Ce nouveau paquet de sanctions a pour objectif principal est de lutter contre le contournement des mesures imposées depuis février 2022. Les ambassadeurs des 27 s'inquiètent de l’augmentation des exportations de l'UE vers des pays situés à la périphérie de la Russie, tels que l'Arménie, l'Ouzbékistan et le Kazakhstan. Les nouvelles sanctions renforcent les contrôles à l'exportation et introduisent un nouveau mécanisme permettant de cibler les entreprises non-russes soupçonnées de prendre part au contournement. Par ici si vous souhaitez retrouver la chronologie des différents paquets et principales sanctions prises par l’UE contre la Russie depuis février 2022.

En vue de faire de l'UE un chef de file dans notre société fondée sur les données, la présidence du Conseil et les représentants du Parlement européen sont parvenus en date du 28 juin 2023 à un accord provisoire sur un nouveau règlement fixant des règles harmonisées pour l'équité de l'accès et de l'utilisation des données (règlement sur les données). Le règlement sur les données est une législation historique destinée à supprimer les obstacles à la circulation des données non personnelles en réglementant les droits et obligations de tous les acteurs économiques impliqués dans la production et la consommation de produits de l’Internet des objets — des dispositifs connectés capables de collecter et de partager des données.

L’arrêté, qui doit entrer en vigueur en octobre, fixe à 3 €minimum le montant des frais de port pour les commandes de livres en dessous de 35 €. Dans le cadre de la loi du 30 décembre 2021 sur « l'économie du livre », le gouvernement souhaite inciter les acheteurs de livres à se rendre en librairie plutôt que de commander en ligne. Amazon a déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État contre cet arrêté ministériel. Amazon invoque également l'avis rendu en février par la Commission européenne. La Commission européenne estimait alors que le gouvernement français ne lui avait pas démontré comment l'augmentation des frais de port servirait son objectif de « maintenir un réseau dense et diversifié » de librairies.

Les associations Foodwatch et Zero Waste France ont adressé une mise en demeure à cinq agroindustriels (Côte d’Or, Herta, Carambar, Daco Bello et Giovanni Rana) et leur donnent un mois pour changer leurs pratiques. Des produits pointés du doigt par les associations contiendraient « un vide inutile qui pourrait être réduit » sans nuire à la qualité de l’aliment. Sont concernés des bonbons, des carrés de chocolat, des noisettes, des lardons, des raviolis... Les associations, qui auraient été alertées par un consommateur surpris de la distorsion entre la taille du contenant et celle du contenu, qualifient les agissements des marques de pratiques trompeuses tout en soulignant le danger écologique induit par les suremballages dénoncés. Les actions se fondent sur les codes de l'environnement et de la consommation.

En cas de radiation du rôle pour défaut d’exécution, l’affaire ne peut être rétablie que si l’appelant a manifesté la volonté non équivoque d’exécuter la décision de première instance. Par un arrêt du 22 juin 2023, le premier président de la cour d’appel de Paris prononce la radiation de l’appel de la société Wikimedia Foundation Inc pour défaut d’exécution de l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris de décembre 2022 qui l’obligeait à communiquer les données d’identification du créateur d’une page Wikipedia. Opposée par principe à la communication des données d’identification de ses utilisateurs, Wikimedia Foundation Inc., hébergeur du site Wikipedia, a interjeté appel de l’ordonnance de référé qui l’avait condamnée, avec exécution provisoire, à fournir aux demandeurs les données d’identité civile et l’adresse email dudit utilisateur, sous astreinte de 500 € par jour de retard. L’hébergeur invoquait « des conséquences manifestement excessives s’agissant de la condamnation à communiquer les données d’identification », avant que l’argument ne soit rejeté. L’appelant devra donc communiquer les données si elle veut voir son appel jugé au fond.

Les sénateurs dressent un constat peu flatteur du monde de la réglementation qui touche les entreprises. Dépassant le stade des constats, déjà connus pour l'essentiel, la délégation sénatoriale aux entreprises émet plusieurs recommandations : évaluer le poids des normes, engager une politique publique de long terme, conduire une politique de simplification au sein de l’administration d’État associant les entreprises, obliger l’Administration à accompagner les entreprises.

Dans son rapport annuel 2022, l’AMF dresse le constat d’une année marquée par le retour de l’inflation, la guerre en Ukraine dans un contexte financier en mutation et confronté à des risques nouveaux. L’AMF présente aussi ses orientations stratégiques pour la période 2023-2027 : éviter de recourir à des surtranspositions de la réglementation européenne en l’absence d’enjeu majeur de protection des épargnants, poursuivre ses travaux internationaux, notamment en matière de stabilité financière et d’innovation, mettre en place des outils d’éducation financière, ou encore porter un leadership face à l’urgence climatique.

L'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met en garde les cabinets d'avocats contre les cyberattaques. Ces derniers sont la cible de cyberattaques croissantes depuis plusieurs années. Pour les avocats l’enjeu de la cybersécurité est de taille puisqu’il touche au respect du secret professionnel renforcé auxquels ils sont déontologiquement soumis. En six ans, l’ANSSI a répertorié plus d’une douzaine de cabinets d’avocats français compromis par des ransomware. L’agence de cybersécurité précise que « ces chiffres sont très probablement sous-évalués, puisque les cabinets d’avocats ne font pas partie des opérateurs d’importance vitale (OIV) ni des opérateurs de services essentiels (OSE) », l’administration n’est donc pas alertée à chaque attaque.

Après l'adoption de la loi européenne sur l'IA, Le plus grand groupe de consommateurs de l'UE, le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), présent dans plus d'une douzaine de pays européens, demande aux gouvernements d'enquêter d'urgence sur les risques liés à l'IA générative et d'appliquer la législation existante pour protéger les consommateurs. Dans un effort coordonné, 13 groupes de surveillance ont écrit à leurs autorités nationales des consommations, de la protection des données, de la concurrence et de la sécurité des produits pour les avertir d’une série de préoccupations concernant cette technologie.

Google dépose plainte auprès de  la Federal Trade Commission (FTC) en accusant Microsoft d’utiliser des conditions de licence strictes pour exercer un contrôle monopolistique sur le marché du cloud. Microsoft est accusé d'abuser de sa position dominante avec des produits comme Windows Server et Microsoft Office pour « verrouiller les clients » dans son cloud Azure en rendant difficile pour ces derniers d'utiliser d'autres fournisseurs de services cloud. Google a déjà émis des objections similaires auprès des régulateurs européens en mettant en avant le fait que Microsoft facture aux fournisseurs de cloud tiers un supplément pour exécuter ses logiciels.

Au Canada, une nouvelle loi oblige les acteurs du numérique à conclure des accords commerciaux équitables avec les médias locaux pour les contenus partagés sur leurs plateformes. Meta a annoncé que Facebook et Instagram bloqueraient dorénavant l'accès aux publications provenant de médias canadiens. Confrontée à la même situation, l'Union européenne a instauré en 2019 un droit voisin qui doit permettre la rémunération des éditeurs de presse pour les contenus utilisés par les plateformes en ligne.

L’entreprise de commerce en ligne conteste être une « très grande plateforme en ligne », afin de ne pas tomber sous le coup des obligations du DSA. Au mois d'avril dernier, la Commission européenne a dévoilé sa liste de très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche en ligne qui devront rapidement se conformer à de nouvelles obligations en rapport avec le règlement sur les services numériques (Digital Services Act). Ce statut oblige les entreprises qui sont concernées à mettre en place différents mécanismes de gestion des risques systémiques. Le géant allemand de la mode en ligne a en effet saisi le Tribunal de l’Union européenne pour contester sa désignation.

L’instance indépendante juge que la France a été dépassée par les événements climatiques qui l’ont frappée en 2022.  L'année 2022, exceptionnellement chaude et sèche, a eu en France des effets graves sur les personnes, les écosystèmes et les activités économiques. Les dispositifs de prévention et de gestion de crises n'ont pas permis d'éviter les conséquences du réchauffement climatique en 2022, selon le rapport du Haut Conseil pour le climat du 28 juin 2023. Dans son cinquième rapport annuel, un épais document (200 pages) assorti de plus de cent recommandations, l’instance appelle le gouvernement à « acter l’urgence » et à accélérer son action tant pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre – dont le rythme est « insuffisant » – que pour l’adaptation au dérèglement climatique, qui reste pour l’instant « réactive ».

À partir de la mi-juillet, l’opérateur espagnol Renfe (deuxième société étrangère à entrer sur le marché français depuis l’ouverture à la concurrence pour les lignes à grande vitesse) desservira des tronçons français sur des axes internationaux, avec des liaisons Barcelone-Lyon, puis Madrid-Marseille. De Madrid à Valence, par ici 6 destinations culturelles pour découvrir l'Espagne en train.