Le logiciel Microsoft Teams est utilisé par plus de 280 millions de personnes. A la suite d’une plainte déposée par Slack, autre service collaboratif en ligne, la Commission ouvre une enquête sur l’impossibilité décelée sur Microsoft de supprimer l’application Teams et sur la dissimulation de son coût réel aux clients professionnels. La Commission se pose spécifiquement la question de savoir si lier l’outil Teams au pack Office 365 relève d’un abus de position dominante ayant pour effet de limiter la possibilité pour les entreprises de se tourner vers d’autres messageries. Teams étant relié directement au pack, il est reproché à Microsoft d’avoir empêché la compatibilité de l’outil en tant que logiciel non indépendant, avec d’autres plateformes.

L'offre publique d'achat simplifiée déposée par l'État français visant les titres de capital d'EDF se clôturera provisoirement le 3 février 2023. La cour d’appel de Paris doit encore statuer sur le recours formé par des Actionnaires Minoritaires aux fins d'annulation de la décision de conformité de l'offre rendue par l’AMF le 23 novembre 2022. Ayant dépassé le 19 janvier 2023 le seuil des 90%, l’État s’est tout de même engagé à ne pas mettre en œuvre de retrait obligatoire avant la décision de la cour d'appel, dans un délai maximal de 5 mois. . Si la décision de conformité de l’AMF était confirmée, il sera demandé par l’État de rouvrir l’offre afin de procéder au retrait obligatoire des actionnaires minoritaires. En cas de non-conformité, l'État devrait restituer les titres acquis auprès des actionnaires qui en feraient la demande. Enfin, en cas de hausse du prix de l’action suivi de retrait obligatoire, l’État verserait un complément de prix.

Au cœur du scandale mis au jour par le livre « Les Fossoyeurs » de Victor Castanet, Orpea passe sous le contrôle de la Caisse des dépôts et consignations et conclut un accord avec ses créanciers. Le groupement composé de la Caisse des dépôts et d'assureurs et mutualistes, la MAIF et la MACSF notamment, représenteront 50,2 % du capital. Au total, les nouveaux actionnaires injecteront 1,355 milliard €. Orpea est aujourd’hui endetté à hauteur de 9 à 10 milliards €. En contrepartie de leurs pouvoirs décisionnaires, les créanciers s'engagent à abandonner 3,8 milliards € de dettes. La Caisse des dépôts disposera de 50,2% des droits de vote et injectera 1,2 milliard €, la MACSF et MAIF apporteront 400 millions € chacun.

Entre 2015 et 2021, plus d’un tiers des pharmacies ont bénéficié de 55 millions € d’avantages et cadeaux offerts par les laboratoires Urgo, en contrepartie de meilleurs achalandages et de l’abandon de remises commerciales sur leurs produits, permettant de générer plus de marge. Le parquet de Dijon a pu se saisir de l’affaire à la suite d’une enquête de la DGCCRF pendant 18 mois. Pour infraction à la loi anti-cadeaux de 1993, les laboratoires Urgo ont été condamnés à 6 millions € d’amende, et les pharmaciens pourraient être condamnés jusqu’à 1 an de prison et 75 000 € d’amende. La DGCCRF rappelle que seules des considérations de santé publique doivent guider les actes de prescription et de délivrance des produits de santé.

Le Conseil Constitutionnel estime que les articles de la loi de confiance dans l'institution judiciaire relatifs au secret qui protège les échanges entre un client et son avocat sont bien conformes à la Constitution. Le code de procédure pénale prévoit les conditions et modalités dans lesquelles une perquisition peut être réalisée dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile. Aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats. Les dispositions contestées en l’espèce par voie de QPC couvrent le secret professionnel de la défense et du conseil dès lors qu’ils relèvent de l’exercice des droits de la défense.

Le PNF dresse son bilan d’action 2022. On y apprend notamment que le nombre de procédures en cours a augmenté de 10%. Le PNF compte 18 magistrats qui travaillent en binôme sur les dossiers dont ils ont la charge et se rendent ensemble à l'audience dans les affaires les plus complexes. Chaque magistrat suit en moyenne 90 dossiers. La juridiction compte en outre 6 assistants spécialisés, 1 juriste-assistant, 13 fonctionnaires de greffe.

L'Autorité de la concurrence met en ligne sur son site internet, à la disposition de tous, le premier outil graphique interactif capable d’identifier, au sein des publications de l'Autorité (correspondant à l'ensemble des décisions, avis et mesures conservatoires publiés entre 2009 et 2021), les références à ses autres publications et de représenter ces interconnexions dans un graphe. La carte géolocalise plus de 300 entreprises sanctionnées. Les contenus dont les thèmes sont proches sont présentés à proximité les uns des autres des symboles soulignent l’importance de la décision et les secteurs sont classés de manière claire et conviviale.

À la suite du dialogue engagé en 2021 avec le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), coordonné par la Commission européenne et dirigé par l'autorité néerlandaise pour les consommateurs et la Direction générale de l'Inspection économique belge, Google a consenti à s'attaquer aux problèmes soulevés par les autorités, et à apporter des modifications à Google Store, Google Play Store, Google Hotels et Google Flights pour garantir le respect des règles de l'UE en matière de protection des consommateurs. In fine, le consommateur devrait comprendre s’il achète un bien directement ou non à Google, ou encore comprendre le prix de référence d’un bien présenté comme bénéficiant de remises.

La CNIL présente le bilan annuel de son action répressive. Les tendances 2021 sont confortées. La Commission crée également un service spécialement dédié à la conception d’une intelligence artificielle dans la connaissance et la prévention des risques pour la vie privée.. Enfin, la CNIL publie un guide à destination des recruteurs, opérant un rappel quant au traitement des données mobilisées.

Ce dimanche sera le premier du mois de février, et pourquoi pas l’occasion de réaliser en famille, entre amis ou en solo un marathon des Musées ? Parmi cette liste, il y a bien de quoi s’amuser, vibrer, rêver, s’émerveiller, découvrir ou encore enseigner…