L’article 60du Code des douanes, issu du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948,  régissant les fouilles des véhicules et des personnes est abrogé depuis le 22 septembre 2022 date de la décision du  Conseil constitutionnel, qui a déclaré son contenu contraire à la Constitution. L’article disposait qu’en « vue de la recherche de fraude », les douaniers pouvaient procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. Les membres du Conseil ont estimé que l’article ne précisait « pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations » et ont donné au gouvernement jusqu’au 1er septembre 2023 pour proposer une nouvelle rédaction. Un projet de loi de mise en conformité du « droit de visite » de la douane a été élaboré. Le droit de visite des marchandises et des personnes dépendrait ainsi du lieu géographique de son exercice, demeurerait plein et entier en zone frontière ainsi que dans les ports, les aéroports et les gares ferroviaires et routières internationales. En dehors de ce rayon, le droit de visite devrait être réalisé après information préalable du procureur ou avec des raisons plausibles de soupçonner une infraction douanière

La Commission Stoffel-Munck avait pour mission d’élaborer un avant-projet de texte modernisant, dans le Code civil, le droit des contrats spéciaux. L’objectifs est (i) de rénover une terminologie désuètes, (ii) de proposer une codification des principes jurisprudentiels ,et (iii) de mettre en cohérence l’ensemble avec le droit commun des contrats. L’avant-projet issu de ces réflexions a été rendu public en juillet 2022. Le groupe de travail a remis son rapport au garde des Sceaux ce 11 avril, enrichi des contributions reçues à la suite de la consultation de professionnels et de spécialistes du droit. Deux versions de cet avant-projet ont été rédigées : une version des textes sans commentaires et une version commentée, enrichie d’une présentation générale de chaque texte et des explications ayant présidé, article par article, au choix des règles et formules retenue. 331 nouveaux articles ont vocation à intégrer le Code civil, pour autant de suppressions. Les contrats concernés sont la vente, l’échange, la location, l’entreprise, le prêt, le dépôt et le séquestre, le mandat ou encore les contrats dits aléatoires. Voir les statistiques de la consultation publique ici.

Sur le marché de la presse people, la Commission européenne considère Gala, propriété de Prisma détenu par Vivendi comme concurrent direct de Paris Match, titre du groupe Lagardère. Afin de poursuivre l’acquisition du groupe Lagardère, et pour respecter les règles européennes de la concurrence, Vivendi a choisi de céder son magazine Gala. À ce stade, la Commission UE craint que l'opération, en combinant trois magazines du même segment (Paris Match, et Gala et Voici de Vivendi), puisse donner naissance à un leader puissant sur le marché. La Commission craint qu'une telle situation ne nuise à la qualité, à la diversité et aux prix, aux dépens des lecteurs de ce type de magazine. Vivendi est monté en 2022 à une participation majoritaire du capital de Lagardère. La prise de contrôle est encore soumise au feu vert de la Commission européenne qui rendra sa décision en juin 2023 au plus tard.

L’Autorité de la concurrence rend son avis au gouvernement sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour les années 2023-2025 et recommande la création de deux offices d’ici 2025 qui viendront s’ajouter aux 10 créés depuis 2017, portant le nombre total d’offices à 72. La loi prévoit un réexamen de situation au moins tous les 2 ans. 4 offices ont été créé en 2016, 4 en 2018 et 2 offices en 2021. Sur les 131 avocats aux Conseils, 13 se sont installés dans un office créé depuis la mise en œuvre de la réforme portée par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, tenant à l’augmentation progressive du nombre des offices.

Cette démarche fait suite à la récente transposition par la France de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte. Pour rappel, la loi « Waserman » renforce la protection offerte aux lanceurs d’alertes professionnelles par la loi « Sapin 2 » de 2019. Ce texte transpose en droit français la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte. Ces changements ont rendu nécessaire la modification du référentiel CNIL « alertes professionnelles ». Avant de mettre à jour le document, la CNIL soumet le projet des modifications à une consultation publique. La période de consultation se prolongera jusqu'au 5 mai 2023. Un webinaire sera organisé par la CNIL pour présenter les principales évolutions du document.

Le projet de loi de programmation militaire 2024, présenté en conseil des ministres, contient plusieurs mesures, parmi lesquelles un blocage administratif des noms de domaine utilisés par certains acteurs malveillants. La loi prévoit de permettre aux autorités de demander le blocage d’un site sans passer par un juge, comme pour les sites précriminels ou faisant l’apologie du terrorisme. L’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) pourra contacter le propriétaire du nom de domaine pour demander la suppression des pages ou éléments incriminés. Si elle n’obtient pas de réponse dans un délai imparti, l’Agence pourra alors intimer aux fournisseurs d’accès Internet de bloquer le nom de domaine concerné, voire demander sa suspension auprès des bureaux d’enregistrement. Bien que l’examen du projet de LPM puisse être reporte , et in fine ajusté, du fait de la demande émanant de la commission des présidents de groupe à l’assemblée nationale, cette disposition devrait demeurer.

Des opérations contre cette plateforme de hackers ont eu lieu au Canada, aux États-Unis et dans une dizaine de pays d’Europe dont le Royaume-Uni. 119 personnes ont été arrêtées. Genesis Market avait mis en vente l’identité de plus de deux millions de personnes au moment de sa fermeture. La plateforme active depuis 2017 proposait à la vente des « bots » qui infectaient les appareils des victimes par le biais de logiciels. Les informations étaient collectées en temps réel afin que les acheteurs soient informés de tout changement de mot de passe. Trois Français sont mis en cause dans le cadre de cette opération dénommée « Cookie Monster ».

Deux plaintes portant sur l’utilisation des données personnelles ont été déposées en France contre le robot conversationnel ChatGPT. La premier plaignant demande à la Cnil de l'aider à exercer son droit d'accès à ses informations personnelles collectées par OpenAI, après une tentative infructueuse effectuée auprès de l'entreprise. Le second explique avoir repéré des informations personnelles le concernant en interrogeant ChatGPT sur son profil. En Italie, l’Autorité nationale de protection des données a pris la décision radicale et immédiate d’interdire l’utilisation de ChatGPT.

En février le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire pour « mise en danger d'autrui et tromperie sur une prestation de service entraînant un danger pour la santé de l'homme », visant la RATP après une plainte déposée par l'association Respire en mars 2021. L'association accuse la Régie de « tromperie et blessures involontaires » en raison d'une qualité de l'air dégradée dans les couloirs du métro, connue par les services de la RAPT depuis le début des années 2000, selon l’association, . En juin, l'Agence nationale de sécurité sanitaire) avait observé que l'air était en moyenne trois fois plus chargé en particules fines dans les stations qu'en surface, bien au-delà des seuils fixés par l'OMS.

Grâce à ses instruments infrarouge, le télescope spatial de la NASA a pu capturer 11 des 13 anneaux de poussière et de gaz qui entourent la planète.