Après le Parlement européen, le 16 juin, le Conseil de l'UE a adopté un règlement et une directive concernant l'accès transfrontière aux preuves électroniques (courriels, SMS, données relatives au trafic) utilisées pour enquêter en matière pénale. Cette réglementation devrait permettre aux services de polices ainsi qu’aux autorités judiciaires d'obtenir ces preuves plus facilement d'un État membre à un autre, puisque les autorités judiciaires pourront directement demander des preuves électroniques aux prestataires de services (sociétés de télécommunications ou entreprises de médias sociaux) établis dans un autre État membre. Les prestataires de services seront tenus de répondre dans un délai de 10 jours, ramené à 8 heures en cas d'urgence. Les prestataires de services devront désigner un représentant légal ou un établissement responsable, auquel les autorités judiciaires pourront envoyer leurs injonctions relatives à des preuves électroniques.

Les deux offres de reprise de Casino ont été présentées mercredi aux créanciers du groupe Casino, sous l'égide des conciliateurs désignés par le tribunal de commerce de Paris . Le duo Daniel Kretinsky et Marc Ladreit de Lacharrière, ainsi que le trio Xavier Niel, Matthieu Pigasse et Moez-Alexandre Zouari, ont fait part de leurs projets de reprise aux créanciers du groupe Casino mercredi. Les premiers ont émis une offre ferme prévoyant d'apporter 1,35 milliard € de fonds propres et de convertir 5 milliards € de dette brute en environ 500 millions € de capital. Les seconds souhaitent investir 900 millions € et maintenir le niveau d’emplois. La décision revient maintenant aux créanciers, et au ministre de l’Economie pour le volet social. Le groupe emploie 200 000 personnes, dont un quart en France. Certains créanciers ont refusé de geler le versement des sommes dues le temps de la conciliation ouverte jusqu'au 25 septembre, une requête aux fins de l’obtention de d »lais de grâce va être soumise au président du tribunal de commerce. En effet, la procédure de conciliation ne permet de bénéficier du gel du passif.

L’association anti-corruption Anticor a déposé une plainte pour favoritisme dans le cadre des concession pour l’exploitation des autoroutes. En 2015, dans le cadre d’une renégociation, trois exploitants d’autoroutes, Vinci, Eiffage et Sanef, s'étaient engagés à réaliser plus de trois milliards € de travaux en échange d'une prolongation de leurs contrats de concession. La plainte reproche à l’Etat d’avoir minoré le prix des concessions et dénonce « un enrichissement exceptionnel des sociétés concessionnaires d’autoroutes pouvant exactement s’analyser comme un avantage injustifié ». Le Parquet national financier devra analyser la plainte avant de décider de l’ouverture ou non d’une enquête.

Le journal Le Monde est condamné pour avoir qualifié France-Soir de blog complotiste diffusant de fausses informations Le tribunal de Commerce de Paris a jugé que les propos tenus dans le service de factchecking « Decodex » du Monde à l’encontre du site FranceSoir.fr constituent un acte de concurrence déloyale par dénigrement. Il a ainsi été rappelé que France Soir possède un agrément auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse, et, que contrairement à ce qui était prétendu, elle emploie des journalistes possédant une carte de presse. Au surplus, Le Monde n’a pu démontrer l’affirmation de fausse information. Le tribunal ajoute que l’utilisation du terme « blog » est également dénigrante dès lors que tout un chacun est libre de s’exprimer par support, ce qui ne saurait qualifier un organe d’information officiellement reconnu.

Technip Energies et TechnipFMC ont reconnu des faits de corruption d’agents publics étrangers entre 2008 et 2012 au Ghana et en Guinée équatoriale. En 2008, un projet d’aménagement et d’exploitation d’un champ pétrolifère dans les eaux du Ghana a amené des salariés de Technip France à recruter un intermédiaire pour faciliter l’obtention du contrat. Celui-ci faisait appel à un tiers rémunéré en charge de remettre des fonds à trois dirigeants étatiques ghanéens. Un projet d’exploitation de gaz et de pétrole, en Guinée équatoriale, a amené Technip France à recourir au même intermédiaire. Technip Energies et TechnipFMC, qui appartenaient à Technip SA, ont annoncé leur approbation d’une convention judiciaire d’intérêt public, homologuée par le tribunal judiciaire de Paris. Elle confirme leurs paiements de 179,45 millions € et 29,45 millions €.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie son bilan annuel sur l'encadrement de la représentation d'intérêt (ou lobbying). En 2022, ce sont 2 873 lobbies qui étaient inscrits dans le registre de la HATVP, soit 16 % de plus qu'en 2021. La santé et le médico-social, l’agriculture, les énergies renouvelables et la politique industrielle figurent parmi les domaines d’intervention les plus cités. Depuis le 1^er juillet 2022, date de l’extension du répertoire aux actions menées vers les collectivités territoriales et de nouvelles catégories de responsables publics, 431 nouveaux représentants d’intérêts se sont inscrits. Au carrefour du droit et de la communication, le lobbying est de plus en plus encadré, notamment par la nouvelle version des lignes directrices de l’autorité, qui entreront en vigueur le 1^er octobre 2023.

Le 27 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence annonçait s’être saisie d’office pour avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’informatique « en nuage ».. Après la publication d’un document intermédiaire durant l’été 2022, et consulté l’ensemble des parties prenantes, l’Autorité rend son avis final. Son analyse pointe les mêmes dysfonctionnements, que ceux identifiés par le Gouvernement. Le projet de loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » vient notamment répondre à ces risques anti-concurrentiels. En parallèle, le gouvernement français a mis au point une stratégie pour la gestion des données sensibles via un « cloud souverain ». Le label SecNumCloud permet de garantir qu’une offre cloud est de confiance et souveraine. Il pourrait devenir nécessaire pour qu’un fournisseur puisse collaborer avec une entité publique.

Google a été sanctionné à hauteur de 2 millions € par la DGCCRF, qui lui reproche un défaut d’informations « claire, loyale et transparente » sur son moteur de recherche et sur Google Play Store. Les constats réalisés, et ayant précédé la sanction, sont entre autres : (i) sur le moteur de recherche, un défaut d’informations relatives aux critères de classement des résultats, en ce qui concerne les avis de consommateurs déposés sur le magasin d’applications Google Play, un défaut d’information de l’auteur d’un avis des motifs ayant conduit à refuser sa publication, (ii) sur le magasin d’applications Google Play, l’absence d’informations relatives aux critères de classement des résultats l’absence de  la qualité de l’offreur (professionnel ou particulier) les modalités de paiement et de règlement des litiges, le module de recherche et de comparaison d’offres d’hébergement touristique, une absence d’informations relatives aux conditions tarifaires des offres proposées (caractère annulable et remboursable ou non de l’offre d’hébergement et inclusion ou non du petit-déjeuner dans le prix).

Cinq années après le RGPD, la Commission propose un nouveau règlement visant à rationaliser la coopération entre les autorités de protection des données (APD) lors de l'application du RGPD dans les affaires transfrontalières. Le nouveau règlement établira des règles de procédure concrètes à l'intention des autorités lorsqu'elles appliquent le RGPD dans les situations impliquant des particuliers résidant dans plusieurs États membres. Il introduira par exemple une obligation, pour l'autorité de protection des données cheffe de file, d'envoyer un « résumé des points essentiels » à ses homologues, contenant les principaux éléments visés par l'enquête ainsi que son avis sur le dossier, ce qui lui permettra de faire connaître son point de vue à un stade précoce de la procédure. Consulter le Questions/Réponses.

La CJUE a confirmé la compétence des autorités nationales de la concurrence pour identifier les violations de la protection des données. La question portée à la Cour était la suivante : les autorités nationales de la concurrence peuvent-elles se préoccuper du respect de la protection des données dans le cadre d’enquêtes sur d’éventuels abus de position sur le marché ? En l’espèce le régulateur allemand de la concurrence est compétent pour sanctionner le groupe Meta dans un dossier portant à la fois sur une violation des pratiques anticoncurrentielles et du RGPD.

La Commission européenne a présenté deux propositions visant à (i) ce que les citoyens et les entreprises puissent continuer de disposer de billets et de pièces en euros permettant de régler ses achats dans toute la zone euro, et (ii) définir un cadre pour une possible nouvelle forme numérique de l'euro, que la Banque centrale européenne pourrait émettre à l'avenir, en complément des espèces. Consulter le Questions/Réponses publié par la Commission. Dans un communiqué la Banque centrale européenne a indiqué accueillir favorablement les propositions de la Commission sur l’euro numérique et les espèces.

A la suite d’une plainte déposée par l’ONG None of Your Business (noyb) en 2020, faisant elle-même suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE) invalidant le Privacy Shield, l’organisme de régulation suédois a infligé des amendes à deux entreprises pour avoir utilisé Google Analytics. Tele2 (télécommunications) a été sanctionnée d’une amende de plus de 1,1 million de $. CDON (détaillant en ligne) a reçu une amende de moins de 30 000 $. Google Analytics envoyait les données des utilisateurs européens aux États-Unis, enfreignant ainsi les règles de confidentialité de l’Union européenne. L’agence suédoise considère que les informations exploitées par Google Analytics sont personnelles car « elles peuvent être liées à d’autres données uniques transférées ». Fin mai, la Commission européenne a indiqué espérer une adoption « d’ici l’été » d’un nouveau cadre légal pour le transfert des données personnelles de l’UE vers les Etats-Unis.

Les associations de 18 pays, membres du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), reprochent aux compagnies visées - Air Baltic, Air Dolomiti, Air France, Austrian, Brussels Airlines, Eurowings, Finnair, KLM, Lufthansa, Norwegian, Ryanair, SAS, SWISS, TAP, Volotea, Vueling, Wizz Air -  de sous-entendre que le transport aérien peut être durable, écoresponsable et vert. Les associations pointent du doigt les suppléments à payer en option au moment de l’achat du billet, censés compenser les émissions carbones du vol. Elles déposent plainte auprès de la Commission pour greenwashing et pratiques commerciales trompeuses envers les consommateurs.

Dans le cadre de l'Acte 2 du Plan de sobriété, les mesures de réduction de l'empreinte carbone du secteur du numérique, qui compte pour 2,5 % de celle de la France, ont été annoncées par le Haut Comité pour le numérique écoresponsable. Le plan d'action de la feuille de route « décarbonation du numérique » détaille les différents leviers concernant les Data Center, les réseaux, et les terminaux et leurs usages : durée de vie et collecte des équipements, action contre l'obsolescence et pour la sobriété des usages, écoconception, ressources et matières premières, formation.