Inversement de la charge de la preuve : si la directive envisagée était adoptée, il ne serait pas nécessaire pour le requérant de prouver sa relation de subordination avec une plateforme, c’est à cette dernière qu’il reviendrza de démontrer l’indépendance des prestataires auxquels elle fait appel. Les eurodéputés vont désormais devoir convaincre la Commission Européenne et le Conseil de l’Union Européenne. La Suède qui assure l’actuelle présidence tournante ne serait pas favorable au projet. Si cette directive était effectivement votée les États membres disposeraient d’un délai de transposition de 2 ans. En droit positif interne, en 2020, la Cour de cassation requalifiait en contrat de travail la collaboration d’un prestataire de la plateforme Uber. Puis, en janvier 2023, le tribunal des prud’hommes de Lyon requalifiait les contrats de 139 chauffeurs, leur permettant d’être indemnisés à hauteur de 17 millions €. Dans cette dernière espèce Uber a interjeté appel.

L’opérateur a saisi le Conseil d’État et déposé une requête pour contester un mécanisme de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), qu’elle considère comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Orange questionne, via une QPC le pouvoir de sanction dont jouit l’AAI. En mars 2022, l'Arcep prononçait une mise en demeure à l’encontre de Orange pour ne pas avoir respecté ses engagements de déploiement de la fibre optique dans les zones moyennement denses dites Amii (appel à manifestation d’intention d’investissement). Orange, de son côté, souhaite que soit débattue la question du cumul, au sein d’une même autorité administrative indépendante et par les mêmes personnes, d’attributions consultatives et d’un pouvoir quasi juridictionnel de sanction. D’autres AAI ont également ces deux compétences, ce qui rend la décision à venir structurante pour ces AAI.…

Airbus et Qatar Airways ont conclu un accord mettant fin au litige qui les opposait depuis 18 mois. Qatar Airways poursuivait Airbus pour des défauts de peinture de surface de biréacteur d’avions livrés. Airbus se défendait en accusant le transporteur d'avoir provoqué artificiellement l’immobilisation de ses avions de ligne A350 afin de réclamer une indemnisation. Puis, Qatar Airways avait diffusé une vidéo, devenue virale, des dommages constatés. Selon Airbus, « l'accord de règlement ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité pour l'une ou l'autre des parties ».

Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité, la loi du 7 décembre 2010 a mis en place l’ARENH (l’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique), qui impose à EDF de céder un volume de de sa production, issue de l’industrie nucléaire, à un tarif fixe aux fournisseurs qui en font la demande. Dans le contexte de tension exceptionnelle du prix de l’électricité, le Gouvernement a décidé d’augmenter le volume devant être cédé en 2022 par EDF dans le cadre de l’ARENH. Saisi par EDF et des organisations de salariés et d’actionnaires, le Conseil d’État juge que cette mesure ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre d’EDF, et, n’est excessive compte tenu des objectifs poursuivis. Enfin, le Conseil d’État juge que ni l’ARENH initial, ni son relèvement exceptionnel en 2022, ne constituent une aide d’État aux clients des fournisseurs concurrents, laquelle aurait dû être notifiée à la Commission européenne.

La Cour de cassation apporte des précisions sur la procédure spéciale de placement sous séquestre provisoire à laquelle est tenu de recourir le président de la chambre statuant sur une demande de saisie-contrefaçon, afin d'assurer la protection du secret des affaires de la partie saisie. Le juge peut ordonner d’office le placement sous séquestre provisoire de pièces, afin d’assurer la protection du secret des affaires. Sans demande contraire, le séquestre peut être levé dans un délai d’un mois. Pour formuler une demande de maintien sous séquestre, il convient de démontrer, que la pièce mise sous séquestre contient une information susceptible d’être qualifiée de secret des affaires, et que cette la mise sous séquestre n’empêche pas, par ailleurs, la preuve d’une contrefaçon d’une autre manière.

Elon Musk avait surpris les marchés le 7 août 2018 en déclarant sur Twitter qu'il voulait retirer son groupe automobile de la Bourse au prix de 420 $ par action, soit 23% de plus que le prix de clôture de la veille, en assurant que le financement de l’opération serait sécurisé. L'action avait alors bondi. Des investisseurs reprochaient au dirigeant de la marque automobile d'avoir, par cette annonce, manipulé le cours de l'action de l'entreprise. Elon Musk a été déclaré non coupable de fraude par un jury californien. Les jurés ont néanmoins conclu que les tweets étaient effectivement trompeurs et que l'entrepreneur avait agi de façon irresponsable.

La semaine dernière, un groupe de députés européens a approuvé la mise en place d’une nouvelle         « hotline » pour signaler les activités de lobbying abusives des grandes entreprises technologiques. Certaines pratiques de lobbying des « Big Tech » pourront désormais être signalées sur une « hotline » nommée LobbyLeaks. Celle-ci a été fondé par l’ONG allemande LobbyControl et le groupe d’action Corporate Europe Observatory, basé à Bruxelles, qui surveille l’influence des groupes d’intérêt sur l’élaboration des politiques européennes. La « hotline » permet à quiconque de laisser des informations anonymes sur des activités de lobbying suspectes.

D’ici le 1^er mars 2023, les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet. Les entreprises de plus de 1 000 salariés devront également calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes. Ces résultats devront être transmis aux services du ministère du travail sur le site www.egapro.travail.gouv.fr, ainsi qu’à leur CSE. Pour accompagner les entreprises dans le calcul et la publication de leurs résultats, le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a mis en ligne une foire aux questions. 

Du 1^er février au 1^er mars 2023, l’Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques en vue d’élaborer deux nouveaux avis sur la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice et de proposer une révision des cartes arrêtées en 2021. Ces consultations marquent le début des travaux de révision de la carte des zones d’installation d’offices de notaires, et, le début des travaux d’élaboration de la première carte relative à la profession de commissaire de justice. L’Autorité a identifié plusieurs enjeux importants sur lesquels les acteurs intéressés sont invités à formuler des observations, dont notamment les conséquences de la crise sanitaire sur le volume d’activité et l’organisation des offices, les risques sur l’activité des professionnels liés à la dégradation de la conjoncture économique, l’impact de la réforme de la discipline et de la déontologie des professions du droit, les implications de la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire en une profession unique de commissaire de justice depuis juillet 2022.

Dans la nuit du 9 au 10 mars 2021, un incendie a endommagé le centre de données SGB2 OVHCloud de Strasbourg. 2 ans après les faits, le tribunal de commerce de Lille Métropole a condamné l’hébergeur OVHCloud à verser plus de 100 000 € à l'un de ses clients, Bati Courtage, qui avait définitivement perdu de nombreuses données après le sinistre. Le tribunal reproche à OVHCloud un manquement à ses obligations contractuelles. Celui-ci est caractérisé car OVHCloud n’avait pas mentionné le fait que la sauvegarde des données serait locale. Les stipulation contractuelles prévoyaient une sauvegarde physiquement isolée de l’infrastructure principale. Or, les différentes copies de sauvegarde étaient situées au même endroit que le serveur principal.

La CNIL publie deux fiches, destinées à faciliter la mise en conformité des acteurs concernés, guidant les responsables de traitement dans le dépôt de leurs demandes d’autorisation de traitements dans le domaine de la santé (pour la recherche et hors recherche). Ces fiches déroulent les questions à se poser ainsi que les pièces à joindre au dossier de demande.

Organisation internationale de publication de données environnementales, CDP (« Carbone Disclosure Project ») a révélé dans un nouveau rapport que plus de 60 entreprises investisseurs et associations professionnelles à travers l'Europe, représentant une valeur globale de 651 milliards $,  ont adressé une lettre à la Commission européenne lui demandant  de ne pas renoncer à son engagement à renforcer les normes de reporting de développement durable juridiquement contraignantes pour les entreprises. Les nouvelles normes obligatoires de l'UE en matière de rapports sur le développement durable (ESRS), qui entreront en vigueur dans le cadre de la directive européenne sur les rapports sur le développement durable des entreprises ( CSRD ), s'appliqueront à environ 50 000 entreprises européennes

A l’heure du grand tri, proposer ses vieux livres à un bouquiniste ou les donner à certaines structures telles que des associations ou bibliothèques vous permettra de réinsérer les écrits dans un circuit de lecture, tout en participant à l’effort collectif d’agissement durable, bingo !