle anticipée  était avérée, l’institution pourrait infliger à Vivendi une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires total. Désignant à son origine les départs effectués avant le coup d'envoi en compétition, le gun jumping désigne la réalisation anticipée de l'opération de concentration, sanctionnée par certaines autorités de concurrence. Durant l’été d’autres cas de prise de contrôle anticipée ont été sanctionnées, dont l’entreprise Illumina à laquelle la Commission UE a infligé une amende record de 432 millions €.

En juillet 2020, Slack Technologies, Inc. a déposé plainte contre Microsoft, pour avoir lié le logiciel Teams au pack Office 365. Confrontée à des pertes de parts de marché sur le marché des messageries d'entreprise, Slack a déposé  plainte contre Microsoft pour concurrence déloyale. A la suite de cette plainte, la Commission UE a informé Microsoft et les autorités de concurrence des États membres de l'ouverture d'une enquête formelle. La Commission s’interroge sur le point de savoir si l’impossibilité de supprimer l’application Teams et la dissimulation de son coût réel aux clients  est  un abus de position dominante, ayant pour effet de limiter le recours  à d’autres services de messagerie collaboratifs par lesdits clients. Ces pratiques peuvent constituer des ventes liées ou groupées anticoncurrentielles. Dans le cadre de diverses procédures d’infraction aux règlements européens en matière de concurrence, Microsoft a déjà été condamné à près de 2 milliards € d’amende.

Le ministère de la justice des Etats-Unis et 38 États accusent Google d'user de pratiques anticoncurrentielles pour conserver son monopole sur le marché des moteurs de recherche. Trois ans après le début des procédures, et après avoir porté plainte en octobre 2020, le procès du département américain de la Justice, qui accuse Google de verrouiller le marché du « search », démarrera le 12 septembre. Il est reproché à Google d’avoir conclu des accords exclusifs avec des fabricants de smartphones, des opérateurs mobiles et des navigateurs web pour imposer son moteur de recherche comme option par défaut, privant ainsi les utilisateurs et les annonceurs d’autres choix. Le ministère de la Justice ne pourra cependant pas donner suite à quatre autres plaintes, pour lesquelles les enquêtes ont échoué à démontrer les effets anticoncurrentiels. Le procès portera principalement sur les accords entre Google et les fabricants de smartphones pour l’installation par défaut de son moteur de recherche. Au même titre que la Federal Trade Commission, le gouvernement américain peut se saisir d'affaires liées à la concurrence. Google contrôle déjà 90 % du marché de la recherche en ligne aux Etats-Unis.

Le Fonds commun de placement en actions, qui représente 100 000 salariés ou retraités d'EDF, a déposé fin juillet un recours indemnitaire auprès du Conseil d'État pour contester le prix de rachat de leurs actions, sous-évalué selon eux. La renationalisation à 100% d'EDF est intervenue le 8 juin dernier avec le rachat des derniers titres de l'entreprise encore en circulation (2%) à des actionnaires minoritaires. Ce prix de rachat de l'action, 12 €, a toujours été jugé insuffisant par les petits porteurs d'EDF qui réclamaient au moins 15 € et avaient saisi la justice. Ils avaient été déboutés par la cour d'appel de Paris en mai dernier.

Le 11 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a condamné le laboratoire Merck dans l’affaire de la nouvelle formule du Levothyrox pour les souffrances corporelles et psychologiques occasionnées par le médicament à une patiente toulousaine. En 2017, le laboratoire qui fabriquait le Levothyrox avait décidé de changer la composition, sans en faire la communication. Cela avait provoqué aux patients de nombreux effets secondaires, dont de la fatigue, des maux de ventre, de la prise de poids, de la perte de cheveux ou encore des crampes. Depuis, de nombreuses procédures judiciaires sont en cours contre le laboratoire Merck. L’entreprise a déjà été condamnée à verser 1 000 € à chacun des 3 300 plaignants pour préjudice moral.  En octobre 2022, le laboratoire Merck a été mis en examen pour « tromperie aggravée » et placé sous contrôle judiciaire.

La diffusion d’une séquence sur la chaine de télévision C8 dans l’émission « Touche pas à mon Poste » a été sanctionnée par l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique). En mars 2023, à une heure de grande écoute, un invité de l’émission avait évoqué l'adrénochrome, une drogue qui, selon ses déclarations, est «prélevée à partir du sang d’enfants de trois ans kidnappés». Il s’agit d’une fake news complotiste démentie, notamment par l’AFP en 2018. En outre, l’invité a accusé différentes personnalités, notamment le Président de la République, d’en consommer. Pendant son intervention, un bandeau indiquant « les propos de notre invité n’engagent que lui » était apparu. La chaîne C8 avait par la suite précisé via un post Twitter «condamner fermement les propos tenus en direct par Gérard Fauré». Ces réactions ne sont pas suffisante pour l’Arcom, qui reproche au présentateur de l’émission de ne pas avoir «fermement et immédiatement» contredit les propos.

L'Etat avait mis en place à l'automne 2021 le bouclier tarifaire sur l'énergie pour contenir la facture d’électricité des Français, dont le pays doit sortir progressivement d'ici fin 2024. Eni, fournisseur d'électricité italien, a reconnu auprès du ministère de la Transition énergétique des erreurs de facturation. Des échéanciers erronés de factures, puisque n’appliquant pas les mesures de protection gouvernementales, avaient été présentés aux clients ayant renouvelé leurs contrats au second semestre 2022. Eni va verser 50 millions € pour rembourser 100 000 clients français. La ministre de la Transition énergétique indique que les clients lésés paieront en 2023 le même prix que ceux qui sont aujourd'hui au tarif réglementé chez EDF.

Dans un avis mis en ligne le en août 2023, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) se penche sur les obligations applicables à un fournisseur quant à la divulgation de ses tarifs, l’observation d’un délai de prévenance pour les changements tarifaires et les hausses éventuelles de prix pour une commande déjà reçue et confirmée par écrit :

- Sur la divulgation de ses tarifs par un fournisseur : toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, qui établit des conditions générales de vente, a une obligation de divulgation de ses tarifs.

- Sur le délai de prévenance pour les changements tarifaires, toute modification unilatérale des tarifs doit être acceptée par le partenaire pour qu’elle s’applique à lui.

- Sur la modification des prix par le fournisseur pour une commande déjà reçue et confirmée par écrit : à moins d’être déjà prévue dans le contrat ou de donner lieu à un avenant, il ne peut y avoir de modification des prix sur une commande déjà reçue et acceptée par le fournisseur.

Après le RGPD, l'Union européenne met en place une nouvelle législation pour contrôler les plateformes. Le règlement sur les services numériques est entré en vigueur sur le continent européen 25 août 2023. Le nouveau Règlement sur les services numériques (ou « Digital Services Act ») vise à encadrer les activités des plateformes. L'objectif est de responsabiliser les acteurs du numérique afin qu'ils luttent contre la propagation via leurs services de contenus illicites, préjudiciables ou illégaux. Les très grandes plateformes, réseaux sociaux et moteurs de recherche doivent mettre en place des mesures concrètes pour protéger les utilisateurs, notamment les mineurs, de la manipulation de l'information, de la vente de produits illégaux ou de la haine en ligne. Les obligations prévues par ce texte doivent entrer en application pour tous le 17 février 2024. Les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche sont concernés plus tôt, dès le 25 août 2023.

Après avoir obtenu le feu vert de Bruxelles, éliminé la menace d'un procès avec la Federal Trade Commission américaine et pacifié ses relations avec son concurrent Sony PlayStation, Microsoft n'a désormais plus qu'un seul obstacle à son projet de fusion avec le leader américain du jeu vidéo Activision Blizzard : l'autorité britannique de la concurrence, la CMA. Le seul risque envisagé par la CMA, si elle devait valider le rachat, concerne le cloud gaming. Microsoft met en avant que l'éditeur français Ubisoft projetterait de racheter les droits pour le cloud gaming sur les jeux Activision et Blizzard. Depuis janvier 2022, Microsoft cherche à racheter Activision Blizzard pour 68,7 milliards $. La firme a dû faire face aux autorités de la concurrence dans de nombreux pays, mais a fini par convaincre partout, sauf au Royaume-Uni. Le 19 juillet 2023, les deux entreprises ont repoussé leur engagement pour se laisser jusqu’en octobre pour convaincre le Royaume-Uni de valider ce rachat.

La transposition en France de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte par la loi dite « Waserman » ainsi que par son décret d’application du 3 octobre 2022, modifient de façon importante des règles en la matière. À la suite d’évolutions récentes de la règlementation en matière de signalements professionnels, la CNIL met à jour son référentiel « alertes professionnelles » initialement publié en 2019. Ce nouveau référentiel tient compte de l’ensemble des contributions reçues lors de la consultation publique ouverte du 6 avril au 5 mai 2023. Si les changements de fond concernent principalement des alertes de droit commun, dites « alertes professionnelles internes », le nouveau régime concerne également les alertes dites « sectorielles », relevant des règlementations spécifiques.

SNCF Réseau et son sous-traitant Sefa Environnement, une entreprise d'élagage, ont respectivement été condamnés par le tribunal correctionnel d'Angers à 450 000 € et 30 000 € d'amende pour avoir porté atteinte à des oiseaux protégés (Fauvette à tête noire, mésange charbonnière, troglodyte mignon...). En cause : des coupes rases réalisées sur 6 hectares linéaires de haies entre avril et juillet 2019, en pleine période de nidification. Les deux entreprises ont également été condamnées à verser 10 000 € de dommages et intérêts aux cinq associations qui se sont portées partie civile dans l'affaire, deux antennes locales de la LPO et trois antennes locales de France nature environnement (FNE). La filiale de la SNCF a interjeté appel.

Déjà en charge de la cotation financière des entreprises, la Banque de France peaufine son « indicateur climat », une évaluation de leurs efforts de transition écologique accueillie prudemment par le patronat. À ce titre, la Banque de France mettra à disposition des entreprises un « indicateur climat », s’appuyant sur la méthodologie ACT de l’ADEME. Cet indicateur mesurera l’exposition des entreprises aux risques climatiques. Il est déjà en cours de préparation et validation avec plus de 500 entreprises-tests en 2023 sur l’ensemble du territoire. Il sera ensuite progressivement généralisé, d’abord à l’ensemble des grandes entreprises et ETI, puis aux PME. Gratuit pour les entreprises, cet indicateur climat leur permettra de se positionner par rapport à une trajectoire cible de « décarbonation » de leur secteur, information fondamentale pour leur permettre de rationaliser leurs efforts et d’impulser une dynamique de transition. L’objectif est de passer ensuite à l'échelle industrielle et noter 300 000 entreprises.

Des enquêtes, des reportages et des documentaires ou l'actualité en bande dessinée réalisée par des binômes de dessinateurs et de journalistes. La Revue Dessinée délivre une information critique, rigoureuse et engagée, avec le regard singulier de la bande dessinée.