La loi a été adoptée le 30 mars 2023. Après Egalim 1 de 2018, puis Egalim 2 de 2021, le législateur intervient notamment dans les négociations commerciales entre les fournisseurs de l'agroalimentaire et la grande distribution. Pour rappel, les enseignes achètent leurs produits à des prix fixés à l’issue de négociations se déroulant chaque année du 1er décembre eu 1er mars. Jusqu’alors, en cas d’échec, les prix de l’année précédente s’imposaient, peu importe l’évolution des coûts de production. La loi Egalim 3 propose deux options aux industriels : interrompre les livraisons si le prix est jugé trop bas ou appliquer un préavis de rupture « classique » qui devra tenir compte des conditions économiques du marché. Le non-respect des dates butoir donnera lieu à une amende administrative de 1 million € maximum. Le seuil de revente à perte est prolongé. Le texte soumet au droit et aux tribunaux français les contrats négociés entre les fournisseurs et les enseignes de la grande distribution via les centrales d’achats basées à l'étranger. Le plafond des pénalités logistiques, l’encadrement des promotions et le principe de de non-négociabilité de la matière première agricole sont également traités par la loi.

La Commission UE présente une proposition de directive visant à étendre et à améliorer l’utilisation des outils et processus numériques dans le droit des sociétés de l’UE. Les règles proposées comprennent : l’application du principe « une seule fois », de sorte que les entreprises ne doivent pas fournir à nouveau des informations lorsqu’elles créent une succursale ou une société dans un autre État membre, l’établissement d’un certificat d’entreprise renseignant les informations de base de l’entreprise en toutes les langues de l’UE, la suppression de formalités telles que la nécessité de traductions certifiées pour les documents de l’entreprise. Pour plus de de transparence, le BRIS se connectera aux registres nationaux des bénéficiaires effectifs et de l’insolvabilité, et informera sur les partenariats ou les groupes d’entreprises.

De nombreuses plaintes ont été déposées ces dernières années contre le fabricant Johnson & Johnson à la suite de la commercialisation en 2020 d’une poudre de talc contenant de l’amiante. Le groupe pharmaceutique a proposé un accord de près de 9Mds $ pour mettre fin aux poursuites et le produit a été retiré du marché nord-américain. L'entreprise précise que plus de 60.000 plaignants ont donné leur accord pour la résolution du différend. Pour rappel, en 2021, Johnson & Johnson avait été condamné par une cour d'appel du Missouri à payer 2,1 milliards $ de dommages-intérêts à 22 plaignants. L'accord, dont les paiements réalisés par une filiale pourront s'étaler sur 25 ans, devrait « clore toutes les plaintes présentes et futures sur le talc ».

En 2021, TotalEnergies signait avec l’Irak un contrat nommé as Growth Integrated Project, portant sur quatre projets dans le domaine du gaz naturel, de l'énergie solaire et du retraitement de l'eau de mer. L'énergéticien français participera à hauteur de 45%, l'Etat irakien 30% et QatarEnergy 25%. Le projet d’investissement s’élève à 10 milliards $. TotalEnergies développera une centrale solaire géante de 1 GW et invite l’entreprise saoudienne ACWA Power à participer au projet. TotalEnergies est présent en Irak depuis les années 1920. Lors de la signature du contrat en 2021, le gouvernement irakien avait affirmé qu'il s'agissait du «plus gros investissement d'une entreprise occidentale» dans le pays. La structure de l’actionnariat par ici.

Orange et MasMovil, respectivement numéro deux et numéro quatre du marché des télécoms en Espagne, ont annoncé en juillet 2022 un projet de rapprochement d'un montant global de 18,6 milliards €, qui réduirait de quatre à trois le nombre d'opérateurs dans le pays. La Commission UE lance une enquête approfondie sur le risque d’une trop grande concentration. L’enquête permettra de déterminer si la fusion présente un risque d’entrainer une hausse des prix et une détérioration des services pour les consommateurs espagnols. La phase préliminaire de l’enquête sur la fusion a permis de dégager les points de vigilance suivants : la fusion de deux concurrents proches pourrait avoir une incidence sur la fourniture au détail de services mobiles et sur l’accès à la ligne fixe à haut débit ainsi que conduire à des bouquets de services multiples, tels que des combinaisons entre les services fixes et mobiles. Une décision devrait être rendue le 21 aout 2023.

Par suite du rachat du Crédit Suisse par UBS et du plan de sauvetage orchestré par le gouvernement Suisse le mois dernier, des critiques s’étaient élevées quant à la répartition des pertes entre actionnaires et créanciers. Le parquet fédéral suisse a ouvert une enquête sur les circonstances qui ont mené au rachat dans l’urgence de la banque Crédit Suisse par sa rivale UBS. Le parquet souhaite déterminer si la responsabilité des décideurs de cette fusion d’urgence évaluée à 3 milliards de francs suisses pourrait être recherchée. Sont ainsi visés des responsables gouvernementaux, des régulateurs et des dirigeants des deux banques. L'enquête porte notamment sur des informations sensibles issues des négociations qui ont été divulguées à la presse, ce qui pourrait constituer une violation des lois sur le secret d'État ou l'espionnage industriel. Au sens du droit suisse aucune procédure pénale n'a pour le moment été ouverte.

La Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC), l’équivalent espagnol de l’Autorité de la concurrence, a annoncé avoir ouvert une enquête sur Google pour de possibles pratiques anti-concurrentielles  en imposant  « des conditions commerciales inéquitables » à des médias et des agences de presse. La procédure annoncée intervient après une plainte du Centre espagnol pour le droit d’auteur. Les éditeurs de presse espagnols sont en conflit depuis une dizaine d’années avec Google. Le groupe avait fermé son service Google Actualités en Espagne entre 2014 et 2022 avant de le rouvrir. La CNMC dispose de 18 mois pour enquêter et se prononcer. Pour rappel, la notion de droits voisins a été instituée pour les plateformes en ligne par une directive européenne, adoptée en mars 2019 par le Parlement européen.

Le président du Bundeskartellamt a déclaré dans un communiqué qu’il existait de bonnes raisons d’étudier dans quelle mesure Microsoft est « d’une importance primordiale pour la concurrence sur les marchés ». Selon le 10e amendement à la loi allemande sur la concurrence (GWB), entré en vigueur en janvier 2021, cette qualification permet de plus rapidement cibler l’entreprise à « importance primordiale » dans des affaires de concurrence. Meta figure sur cette liste depuis mai 2022. Amazon également, mais a fait appel de la décision. De son côté, Apple est en cours d’évaluation. L’investissement de 10 milliards de dollars par Microsoft dans OpenAI, l’entreprise qui a mis au point le dialogueur ChatGPT, l’intégration applications au Pack Office et l’importance des clouds permettront à l’Allemagne de déterminer si Microsoft est d’une « importance primordiale » pour la concurrence sur les marchés, permettant ainsi de prendre des mesures à un stade précoce et d’interdire d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles.

La Cour de cassation a confirmé la condamnation du réseau social en 2021 pour ses manquements à la loi sur la confiance dans l’économie numérique. Après le rejet de son pourvoi en Cassation et l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 20 janvier 2022, Twitter devra communiquer, dans un délai de deux mois, aux associations de lutte contre le racisme « tout document (…) relatif aux moyens matériels et humains mis en œuvre dans le cadre du service Twitter pour lutter contre la diffusion des infractions d’apologie de crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle, l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine ». La Cour constate « l’insuffisance des informations communiquées » par la société « au regard des exigences » de cette décision de justice. Celle-ci n’ayant pas été exécutée, Twitter ne pouvait se pourvoir en cassation, et l’affaire est en conséquence « radiée ».

Sur quoi peut porter l’alerte ? Auprès de qui lancer l’alerte ? Qu’est-ce qu’une alerte ? Quelles sont les procédures de signalement ? Quelles sont les règles de confidentialité ? Quelles protections sont accordées au lanceur d’alerte contre les représailles ? La Défenseure des droits a publié un guide pratique pour accompagner les lanceurs d’alerte et ceux qui les soutiennent dans leurs démarches. Ce guide explique également comment le Défenseur des droits peut aider les lanceurs d’alerte. Le Défenseur des droits est l’autorité en charge de l’accompagnement des lanceurs d’alerte depuis 2016 et son rôle a été renforcé en 2022.

Une ONG, « Le groupe d'éthique technologique » (Center for AI and digital policy) a porté plainte auprès de la FTC, l'autorité américaine de la concurrence, contre OpenAI, la startup qui développe ChatGPT. L'ONG demande l'ouverture d'une enquête contre le chatbot, ainsi qu'un moratoire sur la sortie des futures versions de ChatGPT jusqu'à ce que des garde-fous soient mis en place. L’ONG reproche à OpenAI de diffuser des stéréotypes dangereux et des associations humiliantes pour certaines minorités et groupes marginalisés. En Italie, ce même robot conversationnel n'est plus accessible à la demande des autorités. Parmi les reproches faits par l’autorité de régulation du pays l’absence d’une vérification de l’âge des utilisateurs est mentionnée.

Ce guide a pour but d’accompagner les acteurs traitant des données personnelles en rappelant les précautions élémentaires à mettre en œuvre. Cette nouvelle version prend notamment en compte les dernières recommandations de la CNIL en matière de mots de passe et de journalisation. À travers 17 fiches, le guide de la sécurité des données personnelles de la CNIL rappelle aussi bien les précautions élémentaires qui devraient être mises en œuvre de façon systématique que les mesures destinées à renforcer davantage encore la protection des données.

Le compostage obligatoire fait partie des dispositifs prévus par la loi anti gaspillage de 2020. Dans quelques mois, les particuliers comme les entreprises seront obligés de composter nos biodéchets. La loi anti-gaspillage s’appliquera dès le 1er janvier 2023 à tous les professionnels produisant plus de 5 tonnes par an de biodéchets, avant d’être étendue à l’ensemble des acteurs professionnels, sans seuil minimum, à la date du 1er janvier 2024. En France, les biodéchets représentent près de 30 % de nos ordures ménagères résiduelles. Des déchets inutilement incinérés ou stockés en déchetterie (où ils dégagent une grande quantité de méthane) alors qu’ils pourraient être transformés en fertilisant ou en biogaz.

Envie de découvrir les dirigeants d’entreprise qui proposent des solutions concrètes pour répondre aux enjeux climatiques ? Dans le cadre d’un challenge organisé par le réseau nantais Ouest Médialab, une dizaine d’étudiants en journalisme, webdesign et informatique et Le Journal des Entreprises ont imaginé une application en ligne vous permettant de découvrir ces entrepreneurs qui œuvrent pour un monde durable.