Depuis le 28 mai 2022, la directive européenne appelée Omnibus impose que l'affichage d'une réduction de prix se fasse sur le fondement du prix le plus bas pratiqué par le vendeur dans le mois précédant l'entrée en vigueur de la promotion. L’analyse par l’UFC-Que Choisir d’un échantillon de 6 586 annonces portant un prix barré, publiées sur les principaux sites de commerce en ligne, montre que seulement 3,4 % d’entre elles correspondent à de véritables promotions opérées par les vendeurs, conformément à la directive Omnibus. Face aux dérives constatées, l’association dépose plainte contre 8 sites de commerce en ligne pour pratiques commerciales trompeuses et demande à la Commission européenne d’interdire strictement les prix de comparaison. Les pratiques commerciales déloyales en cause peuvent être sanctionnées de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

Les titres de Crédit Suisse ne répondent plus aux exigences du New York Stock Exchange (NYSE) car ils ne respectent plus les critères de cotation minimum énoncés dans le NYSE Listed Company Manual. Le Crédit Suisse est coté à New York dans le cadre d'un programme d'actions de dépôt qui permet aux entreprises étrangères de vendre des actions aux États-Unis. Selon les règles du NYSE, les actions doivent s'échanger pour au moins 1,00 $ pendant 30 jours consécutifs pour être éligibles à la cotation. Conformément aux règles du NYSE, le Crédit Suisse dispose de six mois pour rétablir la conformité avec les critères de prix minimum de cotation. Le Crédit Suisse s'attend à ce que le déficit soit comblé à l'issue de son acquisition par UBS Group AG, annoncée le 19 mars 2023. UBS est l'entité qui se subsistera à l'issue de ce rachat et les certificats de dépôts de Credit Suisse seront échangés pour une partie des actions UBS.

Les britanniques BAE Systems plc et Rolls-Royce Holdings font l’objet de poursuites pénales pour corruption en Inde dans le cadre de la vente d'avions de combat entre 2003 et 2012. Selon le Central Bureau of Investigation (CBI), principale agence d'investigation d'Inde, des fonctionnaires auraient abusé de leurs fonctions et facilité l'achat d’avions auprès du motoriste Rolls Royce plc et de ses sociétés associées. En 2005, l'Inde a signé un accord pour acheter 24 avions d'entraînement à réaction avancés Hawk 115 pour 734,21 millions £, la fabrication sous licence de 42 jets pour 308,25 millions £, ainsi que la fourniture de matériaux et le transfert de technologies. Le cours de Rolls Royce chute en bourse.

Dans le cadre d’une enquête antitrust la Commission européenne demandait en 2020 à Meta de remettre tous les documents manipulés par trois de ses responsables contenant certaines phrases. La commission européenne avait averti que le défaut de fournir les informations demandées pouvait être passible d'une amende journalière de 8 millions €. Meta  avait  refusé cette demande, qu’elle considérait comme trop large et susceptible de révéler des informations personnelles sensibles. Le Tribunal européen s'est prononcé contre Meta et a rejeté l'action « dans son intégralité ». Meta dispose d’un recours en appel  devant la Cour européenne de justice si elle le souhaite.

Les éditions Dupuis cherchaient à relancer le personnage culte de Gaston Lagaffe, dont l’auteur André Franquin est décédé en 1997. Le dessinateur québécois Delaf était pressenti. La fille de Franquin avait alors saisi la justice pour s’y opposer. Les éditions Dupuis estiment être propriétaires des droits patrimoniaux, à l’exclusion de tous droits moraux, sur les personnages de Franquin, via le rachat en 2013 de la société Marsu Productions avec laquelle le créateur de Lagaffe avait conclu un accord de cession en 1992. En définitive et après s’en être remises à une sentence arbitrale, insusceptible d’appel, la fille du dessinateur est détentrice d’un droit de véto sur les projets de résurrection de la bande dessinée.

Tous les quatre mois, la Cour de cassation propose une sélection commentée de ses décisions rendues en assemblée plénière et en chambre mixte. Entre autres dans la lettre n°1 de mai 2023 : Compétence universelle de la justice française à l’égard des crimes commis en Syrie, indemnisation des salariés victimes d’amiante ou de leurs ayants droit, visites domiciliaires et saisies de l’Autorité des marchés financiers, code de déverrouillage de l’écran d’accueil et cryptologie.

Par ailleurs, le 9 juin 2023 se tiendra une conférence sur les questions sensibles de droit du travail, le 15 juin 2023 une conférence sur le cycle « plateformes et droit fiscal », et, le 3 juillet 2023 une conférence sur le « reporting » extra-financier et plan de vigilance : quelle portée pour les engagements pris et les nouveaux types d’actes pour les décliner.

Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, a annoncé le retrait de Twitter du code européen de bonnes pratiques, qui vise à lutter contre la désinformation en ligne. Cet accord, lancé en 2018 sur une base volontaire, a été signé par de nombreux groupes, comme Meta, Google, Microsoft, mais également des professionnels de la publicité, des experts de la vérification d’informations et des ONG. Tous avaient participé à la rédaction du texte, contenant une quarantaine d’engagements, dont certains dédiés à une meilleure coopération avec les fact-checkeurs. Le code prévoyait également des sanctions de privation de publicité vis-à-vis des sites diffusant de la désinformation.

Le 19 décembre 2022, la formation restreinte avait condamné MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED à une amende de 60 millions €. Elle avait également exigé de la société, dans un délai de trois mois, de permettre aux utilisateurs de « bing.com » situés en France de donner leur consentement au recours à des traceurs utilisés pour la lutte contre la fraude publicitaire, dès leur arrivée sur le site web. Le non-respect de cette injonction exposait la société au paiement d’une astreinte de 60 000 € par jour de retard. MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED a répondu dans le délai imparti et a effectué des modifications techniques, afin que le traçage lié à la lutte contre la fraude publicitaire soit inactif en l’absence de consentement spécifique de la part des utilisateurs français. Considérant qu’elle avait satisfait à l’injonction prononcée, la formation restreinte a décidé le 11 mai 2023 de clore la procédure.

Le 31 mai TotalEnergies était appelé devant le tribunal de Paris. Pour s’opposer aux projets de nouveaux gisements d'hydrocarbures une coalition d'ONG et de 16 collectivités dont les villes de Paris et de New York, demande à la justice de contraindre TotalEnergies d'aligner sa stratégie climatique sur l'accord de Paris de 2015, qui vise à limiter le réchauffement climatique entre +1,5° et +2°, par rapport à l’ère préindustrielle. La décision des juges n'est pas attendue avant 2024 ou 2025. La procédure, qui permettra ne outre de déterminer si l’accord de Paris fait grief vis-à-vis d’entreprises privées, a été initiée en janvier 2020 avec une assignation pour manquement au devoir de vigilance sur l’impact environnemental des activités menées. Les demandeurs estiment que le « plan de vigilance » publié en 2019 par le groupe ne respectait pas ce devoir, imposé depuis 2017 par la loi française en matière de la responsabilité des entreprises.  Il est demandé au juge de la mise en état de prendre une mesure provisoire exceptionnelle et d’ordonner à TotalEnergies de « suspendre les projets d’exploration et d’exploitation de nouveaux gisements d’hydrocarbures n’ayant pas fait l’objet d’une décision finale d’investissement », et ce jusqu’au jugement de l’affaire sur le fond.

Cette start-up repère des gisements de déchets plastiques, qu’il s’agisse de déchets post-industriels ou post-consommation et les transforme en plaques industrielles.

Il fallait y penser, et surtout, le mettre en œuvre. Bravo !