Depuis le 14 avril 2023, à titre expérimental, et pour le moment réservé à une soixantaine de branches professionnelles, le contrat à durée déterminée multi-remplacement permet de pallier les absences de plusieurs salariés par le recours à un unique contrat de travail à durée déterminée, également applicable aux contrats d’intérim. La Cour de cassation impose lorsqu’un salarié est engagé sous CDD pour remplacer successivement plusieurs salariés, qu’il soit conclu avec lui autant de contrats de travail écrits qu’il y a de salariés à remplacer, sous peine de requalification. Le dispositif permet de formaliser un contrat avec un seul salarié qui va remplacer simultanément ou successivement plusieurs salariés absents. De la même manière, il sera possible de pourvoir au remplacement de deux salariés à temps partiel via la conclusion d’un CDD multi-remplacement avec un salarié à temps plein. Le ministère du Travail a rédigé un question-réponse afin d’apporter des solutions pratiques.

Le 22 septembre 2022, un arrêt du Conseil d’Etat avait annulé l’obligation, induite par la réforme de procédure civile entrée en vigueur au 1er janvier 2020, de recourir à la médiation ou la conciliation avant de saisir un juge dans un certain nombre d’hypothèses (notamment avant toute action tendant au paiement d’une somme inférieure ou égale à 5.000€, référés inclus). Dans certains cas énumérés, les parties étaient dispensées de recourir à la médiation ou à la conciliation. La disposition avait été censurée au motif que les modalités et les délais de l’indisponibilité de conciliateurs de justice permettant de déroger à l’obligation de tentative préalable de règlement amiable n’étaient pas définis de façon suffisamment précise. Par un décret en date du 11 mai 2023, applicable aux instances introduites à partir du 1er octobre 2023, la tentative de résolution amiable du litige est à nouveau obligatoire avant de saisir le tribunal. Pour initier un procès, il faudra d’abord, sous peine d’irrecevabilité de la demande, rapporter au juge la preuve de l’échec de la tentative amiable de résolution du conflit. Le décret fixe à trois mois le délai au-delà duquel l'indisponibilité de conciliateurs de justice pourra être regardée comme établie pour dispenser les parties de l'obligation préalable de tentative de résolution amiable du litige, et précise que la preuve peut en être établie par tout moyen.

Après une première procédure à l'amiable lancée en avril qui n'a pas abouti, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de conciliation à l'égard de Rallye, Foncière Euris, Finatis et Euris, pour poursuivre les discussions avec leurs créanciers. Le groupe Casino qui emploie plus de 50.000 personnes en France et 200.000 dans le monde sous de nombreuses enseignes, dont Monoprix ou Franprix, lutte depuis des années pour se désendetter et a sollicité Euronext pour suspendre sa cotation à la Bourse de Paris. Rallye avait bénéficié en mai 2019 d'un placement en procédure de sauvegarde.

La maison mère de Fiat, Peugeot, Citroën et Opel/Vauxhall, dispose de deux principaux sites de fabrication au Royaume-Uni et y emploie 5.000 personnes. Le groupe français souhaite une révision des accords commerciaux conclus entre le Royaume-Uni et l’UE. 80 % des véhicules construits au Royaume-Uni sont exportés, la majorité dans l’UE, alors même qu’une large partie des pièces détachées en provient. Fin 2020, un compromis annulait les droits de douane. Pour bénéficier de l’exemption des droits de douane, il faut prouver que la voiture est bien assemblée au Royaume-Uni (ou en UE pour une exportation dans l’autre sens). 40 % de la valeur des pièces du véhicule doivent être fabriquées soit au Royaume-Uni, soit dans l’UE. Ces règles vont se durcir. En 2024, elles passent à 45 %, et à 55 % en 2027. Pour les véhicules électriques, en 2027, celles-ci devront être à 70 % fabriquées soit au Royaume-Uni, soit dans l’UE.  Stellantis demande un accord avec l'UE maintenant l’exemption des droits de douane jusqu'en 2027 et insiste sur le fait que si le coût de production des véhicules électriques au Royaume-Uni devient non compétitif et insoutenable, il pourrait être contraint de mettre fin à ses activités outre-manche.

Dans un secteur du jeu vidéo en pleine consolidation, Microsoft, qui commercialise la console Xbox, avait annoncé en janvier 2022 le rachat d'Activision Blizzard, éditeur de jeux à succès comme « Call of Duty », « World of Warcraft » et « Candy Crush ». La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition d'Activision Blizzard par Microsoft, pour 69 milliards $. Selon le gendarme européen de la concurrence, les engagements pris par Microsoft remédient pleinement aux problèmes de concurrence soulevés par l’enquête approfondie et représentent une nette amélioration par rapport à la situation actuelle en ce qui concerne les jeux en nuage. Le 26 avril dernier, l’autorité de la concurrence britannique (CMA) avait exprimé des préoccupations quant à l’acquisition d’Activision par Microsoft, puis émis un veto bloquant cette opération. Lla position de l’autorité de la concurrence américaine, et de l’autorité chinoise sont attendues.

La cour d’appel de Paris a reconnu la Société Générale coupable de discrimination syndicale envers un cadre et condamne la société au versement de 600.000 €, au motif d'une discrimination subie dans son évolution de carrière. Pour rappel, en début d’année la cour d’appel de Douai condamnait ArcelorMittal Dunkerque-Mardyck à indemniser sept salariés membres de la CGT pour discrimination syndicale et condamnait le groupe à verser pour l'ensemble des élus syndicaux, des rappels de salaires de l'ordre de 200.000 € ainsi que 222.000 € au titre du préjudice économique et 35.000 € pour le préjudice moral subi. Les salariés avaient été maintenus à des niveaux de classification et de rémunération très inférieurs à ceux de leurs collègues de travail non syndiqués.

Impliqué dans une affaire de fraude à plusieurs milliards $, Mike Lynch a été extradé aux États-Unis où il devra payer une caution de 100 millions de dollars pour être libéré. Il est accusé d’une fraude dans la vente de l’éditeur britannique de logiciels Autonomy au groupe américain Hewlett Packard (HP) pour plus de 11 milliards $ en 2011. Un an après la vente, HP avait accusé Autonomy d’avoir falsifié ses comptes et reprochait à l’ancien directeur général d’Autonomy, Mike Lynch, d’avoir artificiellement gonflé les revenus déclarés, la croissance des revenus et les marges de l’entreprise. La procédure comporte un volet civil au Royaume-Uni ainsi qu'un volet criminel aux Etats-Unis. Le gouvernement britannique avait signé dans ce cadre, en janvier 2022, un ordre d'extradition de l'homme d'affaires britannique, alors qu'il encourt jusqu'à 25 ans de prison sur le sol américain.

L’Agence française anticorruption (AFA) propose un recueil de fiches pratiques présentant les caractéristiques et la méthodologie d’une sélection d’indices, en libre accès, et pouvant être utiles aux exercices de cartographie des risques de corruption et d’évaluation des tiers. Pour aider les entreprises à évaluer le risque de corruption généré par le développement de leurs activités à l’étranger, et, le cas échéant, à prendre les mesures de vigilance qui s’imposent, l’AFA a élaboré un recueil de fiches pratiques ayant vocation à présenter les principaux indices et la méthodologie de leur élaboration, les sources de données disponibles ainsi qu’à recenser les rapports d’évaluation réalisés par différentes organisations.

A l’occasion de la table ronde réunie sur le thème de la lutte contre le piratage tenue dans le cadre du Festival de Cannes en collaboration avec le CNC, l’Arcom publie trois rapports sur son action de lutte contre le piratage. Depuis octobre 2022, l'Arcom a fait bloquer 166 noms de domaines de sites abritant des contenus pirates, dans le cadre de ses nouvelles prérogatives lui permettant d'agir contre des sites illégaux « miroirs » sans nouvelle décision de justice.

Problème de livraison, produit défectueux, arnaque sur internet… il est désormais possible de signaler tout problème rencontré avec une entreprise directement depuis son téléphone. Trois ans après la création du site SignalConso, le gouvernement a annoncé la mise en place de la version mobile. La plateforme internet de la DGCCRF qui recueille les signalements des consommateurs à l’égard des professionnels en a enregistré près de 500 000 depuis sa création.

Meta Platforms Ireland Limited (Meta IE) s'est vu infliger par l'Autorité irlandaise de protection des données (DPC) une amende de 1,2 milliard €. La DPC reproche au réseau social d’avoir continué à transférer des données personnelles de ses clients européens vers les Etats-Unis. Cette amende, la plus importante amende RGPD jamais infligée, concerne particulièrement les transferts de données personnelles de Meta vers les États-Unis, et l’utilisation des « clauses contractuelles types » (SCC), un mécanisme juridique pour le transfert de données insuffisamment protecteur au regard de la décision de la CJUE, qui en 2020 avait estimé que la possibilité réservée aux services de sécurité américains de pouvoir accéder aux données des Européens était incompatible avec le droit de l’Union européenne. L'UE et les États-Unis sont en train de finaliser un nouvel accord sur les flux de données qui pourrait intervenir dès juillet. Meta a jusqu'au 12 octobre pour cesser de se fonder sur les SCC pour leurs transferts.

La CNIL a prononcé une sanction de 380.000 € à l’encontre de la société DOCTISSIMO pour 4 manquements au RGPD : manquement à l’obligation de conserver les données pour une durée limitée, à l’obligation de recueillir le consentement des utilisateurs avant de collecter leurs données de santé, à l’obligation d’encadrer par contrat les traitements effectués avec un autre responsable de traitement et à l'obligation d'assurer la sécurité des données personnelles.

L’association des régulateurs boursiers publie une série de propositions en vue d'établir un cadre réglementaire harmonisé pour l'échange des cryptomonnaies. Parmi les propositions formulées par l’organisation internationale des commissions de valeurs ’(OICV) : le renforcement de l’information des investisseurs et de la transparence des plateformes d’échanges, qui assurent souvent plusieurs fonctions, au risque de s’exposer à des conflits d’intérêt. L’organisation promeut également une information complète des utilisateurs et une évaluation du profil des investisseurs pour vérifier qu’ils sont conscients des risques que présentent les échanges de cryptomonnaies. ’(L’OICV a été fondée en 1974, en tant qu'organisation panaméricaine. 

Après s’être autosaisie pour avis le 27 janvier 2022, l’Autorité a émis un avis sur trois articles du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique et émet des recommandations visant à : attirer l’attention du législateur sur le besoin de cohérence entre le régime transitoire prévu par le projet de loi et les dispositions du futur règlement sur les données (« Data Act »), clarifier les définitions de « service d’informatique en nuage » et « avoir d’informatique en nuage  » ainsi que les conditions d’encadrement des durées et de reconduction des avoirs d’informatique en nuage, et les frais liés au transfert de données et s’assurer de la bonne articulation des mesures liées à l’interopérabilité ainsi qu’à la portabilité avec le futur Data Act.

Renforcement de l’accompagnement des entreprises et administrations, campagnes d’information du public et éducation au numérique des plus jeunes, plaintes et action répressive, future réglementation européenne sur la donnée : La CNIL dresse le bilan de son activité en 2022. Sur l’année écoulée, la commission nationale de l’informatique et des libertés a effectué 345 contrôles, notifié 147 mises en demeure et a adopté 21 sanctions pour un montant d’amendes cumulées dépassant 101 millions d’euros. Malgré une baisse des plaintes et notifications de violations de données, l’activité répressive de la Cnil reste élevée.

Autour de 15 mesures, le projet de loi dite « industrie verte » a été présenté le 16 mai dernier. L'industrie verte regroupe deux grandes familles d’activités, à savoir : la création d’industries vertes et la décarbonation de l’industrie existante. Encourager l’épargne des jeunes Français, faciliter l’installation des entreprises en améliorant les délais d’implantations, ou encore créer un label permettant de promouvoir les entreprises vertueuses… Les mesures sont articulées autour de quatre leviers : faciliter, financer, favoriser, et former.

Une enquête a été ouverte en décembre 2022 pour pratiques commerciales trompeuses et obsolescence programmée après une plainte déposée par l'association française Halte à l'obsolescence programmée (HOP) contre le géant américain des smartphones Apple, pour obsolescence programmée et entraves à la réparation. Les investigations ont été confiées par le Parquet de Paris au service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

L'Exposition internationale d'architecture de Venise a lieu tous les deux ans. Du samedi 20 mai au dimanche 26 novembre 2023, les projecteurs de la 18ème biennale intitulée « Le laboratoire du futur » seront braqués sur l'Afrique et sa diaspora.

Profitant de la piétonnisation dominicale mensuelle de l’avenue, Rachid Santaki, le romancier qui dicte sur des évènements géants, organisera le dimanche 4 juin prochain 3 séances de dictée gratuites de 20 minutes. A la fin, la correction sera diffusée sur un écran géant placé au pied de l’Arc de Triomphe. Les équipes du Guinness Book sont attendues sur place pour homologuer le potentiel exploit d’avoir réuni la plus grande dictée du monde, détenu aujourd’hui par une dictée ayant rassemblé 1 473 personnes au Stade de France en 2019.