La Commission adopte une version révisée des règlements d’exemptions par catégorie applicables aux accords horizontaux de recherche et développement, ainsi que  de spécialisation entre entreprises concurrentes. Les objectifs de développement durable, que les entreprises sont susceptibles de poursuivre sans tomber sous le joug du régime juridique de l’entente bénéficient désormais de définitions élargies. Les nouvelles orientations, fondées sur les objectifs de développement durable des Nations unies, énumèrent divers exemples d'accords de durabilité qui ne relèvent généralement pas du champ d'application de l'article 101, paragraphe 1, du TFUE. Les nouvelles règles sont applicables à partir du 1er juillet 2023. Au Royaume-Uni, la Competition & Markets Authority travaille sur une proposition similaire.

Pour rappel, en février 2022, la Commission publiait une proposition de directive visant à obliger les grandes entreprises à veiller au respect des droits humains et environnementaux. Les Eurodéputés ont voté le 1er juin 2023 sur ce projet de directive qui crée un devoir de vigilance à l’échelle européenne et contraint les multinationales à identifier, prévenir et faire cesser ou atténuer l’impact négatif de leurs activités sur les droits humains et l’environnement sur l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement. Les entreprises ne pourront donc pas se limiter à l’analyse et au contrôle de leur propre impact. Elles devront également vérifier l’impact de leurs partenaires commerciaux, de la fourniture à la gestion des déchets en passant par la vente, la distribution, le transport et le stockage. En l’état, le projet de directive validé par le Parlement européen va plus loin que la législation française, adoptée en 2017 à la suite de la catastrophe du Rana Plaza. Les nouvelles règles devraient s’appliquer aux entreprises établies dans l’Union européenne dès lors qu’elles emploient plus de 250 salariés et réalisent un chiffre d’affaires mondial supérieur à 40 millions d’euros. Selon certaines associations, le texte adopté n’est pas à la hauteur des enjeux.

Pris en application des dispositions de l’ordonnance du 24 mai 2023, le décret du 2 juin 2023 précise les éléments nécessaires à l’application, par les sociétés commerciales, de la procédure de fusion, scission, apports partiels d’actifs, scissions partielles et aux mêmes opérations effectuées dans un cadre transfrontalier entre États membres de l’Union européenne. Sont ainsi spécifiés notamment : le contenu des projets de ces opérations, de l’avis adressé aux parties prenantes et du rapport des dirigeants, ainsi que les délais et les modalités de publication de ces documents ; la procédure de retrait des associés ou actionnaires ; les modalités de contestation de la parité d’échange ; ; les modalités d’opposition des créanciers ; les modalités de réalisation des scissions partielles. Ce régime s’applique aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

L'Autorité a autorisé le groupement d'investisseurs menés par la Caisse des Dépôts, qui doit prendre le contrôle de l'exploitant d'Ehpad, à ne pas lancer d'offre publique d'achat. Plongé dans la tourmente depuis la publication du livre de Victor Castanet « Les Fossoyeurs » Orpea fait face à une dette de 9,5 milliards €. En début d’année un accord avec ses créanciers et le consortium mené par la CDC était arrêté. En mars, Orpea était placé en « sauvegarde accélérée » devant le tribunal de commerce de Nanterre.  Cette procédure, prolongée jusqu’au 24 juillet, a notamment pour objectif de permettre la mise en œuvre par le groupe de son plan de restructuration financière conformément aux accords trouvés la Caisse des Dépôts, les assureurs CNP Assurances, MAIF et MACSF, et un groupe de créanciers non encore sécurisés. Lorsqu’une société franchit le seuil de 30% du capital d’une société cotée, elle doit soit déposer un projet d’OPA, soit demander une dispense L'Autorité des marchés financiers a décidé le 26 mai d’autoriser le groupement piloté par la CDC à ne pas lancer d'offre publique d'achat (OPA) visant les titres de l'exploitant d'Ehpad. Cette décision ouvre la voie à la mise en place de façon rapide à la restructuration financière de l'entreprise. A l'issue du processus, le groupement aura acquis 50,2 % du capital, dans le cadre de deux augmentations de capital d'un montant global avoisinant 1,6 milliard d'euros.

Selon le laboratoire, l'Inflation Reduction Act, voté l'an dernier permet la négociation du prix des traitements, serait « inconstitutionnelle ». L'IRA, prévoit que Medicare, le système d'assurance santé publique destiné aux 65 ans et plus, puisse être l'interlocuteur direct des laboratoires en matière tarifaire. Medicare passe par des intermédiaires à qui il appartient de négocier le prix des médicaments. La loi limite son champ d'application à quelques médicaments seulement, dont la composition de la liste peut évoluer, qui sont déjà vendus depuis plusieurs années. Le cinquième amendement à la Constitution américaine prévoit une « juste compensation » en cas d'utilisation par le gouvernement d'un bien ou d'un service provenant d'une société privée. Merck MSD reproche à Medicare de ne pas réellement procéder à des négociations : une fois que le ministère de la Santé a choisi un médicament, son fabricant signe un accord prévoyant un rabais de 25% à 60%, à défaut, il encourt une taxe élevée.

Le groupe français d'aérospatiale et de défense Safran est en pourparlers pour racheter l'unité de commandes de vol de l'américain Raytheon Technologies, dans le cadre de ce qui serait la première acquisition significative du groupe français depuis le producteur de sièges Zodiac en 2018, pour 9 milliards €. Les discussions entre les groupes français et américains de l'aérospatiale et de la défense interviennent alors que le secteur rencontre des problèmes de chaîne d'approvisionnement. Si elle était confirmée, la transaction pourrait atteindre 1 milliard$. Cette opération interviendrait dans un double mouvement de rationalisation de ses activités héritées de United Technologie pour Raytheon, et de consolidation de ses activités liées aux commandes électriques de l’aviation pour Safran.

La filiale française du groupe allemand Flink, a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Paris et annonce qu’elle quitte le marché français de la livraison rapide de courses. Flink, exploitant 19 « dark stores » en France cherchait à étendre son activité en France depuis 2021. Depuis mars, les dark stores peuvent faire l’objet de régulations locales adoptées par les Villes. Pour justifier son retrait du marché, Flink invoque des motifs essentiellement réglementaires.

Deux conventions judiciaires d’intérêt public ont été publiées sur le site du ministère de la justice après leur validation par le tribunal judiciaire de Paris le 17 mai 2023. Ces deux CJIP concernent des personnes morales auxquelles il était reproché d’avoir commis des faits pouvant recevoir la qualification pénale de trafic d’influence, pour la première, et d’avoir participé à des irrégularités dans la commande publique, en ce qui concerne la seconde. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II » a introduit la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), dispositif transactionnel permettant un traitement efficace et rapide des procédures ouvertes contre des personnes morales. Cette mesure alternative aux poursuites est applicable aux personnes morales mises en causes pour des faits de corruption et trafic d’influence, actifs et passifs, fraude fiscale, leur blanchiment et toute infraction connexe.

Le 9 février 2023, l'organisation de droit de l'environnement à but non lucratif ClientEarth déposait une plainte contre le conseil d'administration de Shell PLC. ClientEarth soutenait que le conseil d'administration de Shell, responsable de sa stratégie de gestion des risques liés au changement climatique, avait manqué à son devoir de protection. Le 12 mai 2023, la High Court de Londres rendait un jugement refusant à ClientEarth l'autorisation d'intenter une action au nom de Shell contre son propre conseil d'administration. La décision est riche d’enseignements sur les risques qui pourraient se matérialiser en France dans l’hypothèse où certaines associations de lutte contre le dérèglement climatique s’inspireraient de la ligne d’attaque de ClientEarth pour mettre en cause le management de sociétés françaises.

Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers a présenté lors d’une conférence de presse son rapport pour l’année écoulée. Le nombre de demandes qui lui ont été adressées est resté très élevé et le nombre d’avis proposés a atteint un niveau sans précédent. Quelques chiffres clés: 1 900 dossiers reçus au total (-3 % par rapport à 2021), 2 089 dossiers traités et clos (+12 %), dont 1 341 entrant dans le champ de compétence du médiateur, 1 014 recommandations rendues (+33 %), 254 établissements concernés (contre 362 en 2021). Les turbulences survenues sur les marchés de cryptoactifs l’an dernier et l’accroissement du nombre de prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) enregistrés auprès de l’AMF, passés de 28 fin 2021 à 59 fin 2022, expliquent la forte hausse de nombre de litiges portés devant la médiation dans ce domaine (54 demandes reçues) et celle des dossiers recevables (17 contre 6 en 2021).

Environnement, santé, droits numériques, éducation, sécurité, services publics… le Conseil d’État revient sur son activité 2022 et dresse son rapport public. De la pollution de l’air à la consommation de plastique, des questions de fin de vie à la protection des données personnelles, de la scolarisation des enfants au pouvoir d’achat… le bilan, document grand public, revient sur près de 60 décisions, avis et études du Conseil d’État. Pour chacun d’entre eux, des articles courts explicitent le contexte, le raisonnement du Conseil d’État et la conséquence de son action sur le quotidien des citoyens, illustrant la manière dont l’institution veille au respect du droit et des libertés fondamentales de chacun.

Un projet de loi du gouvernement encadrera les jeux basés sur les NFT Plusieurs projets mêlent régime juridique des jeux d’argent et des cryptographiques et plateformes NFT, qui permettent d'acheter et de vendre des fragments de culture numérique. En 2022, la question de la qualification s des jeux dits de fantasy sport conçus par Sorare et basés l’acquisition de cartes (NFT) s’était posée au gouvernement pour déterminer s’il relevaient du régime des jeux d’argent ? Un statu quo temporaire semble avoir été trouvé dans le projet de loi « Sécuriser et réguler l'espace numérique ». Dans cette attente les acteurs traditionnels du secteur des jeux d’argent et de hasard s'inquiètent des avantages accordés à leurs nouveaux concurrents sur Web3.  Contrairement à eux, les entrepreneurs Web3 n’auraient, selon les termes des projets ,t, pas besoin d’obtenir un agrément auprès de l’Autorité nationale des jeux (ANJ). Un enregistrement déclaratif des émetteurs de NFT auprès de l’autorité devrait suffire. La position ainsi adoptée serait plus souple que le régime sur les PSAN (Prestataires de services sur actifs numériques) actuellement très contraignante.

Le décret du 1er juin 2023 autorise la mise en œuvre par la DGCCRF d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe ». Il s’agit d’un logiciel développé par la DGCCRF visant à détecter les faux avis de consommateurs figurant sur les interfaces des sites internet d’opérateurs de plateformes en ligne. Ce traitement automatisé permet de fournir aux agents de ce service des éléments permettant d’identifier les avis douteux et ainsi d’aider au ciblage d’investigations à l’encontre d’un professionnel qui aurait mis en ligne de manière directe ou indirecte des avis suspectés. La mise en avant par un professionnel d’avis positifs émanant de faux consommateurs ou de correspondants aux fins d’améliorer faussement sa notoriété ou son indice de satisfaction peut donner lieu à des suites administratives ou pénales notamment au titre de la qualification pénale de « pratiques commerciales trompeuses ».

Le géant du commerce en ligne Amazon a trouvé un accord la Federal Commission Trade (FTC, gendarme de la consommation américaine) pour mettre fin aux accusations de non-respect de la vie privée de ses clients. Ring et Alexa, deux gammes de produits du géant du e-commerce, sont visés par le régulateur américain pour non-respect de la confidentialité des données des utilisateurs. Selon la FTC, l'entreprise stockerait illégalement et depuis plusieurs années des données personnelles sur les utilisateurs et leur emplacement géographique alors qu'elle s’était engagée à les supprimer. L’affaire concernerait en particulier des informations collectées auprès d'enfants ayant conversé avec l’assistant virtuel.

La FTC enjoint Microsoft de payer 20 millions $ pour avoir collecté illégalement des informations personnelles sur des enfants sans le consentement de leurs parents. L'entreprise a conservé les informations personnelles des enfants pendant une période plus longue que celle autorisée lors de la création de leur compte. Outre une indemnisation, Microsoft apportera des modifications dans le cadre d'une proposition d'ordonnance soumise par le ministère de la justice (DOJ) au nom de la FTC. Ces changements consistent notamment à informer les parents d'un compte séparé pour les enfants, à exiger le consentement des parents pour les comptes créés pour les enfants avant 2021et à informer les autres éditeurs lorsque des informations personnelles concernant les enfants sont divulguées et qu'elles permettent de vérifier l'identité de leur enfant lors de l'utilisation des services.

L'autorité américaine des marchés financiers, la Securities and Exchange Commission, accuse la première plateforme crypto mondiale, Binance, et son CEO Changpeng Zhao de plusieurs fraudes et dissimulations. Selon la SEC, Binance a permis à des résidents américains d'utiliser sa plateforme, alors que la société n'était pas enregistrée auprès des autorités américaines, ni sa cryptomonnaie BNB, ni ses autres produits financiers. La SEC a également assigné devant la justice civile la première plateforme d'échanges de cryptomonnaies des Etats-Unis, Coinbase, pour ne pas s'être enregistré auprès de lui en tant que plateforme d'échanges et intermédiaire de transactions en cryptomonnaies.

19 organisations françaises demandent l’adoption d’un règlement sur l’utilisation des pesticides et une loi sur la restauration de la nature afin de protéger la santé des citoyens, l’environnement et la sécurité alimentaire à long terme. Les organisations témoignent de leurs vives inquiétudes concernant les tentatives actuelles d’affaiblir l’ambition de la proposition de la Commission européenne pour le règlement européen sur les pesticides (SUR) ainsi que la proposition pour la loi européenne sur la restauration de la nature (NRL).

Les plus grands voiliers du monde dans le port de Rouen. L'Armada 2023 se déroule à Rouen du 8 au 18 juin 2023.