La liste établie par l’UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales s’allonge avec l’inscription de la Russie comme 16^e juridiction concernée. La ministre suédoise des Finances, dont le pays assure la présidence tournante du Conseil de l'UE, a déclaré que la décision n'était pas fondée sur le contexte géopolitique. La Russie se voyait notamment reprocher des dispositions en matière de propriété intellectuelle et de dispositions en matière de « droits acquis », permettant aux holdings de ne pas se soumettre aux nouvelles règles fiscales.

Les 38 plateformes signataires du code de bonnes pratiques contre la désinformation présentent leurs premiers travaux sur le respect dudit code. Ce dernier prévoit la remise de rapports justifiant d’une part de la mise en œuvre des engagements pris conformément au Digital Services Act et d’autre part comprenant des indicateurs relatifs à la transparence des publicités, au fact-checking, à la responsabilisation des utilisateurs et des chercheurs, à la démonétisation et à la réduction de la présence de la désinformation et des comportements manipulateurs. Les signataires du code ont souscrit à des engagements spécifiques relatifs à leurs services et ont élaboré un modèle standardisé pour fournir leurs comptes-rendus. Dans ce cadre, Twitter se voit reprocher la remise d’un rapport incomplet. Le Digital Services Act commencera à sanctionner les plus grandes plateformes en ligne à partir de juillet 2023.

En 2012, alors qu’il travaille pour le cabinet d’audit PwC, Raphaël Halet avait transmis des documents à un journaliste d’investigation qui enquêtait sur des accords d’optimisation fiscale mettant en cause l’État luxembourgeois et le cabinet d’audit pour le compte de plusieurs multinationales. 11 ans après les LuxLeaks, et la condamnation de Raphaël Halet en 2017 pour « violation du secret des affaires » par la justice luxembourgeoise pour avoir révélé un système d’optimisation fiscale de grande ampleur, la CEDH, saisie par le mis en cause, revient sur les conclusions qu’elle avait rendues en 2021. Elle qualifie Raphaël Halet de lanceur d’alerte et condamne le Luxembourg pour violation de la liberté d'expression. La Grande Chambre rapporte que l’intérêt public de la divulgation des informations l’emporte sur l’ensemble des conséquences dommageables qui en résultent pour l’activité commerciale de PwC, numéro 2 mondial de son secteur...

Pour rappel, Microsoft souhaite acquérir Activison-Blizzard pour 69 milliards $. Cependant, différents organismes de régulation à travers le monde, dont la Commission européenne et la Federal trade américaine surveillent l’opération, afin de vérifier si cette dernière ne serait pas constitutive d’avantages déloyaux. La CMA (Competition and Markets Authority) britannique vient elle aussi analyser l’opération, afin de déterminer si la fusion n’entrainerait pas une diminution substantielle de la concurrence sur un ou plusieurs marchés au Royaume-Uni. Dans un rapport provisoire rendu le 8 février, le régulateur britannique estime que cette opération ne saurait être autorisée en l’état puisque susceptible de nuire aux consommateurs du Royaume-Uni, en particulier dans le marché naissant du « cloud gaming ». La CMA laisse cependant à Microsoft un temps supplémentaire afin de lui permettre d’apporter de nouvelles garanties. Côté UE, la Commission auditionnera Microsoft le 21 février, pour rendre sa décision le 11 avril.

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 1^er février dernier se prononçait sur la question de principe du contrôle du juge quant à l’accord collectif procédant à la définition dans l’entreprise du nombre et du périmètre des établissements distincts, en application de l’article L. 2313-2 du code du travail. La Cour a décidé que les partenaires sociaux déterminaient librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise, à la condition toutefois, qu’ils soient de nature à permettre la représentation de l’ensemble des salariés.

Dans le cadre de l’instruction du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox, l’Autorité de la concurrence mène une consultation (ou test de marché) jusqu’au 3 mars 2023 auprès des prestataires dont les offres sont référencées sur les titres cadeaux de Wonderbox et Smartbox  (hôtels, restaurants, instituts de beauté, organisateurs d’activités de loisirs et d’aventure, etc…). Par cette consultation, l’Autorité souhaite obtenir des informations sur le fonctionnement des marchés concernés et à apprécier les potentiels effets de la concentration sur ces marchés.

L’idée d’une justice commerciale payante divise le monde du droit. L’une des pistes du rapport sur les États Généraux de la Justice (EGJ) propose une dérogation au principe de gratuité de la justice en matière commerciale. Le comité des États généraux de la Justice suggère de déroger au principe de gratuité de la justice pour les litiges commerciaux et de faire contribuer les usagers aux frais du procès. Dans un communiqué, le CNB annonce avoir adopté une résolution d’opposition à un tel système.

Le Conseil d'Orientation de la Lutte contre le Blanchiment (COLB) de capitaux et le financement du terrorisme a adopté une nouvelle version de l'Analyse Nationale des Risques (ANR) de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, qui prend en compte les recommandations du Groupe d'Action FInancière (GAFI) et qui a bénéficié des apports des professionnels de tous les secteurs d'activité assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Des analyses de risques relatifs au financement de la prolifération et à l’impact de la crise du Covid-19 ont été insérées.

En attendant l’entrée en vigueur du Règlement MICA, encadrant le secteur des crypto-actifs, le Parlement adopte un régime plus contraignant pour les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). La question d’un agrément s’était initialement invitée dans les débats. Aujourd’hui, aucun PSAN n’a obtenu l’agrément, qui contient davantage d'obligations que le régime d'enregistrement simple. Le Parlement s’est accordé sur un texte qui prévoit une procédure d’enregistrement renforcée, à destination des nouveaux entrants à partir du 1^er janvier 2024. En complément des nouvelles exigences largement issues du texte voté par l’Assemblée, des engagements concernant « la sécurité des systèmes d’information » devront être pris, après vérification de l'Autorité des marchés financiers.

La Commission européenne a autorisé sans condition la création d'une entreprise commune par Deutsche Telekom AG, Orange SA , Telefónica SA et Vodafone Group plc. La nouvelle entité proposera une plate-forme pour soutenir les activités de marketing et de publicité numériques en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne et au Royaume-Uni. Sous réserve du consentement de l'utilisateur, l'entreprise commune générera un code numérique unique dérivé de l'abonnement au réseau mobile ou fixe de l'utilisateur. Un tel code permettra aux marques et aux éditeurs de reconnaître les utilisateurs sur leurs sites Web ou applications sous un pseudonyme, de les regrouper dans différentes catégories et d'adapter leur contenu à des groupes d'utilisateurs spécifiques.

Une décision de la Cour d'appel de Grenoble annule un contrat de création de site web en utilisant pour la première fois des motifs tirés du RGPD. En l’espèce, une entreprise reprochait au créateur de son site internet d’avoir organisé une collecte de données par cookies dont ceux de Google Analytics, service jugé illégale par la CNIL dans la mesure où les données collectées étaient transférées en dehors de l’Union européenne. La Cour d’appel a constaté une absence d’information et de consentement des visiteurs du site sur l’installation de cookies accédant à des données personnelles. Il était également reproché à l’agence web de ne pas avoir informé son client de l’existence de logiciel permettant l’installation de cookies destinés à utiliser de telles données. Au surplus, le fait de réceptionner le site sans réserve ni observation par le client « ne peut pallier ce manque d’informations », car il « n’est pas un spécialiste en la matière ».

En janvier 2021, l’artiste numérique Mason Rothschild collaborait avec le peintre Eric Ramirez créant, sous forme de NFT, une œuvre intitulée Baby Birkin. Librement inspirée d’un des articles vedette de la société Hermès. Celle-ci a porté plainte contre son auteur. Le tribunal fédéral de Manhattan a condamné, sur le fondement de la contrefaçon, l’artiste américain Mason Rothschild à verser 130 000 $ de dommages et intérêts à la maison française pour avoir vendu des NFT reproduisant le sac emblématique de la marque, le Birkin. Le tribunal a estimé que l’artiste ne pouvait bénéficier de la tolérance de l'utilisation des marques protégées dans les œuvres d'art.

Avec une fonction située au cœur de la conformité au RGPD, le DPO conseille et accompagne les organismes qui le désignent. Devant l'Association Française des Correspondants à la protection des données à caractère Personnel, le secrétaire général adjoint de la CNIL annonce une opération annuelle de mise en avant du métier de DPO. Cette année, la CNIL va mettre en avant le métier de DPO en vérifiant dans les entreprises si les DPO ont bien les moyens qui correspondent à leurs métiers et aux enjeux de l’entreprise.

Pour rappel, en février 2022, la Commission publiait sa proposition de directive qui vise à obliger les grandes entreprises à veiller à ce que leurs activités respectent les droits humains et environnementaux dans leur chaîne de valeur. La commission Environnement du Parlement européen a récemment adopté son opinion sur le texte. Définition générale des atteintes à l’environnement pour lesquelles les entreprises seront tenues d’identifier les risques et d’adopter des mesures de prévention, et notion de changement climatique étaient au cœur des attentes des ONG.

La Commission européenne a proposé que l'hydrogène produit à partir d'un mix électrique comportant du nucléaire puisse, sous conditions, être considéré comme « vert ». Il s’agit là d’une victoire pour la France qui souhaite recourir à l'atome pour atteindre les objectifs fixés par l'UE. Le transport aérien a adopté l'ambition de « zéro émission nette » de CO2 à l'horizon 2050. Il contribue actuellement à un peu moins de 3 % des émissions mondiales. Le gouvernement veut accélérer la mise à disposition de carburants renouvelables pour décarboner l'aviation, sur fond de pressions réglementaires européennes

Quand on allait sur les chemins,

Quand on allait de bon matin…

A bicyclette !

Sur le quai Jacques-Chirac, devant la Tour Eiffel, ou sur le pont du Carroussel, des pistes habillées aux couleurs des JO, vont surgir dans la capitale. À Paris, une trentaine de kilomètres de voies supplémentaires doivent être construites dans les prochains mois.