Le gouvernement adopte la loi « LOMPI » et fixe les conditions applicables à l’assurance des risques de cyberattaques. Le code des assurances subordonnera, à compter du 24 avril 2023, le remboursement des pertes et dommages causés par une cyberattaque au dépôt d'une plainte par la victime, auprès des autorités compétentes, dans les 72 heures après la connaissance de l'infraction. Le délai de 72 heures a été retenu pour se rapprocher de celui imposé par le RGPD pour notifier les violations de données personnelles à la CNIL.

Le gouvernement a publié des arrêtés et décrets relatifs aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme (PLU). Les locaux de préparation de commande et de livraison de courses ou de repas, sans vitrine, implantés au rez-de-chaussée, aussi appelés « dark stores », correspondent à une activité relevant de la destination « Entrepôt » et non « commerce et activités de service ». La qualification « artisanat et commerce de détail » exclura la livraison. Les collectivités peuvent maintenant, à droit constant ou en adaptant leurs documents d’urbanisme, déterminer les secteurs d’implantation au sein desquels les dark stores et les dark kitchens sont autorisés, interdits ou soumis à conditions. Un guide diffusé à l’attention des élus définis les différences entre les locaux commerciaux et les points de collecte pour le public.

Afin de pouvoir quitter la Russie, les entreprises venant des pays « non-inamicaux », c’est-à-dire tous les Européens et autres Etats imposant des sanctions contre la Russie, doivent désormais payer « une taxe de sortie », seule option pour obtenir l’aval préalable des autorités avant tout départ. La taxe est équivalente à 5% de la valeur marchande des actifs vendus. En cas de sous-évaluation ou de dévalorisation des actifs considérée comme frauduleuse, cette taxe pourra atteindre 10% de leur valeur totale. Auparavant, les entreprises qui quittaient la Russie pouvaient choisir entre verser une « contribution volontaire » au budget de l'État russe, fixée à 10 % de la valeur des ventes, ou accepter que le paiement de la vente soit différé de plusieurs années.

L'article 102 du TFUE est un des rares domaines du droit européen de la concurrence dont l'application n'est précisée par aucune ligne directrice. La Commission souhaite y remédier. Tous les tiers intéressés disposent de quatre semaines pour formuler des observations sur l'appel à contributions. La Commission prévoit de publier un projet de lignes directrices en vue d'une consultation publique d'ici mi-2024, de manière à pouvoir les adopter en 2025. En parallèle, elle publie une communication (accompagnée d'une annexe) modifiant ses orientations de 2008 sur les priorités en matière d'application du droit en ce qui concerne les pratiques d'éviction abusives.

Depuis le 27 mars, en cas de règles douloureuses ou incapacitantes, les 1200 femmes agentes de la commune de Saint Ouen peuvent poser jusqu'à deux autorisations spéciales d'absence (ASA) par mois, ou choisir de télétravailler. Le congé menstruel est un congé accordé aux femmes dont les règles sont douloureuses ou qui souffrent d’endométriose. Les femmes devront présenter un certificat médical attestant des douleurs une fois et n'auront pas de jour de carence. Des mesures similaires existent déjà en Espagne, au Japon et à Taïwan. Selon les chiffres du ministère de la Santé, 10% des Françaises sont atteintes d'endométriose, maladie reconnue comme « affection longue durée » depuis janvier 2022. 

L’Assemblée nationale a largement adopté le projet de loi « Jeux olympiques et paralympiques ».  Ce texte qui comporte un important volet sécuritaire devra cheminer vers une version commune aux deux Chambres et être examiné en commission mixte. Le projet autorise « à titre expérimental », dès la promulgation de la loi, le traitement par des algorithmes des images de surveillance captées par des caméras ou des drones pour « détecter, en temps réel, des événements prédéterminés ». L’expérimentation concernera les « manifestations sportives, récréatives ou culturelles » d’ampleur et cessera au 31 décembre 2024. Par ailleurs, la CNIL dans une déclaration récente, indiqué vouloir concentrer ses contrôles sur l'utilisation de caméras « augmentées ». Elle a par ailleurs fait de cette thématique un axe prioritaire de son plan stratégique 2022-2024.

Le CEPD a adopté trois lignes directrices portant respectivement sur la certification comme outil de transfert, sur l’articulation entre le champ d’application du RGPD et les règles en matière de transfert ainsi que sur les moyens d’identifier et d’éviter l’utilisation de designs trompeurs sur les réseaux sociaux. Ces lignes directrices ont été élaborées à la suite de consultations publiques. Celles sur la certification comme outil de transfert complètent celles sur la définition des critères de certification et celles relatives à l’agrément des organismes de certification. Par ailleurs, le RGPD ne définit pas la notion de transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale. Les nouvelles lignes directrices du CEPD clarifient les situations dans lesquelles il est considéré qu’il y a un transfert au sens du RGPD.

La CNIL a prononcé une sanction de 125 000 € à l’encontre de la société CITYSCOOT pour avoir notamment porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de ses clients en les géolocalisant de manière quasi permanente. Les scooters sont équipés de boîtiers électroniques comprenant une carte SIM et un système de géolocalisation GPS. La CNIL juge la fréquence de récupération des données trop intrusive dans la vie privée des utilisateurs dans la mesure où elle est susceptible de révéler leurs déplacements, leurs lieux de fréquentation, la totalité des arrêts effectués au cours d’un parcours, ce qui revient à mettre en cause leur liberté de circuler anonymement.

En janvier 2023, une consultation publique autour des métiers de l’influence avait été lancée. En parallèle, des travaux ont été menés dans le secteur de l’influence commerciale avec les représentants des marques, des associations de consommateurs et des influenceurs. Par suite, différentes mesures ont été présentées. Parmi celles retenues, certaines ont trait à la reconnaissance légale de l’activité d’influence commerciale, la protection des influenceurs mineurs, la mise en place immédiate d’une « brigade de l’influence commerciale », l’obligation d’afficher l’utilisation d’un filtre ou d’une retouche sur les contenu, la diffusion d’un « guide de bonne conduite » aux influenceurs et créateurs de contenu et la responsabilisation des plateformes qui devront coopérer avec les autorités via un protocole d’engagements réciproques.

Quinze investisseurs, qui représentent moins de 2% de son capital, ont déposé deux résolutions actionnariales pour l’assemblée générale d’Engie. Ils demandent au groupe plus de transparence sur sa trajectoire carbone, mais aussi de soumettre au vote sa stratégie climatique tous les 3 ans et l’avancement de la mise en œuvre de cette stratégie tous les ans. Les actionnaires demandent aussi plus de détails sur les objectifs de stockage, les plans d'investissement, l'évolution du mix énergétique ou encore la stratégie de compensation carbone du groupe. Selon leurs termes, « les investisseurs ont besoin » de telles informations pour « mesurer l'efficacité des stratégies climatiques » et ajuster leur portfolio à leurs propres objectifs en matière de transition.

Un bâtiment industriel constitué d'une immense verrière se détache du paysage : fermé depuis 40 ans, le Hangar Y s'apprête à rouvrir ses portes comme centre d'art à Meudon. Attention cependant au fantôme de Clément Bayard…