La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture est publiée au JO. La loi transpose ou permet de rendre conforme le droit français avec six directives et six règlements adoptés ces trois dernières années. Certains de ces textes sont directement transcrits dans les lois et codes concernés. Pour les autres, des ordonnances sont prévues 

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, dans une version remaniée  suite aux observations  du Conseil d'État. Inspirée des « class actions » à l’américaine, l’action de groupe à la française, lancée en 2014, a souffert de sa complexité et rencontré peu de succès. Seules 32 actions de groupe ont été engagées, contre les opérateurs téléphoniques, les banques, les bailleurs immobiliers ou groupes automobiles. Seules 6 procédures ont eu un résultat favorable pour les consommateurs. Le  nouveau projet de texte simplifie la procédure, étend la qualité pour agir, crée un registre national des actions menées. La proposition de loi prévoit d’étendre le nombre d’associations pouvant engager de telles actions, au-delà des 16 agréées aujourd’hui. Elle permet aussi d’alléger le coût de la procédure pour les plaignants, avec la possibilité donnée au juge de faire peser sur l’État tout ou partie de l’avance des frais. Elle crée également une nouvelle sanction financière à la main des juridictions civiles, versée au Trésor public en cas de « faute intentionnelle ayant causé des dommages sériels ».

La Commission européenne a ouvert en novembre une enquête sur le projet de rachat de Lagardère par Vivendi, estimant que l’opération était susceptible de réduire de manière significative la concurrence sur le marché du livre en raison d’un rapprochement entre Hachette Livre, propriété de Lagardère, et Editis. P Vivendi s'était engagé à céder son pôle d'édition. Après plusieurs mois d’échanges avec la Commission, Vivendi s'est résolu à céder 100 % de Editis à Daniel Kretinsky, propriétaire des hebdomadaires Elle et Marianne et actionnaire indirect du Monde..

Dans la tourmente depuis la publication du livre-enquête « Les Fossoyeurs », le groupe Orpea a perdu plus de 95% de sa valeur en Bourse en 14 mois Orpea, désormais sous le contrôle de la Caisse des dépôts, a trouvé un accord avec la majorité de ses créanciers sur le plan de restructuration prévoyant l’effacement de 3,8 milliards € de dettes sur un total de 9,7 milliards, en les convertissant en capital. L’adhésion majoritaire de 51% de créanciers permettrait l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée que le groupe entend solliciter auprès du tribunal de commerce.

L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés du groupe Arvitis ainsi que deux grossistes-importateurs, pour avoir maintenu après l’entrée en vigueur de la loi Lurel des droits exclusifs d’importation sur les champagnes Canard-Duchêne. Pour éviter les renchérissements de prix, la loi Lurel relative à la régulation économique outre-mer a interdit, à compter du 22 mars 2013, les accords d’importation exclusive non justifiés dans les collectivités d’Outre-mer. Les entreprises en cause ont maintenu, contractuellement puis informellement, une exclusivité d’importation. L’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction totale de 283 000 €.

En 2020 était approuvée à l’occasion d’un referendum la « Proposition 22 » qui consacrait le travail rémunéré à la tâche mais accordait aux chauffeurs quelques avantages sociaux. Le SEIU, un syndicat qui milite pour le statut de salariés, avait remporté une première bataille en août 2021, quand un juge avait déclaré la Proposition 22 inconstitutionnelle, car limitant le pouvoir de l'assemblée à légiférer à l'avenir sur ce sujet. Une cour d’appel de Californie a jugé la loi sur le statut indépendant des chauffeurs d'applications comme Uber conforme à la Constitution de la Californie. Cette décision est une victoire pour les plates-formes qui refusent de considérer les conducteurs comme des employés à part entière.

Un dispositif anticorruption comprend une procédure d’évaluation de l’intégrité des tiers laquelle suppose la collecte et l’analyse de l’information disponible eu égard à ce tiers. Il existe de nombreuses bases d’information, publiques, gratuites et disponibles, qui contribuent à enrichir la connaissance que l’on peut avoir d’un tiers évalué. L’AFA a proposé de les regrouper dans ce recueil recensant les bases d’informations qui peuvent être utiles à un exercice d’évaluation des tiers.

La Cour de cassation prépare activement la prochaine étape de la diffusion des décisions de justice en open data sur Judilibre. D’ici la fin de l’année 2023 sera lancée la mise à disposition des décisions civiles rendues par neuf tribunaux judiciaires : les tribunaux judiciaires de Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.

Avec plus de 3600 sollicitations et demandes de médiation, le Médiateur des entreprises dresse son bilan d’activité. Le nombre de demandes de médiation est en hausse au deuxième semestre en raison notamment de l'envolée des prix de l'énergie. Face à l’apparition de nouvelles tensions économiques, les équipes de la Médiation des entreprises ont mis en place des outils: une checklist énergie  permettant de répondre aux interrogations des entrepreneurs concernant leurs contrats d’énergie, ou encore un dispositif d’analyse des coûts de production des matériaux de construction.

Saisie par le Gouvernement, l’Autorité a rendu le 10 février 2023 un avis sur le projet de décret relatif au code de déontologie des avocats aux Conseils. Constatant que certaines règles peuvent, par manque de précision et de transparence, constituer des freins à la croissance et au développement des offices d’avocats aux Conseils, le gendarme de la concurrence a formulé sept recommandations au gouvernement. Si le décret, adopté le 1er mars 2023, n’a pas pris en considération l’intégralité des recommandations visant à préciser la rédaction de certains articles du code de déontologie, l’Autorité sera attentive à ce que celles-ci soient prises en compte dans l’élaboration des règles professionnelles qui seront prochainement adoptées par ordonnance.

Les avancées technologiques présentent à la fois des opportunités et des risques. Aux termes de son rapport destiné à éclairer les décideurs politiques et impliquant plus de 87 témoins experts et des contributions de parties prenantes aux États-Unis et à l'étranger, , la Chambre de commerce des États-Unis souligne la nécessité de règlementer le secteur de l'intelligence artificielle. Plutôt que de militer pour un texte global, à l’image de l’IA act européen, l’organisation préconise d’adapter les textes existants.

Épinglé en novembre 2021 par la répression des fraudes pour vente d'articles non conformes ou dangereux, la plateforme Wish a été privée de référencement par le gouvernement. Par injonction numérique, la DGCCRF a voulu protéger le consommateur de la dangerosité des produits et des informations trompeuses que pouvait comporter le site. La plateforme est de nouveau référencée. La décision de la DGCCRF d'ordonner la réinscription de la place de marché en ligne sur les moteurs de recherche et les app stores a été prise après plus d'un an de discussion avec Wish, au regard des engagements pris.

Le kir, cet apéritif / cocktail traditionnel de la cuisine bourguignonne, à base de crème de cassis et de vin blanc bourgogne aligoté est baptisé de son nom par le chanoine et homme politique Félix Kir. Par ici quelques recettes de gougères bourguignones, par là une recette traditionnelle du cocktail ou encore une autre , tout à fait infidèle au 100% Bourguignon…