TotalEnergies était mise en cause dans le cadre de fourniture alléguée de carburant aux avions russes bombardant l’Ukraine. Le parquet national antiterroriste a décidé de ne pas donner suite à la plainte déposée par deux associations françaises le 13 octobre 2022. Le parquet national antiterroriste a précisé avoir pris sa décision de classement « après une analyse approfondie tant juridique que factuelle de l’ensemble des éléments transmis par les plaignants et, d’initiative, par TotalEnergies ». Un recours des plaignants devant le procureur général de la cour d’appel de Paris est encore possible. Pour mémoire, dans le cadre du dossier concernant Lafarge, mis en cause pour avoir versé de l'argent au groupe jihadiste Etat islamique pour maintenir jusqu'en 2014 l'activité de sa cimenterie en Syrie, la Cour de cassation a disposé qu’il faut prouver, que les activités soutiennent les crimes de guerre visés, et, mises en cause que les entreprises en avaient connaissance.

La Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP) constitue une mesure alternative aux poursuites pénales d’une personne morale pour des faits de corruption, de trafic d'influence, de fraude fiscale ou de blanchiment de ces infractions. Après avoir conclu 15 transactions dans ce cadre, le Parquet national financier actualise les lignes directrices de mise en œuvre de la CJIP. L'appréciation de la bonne foi de l'entreprise, les modalités de calcul de l'amende d'intérêt public, le régime des échanges entre la personne mise en cause et le parquet ou encore les conséquences tirées de la coopération de l'entreprise sont précisés aux termes de la mise à jour.

Le 28 février 2022, et alors que le closing était prévu le 2 mars 2022, le promoteur Altarea annonçait renoncer à l’acquisition des parts de Patrimonial, groupe de gestion patrimoniale et immobilière, suivant les termes du deal annoncé en juillet 2022. Altarea invoquait à l’époque un « retard dans la transmission de la documentation et des éléments chiffrés relatifs aux opérations préalables au closing ». Primonial publiait alors un communiqué reprochant à Altarea une décision unilatérale. Devant le tribunal de commerce de Paris, les actionnaires de Primonial réclament 700 millions € à Altarea pour avoir annulé le rapprochement entre les deux sociétés. De son côté, Altarea conteste le bien-fondé de l’ensemble des demandes indemnitaires des actionnaires de Primonial et demande reconventionnellement 150 millions € d'indemnisation.

En janvier 2022, Microsoft a conclu un accord de 68,7 milliards $ pour acquérir Activision Blizzard, figurant parmi les plus grands développeurs de jeux vidéo au monde en termes de revenus, cotée au Nasdaq. La Federal Trade Commission (FTC) souhaite bloquer l'accord, craignant qu'il ne nuise à la concurrence. Actuellement en phase de discovery, la procédure opposera à partir de début aout 2023 Microsoft à la FTC . Chacune des parties demande à la partie adverse, mais aussi à des tiers, des éléments d’informations pertinents. Dans ce contexte, la société mère de Google, Alphabet Inc., et le fabricant de puces Nvidia ont partagé leurs inquiétudes concernant ce projet de fusion dont ils craignent l’impact négatif sur la concurrence sur les marchés du cloud, des abonnements et des jeux mobiles.

Le tribunal de commerce de Paris a tranché le 14 décembre un conflit opposant un fournisseur de carreaux de céramiques à Nexity Logement. Ce dernier refusait de renégocier les conditions financières d’un contrat-cadre conclu avec son fournisseur fin 2020, s’appuyant sur les clauses de maintien de prix. La poursuite de la crise sanitaire puis le déclenchement de la guerre en Ukraine sont autant d’évènements ayant incité le fournisseur à à solliciter une renégociation des prix convenus. Leurs échanges n’aboutissant pas, le fournisseur a saisi le tribunal sur le fondement de l’imprévision. Les juges ont consenti à faire jouer le mécanisme, mais en l’espèce, faute pour la demanderesse de fournir les éléments nécessaires pour mesurer le bien fondé des modifications du tarif présentées, son action n’a pas prospéré.

La Commission mixte Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP) avait retiré à FranceSoir, publication jugée complotiste, son agrément en décembre 2022, lui accordant le statut de service de presse en ligne. La CPPAP estimait alors que l’agrément était dépourvu du « caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée ». Sans agrément, le site ne pouvait plus bénéficier de l’exonération fiscale sur les dons, ni d'un taux de TVA réduit. FranceSoir obtient du tribunal administratif de Paris la suspension de cette décision. Le Conseil d’Etat doit encore statuer sur le fond. Dans son ordonnance, le juge des référés indique avoir transmis une question de constitutionnalité au Conseil d'État  : la décision de la commission a-t-elle été prise de façon impartiale et indépendante, comme le veut la loi?

Le Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris (HCJP) publie son rapport sur l’obligation de discrétion des administrateurs. L’AMF avait saisi le HCJP d’une question portant sur l’application de l’obligation de discrétion des administrateurs personnes physiques  au représentant permanent d’une personne morale administrateur, dans le cadre de sa relation avec la personne morale qu’il représente. Trois grands thèmes y sont analysés : l’objet de l’obligation légale, la délimitation des informations visées par l’obligation de discrétion et la délimitation des personnes à l’égard desquelles cette obligation s’applique. Le rapport propose de substituer le terme « confidentialité » au terme « discrétion », de modifier la délimitation des informations soumises à la confidentialité et remarque qu’en l’état, l’obligation légale de discrétion ne s’applique pas entre le représentant permanent de l’administrateur personne morale et cette dernière.

La Cour de Justice de l’UE a rendu un arrêt dans lequel elle indique que toute personne a le droit de connaître le destinataire de ses données personnelles. La CJUE avait été interrogée préjudiciellement par la Cour suprême autrichienne, elle-même saisie d’un litige entre un citoyen autrichien et l’Österreichische Post (la poste autrichienne). Cette personne avait interrogé l’entreprise postale sur le partage de ses données personnelles. La question portait sur le degré de précision des informations devant être fournies et si l’indication de catégories de partenaires était suffisante. Aux termes de l’arrêt, toute personne a le droit de savoir à qui ses données personnelles ont été communiquées, à moins qu'il soit impossible pour le responsable du traitement d’identifier les destinataires concernés ou que la demande soit manifestement infondée ou excessive. Dans les autres cas, l’identité exacte des destinataires doit être communiquée, permettant ainsi au demandeur un droit de recours.

En janvier 2021, l’artiste numérique Mason Rothschild collaborait avec le peintre Eric Ramirez créant, sous forme de NFT, une œuvre intitulée Baby Birkin. Librement inspirée d’un des articles vedette de la de la société Hermès, celle-ci porte plainte auprès du tribunal juridictionnel de New York contre son auteur. Hermès affirme qu’il s’agit de « faux produits Hermès » et qu’elle « n’a ni autorisé, ni consenti à la commercialisation ou à la création du sac Birkin par Mason Rothschild dans le métavers ». Le procès débutera le 30 janvier prochain.

La CNIL a sanctionné la société VOODOO, éditrice de jeux pour smartphone, d’une amende de 3 millions € pour avoir utilisé un identifiant essentiellement technique pour diffuser de la publicité sans le consentement de l’utilisateur. Selon le régulateur, la société aurait utilisé un procédé technique pour tracer les usagers sans leur accord. Voodoo a utilisé l'identifiant technique (IDFV) associé à chaque iPhone afin de suivre l'activité de ses utilisateurs sur internet. Lorsqu'un joueur télécharge un des jeux du développeur, un message apparaît afin de savoir s'il est d'accord pour que l'activité de son smartphone soit suivie pour du tracking publicitaire, mais l’option choisie par l’utilisateur n’était pas pris en compte.

La CNIL a sanctionné le réseau social TIKTOK pour un montant total de 5 millions € en lui reprochant deux manquements : les utilisateurs de « tiktok.com » ne pouvaient pas refuser les cookies aussi aisément qu’en y consentant et n’étaient pas informés de façon suffisamment précise des objectifs des différents cookies. Dans ce même cadre, Google, Meta (Facebook), Amazon, Microsoft et, dernièrement, Apple ont tous été sanctionnés par l’Autorité pour un montant total avoisinant 400 millions €.

Conformément à son plan d’action, la CNIL souhaite mieux comprendre les enjeux économiques associés à la collecte et au traitement des données dans les applications mobiles. Elle lance un appel à contributions, qui lui permettront d’alimenter les recommandations que la CNIL publiera dans le courant de l’année 2023. L’objectif est de mieux appréhender l’écosystème en termes de modèles d’affaires et d’incitations économiques. Cette approche doit permettre de mesurer l’impact potentiel des choix de régulation de la CNIL sur les acteurs, français, européens et internationaux, notamment sur les aspects de concurrence et d’innovation.

Les marques défilent dans la série. Gros succès sur la plateforme Netflix, de nombreuses grandes marques de luxe en profitent pour conclure des partenariats et placements de produits qui représentent un fructueux marché. Diffusée dans 190 pays, la série séduit les marques et, pour cette nouvelle saison, c'est même une enseigne de fast food qui est mise en avant.