Le 10 juillet 2023 l'Assemblée Nationale a voté en faveur de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise, et a offert aux entreprises un outil de compétitivité et de souveraineté. Les avis et consultations des juristes d'entreprise ne pourront plus être communiqués dans les procès et dans le cadre des enquêtes administratives, sauf au juge pénal et à l'administration fiscale. Le texte prévoit que « les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles ». Pour bénéficier de la confidentialité, les consultations juridiques doivent remplir notamment  les conditions suivantes : le juriste d'entreprise doit être titulaire d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent français ou étranger, et doit justifier du suivi d’une formation en déontologie. Ce principe de confidentialité des avis des juristes d'entreprise était défendu depuis 40 ans et depuis toujours par le Cercle Montesquieu.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a requis 27,5 millions € d’amende contre Rallye, la maison mère de Casino, et son dirigeant Franck Hattab pour « manipulation de marchés » en raison de « diffusion d'informations fausses ou trompeuses » sur sa dette. Il est reproché à la maison mère d’avoir « rassuré artificiellement » les investisseurs entre mars 2018 et mai 2019, avant de demander son placement en procédure de sauvegarde. Des financements ont été présentés comme acquis par le groupe, alors même que qu’ils étaient grevés de conditions suspensives. Selon le rapporteur de l’AMF, les publications du groupe sur le remboursement de la dette ont manipulé le marché en participant à fixer le prix de l’action « à un niveau supérieur à ce qu’il aurait été en absence de diffusions d’informations fausses et trompeuses ».

Une juge fédérale de Californie a débouté l’autorité américaine de la concurrence, la FTC, de sa demande de suspension immédiate de l’acquisition de l’éditeur de jeux vidéo Activision par Microsoft. Cette décision ne concerne que la procédure d’urgence intentée par la FTC et non le fond de l’affaire.

En fin d’année dernière, la FTC avait porté plainte pour bloquer ce rachat à 70 milliards $, qui doit faire de Microsoft le troisième acteur mondial du secteur du jeux vidéo. La FTC peut décider de faire appel de la décision si elle estime que le rachat d’Activision par Microsoft déséquilibrerait trop la concurrence sur le marché des consoles et sur les services de jeux par abonnement. Pour finaliser le rachat, les deux entreprises doivent aussi trouver un moyen de résoudre l'opposition de l'autorité de la concurrence et des marchés au Royaume-Uni (CMA), qui a émis son véto à la fusion, mais qui reste prête à négocier. Microsoft a annoncé que le groupe allait soumettre à la CMA des propositions pour tenter de répondre à ses inquiétudes. La Commission européenne et une quarantaine de régulateurs de la Concurrence dans le monde ont donné leur feu vert au rachat.

Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation décide qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le centre de gestion et d’études AGS, l'association de garantie patronale qui prend en charge les salaires des sociétés défaillantes, doit verser de quoi payer les salaires sans contrôle à priori des fonds disponibles. L’obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire de l’insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective et la possibilité de sa contestation immédiate par les institutions de garantie ne sont prévues qu’en cas de sauvegarde. En dehors de cette procédure aucun contrôle a priori n’est ouvert à l’AGS, de sorte que, sur la présentation d’un relevé de créances salariales établi sous sa responsabilité par le mandataire judiciaire, et afin de répondre à l’objectif d’une prise en charge rapide de ces créances, l’institution de garantie est tenue de verser les avances demandées.

Entre 2015 et 2020, les agents de la Répression des fraudes (DGCCRF) ont enquêté sur les pratiques commerciales de la société SHOWROOMPRIVE.COM sur son site de vente en ligne. Cette enquête a permis de constater des annonces de réduction du prix fondées sur la mise en avant de prix de référence trompeurs pour les articles vendus sur son site. Ces fausses promotions sont constitutives du délit de pratiques commerciales trompeuses, dans la mesure où elles altèrent le jugement du consommateur dans son acte d’achat. Avec l’accord du Parquet de Bobigny, une amende transactionnelle d’un montant de 600 000 € a été proposée à la société SHOWROOMPRIVE.COM qui l’a acceptée.

Richemont défend la propriété intellectuelle de la gamme joaillière phare de Van Cleef & Arpels , Alhambra, et perd une bataille judiciaire en appel contre LVMH et sa gamme Blossom. Les deux gammes comportent des bijoux à forme identique, alors que la seconde est systématiquement moins chère. En octobre 2021, le tribunal de Commerce de Paris a condamné LVMH pour concurrence déloyale, et a interdit LVMH de continuer à commercialiser 31 articles Blossom, en plus de versements de dommages et intérêts. Le 23 juin 2023, la cour d'appel de Paris a infirmé la décision du tribunal de commerce, estimant que les arguments de Van Cleef étaient insuffisants pour établir un comportement fautif de la part de Louis Vuitton, qui affirme ne s’inspirer que de la forme de la fleur quadrilobée de la toile iconique Vuitton et l'adapter.

L’AFA ouvre une consultation publique jusqu’au 28 août 2023 sur les points de vigilance et bonnes pratiques à adopter pour prévenir les risques d’atteintes à la probité dans les opérations de parrainage et de mécénat des entreprises. Ces dernières peuvent, dans certaines circonstances, donner lieu à des situations à risque de corruption ou de trafic d’influence. Le guide s’attachera à décrire les situations et les facteurs de risques d’atteintes à la probité auxquels les entreprises peuvent être confrontées lors de telles opérations et proposera des mesures de prévention . Le projet de guide est soumis à la consultation publique afin d’être  enrichi du retour d’expérience des praticiens avant sa publication.

Dans son rapport 2022, l’Autorité de la concurrence a évalué l’impact sur le long terme de ses actions sur l’activité en 12 ans. Au cours de l’année écoulée, l’Autorité a rendu 292 avis et décisions et a prononcé 467,9 millions € de sanctions. L’Autorité estime avoir généré 20 milliards € de gains pour l’économie française depuis 2011. En matière de contrôle des concentrations, elle a enregistré un nouveau record avec 284 notifications d’opérations. 257 opérations de concentrations ont été examinées dont des dossiers emblématiques tels que TF1-M6 ou encore But-Conforama. En matière contentieuse et consultative, l’Autorité est intervenue dans de nombreux secteurs de l’économie, avec une attention particulière portée à ceux du numérique, de l’énergie ou encore de la santé. De lourds enjeux l’attendent avec le développement des plates-formes numériques. Le gendarme des ententes, des cartels et des abus de position dominante a prononcé 13 sanctions l’année dernière.

Après le Safe Harbor en 2000 et le Privacy Shield en 2016, un troisième accord sur le libre transfert des données personnelles entre l’UE et les USA a été trouvé. La Commission UE a adopté une nouvelle décision d’adéquation permettant le libre transfert de données personnelles vers les organisations situées aux États-Unis lorsqu’elles font la démarche de respecter ce nouveau « cadre de protection des données », compte tenu des modifications apportées à la législation américaine censées assurer un niveau de protection adéquat et équivalent aux normes de l’UE. La liste de ces organismes sera prochainement rendue publique par le ministère américain du commerce. L’AFCDP, association qui réunit les professionnels de la protection des données personnelles en France, est consciente de l’instabilité politique qui entoure ce nouveau cadre et recommande de faire preuve de prudence dans le recours ce nouveau cadre.

Les autorités de protection des données des pays du G7 se sont réunies du 19 au 21 juin à Tokyo. Elles ont notamment adopté une déclaration commune et un plan d’action dans le but de comparer les différents outils de transferts de données au niveau mondial, en particulier les différents mécanismes de certification. Elles ont également convenu de développer un document de référence terminologique visant à faciliter une compréhension commune de certains termes liés aux technologies améliorant le respect de la vie privée PETs et procéderont à l’étude d’un cas d’usage (données synthétiques) pouvant réduire les risques en matière de protection des données personnelles. Un accord devrait être conclu cette année sur la première loi de l’UE relative à l’intelligence artificielle, mais les nouvelles règles n’entreront pas en vigueur avant 2025.

Les eurodéputés ont voté en faveur de la loi européenne sur la restauration de la nature lors d’un vote au Parlement européen. Cette législation proposée mi-2022 par Bruxelles vise à imposer aux Etats membres des objectifs contraignants de restauration des terres et espaces marins abîmés par la pollution ou l’exploitation intensive pour préserver la biodiversité, dans la lignée de l’accord de la COP15 à Montréal. Le texte vise notamment à restaurer 20 % des écosystèmes dégradés de l’UE à l’horizon 2030, mais a toutefois été largement amendé.

Pour éviter le gaspillage de papier, la pollution générée par l’impression avec des encres toxiques, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a instauré la fin de l’impression et de la remise systématique des tickets. Les modalités d’application ont été fixées par décret. Initialement prévue au 1^er janvier 2023 puis au 1^er avril 2023, la fin de l’impression automatique du ticket de caisse s'appliquera en France à partir du 1^er août 2023. Sont concernés : les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, les tickets émis par des automates, les tickets de carte bancaire, les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction. Pour obtenir un ticket de caisse imprimé, le consommateur devra désormais le demander expressément au commerçant. Certains tickets seront toujours imprimés de manière automatique (achats « durables », tickets d’annulation de paiement…). 

La loi faisant du 14 juillet une journée de Fête nationale annuelle a été promulguée le 6 juillet 1880. Défilé militaire, feu d'artifice de la Tour Eiffel, bals des pompiers… Idées de sorties en région parisienne.