En 2020, l’Assemblée nationale votait une loi sur les enfants influenceurs, avec l’objectif d’instaurer un cadre légal pour les mineurs. L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité et en première lecture un texte en prolongement de cette législation, pour protéger le droit à l’image des enfants. La loi, qui doit maintenant être soumise au Sénat, prévoit d’introduire notamment dans la définition de l'autorité parentale la notion de protection de la vie privée, rappeler que l'enfant doit être associé aux décisions concernant son image « selon son âge et son degré de maturité », permettre au juge aux affaires familiales d'interdire à un parent de publier ou diffuser toute image de son enfant sans l'accord de l'autre parent. La proposition de loi prévoit par ailleurs une délégation forcée de l'autorité parentale lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale.

KLM et d'autres compagnies aériennes intentent une action en justice contre la proposition du gouvernement néerlandais de réduire et de plafonner le trafic d'avions à Amsterdam Schiphol. En juin 2022, le gouvernement néerlandais proposait de limiter les vols à destination et en provenance de Schiphol à un maximum de 440 000 par an, contre une capacité actuelle de 500 000. La compagnie aérienne nationale KLM et plusieurs autres compagnies aériennes contestent en justice cette décision.

L’exposition Monet – Mitchell  à la Fondation Louis Vuitton a été un franc succès . Les œuvres hautes en couleur de Mitchell se présentaient aux côtés de celles de Monet. Mais, une récente campagne publicitaire réalisée à la fondation  Louis Vuitton reproduit en arrière-plan trois œuvres de Joan Mitchell, alors même que la demande d’autorisation pour cet usage à des fins publicitaires n’avait pas été octroyée. Louis Vuitton se voit reprocher  par la fondation Joan Mitchell: violation du droit d’auteur et violation du partenariat passé avec la fondation Louis Vuitton.

En l'espèce, à la suite de la liquidation judiciaire d’une filiale à peine plus d'un mois après la reprise, les salariés licenciés demandent que leur licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse. Selon la Cour de cassation, il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une société mère a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements, l'obligation de s'assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale.

La cour d’appel de Douai a reconnu ArcelorMittal Dunkerque-Mardyck coupable de discrimination syndicale. L’entreprise sidérurgique doit indemniser sept salariés membres de la CGT. La cour d'appel de Douai confirme des décisions antérieures du conseil des prud'hommes de Dunkerque reconnaissant la discrimination syndicale et condamne le groupe à verser pour l'ensemble des élus syndicaux, des rappels de salaires de l'ordre de 200 000 € ainsi que 222 000 € au titre du préjudice économique et 35 000 € pour le préjudice moral subi. Les salariés avaient été maintenus à des niveaux de classification et de rémunération très inférieurs à ceux de leurs collègues de travail non syndiqués.

La Cour de cassation apporte des précisions sur le statut de cadre dirigeant. Pour être considéré comme cadre dirigeant d’une entreprise, il faut remplir les critères cumulatifs définis par le code du travail. L’arrêt rappelle que la définition de cadre dirigeant relève de la conjonction d’un certain nombre de critères dont on ne peut soustraire la rémunération. En conséquence « en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la rémunération effectivement perçue par le salarié se situait dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués au sein du groupement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

L'Autorité de la concurrence a publié sa feuille de route pour la période 2023-2024. L’économie numérique sous toutes ses formes continue de figurer au nombre des priorités d’intervention de l’Autorité. L'organe administratif chargé de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles a décidé de se concentrer sur huit points clés : numérique, pouvoir d’achat, développement durable, professions règlementées, commande publique, outremers, coopération institutionnelle, ressources internes. Dans cette feuille de route , l'Autorité de la concurrence met l'accent sur les problématiques du numérique. Notamment, le règlement européen sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) entrera en application le 2 mai 2023. Le droit de la concurrence s’appliquera aux opérateurs et aux pratiques non couverts par le DMA, et guidera les évolutions futures de ce texte.

En réaction à l’invalidation du Privacy Shield en juillet 2020 par la CJUE, les USA adoptaient en octobre 2022 un cadre juridique pour renforcer les garanties concernant la collecte et l’utilisation des données personnelles par les services de renseignement américains. Ce nouveau cadre légal a été soumis à la Commission européenne afin qu’elle évalue s’il permet d’assurer un niveau de protection adéquat des données des européens. Avant d’adopter définitivement sa décision reconnaissant le caractère adéquat de ce nouveau dispositif, la Commission a soumis un projet de décision pour avis au Comité européen à la protection des données (CEPD), qui relève des améliorations telles que la prise en compte des principes de nécessité et de proportionnalité et le nouveau mécanisme de recours ouvert aux citoyens de l’UE. Le CEPD identifie tout de même des préoccupations qui subsistent et demande l demande des informations supplémentaires sur « certains droits des personnes concernées, les transferts ultérieurs, le champ d’application des exemptions, la collecte temporaire de données en vrac et le fonctionnement pratique du mécanisme de recours ». D’après plusieurs sources, la mise en place d’un nouvel accord pourrait prendre encore quelques années.

La loi de 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a fixé un objectif de fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040. Ainsi que le précise sa notice de présentation, le décret du 7 mars 2023 définit les modalités d'application de l'obligation, pour les producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration, de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus de leurs emballages en application de ce principe. Le décret définit notamment l’emballage réemployable et précise les conditions dans lesquelles les producteurs d'emballages ménagers et mixtes alimentaires ayant transféré leurs obligations à un éco-organisme agréé doivent verser une contribution financière.

Les pictogrammes Triman et « l’info-tri », une signalétique récemment rendue obligatoire en France pour mieux informer les consommateurs sur ce qu’ils doivent faire de leurs déchets, sont au cœur d’un litige entre la France et la Commission européenne. La Commission considère que, faute de règles harmonisées au niveau européen, les exigences d’étiquetages fixées dans la loi « Agec » portent atteinte au principe de libre circulation des marchandises. Actuellement, la fourniture de consignes de tri des déchets aux consommateurs n'est pas régie par des règles harmonisées au niveau de l'UE. Les législations nationales adoptées dans ce domaine ne peuvent pas créer de charge inutile pour les échanges commerciaux sur le marché intérieur.

Les Etats membres se sont mis d’accord sur le premier traité international destiné à lutter contre les menaces qui pèsent sur des écosystèmes vitaux en haute mer. Il devrait être formellement adopté à une date ultérieure. L'accord conclu par les délégués de la Conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale (BBNJ), unanimement salué,est l’aboutissement de près de deux décennies de pourparlers facilités par l'ONU qui ont débuté en 2004. Ce nouveau traité permettra de créer des zones marines protégées à grande échelle en haute mer, qui sont également nécessaires pour respecter l'engagement mondial pris dans le cadre l'accord mondial sur la biodiversité de Kunming-Montréal conclu en décembre dernier, à savoir protéger au moins 30 % des océans à l'horizon 2030. Pour la première fois, le traité exigera également une évaluation de l'impact des activités économiques sur la biodiversité en haute mer. 

Par ici, des extraits vidéos qui inspirent.