En décembre 2022, l’affaire dite du « Qatargate » avaitentraîné la démission de l'ex-vice-présidente du Parlement européen mise en cause. Le Bureau du Parlement européena décidé le 17 avril dernier d'interdire aux anciens députés d'exercer une activité de lobbying dans les six mois suivant la fin de leur mandat. Passé ce délai, les anciens députés désireux de mener des activités de lobbying ou de représentation auprès du Parlement européen, devront s'inscrire au registre de transparence. Ce dernier est une base de données en ligne qui répertorie les groupes et les organisations qui cherchent à orienter l’élaboration ou la mise en œuvre des politiques et des lois européennes. Les inscrits ne pourront plus bénéficier des droits d'accès et des facilités qui leur sont accordés en tant qu'anciens membres. La décision du bureau entrera en application le 1er mai 2023.

Un salarié qui abandonne son poste sera désormais présumé démissionnaire, ce qui le privera du bénéfice de l'assurance chômage. Les dispositions de la loi dite « plein emploi » ou loi « marché du travail » sont entrées en vigueur en décembre 2022. Son décret d’application a été publié. Pour que l'employeur puisse considérer le salarié comme démissionnaire, il doit adresser une mise en demeure au salarié dans laquelle il doit indiquer le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste, et demander la raison de l’absence. Le délai donné au salarié pour reprendre son poste ne doit pas être inférieur à 15 jours.

Dominion Voting Systems, fournisseur des machines de vote dans 28 États pendant la présidentielle américaine de 2020, accusait dans une plainte la chaîne Fox News de l'avoir présentée, sans preuves, comme ayant participé à un prétendu trucage du scrutin. En conséquence, l’entreprise de machines de vote électronique réclamait des dommages et intérêts à la chaîne américaine Fox News pour diffamation. Le 18 avril les parties ont trouvé un accord transactionnel d’un montant de 787,5 millions $, afin d'éviter un procès médiatisé, qualifié de « procès en diffamation du siècle » par le New York Times.  Liberté d’expression médiatique et lutte contre la désinformation auraient alors confronté leurs arguments.

Un groupe d’investisseurs du groupe Abraaj, présent autrefois sur six continents, affirmait que la liquidation du groupe résultait de mauvais audits comptables produits par KPMG. Un tribunal de Dubaï a ordonné à KPMG Lower Gulf de dédommager plus de 231 millions $ aux investisseurs. La décision considère que la société a enfreint les normes d'audit internationales. KPMG Lower Gulf dit avoir fait appel de la décision devant une juridiction supérieure.. Durant l’automne 2022, le régulateur financier de Dubaï infligeait déjà une amende de 1,5 million $ à KPMG LLP pour son audit d'Abraaj Capital Ltd., une unité de l'ancienne société de capital-investissement des marchés émergents qui s'est effondrée après avoir été accusée d'avoir trompé les investisseurs et d'avoir abusé de leurs fonds.

Le Conseil d’État confirme les « droits exclusifs » de la Française des Jeux relatifs aux jeux de loterie et aux paris sportifs en points de vente physiques. Saisi par une association et plusieurs sociétés de jeux d’argent et de hasard, le Conseil d’État juge que le monopole accordé à la Française des Jeux en 2019 sur l’exploitation de certains jeux est conforme au droit de l’Union européenne. Les plaignants demandaient l’abrogation de l’ordonnance d’octobre 2019, qui a confié à la FDJ privatisée des droits exclusifs pour une durée de 25 ans sur la commercialisation des jeux de grattage et de tirage, ainsi que sur la vente de paris sportifs en réseau physique. Le Conseil d’Etat considère que l’attribution de droits exclusifs à une seule société permet de protéger la santé et l’ordre public en luttant, notamment, contre le risque de jeu excessif et la fraude, par un circuit contrôlé et une progression limitée du nombre de jeux proposés et de points de vente.

Le Code de la Propriété Intellectuelle impose le principe de la « prohibition de la cession globale des œuvres futures », applicable aux créations réalisées dans le cadre d’un contrat de travail. Un auteur ne peut vendre des œuvres qu’il n’aurait pas encore réalisées. L'auteur salarié reste titulaire des droits sur ses créations réalisées dans le cadre du contrat de travail, sauf cession explicite. Selon la cour d’appel de Paris, une clause de cession de droit d’auteur portant sur des œuvres non créées au moment de la conclusion du contrat de travail, mais remises au fur et à mesure de l'exécution du contrat, est valide. La Cour considère qu'une cession est globale et porte sur des œuvres futures uniquement lorsqu'elle vise globalement les œuvres objet de la cession et porte sur des œuvres à venir, ce qui n'est pas le cas lorsque la cession n'opère « qu'au fur et à mesure de la réalisation ».

La banque genevoise a reconnu avoir participé avec trois autres prévenus, entre 2009 et 2013, à un montage de blanchiment de fraude fiscale dans une enquête incidente à l’affaire Cahuzac. Le montant de 5,75 millions € correspond au montant total et dont la majorité a déjà été réglé. Le montant résiduel s’élève à 1,2 million €. Son directeur François Reyl a été condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et d’une amende de 500 000 €. Les peines ont été proposées par le Parquet National Financier dans le cadre d'une comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et homologuées par une juge du tribunal. Le tribunal a notamment souligné le « préjudice moral subi par l’Etat » sous la forme d’une « atteinte à la crédibilité et à l’efficacité de l’action de l’Etat ». Pour rappel, la CRPC représente un réel gain de temps pour l’ensemble des parties. Par ailleurs, en l’échange d’une solution négociée, le prévenu est assuré de l’extinction de l’action publique. 

Créé par le règlement sur les services numériques, le Centre européen pour la transparence des algorithmes a officiellement été inauguré par le Centre commun de recherche. Le Centre européen pour la transparence des algorithmes doit fournir à la Commission une expertise technique et scientifique interne sur la possible conformité des systèmes algorithmiques des grandes plateformes en ligne et des principaux moteurs de recherche en ligne aux exigences prévues par le DSA en matière de gestion des risques, d'atténuation des risques et de transparence. Il s'agit notamment de procéder à des analyses techniques et à des évaluations d'algorithmes. L’objectif est d’éviter la diffusion à grande échelle de contenu discriminatoire ou non avéré sur les plateformes.

L’enseigne Carrefour va mettre en place un dispositif de jours d’absence (12 maximum par an) sans équivalent pour les employées souffrant d’endométriose, en cas de fausse couche ou dans le cadre d’une procréation médicalement assistée. Sur présentation d'un document médical prouvant une situation de handicap reconnue par l’entreprise (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d’inclusion ou attestation d’invalidité délivrée par la Caisse primaire d’assurance maladie), les jours de congé pourront être attribués. L’entreprise n’envisage pas de proposer de congé menstruel en cas de règles douloureuses. Ces mesures ne concernent pour le moment que les salariées de Carrefour en France.

L'Institut de recherches économiques et sociales (Ires) et l’Institut des sciences sociales du travail (ISST) ont étudié l’impact des ordonnances « Macron » de 2017 instaurant un système d’indemnités plafonnées que les conseillers prud’homaux et les cours d’appel peuvent accorder en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce n'est qu'à partir du début 2021 que le contentieux prud'homal postérieur aux ordonnances travail, et donc au barème, a été porté devant les cours d'appel. Les chercheurs ont analysé 246 décisions de cours d'appel entre octobre 2019 et octobre 2020 correspondant à la période antérieure à l'application du barème, et ont collecté et analysé 106 arrêts de cours d'appel de février à mars 2021 pour la période postérieure au barème. Ils ont également comparé des cas proches de salariés licenciés (sexe, taille de l'entreprise, ancienneté, tranche de rémunération).

Le Comité européen de la protection des données (EDPB ou CEPD), qui regroupe l’ensemble des autorités nationales, a mis en place une task force sur ChatGPT, le robot conversationnel récemment interdit en Italie. L’EDPB explique vouloir “favoriser la coopération et l’échange d’informations sur de possibles actions des autorités de protection de données”. N’ayant pas de bureau en Europe, OpenAI, le concepteur de ChatGPT, n’est pas régulé par une seule autorité. Open IA peut donc faire l’objet d’enquêtes dans tous les pays de l'Union européenne. En France, plusieurs plaintes ont été déposées auprès de la Cnil.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de 60 députés d'un recours sur le projet de loi relatif aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, retardant d’autant la publication du texte, lequel a définitivement été adopté le 12 avril et prévoit plusieurs expérimentations ou dérogations pour assurer le bon déroulement des prochains Jeux en matière de sécurité, de soins, ou de lutte antidopage. Le texte prévoit une expérimentation controversée : utiliser des images de caméras et de drones pour nourrir des algorithmes qui alerteraient automatiquement les autorités d’un événement potentiellement à risque.

Le Parlement européen a adopté un règlement qui interdira la vente dans les Etats membres des marchandises issues de la déforestation. Les entreprises devront prouver que les biens ne proviennent pas de terres déboisées à partir de 2021, que ce soit en Europe ou ailleurs dans le monde. Le règlement s'appliquera au soja, au bœuf, à l'huile de palme, au bois, au cacao, au café, au caoutchouc, au charbon de bois et aux produits dérivés, notamment le cuir, le chocolat et les meubles.

Un photographe allemand a refusé un prix attribué à son œuvre générée par une IA afin de faire prendre conscience des pouvoirs de l’ IA et de la nécessité de créer des concours distincts pour les images créées par l’IA . Il aurait demandé à cet outil d’utiliser « le langage visuel des années 1940 ». Plusieurs pays ont déjà juridiquement traité de l’attribution de la paternité d'une œuvre à une intelligence artificielle, affirmant qu’une IA ne peut pas être détenteur d’un brevet, et donc, ne peut pas être considérée comme une entité créatrice.