Pour lutter contre l'écoblanchiment et les conflits d'intérêts, la Commission souhaite réglementer l'évaluation des activités environnementales, sociales et de gouvernance des entreprises. La Commission a adopté une proposition de règlement sur les fournisseurs de notations ESG, qui vise à rendre les notations « transparentes, comparables et fiables ». Celle-ci prévoit d'imposer une obligation d'agrément aux fournisseurs de notations ESG, ainsi que leur sujétion à la surveillance de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Entre autres, la Commission a approuvé sur le principe un nouvel ensemble de critères de la taxinomie de l'UE pour les activités économiques contribuant de manière substantielle à des objectifs environnementaux non climatiques, à savoir : l'utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, la transition vers une économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution et la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

Le Parquet national financier (PNF) a fait procéder à des perquisitions aux sièges du cabinet Keneo, un cabinet de conseil spécialisé dans le sport, du Comité d’organisation des Jeux olympiques de Paris 2024 et de Solideo, une société de livraison des ouvrages olympiques. Ils recherchent des éléments sur des attributions de marchés publics à la suite d’un rapport de l’Agence française anticorruption (AFA) de 2021, qui avait relevé de potentielles irrégularités. L’AFA relevait des risques de « conflits d’intérêts », « d’atteintes à la probité » et de prise illégale d’intérêts lors des départs des salariés vers le secteur privé. Ces perquisitions ont été menées dans le cadre de deux enquêtes préliminaires ouvertes par le PNF pour des soupçons de prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics, favoritisme et recel de favoritisme. La première, ouverte en 2017 et confiée à l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.

Au Liban depuis sa fuite du Japon fin 2019, sous le coup de procédures françaises et japonaises, l'ancien patron de l'alliance Renault-Nissan-Mitsubishi initie une procédure judiciaire en réclamant plus d’un milliard $ à l’entreprise, notamment au motif du dénigrement qu’il aurait subi et de ses pertes de revenu indues. L’audience est prévue le 18 septembre 2023. Carlos Ghosn est notamment visé par une notice rouge d'Interpol à la demande de Tokyo et fait également l'objet d'un deuxième mandat d'arrêt français dans le cadre d'une enquête pour abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment en bande organisée et corruption passive.

Le groupe Casino poursuit en justice pour diffamation La Lettre Ainsi que BFM Business. La Lettre A, média d'enquête créé en 1978 et racheté par Indigo Publications en 2007, a reçu une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris, en raison de neuf articles publiés entre le 27 avril et le 14 juin, que Casino juge diffamatoires à son endroit. Casino estime avoir subi un préjudice économique et demande réparation à hauteur de 13,7 millions €, somme qui correspondrait à la chute boursière intervenue à la date de publication des articles. Le distributeur stéphanois, qui emploie 200.000 personnes dans le monde, dont un gros quart en France sous de nombreuses enseignes comme Monoprix, Franprix ou Pao de Acucar au Brésil, est entré fin mai en procédure de conciliation afin de renégocier sa dette.

Les dispositions du Code général des impôts sanctionnent d’une amende fiscale chaque omission ou inexactitude constatée dans une facture. Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s'exposent notamment au principe d’une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Le Conseil considère que ce dispositif ne méconnait pas le principe de la proportionnalité des peines, y compris en cas de cumul d’amendes sanctionnant des manquements affectant plusieurs factures. Le Conseil constitutionnel confirme que l’amende de 15 € réprimant toute omission ou inexactitude constatée dans une facture  peut, en l’absence de plafond annuel et dans le cas où une même omission ou inexactitude affecte un grand nombre de factures, s’appliquer de manière cumulative, alors même que le manquement ne serait pas intentionnel et qu’il n’en résulterait aucun préjudice financier pour le Trésor public.

Le guichet unique pour les formalités d’entreprises, opéré par l’INPI, a été ouvert au 1er janvier 2023, en application de la loi PACTE. Dans un premier temps, seules les formalités de création ont été disponibles sur ce guichet. Le Gouvernement confirme que toutes les formalités prévues (créations, cessations, modifications de personnes physiques ou de sociétés, dépôts des comptes) seront disponibles sur le guichet unique au 30 juin 2023. Le Gouvernement a décidé par ailleurs de « sécuriser au maximum ces procédures », en maintenant ouvertes jusqu’au 31 décembre 2023 et de manière dérogatoire les autres solutions de continuité actuellement en vigueur. « Jusqu’à la fin de l’année, les formalités de modification et de cessation pourront donc continuer à être effectuées via Infogreffe ou sous format papier. »

le Parlement européen a adopté sa version de l'Artificial Intelligence Act, un projet d’encadrement du secteur introduit par la Commission en 2021. Chaque entreprise utilisant une technologie d’intelligence artificielle sera tenue pour responsable des actions de son système. Cette réglementation vise à inciter les entreprises à investir davantage dans la sécurité et la fiabilité de leurs IA. L’objectif principal de la proposition, telle qu'adoptée par le Parlement européen, est d’établir un classement des intelligences artificielles et d’affecter des exigences et limites à chaque palier. Données sélectionnées, transparence, responsabilité ou encore supervision humaine sont autant de critères. Il s'agit du tout premier cadre réglementaire sur l'intelligence artificielle dans le monde. Le projet devra faire l’objet de négociations avec la Commission et le Conseil européen.

La Commission irlandaise de protection des données a contraint Google à retarder le déploiement de son chatbot Bard, son nouveau robot conversationnel, faute d’avoir posé un préavis suffisant au régulateur et de n’avoir fourni aucun briefing détaillé sur la protection des données. Les autorités irlandaises, auxquelles Google est tenue de répondre puisque son siège européen se trouve à Dublin, sont en effet dans l’attente de réponses détaillées quant à la manière dont Bard entend se conformer au règlement européen sur la protection des données (RGPD). Les robots conversationnels font l’objet d’une attention accrue de la part des régulateurs européens quant aux modes de gestion des données.

Criteo, groupe français de publicité sur internet, s’est vu infliger une amende de 40 millions € par la CNIL. Cette sanction fait suite à une plainte en novembre 2018, qui visait sept entreprises procédant à la collecte à grande échelle de données. La Cnil, qui avait lancé son enquête en mars 2020, lui reproche d'avoir enfreint le RGPD, concernant le « reciblage publicitaire » à des fins d'affichage de publicité personnalisée, qui ne permet pas une anonymisation des personnes suffisante pour ne pas les réidentifier. Selon la délibération, Criteo a notamment omis de vérifier si ses partenaires obtenaient bien le consentement des internautes à la collecte de leurs données.

Les 193 États membres de l’ONU ont adopté un accord juridiquement contraignant sur la biodiversité marine. Cet accord est le premier traité international pour protéger la haute mer et contrecarrer les menaces qui pèsent sur l’océan. Ici les cinq points clefs qui expliquent pourquoi cet accord est important pour le monde. Outil phare du nouveau traité : la création d’aires marines protégées dans ces eaux internationales. Le traité établit également le principe du partage des bénéfices des ressources marines génétiques collectées en haute mer.

Cette semaine nous avons fêté l’arrivée de l’été en musique. Ce changement de saison peut également laisser presager de fortes chaleurs. Notre pensée se tourne alors vers les personnes les plus vulnérables et notamment les femmes, hommes et enfants sans abri. Plusieurs associations organisent des maraudes d’été, ou encore la constitution de kits hygiene (I, II, III, IV, V).