L'OEIL DU CERCLE N°98 - JEUDI 23 MARS 2023  
 
 
LA FABRIQUE DU DROIT
Projet européen de sécurisation d’approvisionnement en matières premières stratégiques 
 

Pour pallier le risque de fuite d’entreprises européennes vers les Etats-Unis lié à la mise en œuvre de l’Inflation Reduction Act , la Commission européenne a présenté son projet de législation sur les matières premières critiques. Du cobalt au lithium, le texte doit permettre à l’UE de sécuriser l’approvisionnement de 18 métaux considérés comme essentiels. D’ici à 2030, l’Union européenne veut augmenter ses extractions en matières premières stratégiques, ses transformations et raffineries et ne plus dépendre d’un pays tiers unique pour plus de 65 % de sa consommation annuelle. Également, en réponse aux subventions américaines, la Commission européenne précisera a posteriori son projet de loi pour « une industrie à zéro émission » de gaz à effet de serre.

 
 
 
 
La vie des affaires et le droit
UBS rachète Credit suisse
 

Le secteur bancaire est sous tension depuis que les grandes banques centrales ont augmenté fortement leurs taux afin d'essayer de maîtriser l'inflation. Dans ce cadre, et face à la possible chute du Crédit Suisse, la banque Suisse UBS rachète les parts de cette dernière pour 3 milliards $, payables en actions UBS. Des critiques se sont élevées quant au support des pertes entre actionnaires et créanciers. Selon la BCE, la fusion entre ces géants, qui font tous deux partie du club très fermé des 30 établissements bancaires considérés par le marché comme « too big to fail »), devrait permettre de garantir la stabilité financière internationale et notamment européenne.

 
Autorisation de rachat de société sous conditions dans le secteur de la distribution de produits de bazar et bricolage
 

L’Autorité de la concurrence autorise sous conditions le groupe Gifi à procéder au rachat de la société Le Chamois, propriétaire des magasins Bricolex spécialisés dans la vente de produits de bricolage. L’opération aura notamment pour conséquence de transformer les points de vente Bricolex en points de vente sous enseigne Gifi dans lesquels seront vendus des produits de bazar et décoration. Les parties n’étant pas présentes sur les mêmes marchés, et après avoir constaté que cette opération était susceptible de porter atteinte à la concurrence dans cinq zones parisiennes, le groupe Gifi s’est engagé à céder les cinq magasins Bricolex situés dans ces zones, supprimant ainsi tout chevauchement d’activité. Le ou les repreneurs devront être agréés par l’Autorité.

 
Délocalisation et Marketing :  Toblerone doit effacer le Cervin suisse de son emballage
 

La délocalisation par le groupe américain Mondelez International d’une partie de la production des barres de chocolat Toblerone de Berne à Bratislava, en Slovaquie va contraindre son propriétaire à retirer des emballages la représentation du mont Cervin, en application de la loi « Swissness ». Cette loi de 2017 interdit aux producteurs de denrées alimentaires dont plus de 80% du poids des matières premières ne proviennent pas de Suisse d’arborer sur leur emballage un label suisse. Le Cervin, le mont emblématique du pays, va disparaître au profit d’un « logo de montagne ». La mention « of Switzerland » sera également gommée. Le chocolat Toblerone était produit à Berne depuis 1908.

 
 
 
 
Les juges font bouger les lignes
Moteurs défectueux de Renault, Nissan et Dacia : première condamnation contre le groupe
 

Renault va devoir transmettre des documents internes aux automobilistes demandeurs. Après le lancement d’une action collective conjointe contre Renault, Dacia et Nissan, portée par un groupe de 1700 plaignants, le tribunal judiciaire de Versailles a ordonné aux constructeurs de communiquer des éléments susceptibles de démontrer un « comportement abusif par la connaissance de défaillances des moteurs dès 66000kmconsistant en de brutales décélérations à 50 km/h. Un véhicule dont le moteur perd subitement de sa puissance expose-t-il son conducteur à un risque anormal ? Par suite, une plainte au pénal pourrait être déposée pour « tromperie » et « mise en danger de la vie d’autrui ».

 
 
 
 
Le Monde change ... Digital
JO 2024 : les députés autorisent la vidéosurveillance algorithmique avant, pendant et après les Jeux
 

L'Assemblée nationale a approuvé le recours à de la vidéosurveillance intelligente, basée sur des algorithmes, que l'exécutif veut expérimenter avant et pendant les JO-2024, malgré les craintes de dérives sécuritaires. La liste des événements à détecter doit être fixée par décret, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), qui avait appelé à ne pas introduire de reconnaissance faciale lors de l’examen de ce texte. Pensé pour renforcer la sécurité lors des Jeux Olympiques et Paralympiques, le texte est vivement décrié par les associations de défense des libertés publiques

 
OVHCloud de nouveau condamné à indemniser un de ses clients après la perte de ses données
 

Dans la nuit du 9 au 10 mars 2021, un incendie a endommagé le centre d’hébergement de données OVHCloud de Strasbourg. 2 ans après les faits, le tribunal de commerce de Lille Métropole a de nouveau condamné l’hébergeur à indemniser l’un de ses clients, la société Bluepad, à hauteur de 144 836 €, pour perte de données. Le tribunal reproche à OVHCloud une erreur dans un document d’information remis au client, et dont le contenu a été contractuellement qualifié par les juges. La société OVH avait ainsi communiqué une erreur factuelle sur le bâtiment hébergeur. Selon le tribunal le document avait bien valeur contractuelle ayant été utilisé afin de déterminer l’emplacement desserveurs, et permis d’ établirla politique de sauvegarde.

 
Royaume-Uni : TikTok est interdit des appareils gouvernementaux
 

Le Royaume-Uni a annoncé l'interdiction immédiate de l'application sur les appareils gouvernementaux, en raison de craintes de sécurité. Cette décision intervient alors que l’application chinoise fait l’objet de critiques multiples. Cette interdiction ne s’applique pas aux téléphones personnels des employés gouvernementaux. L’application est déjà interdite au Canada et par la Commission européenne pour leurs fonctionnaires ainsi qu’aux USA au sein des institutions fédérales. TikTok enregistre les données des utilisateurs américains sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Néanmoins, l’éditeur de l'application a admis que des employés basés en Chine y avaient accès, mais dans un cadre strict et limité, à l’exception de tout membre des autorités chinoises.

 
 
 
 
LE MONDE CHANGE… GREEN DEAL
Le Conseil d’État précise l'articulation entre la communication d'informations relatives à l'environnement et le secret des affaires
 

L’association Réseau Sortir du Nucléaire, qui demandait l’accès à des points du rapport de présentation du projet de piscine EDF Orano La Hague (Manche), a été déboutée. Si le Conseil d’Etat considère que des informations relatives aux émissions dans l’environnement ne sont pas protégées par ce secret des affaires, les hypothèses d’émissions échappent à cette obligation.

 
 
 
 
Out of the law box
Bombe à retardement climatique : le dernier rapport GIEC s’apparente à un guide de survie
 

Le 6e cycle d'évaluation du groupe d'experts intergouvernemental sur le climat des Nations Unies réalise une publication de synthèse de son rapport, qui regroupe les conclusions de six précédents rapports de ce cycle. A condition d’un sursaut international, le GIEC entretient l’espoir qu’il demeure une chance de limiter le réchauffement à 1,5 °C.

Le guide de survie, c’est par ici.

 
 
 
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