Aux États-Unis, aux termes de l'article 230 du Communications Decency Act de 1996, les plateformes jouissent d’une immunité sur les contenus diffusés par leurs utilisateurs. En février, la Cour suprême se penchera sur plusieurs affaires, impliquant notamment Google et Twitter, qui pourraient modifier la façon dont internet est réglementé. La Cour suprême étudiera dans les espèces si des lois fédérales antiterroristes ont été violées par les plateformes ayant permis à certains contenus litigieux de rester en ligne. La Cour suprême examinera également des projets de lois du Texas et de la Floride qui limiteraient la capacité des plateformes à bloquer des contenus prohibés.

Depuis 2018, le Parquet National Financier (PNF) peut proposer aux prévenus accusés de délits de fraude fiscale d’opter pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dite de « plaider-coupable ».  Le PNF finalise l’enquête préliminaire ouverte à la suite de révélations sur un réseau international de fraude fiscale et de blanchiment aux Emirats Arabes Unis. Les anciens clients de la société Helin, environ 350 en France, disposent d’un délai échu le 30 avril pour se faire connaître et espérer un allégement des sanctions encourues. En cas de silence, des majorations à 80% du revenu imposable pourront être appliquées, et des sanctions pénales, possiblement aggravées, pourront être engagées dans les six ans.

Après constatation de l’état de cessation des paiements, et par suite de l’ouverture en novembre 2022 d’une enquête pour abus de bien social, le tribunal de Commerce de Grenoble a placé la maison mère de Go Sport en redressement judiciaire. Deux administrateurs et deux mandataires judiciaires ont été désignés pour une première période d’observation-gestion de six mois. Le passif de la société mère s’élèverait à 14 millions €. Pour rappel, une personne déclarée coupable d'abus de biens sociaux encourt jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et le paiement d'une amende de 375 000 €. Le juge peut également convenir du versement de dommages et intérêts à l'entreprise, ainsi que l'interdiction de gérer une société dans le futur.

La banque d’images Getty exclut de sa base de données commerciales les contenus générés par intelligence artificielle. Le développeur Stable Diffusion génère des images via l’IA. Selon Getty, l’intelligence utilisée aurait sans autorisation copié et intégré des millions d'illustrations protégées par le droit d'auteur en vue de former son algorithme. La protection du droit d’auteur ici projetée ne concerne donc pas la diffusion d’images protégées, mais leur utilisation aux fins de perfectionnement de services d’IA. Getty affirme qu’elle a déjà accordé des licences à des fins de formation d’intelligence artificielle. En l’espèce, Stable Diffusion n’aurait entrepris aucune démarche auprès de Getty, qui a de fait engagé une procédure judiciaire devant la Haute Cour de justice de Londres.

M6 occupe la même fréquence depuis trente-six ans et devra cette année défendre son renouvellement. Xavier Niel souhaite répondre à l’appel à candidature de reprise d’une fréquence TNT dans le cadre du renouvellement de celles de TF1 et M6. Trois dossiers ont donc été déposés pour la reprise de ces canaux : TF1, M6 et SIX. Les autorisations des chaînes TF1 et M6 pour leur diffusion sur la TNT arrivent à échéance le 5 mai. L’Arcom examine les dossiers d’attribution et de réattribution d’une partie des fréquences sur lesquelles les chaînes de télévision peuvent diffuser sur la TNT. L’ex CSA délivre des autorisations d'émettre. Les autorisations peuvent être reconduites, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et chaque fois pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

Des semelles rouges qui ne passent pas. L’entreprise Louboutin a saisi la CJUE après avoir détecté sur Amazon des modèles d’escarpins arborant les célèbres semelles rouges, signatures de la marque, mis en vente par des annonceurs tiers. Dans une décision récente, la Cour s’est finalement prononcée sur les conditions de recevabilité de l’action en responsabilité de la plateforme. Celle-ci est engagée dès lors que des éléments manifestement trompeurs (utilisation d’un logo d’une marque par exemple) sont utilisés sur la plateforme faisant croire au consommateur qu’elle commercialise en son nom lesdits produits. C'est le cas également lorsqu’Amazon présente de manière uniforme toutes les annonces sur son site Internet, en faisant apparaître son propre logo de distributeur renommé sur les annonces des vendeurs tiers, et qu’elle effectue le stockage et l’expédition des produits contrefaits.

Suite à une plainte déposée en 2018 par un utilisateur allemand, Meta est sanctionnée pour sa politique de traitement des données personnelles WhatsApp. La DPC exige de la société qu'elle réévalue la manière dont elle exploite les données personnelles de ses utilisateurs à des fins d'amélioration du service. Début janvier, Meta avait déjà été sanctionnée d’une amende de 390 millions € pour des faits similaires concernant le traitement des données, et le consentement des utilisateurs relatifs aux publicités ciblées sur Facebook et Instagram. Le régulateur irlandais a déjà infligé 1,3 milliard € d'amende à Meta en cumulé, et dix autres enquêtes sont actuellement en cours sur les pratiques du géant des réseaux sociaux.

Durant l’automne 2022, au nom du secret des affaires, Altice obtenait une censure d’articles exploitant des documents internes mis en ligne par des hackers. Aux termes d’une ordonnance du tribunal de commerce de Nanterre, le site d'information Reflets, poursuivi par le groupe Altice pour avoir publié des articles fondés sur des documents volés par des pirates informatiques, pouvait les maintenir en ligne mais ne pouvait pas en publier de nouveaux. La cour d’appel de Versailles brise l’ordonnance et tranche en faveur du droit de l’information. Le journal d’investigation en ligne Reflets peut publier de nouveaux articles sur Altice, même si les sources proviennent de données piratées. Selon la cour les informations communiquées relèvent du débat d’intérêt général.

En 2020, 139 chauffeurs VTC ont poursuivi la plateforme Uber en justice pour requalifier leur collaboration avec la plateforme en contrat de travail. Uber a été condamné à leur verser près de 17 millions € de dommages et intérêts ou d’indemnisation pour divers manquements relatifs à licenciement sans cause réelle et sérieuse, travail dissimulé, exécution fautive du contrat de travail, sanction disciplinaire injustifiée ou non-respect de la législation relative aux durées maximales du travail et au temps de repos obligatoire. Les prud'hommes se sont prononcés sur la base d'un arrêt rendu par la Cour de cassation qui avait reconnu l'existence d'un lien de subordination entre Uber et un de ses chauffeurs.  

Un rapport du Conseil de l’Europe met en évidence certains dysfonctionnements majeurs dans la lutte contre le blanchiment d’argent à Monaco. Le Groupe d’action financière (GAFI) s’apprête à mettre la principauté en période d’observation. Le rapport souligne que les analyses de risques, la coopération internationale et le caractère dissuasif des sanctions sont inadéquats face aux risques de fraude et de corruption. Moneyval, l’organe de lutte anti blanchiment du Conseil de l’Europe, réclame des « améliorations fondamentales pour renforcer l’efficacité de la supervision, des enquêtes et des poursuites en matière de blanchiment de capitaux et de la confiscation des produits du crime ».

Entre mai 2021 et août 2022, 18 autorités de protection des données de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (EEE), dont la CNIL, ont été saisies par l’association NOYB de plusieurs centaines de plaintes relatives au design et aux caractéristiques de bannières cookies. La CNIL et ses homologues européens ont adopté le rapport synthétisant les conclusions du groupe de travail chargé de coordonner les réponses aux questions sur les bannières cookies soulevées par les plaintes

La journée européenne de la protection des données à caractère personnel est une initiative du Conseil de l'Europe relayée par la Commission européenne qui a proclamé solennellement le 28 janvier de chaque année comme journée de protection des données. Cette journée a eu lieu pour la première fois le 28 janvier 2007. L’occasion de sensibiliser différentes pratiques au bureau tenant au renforcement des mots de passe, aux sauvegardes, aux mises à jour…Pour se protéger au mieux par ici.

Alors que la DGCCRF constate que 6 influenceurs sur 10 enfreignent les règles applicables à leur activité, le collectif ’Aide aux Victimes d’Influenceurs (AVI) dépose une plainte pour escroquerie et abus de confiance. Le collectif réunit près de 90 personnes, et quatre-vingt-huit plaintes conjointes ont été adressées au parquet de Paris. Les plaignants s’estiment notamment victimes d’une possible arnaque aux NFT, un système de jetons adossés à des cryptomonnaies.

Critiqué depuis plusieurs années, le label HVE lancé en 2012 et piloté par le ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire fait l’objet d’une saisine du Conseil d’Etat. Un collectif composé d’associations de consommateurs, de défense de l’environnement et de la santé, d’agriculteurs et d’entreprises biologiques, a saisi le Conseil d’État pour « mettre un terme à ce qu’ils considèrent comme du greenwashing entretenu par la mention Haute Valeur Environnementale.

Réaliser des exercices physiques au poids de corps à l’aide des équipements de l’espace public vous permettra d’entretenir votre corps et votre esprit tout en portant un nouvel Œil ( 😉) sur votre ville. Banc, poteaux, barrières…tout peut être utile ! Internet regorge de différents guides pour allier musculation, cardio et gymnastique sous votre fenêtre.