Le gouverneur de la Banque de France  est favorable à l’instauration de licences obligatoires pour les sociétés de cryptomonnaies. L’octroi de cet agrément nécessiterai la mise en conformité des entreprises concernées. Les entreprises délivrant des services de crypto-actifs sur le territoire français doivent actuellement s’enregistrer, mais ne sont pas soumises à une obligation d’obtention...

Les influenceurs font régulièrement, via des placements de produits, la promotion de divers produits. Le marché représentait en 2020 au niveau mondial 9,7 milliards $ et plus de 13 milliards $ l’an dernier. Harcèlement, flou juridique, conflits d’intérêts, droit du travail, pratiques commerciales trompeuses : le gouvernement a ouvert une  consultation du public notamment sur ces sujets, du 8 au 31 janvier, pour réfléchir sur la régulation du secteur de l’influence et des créateurs de contenus. L’Assemblée nationale a de son côté déposé deux propositions de loi, en novembre puis en décembre, pour instaurer un cadre légal et un régime d’obligations et d’interdictions. Au niveau européen, le Digital Services Act (DSA), prévoit que les plateformes en ligne devront mettre à disposition une fonctionnalité permettant de déclarer si un contenu constitue une communication commerciale.

L'Autorité américaine de la concurrence (FTC) propose l’instauration d’une règle qui interdirait aux entreprises de soumettre leurs salariés à des clauses de non-concurrence ainsi que la mise en place d’accords de financement de formation. La mesure, présentée comme permettant d’augmenter les revenus de près de 300 milliards $ par an, est déjà légalement contestée. Les clauses de non-concurrence visées serait ainsi annulées rétroactivement. Par ailleurs, la règle empêcherait les employeurs d'exiger des salariés qu'ils remboursent les frais de formation en cas de départ anticipé à l’initiative de ces derniers.

Dans un communiqué, la Commission exprime sa crainte que l'opération de rapprochement, portant notamment sur 3 magazines dits « people » (Paris Match de Lagardère et Gala et Voici de Vivendi), puisse donner naissance à une situation de marché qui nuise à la qualité, à la diversité et aux prix, aux dépens des lecteurs. Tel qu’annoncé le 30 novembre 2022, la Commission va procéder à une enquête portant sur les effets potentiels de l'opération, afin de déterminer si ses craintes initiales en matière de concurrence sont confirmées.

Fin 2022 le Collège de l'AMF, avait requis une amende record de 93 millions € contre la société de gestion britannique H20 et ses dirigeants, auxquels il est reproché le non-respect des règles d'investissement. L’AMF avait souligné « la gravité des manquements », « l’implication des dirigeants dans la commission de ceux-ci », ainsi que le « préjudice subi par les investisseurs résultant en particulier du blocage de leur épargne ». Le gestionnaire d'actifs considère la sanction disproportionnée et a indiqué qu'il déposerait un recours devant le Conseil d'Etat, aux fins de contester deux des trois principaux reproches de l’AMF, notamment le « non-respect des règles d’investissement dans le cadre des achats de titres non cotés ».

Le gendarme de la Bourse américaine, reproche à l'ancien dirigeant d'avoir menti aux investisseurs en les trompant sur les conditions de son départ, réputé « sans motif », de l'entreprise en novembre 2019. Pour la SEC, cette décision a été prise sur le fondement d’une « relation personnelle inappropriée » avec une employée, en infraction avec le règlement de l'entreprise. Or, l'accord de séparation indiquait que le départ était sans motif, ce qui avait permis à l'ex-dirigeant de conserver d’importantes indemnités de licenciement à hauteur de 105 millions $. Ce dernier a accepté, sans contester ou confirmer les faits, la mise en œuvre, par la SEC, d'une ordonnance lui interdisant d'exercer des fonctions dirigeantes pendant 5 ans et lui imposant une amende de 400 000 $.Le régulateur boursier n'a en revanche pas requis de sanction financière à l'encontre de McDonald's du fait de sa coopération.

Le groupe français va payer 17,2 millions $ pour clore un différend avec le ministère américain de la Justice, concernant des commissions illicites versées entre 1999 et 2015 en Chine par deux de ses filiales, dont une de droit américain. Safran devra, en outre, restituer les bénéfices perçu du fait des contrats entachés de corruption. Le groupe de ne sera pas poursuivi car il a divulgué volontairement les faits de corruption présumés, qui se sont produits avant l’acquisition de ces 2 entités juridiques.

La CJUE a annoncé qu'à partir du 1er janvier 2023, toutes les nouvelles affaires anonymisées qui opposent des personnes physiques (dont le nom est remplacé par des initiales depuis le 1er juillet 2018 pour des raisons liées à la protection des données personnelles), ou qui opposent des personnes physiques à des personnes morales, dont le nom n'est pas distinctif, se verront attribuer un nom fictif à l'aide d'un générateur automatique informatisé. L'objectif est d'identifier plus facilement les affaires anonymisées..

L'outil de dénonciation antitrust anonyme mis en place par la Commission européenne s'étend désormais aux opérations de concentration et aux aides d'Etats présumées irrégulières. Les particuliers et entreprises pourront désormais alerter les régulateurs de la concurrence via l’outil de dénonciation anonyme jusqu'alors réservé aux cartels. Tout lanceur d'alerte craignant des représailles peut attirer l'attention des services de la Commission sur de potentielles fraudes aux règles de concurrence, tout en préservant son anonymat. Le système permet à la Commission de demander des informations complémentaires au lanceur d'alerte. L'exécutif européen indique recevoir une centaine de signalements par an via cet outil anonyme.

Publié le 27 décembre 2022, l’arrêté ministériel relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales donne le cadre relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales pour l’année 2023.

La CNIL sanctionne Apple à hauteur de 8 millions € pour ne pas avoir dûment recueilli le consentement des utilisateurs français d’iPhone (version iOS 14.6). Cette sanction intervient à la suite d'une plainte portant sur les traitements de personnalisation des annonces publicitaires diffusées dans l'App Store. Après  plusieurs contrôles en 2021 et 2022 les services de la CNIL ont constaté que lorsqu’un utilisateur se rendait sur l’App Store, des identifiants poursuivant plusieurs finalités, dont des finalités de personnalisation des annonces publicitaires diffusées sur l’App Store, étaient par défaut automatiquement traités sans recueil du consentement.

Une personne avait créé sous pseudo une page Wikipedia au sujet d’une société et de son dirigeant dans laquelle figurait des éléments malveillants sur ce dernier, tant au niveau de sa vie professionnelle que de sa vie privée. Saisi de diverses demandes, dont la communication de l’ensemble des éléments d’identification de la pages contestée, le tribunal judiciaire de Paris a ordonnaé sur le fondement de l’expertise in futurum de l’article 145 du code de procédure civile , que la communication de données d’identification de l’utilisateur constitue une mesure d’instruction légalement admissible, pour laquelle il existe un motif légitime, à savoir une éventuelle action en dénigrement ou sur le fondement du cyberharcèlement.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi d'accélération des énergies renouvelables, à la suite du vote favorable du Sénat. Le projet de loi vise à réduire les délais d'installation et rattraper le retard de la France en matière d'énergies renouvelables, ces dernières représentant 19,3 % de la consommation finale brute d'énergie. Ce projet de loi prévoit notamment : un statut de « raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) » pour certains projets d’énergies renouvelables, de faciliter le développement de l’éolien en mer, de nouveaux critères pour l’installation d’éoliennes terrestres, des « zones d’accélération » pour implanter des énergies renouvelables, ou encore l’installation d’un observatoire et d’un médiateur des énergies renouvelables.

La multinationale alimentaire Danone a été assignée devant le tribunal judiciaire de Paris par plusieurs organisations de défense de l'environnement. 3 ONG, Surfrider Foundation Europe, ClientEarth et Zero Waste, Danone (Activia, Évian, Volvic...) allèguent que Danone ne respecte pas son devoir de vigilance et ne prend pas suffisamment en compte l'ensemble du plastique utilisé tout au long des cycles de production, de l'agriculture à l'emballage, et que le groupe n'indique pas publiquement comment il compte réduire son usage du plastique.

Dans « Frivolités », Christiane Taubira fait parler les femmes, entre elles. 13 femmes qui parlent de politique, de violence, de patriarcat, d'injustice. 13 femmes qui échangent sur leur réalité, leurs espoirs. Un texte écrit comme une pièce de théâtre que l'ancienne Garde des Sceaux veut mettre à la portée de tous.