Le règlement MiCA (pour « Markets in Crypto-Assets ») prévoit l'uniformisation du marché européen des cryptoactifs, tandis que le règlement TFR (pour « Transfer of Funds Regulation ») prévoit une traçabilité renforcée des transferts de cryptoactifs. Les textes entreront en vigueur le 29 juin 2023 et seront applicables à partir du 30 décembre. Les règlements établissent les exigences de transparence et d’information pour l’émission, l’offre au public et l’admission à la négociation de crypto-actifs sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs ; les exigences relatives à l’agrément et la surveillance des prestataires de services sur crypto-actifs ; les exigences relatives à la protection des détenteurs de crypto-actifs dans le cadre de l’émission, de l’offre au public et de l’admission à la négociation de crypto-actifs ; les exigences relatives à la protection des clients des prestataires de services sur crypto-actifs ; les mesures visant à prévenir les opérations d’initiés, la divulgation illicite d’informations privilégiées et les manipulations de marché liées aux crypto-actifs, afin de garantir l’intégrité des marchés de crypto-actifs.

Les députés français demandent officiellement au gouvernement d’interférer contre l’accord entre l’UE et le Mercosur, alors qu’il figure à l’agenda des priorités de la Commission européenne. L’Assemblée nationale s’est prononcée le 13 juin 2023 en faveur de la résolution remettant en cause l’accord commercial entre l’UE et le Mercosur — Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay. Initiée en mars dernier, cette démarche, non contraignante pour le gouvernement, vise notamment à durcir les exigences vis-à-vis des pays membres du Mercosur. L’accord contesté en l’état est le plus important accord de libre-échange conclu par l’Union européenne en termes de population concernée (780 millions de personnes) et de volumes d’échanges couverts (40 à 45 milliards € d’importations et exportations). Dans leur démarche, les députés français sont soutenus par les parlementaires néerlandais et européens qui ont voté des résolutions similaires. L’objectif de l’accord est d’établir une zone de libre-échange entre l’UE et le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay et Venezuela).  La Commission européenne a fait de l’accord l’une de ses priorités de l’année. Il est cependant vivement critiqué par les agriculteurs et agricultrices européens, qui mettent en avant une concurrence déloyale avec des normes environnementales, sociales ou sanitaires différentes, ainsi que par les associations environnementales, qui pointent du doigt un impact négatif sur les forêts et un renforcement de l'agro-industrie.

La Commission européenne proposait fin mai de nouvelles règles renforcées en matière de recouvrement et de confiscation des avoirs, afin que les avoirs des personnes et des entités qui enfreignent les mesures restrictives puissent être effectivement confisqués à l’avenir. Les propositions s’inscrivent dans le cadre de la task force «Freeze and Seize». Début juin, les ministres de la justice se sont mis d'accord sur la position du Conseil sur un projet de directive sur le recouvrement et la confiscation des avoirs. Les personnes qui profitent de faire des affaires avec des personnes ou des entreprises figurant sur les listes de sanctions de l'UE verront leurs revenus être saisis de la même manière que les trafiquants d'êtres humains ou les cartels de la drogue. Les États membres veilleront à ce que les administrations disposent d'un personnel qualifié et de ressources appropriées. Étant donné que le crime est par nature une activité clandestine, il n'est pas toujours possible de lier les biens découverts au cours d'une enquête criminelle à une activité criminelle spécifique. Une règle sur la confiscation des richesses inexpliquées permettra, sous certaines conditions, la confiscation d'avoirs sur la base d'une participation à des activités criminelles organisées. Selon les données d'Europol, les organisations criminelles amassent des revenus estimés à au moins 139 milliards € chaque année.

Les élus du personnel du distributeur ont lancé une procédure de « droit d’alerte économique » afin d’obtenir des éclaircissements sur les difficultés financières rencontrées par l’entreprise.  La direction du groupe a confirmé que seule une expertise sur son projet de cessions de magasins a été votée par les syndicats. Au total, 57 doivent être cédés à son concurrent Intermarché d'ici la fin de l'année, puis 62 autres d'ici trois ans, tandis qu'une procédure de conciliation est en cours.

Accusée d'avoir facilité les abus sexuels de Jeffrey Epstein en finançant pendant des années ses activités, la première banque américaine a accepté de transiger pour mettre fin aux poursuites. JPMorgan a accordé des prêts à Epstein et lui a régulièrement permis de retirer de grosses sommes d'argent de 1998 à 2013, tout en ignorant les alertes concernant sa participation à un trafic sexuel mondial. L'accord est soumis à l'approbation du tribunal. Selon les termes du règlement, JPMorgan Chase n'admettra pas sa responsabilité dans l'affaire de trafic, mais publiera une déclaration regrettant son association financière avec Epstein. Plus de 100 femmes devraient demander une indemnisation. De nombreuses femmes qui ont déposé une réclamation auprès de la succession d'Epstein par le biais du programme d'indemnisation des victimes d'Epstein sont susceptibles d'être incluses dans les deux règlements bancaires en attente.

Une captive est une compagnie d'assurance ou de réassurance appartenant à une société ou à un groupement dont l'activité commerciale n'est pas l'assurance. Le décret relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance a été publié le 9 juin au Journal Officiel. Ce nouveau dispositif fiscal facilite la création de captives. De nombreuses entreprises privées de délégation de service public s’intéressent à ce dispositif. La Poste confirme avoir déposé une demande d’agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Orange reste floue. Actuellement, onze captives de réassurance sont agréées à Paris, par l’ACCPR. Les dernières à avoir obtenu l’agrément pour leurs captives sont Seb, Publicis et Lactalis.

L’autorité de la concurrence américaine, la Federal Trade Commission, demande à un tribunal fédéral de San Francisco de suspendre temporairement l’acquisition pour 68,7 milliards de dollars (environ 64 milliards d’euros) d’Activision Blizzard par Microsoft. La FTC avait déjà intenté une action en justice pour bloquer l’acquisition de 68,7 milliards $. La Commission européenne a approuvé le mois dernier cette opération qui ferait du géant de l'informatique le troisième acteur mondial des jeux vidéo. Côté Royaume Uni, Microsoft a interjeté appel du veto qui lui avait été opposé.

La Cour de cassation juge qu’en application de l'article 1498 du Code de procédure civile, l'arrêt qui déclare irrecevable le recours en annulation de la sentence n'emporte pas exequatur de celle-ci et ne dispense pas celui qui entend en poursuivre l'exécution forcée d'obtenir du tribunal judiciaire une ordonnance d'exequatur à l'issue du contrôle de l'existence de la convention d'arbitrage et de l'absence de violation manifeste de l'ordre public, prévu par les articles 1487 et 1488 du Code de procédure civile.

En première instance, le tribunal de commerce de Paris avait estimé que l'application nutritionnelle Yuka exerçait une pratique commerciale déloyale et trompeuse et commettait des actes de dénigrement au préjudice des charcutiers, en proposant aux consommateurs de signer une pétition pour interdire les nitrites dans la charcuterie. La cour d’appel a infirmé la décision de première instance et condamné la fédération des charcutiers à verser 60.000 € au titre des frais de justice à l'application. La juridiction parisienne a considéré que « la réalité d’un sujet et d’un débat public d’intérêt général sur les conséquences en matière de santé pour les consommateurs de l’utilisation des additifs nitrés dans les charcuteries (…) de sorte que les allégations incriminées sur l’application Yuka (…) s’inscrivent dans le cadre d’un sujet d’intérêt général ».

Le tribunal judiciaire de Dijon a rejeté l’action en responsabilité contractuelle engagée par un consommateur contre une plateforme en ligne, intermédiaire pour la vente et l’achat de montres de valeur, au motif qu’elle n’a pas la qualité de vendeur. Les faits reprochés datent de 2016, or la nouvelle rédaction de l’article L.217-1 du code de la consommation, qui assimile désormais au vendeur « toute personne se présentant ou se comportant comme tel », n’est pas applicable aux contrats conclus avant le 1er janvier 2022. Dans cette affaire, un Français avait acheté une montre Rolex pour près de 9 500 € sur un site allemand qui propose des produits de luxe mis en vente par des commerçants. Il s’est par la suite avéré que la montre devait être une contrefaçon. Le consommateur a donc assigné la plateforme de ventes en ligne pour obtenir la restitution du prix avant de voir son action rejetée.

Les fromageries Lactalis de Lons-le-Saunier (Jura) et de Vercel-Villedieu-le-Camp (Doubs) font partie des treize sites industriels ou de traitement des eaux usées placés par l'Etat en « vigilance renforcée » du fait de non-conformités ou d'incidents récurrents. A la suite d’une enquête menée au sujet d’une pollution constatée dans un ruisseau, le tribunal de Besançon a homologué une convention judiciaire qui prévoit que la fromagerie de Vercel-Villedieu-le-Camp, appartenant au groupe Lactalis, s’acquitte d’une amende de 100 000€. L’entreprise devra également assurer le nettoyage du cours d’eau et mettre ses installations en conformité. Si Lactalis ne respecte pas ses obligations dans les 18 prochains mois, le groupe sera alors assigné devant le tribunal correctionnel de Besançon.

L’Autorité suédoise de protection des données (IMY) a infligé une amende de 58 millions de couronnes suédoises (environ 5 millions €) à Spotify. Alors que les utilisateurs ont le droit d'accéder à toutes leurs données et informations sur l'utilisation de leurs données, Spotify n'a pas pleinement respecté cette obligation. L'IMY était en charge de l'affaire car Spotify a son principal établissement en Suède. Le montant de l'amende est justifié par la place qu'occupe la plateforme dans le secteur du streaming musical légal, et au vu du nombre de ses utilisateurs, plus de 515 millions au dernier pointage en avril.

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté deux nouvelles lignes directrices : l’une sur le calcul des amendes administratives, l’autre sur la procédure d’adoption des décisions contraignantes. Ces lignes directrices visent à harmoniser les méthodes de calcul des amendes administratives pouvant être prononcées par les autorités nationales. Elles complètent celles sur l’application et la fixation des amendes administratives dans le cadre du RGPD qui se concentraient sur les circonstances dans lesquelles il est possible d’infliger une telle amende. Un tableau de référence permettra de mieux calculer l'amende prévue pour une entreprise ayant enfreint les règles en lien avec la protection des données.

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